I. PIÈCES OFFICIELLES

On entend par là tout document émané de l'autorité publique et revêtu ainsi d'un caractère d'authenticité incontestable. Au premier rang des documents officiels se placent les Ordonnances royales (édits ou déclarations, mandements, lettres patentes), les actes des Cours souveraines (Parlements et Chambres des Comptes) et les lettres missives.