A celle idée se joint celle que la victime doit rece

. voir, à litre de réparation, une preslation égale au montant du préjudice causé. Mais si la conscience humaine conçoit

cette réparation comme suffisante en général, comme une

réparalion aussi précise que possible, en réalité toujours

approximalive, de la faute commise, elle ne se contente pas

toujours de cet «à peu près» el le complète par un autre

sentiment d’exemplarité et d’expiation.

C'est d'ailleurs la même pensée que traduit M. Savalier, lorsqu'il conclut sa remarquable étude sur la responsabilité en observant que «l'obligation de réparer le dommage causé se colore d’une survivance involontaire de l'idée de peine privée, el que le juge dans son pouvoir d'appréciation, fait élat «d'une idée d'exemplarité et d'intimidation (). »

178. — Voilà peut-être pourquoi la faute est si difficile à définir. On ne recherchera pas ici l'évolution de l'idée de la faute, ni les multiples définitions qui en ont pu être données (1). Ecartons encore les difficultés multiples touchant

477. — (1) Savatier, Eléments de responsabilité eivile, Rev. crilique de Législation et Jurisprudence, 1934. p. 413 s. ; Demogue, Obligations, IIT n° 277 : Dabin, La philosophie dans l’ordre Juridique positif, n° 151 et s. : Joatton, Essai sur la théorie générale de la responsabilité civile, thèse Lyon 1933, p. 16.

178. — (1) Les définitions de la faute sont prodigieusement diverses : MM. Colin et Capitant, Savatier, Hue et Sourdat analysent Ja fault: en une double proposition : la culpabi- Eté et limputabilité, M. Demogue (op. cit. t. II n° 222. 226 et 302) arrive à des conclusions assez voisines puisqu'il traite de la «volonté » parmi les éléments constitutifs de la faute. M. Savalier (op. eit.) la définit : « La faute est l'inexéeution d’un devoir que l'agent devait connaître et observer ». Il v distingue un premier élément, le devoir violé, qui peut être la violaion d'une obligation contractuelle, d'une obligation de faire ou de ne pas faire, où même surplement la violation du devoir général de ne pas nuire à autrui. Son second élément, limpukibilité, se décompose ainsi : I faut une possibilité pour l'agent de connaître le devoir qu'il viole. Une erreur légilimée par les circoñislances supprime la faute, Le devoir une fois connu, il

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au contenu même de la faute, certains auteurs cherchant à y faire entrer des éléments, notamment l'imputabilité, que d’autres n'attachent qu'au concept de responsabilité.

Pour le moment, il sera très largement suffisant de s’en tenir à la définition donnée par MM. Mazeaud : «La faute quasi-délictuelle est une erreur de conduite telle qu’elle n’au-

faut pour l'agent la possibilité de l'observer : d’abord prévisibilité, puis ensuite évitabilité. La faute n'existe plus si le manquement au devoir n'est ni prévisible ni évitable.

MM. Plamol, Ripert et Esmein définissent la faute par l'idée d'obligalion préexistante. La faute est un manquement à ces obligations. Planiol, fort logique avec lui-même, dressait en conséquence un @lableau des obligations légales dont Particle 1382 est la garantie ». (Planiol et Ripert, Traité élémentaire du Droit Civil, &. IT, n° 863; Etudes sur la Responéabilité Civile, Rev. crit. 1905, p. 283 ets. ;: Esmein, V. Rev. crit. 1932, p. 461).

MM. Mazeaud, au contraire, estiment que ces définitions manquent de précision, el il est de fait qu'elles se ramènent à définir la faute par lacte illicite, ce qui ne fait que reculer la difficulté sans la résoudre complètement.

Si l'on met de côlé la confiance légitime trompée de M. Emmanue} Lévy, on arrive à l'intéressante définition de la faute de M, Leclercq, Procureur Général près la Cour de Cassation de Pelgique ‘ La faute s’identifierait avec le préjudice Tuimême. La faute c’est atteinte à l'intégrité de la personne ou du palrimoine de la victime. Cette définition en réalité répond un peu trop visiblement au souci de son auteur de permettre, dans un cas spécial, celui des accidents d'automobiles, que le piéton oblienne réparation sans faire l'impossible preuve de la négligence ou de limprudence de lautomobiliste. IT ne faut pas oublier en effet qu'en Belgique les accidents d'automobiles sont restés sous l'application de la jurisprudence de Part. 1382, C. Civ. et la victime reste obligée de prouver la faute de lautomobiliste. Le système de M. Leclercq est donc empreint dun libéralisme remarquable : mais il ne résiste guère à la critique de MM. Mazeaud qui y voient une confusion entre le préjudice et la faute. En réalité, sous cet argument de façade, nous demeurons bien persuadé que MM. Mazeaud reprochent surtout à celle théorie de se trouver bien voisine de la théorie du risque... (V. HE Mazeaud, Une interprétation belge de l'art. 1382 C: Civ.

rait pas été commise par une personne avisée placée dans les mêmes circonstances externes que l’auteur du dommage ».(?)

Nous disons que cette définition sera, dans son application à la propriété commerciale, suffisante : Elle se compose en effet, de deux éléments d'importance très inégale, la faute ramenée à l'erreur de conduite, d’une part, et son application in abstracto, d'autre part. Peut-être pourra-t-on reprocher à l'erreur de conduite » de ne point constituer une définition très précise, mais cette imprécision même sera des plus utiles en notre matière. Les lois sur la propriété commerciale vont nous mettre en présence de faits qui en eux-mêmes n'ont rien que de très banal, que nous rencontrions tous les jours sans y prêter attention, ef qui. par le seul jeu de la loi, vont prendre un relief étonnant et vont devenir brusquement la cause de situations juridiques parliculièrement complexes. Le fait par un propriétaire de refuser à un locataire le renouvellement de son bail sans motifs devient, par le jeu de la loi du 30 juin 1926, générateur de responsabilité, ce fait est reconnu source de préjudice et oblige son auteur à réparation.

179. Autrefois une telle situation existait, et n'avait pas alliré l'attention du législateur. Il est apparu, par une évolution assez rapide, précipitée par la guerre, que le fait de ne point renouveler un bail sans motifs n’était plus pour un propriétaire un acle normal.

à propos d'accidents d'automobiles. D.IL 1928. Chron. Dis 2e H. et L. Mazeaud, op. cit. n° 385. Concl. sous Cass, Belgique 17 nov. 1927, Paricrisie belge, 1928.1.13. Cass. Belgique 4 juillet 1929. Paricrisie belge 1929.1.161 : S1930.4.1. note Esmein. Le jugement du Tribunal de Termonde du 3 décembre 1927, 5.192849, note Mazeaud, a appliqué cette théorie).

Ce rapprochement de la Jurisprudence belge et la jurisprudence française en matière d'accidents d'automobiles par le moyen arlificiel de la confusion voulue entre faute et préjudice est mis remarquablement en valeur dans la thèse de M. J. Libmann, p. 200 à 226 (La responsabilité des accidents causés par les choses inanimées, Thèse Strasboure, 1933).

(2) H. et L. Mazeaud, op. cit. n° 439.

PROPRIÈTÉ COMMERCIALE A I

De la conscience populaire — l'expérience prouve bien que c'est dans les milieux commerçants que le mouvement est né et s’est propagé — a jailli ce sentiment commun qu'un tel acte constituait une véritable faute pour un bailleur.

Or, cette conscience populaire jouit de deux moyens d'aclion, pour faire consacrer ses réalisations : le Législateur et le Juge. ,

Le législateur traduit bien la conscience publique lorsqu’il édicte une disposition nouvelle, puisque la loi est volée à la majorité par des chambres élues.

Donc, lorsque le législateur de 1926, rompant avec le passé a décidé que le bailleur, dans certaines hypothèses, commeltait une faute en ne renouvelant pas le bail de son locataire-commerçant, il a édifié quelque chose de plus que la consécration du caractère équitable et moral d'une réparation. Ce caractère équitable et moral aurait pu être traduit tout simplement par une disposition construite sur l'idée d'équivalence et d'enrichissement sans cause, analogue à l’article 6. Ce caractère équitable et moral, il Fa encore reconnu en accordant une réparation au locataire sortant qui assiste à l'ouverture d'un commerce similaire au sien (art.8). En vérité, le législateur, en créant l'indemnité d'évic- Lion, a cru devoir aller plus loin : il a décidé que le propriétaire serait passible de dommages-intérêts au cas de refus injustifié. Il traduit un sentiment nouveau : Certains actes du bailleur seront considérés comme des erreurs de conduite. Ils ne donneront pas lieu à une réparation en vue seulement de rétablir une équivalence rompue. L'attitude personnelle du bailleur devient critiquable et l'opinion publique en esl arrivée à voir dans cet acte de réfus de relocation une véritable faute, une violation d'une règle de morale. Le juge par ailleurs — c’est la contrepartie — traduira dans ses décisions le même sentiment, lorsqu'il aura à apprécier, indépendamment des directives données déjà par le législateur, si des motifs de refus sont suffisamment graves et légitimes.

Voilà, semble-t-il, comment la notion fort délicate de la faute joue un rôle créateur de droit — accomplit son œuvre fondatrice, comme dirait M. le Doyen Hauriou — dans Île grand problème de la propriété commerciale, analysé cette {sis en une série de manifestations de volontés.

180. — On aura donc à rechercher dans chacun des cas prévus par la loi s’il y a réellement une faute, une erreur de | conduite commise par l’une des parlies en cause.

Il faut, comme on J'a fait précédemment, préciser notre Mmélhode de travail. .

I ne suffit pas d'énoncer : Tel fait est prévu el réprimé par la loi, donc ce fait constitue légalement une faule. Ce n'esi pas un répertoire des actes permis et des acles illicites qu'il s'agit de dresser. Cette méthode est celle qui « suppose le problème résolu ». Elle est à l'opposé de ce que nous recherchons : il s'agit précisément de connaître si tel acte du bailleur, qui donne lieu à réparation est fautif ou non. |

I ne s'agit pas non plus, faisant table rase de la loi existante, de déterminer si les principes juridiques du Droit Civil eussent été suffisants pour arriver au même résultat. Ce travail concevable avant la promulgation de la loi est aujourd'hui sans aucun intérêt.

Comme dans l'étude des plus-values, c’est encore un juste Milieu qu'il faut ici observer, dans une recherche de fondement juridique : On ne dira pas que la loi à entendu restreindre où étendre la notion de la faute et d'abus de droit, on dira seulement que le législateur à appliqué dans telle disposition les principes traditionnels de la faute, et que dans tel autre article de la loi, il s'est montré plus libéral où moins libéral que la jurisprudence où la Doctrine ne le font dans d’autres matières semblables.

181. — L'idée de faute ayant ainsi pénétré dans le domaine de la propriété commerciale, est-il d'abord certain que la faute soit délictuelle ou quasi délictuelle, et qu'il n'v ail point place pour Ja faute contractuelle ?

La tradition, ici encore, S'est montrée en faveur de la laule quasi-délictuelle. Et les raisons en paraissent encore de pur fait bien plus que de droit. Dès les premiers projets relatifs à l'indemnité d'éviction, l'expression d'abus de droit fut emplovée et d'autant plus répétée qu'elle était fort séduisante. Il plaisait aux locataires d'entendre dire que leurs bailleurs abusaient de leurs droits en refusant un renouvellement! de bail.

De pareilles justifications pourraient faire sourire en d’autres matières. Il semble bien, à la lecture des travaux préparatoires et surtout des nombreuses élaborations en marge des travaux officiels, qu'il en ait été ainsi : C'est bien dans les réunions publiques et corporatives que naquit la propriété commercale .

Bien souvent le commerçant ne fut-il pas enthousiasmé par une argumentalion d'apparence el de forme juridique, superficielle en réalité ?

Or, l'abus de droit était une présentation juridique parfailement soutenable, au demeurant fort habile, du problème : Tous les efforts furent tendus vers cette nature spéciale de responsabilité et peut-être n'en chercha-t-on point d'autre.

A la vérité, une fois de plus, le législateur de 1926 fut ici d’une circonspeclion toute particulière. Comme il avait déjà fait en s’abstenant de prononcer «le droit en principe au renouvellement » non plus que la «pleine liberté en principe du bailleur », il s'abstint également de parler de faute du bailleur, ni d'abus de droit : Il obligea seulement le propriétaire en certains cas, à réparer le préjudice causé. Autant le législateur avait voulu préciser ses sources sur le lerrain assez objectif de l'enrichissement sans cause, autant il mit de soin à demeurer prudent dans le domaine de l'indemnité d'éviction.

Cette empreinte est d'ailleurs si bien marquée en jurisprudence et en doctrine, qu'on en retrouve l'expression dans un certain nombre de jugements et d'arrêls ; M. Lecocq dans une thèse récente (1) entend même justifier l'indemnité d'éviclion par la théorie de l'abus des droits, sans seulement s'arrêter à l'idée de faute, qu'il laisse volontairement de côté.

Mais la notion d'abus de droit, entraïnant la faute délictuelle et quasi-délictuelle n'élait-elle pas qu'une illusion des mots et qu'un mirage ? Traduisait-elle, comme on s'est

481. — (1) P. Lecoeq. Les éléments de Findemnité d'éviction en malière de propriété commerciale, Thèse Paris 19353.

efforcé de le démontrer, toute la vérité ? Embrassait-elle en bloc toute la discussion relative à l’éviction ?

Depuis la loi du 13 juillet 1933, on a de fortes raisons d'en douter, en raison de la diversité des indemnités accordées par la loi.

On groupera ces quelques observations sous deux idées principales :

1°) La propriété commerciale et la faute contractuelle :

2°) La propriété commerciale et l'abus de droit.