QUASI-DÉLICTUELLE DANS L'ÉVALUATION DES INDEMNITÉS

INTRODUCTION I. — Propriété Commerciale et Faute contractuelle. II — Propriété Commerciale et Abus des Droits.

TITRE PREMIER

LA NOTION DE RESPONSABILITE FAUTIVE DANS LE DOMAINE DE LA PROPRIÈTE COMMERCIALE

SECTION 1. — Caractères el limiles de la faute du Bailleur. SECTION 2. — Le préjudice et le lien de cause à effet. SECTION 3. -— Influence de la faute du localaire sur l’indem-

nité d'éviction.

SECTION 4. — Influence du fait des tiers sur l'indemnité d'éviction.