EXISTENCE D'UN FONDS DE COMMERCE OU D’INDUSTRIE

On sail quels sont les éléments conslilutifs d'un fonds de commerce, conçu comme une universalité juridique; on ne saurait obliger le locataire à rapporter matériellement l'existence de chacun des éléments conslitutifs du fonds ; en pratique, elle résulle, à fortiori, de la justification de l’exploitation et du contrat de location.

Le bail doit porter sur un immeuble où une fraclion d'immeuble (un local) abritant l'exploitation d’un commerce ou d'une industrie. Il peut porter aussi sur des terrains si le locataire y a édifié des constructions servant à une exploitalion commerciale. La loi exige alors que les constructions aient élé «élevées ou exploitées à la connaissance et qu consentement du propriétaire » (LE à

Certains «locaux Commerciaux » ont donné lieu à des controverses. La loi de 1926 visant le local même où se déroule l'exploitation, où est reçue la clientèle, il y eut de nombreuses difficultés au sujet des murs d'affichage, panneaux, publicités lumineuses, pourtant plus utiles pour leurs exploitants que le lieu même de réceplion de la clientèle. Une jurisprudence assez abondante et partagée avait donné

à cette question un vif intérêt, que la loi de 1933 parait lui avoir, en grande partie, retiré en reconnaissant le bénéfice de la loi aux «locaux accessoires » (1).

De même, la jurisprudence a reconnu le droit au bénéfice de la propfiété commerciale pour des locaux meublés, pour des locaux dépendant des halles et marchés, pour des locaux servant de bureaux à des sociétés, à des agences d'affaires ou à des courtiers d'assurances; les cliniques médicales et les bureaux de placement ont été admis également au bénéfice de la propriété commerciale (2). Les Tribunaux ont alors pour mission de déterminer si les actes faits dans les locaux loués par l'intéressé sont des actes de commerce, constituant sa profession.

- Par contre, ont été écartés du bénéfice de la propriété commerciale, des buffets de gare, dont l'exploitation cons-

&£0. — (1) Jugé que la loi est inapplicable à un mur servant de lieu de publicité : Seine, 10 novembre 1927, Gazette des Tribunaux du 22 janvier 1928 ; Civ., 21 janvier 1930, D.H. 1930. 113, Chemins de fer de l'Etat, c. Dame Queval et Agence Rouennaise d’Affichage ; Req., 7 novembre 1932, G.P. 1933.1.66, Société Anonyme Agence Publicitas €. Société Anonyme Café Biard ; Contra : Trib. Civ. Seine-Inférieure (section de Rouen), 11 avril 1927, Agence Rouennaise d’Affichage ce. Chemins de fer de l'Etat, D.IT. 1927.282 (cassé par l'arrêt de la Chambre eivile ci-dessus). Voir surtout : Trib. Civ. du Var, 9 décemibre 1929, D.H. 1930.128, Société de Publicité et d’Affichage des Chemins de Fer et Tramways c. Compagnie de l'Ouest Varois.

(2) La loi de 1926 a été déclarée applicable aux locaux meublés. V. Robert-Martin et René-Maus, op. cit. N° 302 et J.0. Ch. Dep., séance du 5 juin 1924, page 2319. Elle a été déclarée applicable à des halles et marchés : Req. 10 et 22-février 1932, D.H. 1932.188, Ville de Vichy €. Herve ; Riom, 21 mars 1928, G.P. 1928.1.719, Montagne c. Ville de Vichy ; à des bureaux : Paris, 3 mars 1933, G.P. 1933.1.909, Société des Chemins de fer de la Camargue ec. Benoît Suarez ; à des bureaux de contentieux, des gérants d'immeubles, couriers, cliniques médicales, bureaux de placement. V. sur ce point Robert-Martin et René-Maus, n° 310 à 321.

litue parfois une concession, et les débits de tabac qui ne sont pas une entreprise commerciale (3).

41. — La loi de 1933 a étendu également le bénéfice de ses dispositions aux locaux accessoires. C'était là ‘une modificalion dont la jurisprudence, soucieuse de l'application stricte du texte légal, avait fait sentir l'impérieuse nécessité.

La loi de 1933 à subordonné cette extension à l'établissement de conditions spéciales. On distingue si les locaux accessoires appartiennent ou non au même propriélaire. Dans le premier cas, le texte légal exige que ces locaux acccessoires soient nécessaires à l'exploitation. Dans 14 seconde hypothèse, il faut :

1°) «Que la location qui concerne ces locaux accessoires ail élé faite en vue de l’utilisation jointe que leur destinait le preneur ;

2°) «Que celle destination ait été connue du bailleur au moment de la localion.

Dans le premier Cas, la double location fait présumer que le bailleur connaît le caractère accessoire atlaché à une partie des locaux loués. Dans le second, au contraire, le locataire doit établir lui-même que le baïlleur connaissait, dès le premier jour, cet état de connexilé.

42. — La loi de 1926, dont le texte de 1933 a laissé les dispositions in{actes sur ce point, à assimilé, par une mesure de faveur, les artisans et façonniers aux Commerçants. Les établissements d'enseignement rentrent également dans le domaine de la loi nouvelle.

Ces diverses sortes d'activités bénéficiant déjà des disposilions légales de la Joi du 1% avril 1926, des questions de Cumul viennent se poser, diversement interprétées par Ja

(2) Pour les buffets de gare, V, Paris, 9 avril 1992. R:L. 1932.482 GP: 1932.2.265, Theillet e. Chemins de fer de l'Etat, Douai, 30 novembre 1927, G.P. 1927.2.933. Dame Lozé ce. Chemins de fer du Nord ; Seine, 17 mars 1933, DHL. 1933.390- Veuve Raynal e, Société Nouvelle du Théâtre Antoine. |

Doctrine et la Jurisprudence. Le cumul paraît admis en ce qui concerne les artisans, bien que la Cour de Cassation ne se soit pas encore prononcée. Il en est de même pour les élablissements d'enseignement, sans caraclère commercial, en présence des termes formels d’une loi qui n'autorise pas de distinction. ‘

Par contre, certains auteurs, s'appuyant sur une jurisprudence de la Commission Supérieure de la Cour de Cassation, tendent à estimer que le cumul n'est pas possible pour les établissements d'enseignement à caractère commercial. La loi du 1% avril 1926 ne leur est pas applicable, dit-on, et, dans ces conditions, seul le renouvellement du bail, conformément à la loi du 30 juin 1926, protège leur exploitation ().

11, — IL FAUT QUE LE FONDS DE COMMERCE OÙ D’'INDUSTRIE SOIT EN EXPLOITATION

43. — Il ne suffirait point que le fonds ail existé au début de la location ; il faut que l'exploitation soit actuelle, au moment de la demande de renouvellement, qu'elle ait duré un cerlain temps el que le commerce ait été exercé, en principe, pendant cette durée.

1°) La loi s'applique «aux locaux où s’exploite..…. un fonds de commerce ou d'industrie » ; il faut donc, au moment du renouvellement, une exploilalion en cours. La loi protège l'institution du fonds de commerce, mais à la condition qu'il soit en période d'activité. Il n’est pas nécessaire que l'exploilation soit rigoureusement continue pendant toute la durée exigée par Ja loi pour donner ouverlure au droit de renouvellement. Une fermeture momentanée, saisonnière ou accidentelle ne suffirait pas à exclure le locataire du bénéfice de Ja loi.

Cependant, si une cerlaine continuité est requise, la loi n'exige point qu'elle soit obtenue par un seul et même exploilan! ; des cessions ont pu intervenir valablement et le dernier