Méthodes de recherche. Diversité des fautes

175. — Le mécanisme quotidien des procédures instituées par les lois sur la «propriété commerciale » se traduit par une succession de manifestations de volonté enchevètrées encadrant et dominant une véritable instance.

Ces volontés tendent sans doute à l'exercice d'un droit réel. Elles peuvent être mises mises en échec par des volontés contraires qui viendront se heurter el chercher une solulion devant des arbitres ou devant le Juge.

C'est par ces déclarations, par ces options, par ces notifications où injonctions, que la propriété commerciale prend réellement vie, et laisse une place nécessaire à l'exercice du libre arbitre et de l'autonomie de la volonté.

Or, ces volontés agisssantes peuvent être mises en défaut soit dans la forme, soit au fond. L'être humain est faillible. Dans la forme, une volonté mal exprimée, 6u exprimée en un moment inopportun, autre que-celui que la loi a désigné, peut entrainer des déchéances ou des forelusions. Au fond

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du droit, une manifestation de volonté traduite extérieurement par un acte dommageable peut être génératrice de responsabilités.

Ce mot de responsabilité, dont la fortune dans notre droit est aussi considérable que nouvelle (1), évoque dans lesprit un double courant d'idées tendant à la réparation du dommage causé. Le premier répond à l'idée de faute, infiniment plus facile à concevoir qu à définir ; le second correspond à une obligalion de réparer un dommage commis sans faute, souvent concrétisé dans l'expression de «risque créé ». Mais nombre d'auteurs entendent aujourd’hui reconnaïitre la responsabilité subjective comme seule source d'obligations délietuelles et quasi-délictuelles, en droit français, à l'exclusion de la responsabilité objective, qui fait l'objet des plus vives «discussions doctrinales.

176. — Assurément l'idée de faute est si.difficile à définir que M. Capilant, dans sa belle préface à l'ouvrage de MM. Mazeaud, pose à nouveau la question : « Mais qu'est-ce donc que la faute ? Notion fuyante qu'il est bien difficile d’enserrer dans une formule et qui pourtant répond à quelque chose de réel. Car quand on dit à quelqu'un : «C’est de votre faute », chacun comprend ce que cela signifie. Il y a ainsi en Droit comme dans tous les ordres de recherches, certaines idées essentielles qui résistent à la définition (1) ». Présenlant sous une autre lorme la même difficulté, M. Legal estimail que la notion de faute dépassait les limites du Droil : «Le mot de faute est une de ces expressions qui n'ont rien de proprement juridique, qui sont empruntées à la langue de tous les jours et font appel à l'imagination, à l'intuition, beaucoup plus qu'à la raison. De pareils termes éveillent dans l'esprit des idées complexes et vagues, dont il est par là-même très difficile de rendre un compte exact, et pour ce motif on peut les appeler des mots d’ évocation, par opposi-

475 -— (1) H. et L. Mt Traité Théori d | sabilité Civile, n° 2, orique de Ia Respon-

176 — (1) H. Capitant, Préface au Traité de la Responsabilité Civile de Mazeaud, p. XIV. Me ras te

PROPRIÉTÉ : COMM ERCIALE

{ion aux mots de précision, qui désignent des institulions dont les traits caractéristiques sont déterminés : tutelle, usufruit, hypothèque par exemple (2). »

Mais est-ce bien son caractère « d'évocation » imprécis el vague qui en rend la définition si difficile ? Nous ne le pensons pas. Ce qui est surtout surprenant pour le civiliste — el la question de la propriété commerciale va en donner d'étonnantes confirmations =— c’est son ‘caractère de variabilité, qui lui fait revêtir les formes les plus diverses, les plus inattendues. La notion de faute repose d'abord (comme l'enrichissement sans cause, d'ailleurs), sur un substratum d'équité et de morale. Ici, il faut aller plus loin. I} y a un élément de sentiment comparatif el subjectif dans la faute. Il esl impossible d'apprécier la faute en ne considérant que lindividu qui à «mal agi». C’est déjà pour cela qu’on à rejeté généralement son appréciation in concreto pour préférer l'appréciation in abstracto. Supposons un acte «répréhen- Sible » qui n'est puni par aucune loi pénale, el qui n'est prévu par aucune loi civile. Avant de décider que cel acte tombera sous l'application de l'art. 1382 C. Civ. le juge se demandera : Gel acte constilue-t-il une faute ? Comment le Juge saura-t-il que tel acte est fautif ? Est-ce une queslion d'intuilion personnelle ? Ce n'est pas là une notion Juridique. Qu'est-ce d'ailleurs que l'intuition personnelle ?

Il y à dans la faute, croyons-nous, un élément de critique populaire, appréciation de l’acte par la conscience publique qui le réprouve. Cette conscience de chaçun est sujette à des variations extrêmement brusques, que des circonslances favorables ou désastreuses peuvent amplifier ou transformer. Et lorsque l'idée qu'un pacte est répréhensible s'est suffisamment propagée de proche en proche dans l’opinion publique jusqu'à faire naître un mouvement de communicn d'idées, c’est-à-dire le sentiment que la même appréciation est partagée par une majorité d'individus, alors l’idée de faute est née et peut être sainement appliquée par le Juge.

(2) Legal, La négligence et l’imprudence comme sources de responsabilité civile délictuelle, page 7, cité par Miizeaud.