CHAP. IX. LA MRERTÉ INDIVIDUELLE

pourquoi le mot police revient sans cesse dans les droits fondamentaux, c'est pourquoi ils règlent en un grand nombre d'articles et avec une précision minutieuse la liberté individuelle (I).

S'inspirant des droits fondamentaux de 1848 et de la Constitution Prussienne du 28 mars 1849, la Constitution prussienne du 31 janvier 1851 proclame :

Article 5. — La liberté individuelle est garantie; Article 6. — Le domicile est inviolable ; Article 7. — Nul ne peut être soustrait à son juge le'gal.

Depuis lors, les paragraphes 112 et 113 du Code d'Instruction Criminelle ont donné des garanties complètes et définitives aux principes de la liberté personnelle. L'arrestation d'une personne ne peut avoir lieu que sur mandat écrit d'un juge. L'inculpé doit être interrogé durant les vingtquatre heures qui suivent son arrestation.

Le domicile est aussi inviolable]en Allemagne, les agents de l'autorité ne pouvant, en principe, pénétrer dans l'appartement qu'un individu occupe qu'en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire, sous les conditions etdansles termes déterminés par la loi.

La liberté de résidence est plus ancienne. Avant la révolution de 1840 elle existait déjà en fait. Elle

semble découler de l'édildeiBOT, abolissant définitivement le servage. Elle avait, ensuite, été proclaniée expressément par une loi prussienne du 31 décembre 1842 stipulant que le séjour ne peut être interdit à aucun sujet prussien dans un endroit du royaume où il peut gagner sa vie. Peu à peu les formalités à subir et les droits que devait acquitter tout Allemand qui changeait de résidence avaient disparu.

La liberté de résidence fut définitivement reconnue par la loi du l*"" novembre 1867 qui permet à tout citoyen de la Confédération germanique de se rendre où il croira trouver les meilleures conditions de travail.

Actuellement, la liberté de résidence subit seulement deux restrictions, l'une par suite des lois d'assistance et l'autre par une mesure de police analogue à notre ancien régime de la haute surveillance.

Il est, néanmoins, curieux de remarquer, et cela donne une idée delà force du courant conservateur en Prusse, que les représentants de ce' parti ont plusieurs fois proposé de limiter la liberté de résidence, en rétablissant des droits d'entrée dans les villes pour combattre le dépeuplement des campagnes.

Le chef des Conservateurs, Baron Manteuffel, a demandé, en 1891, au Reichstag, et en 1892 à la Chambre des Seigneurs, que la liberté dé résidence soit enlevée aux mineurs. En 1898 le Conserva-

~ CHAP. IX. — LA LIBERTÉ i:yDlVIDUELLE 131

leur libre Gœrdeler, proposa que l'exercice Je la puissance paternelle soit enlevé au père par le Vormundschaflsrichler (le ju^e chargé de la surveillance du tuteur) ; quand il aurait permis à ses enfants mineurs de prendre du travail en dehors de leur lieu de douucile (Heimatsort). En 1905 de nouvelles propositions en ce sens furent faites et les conservaieurs dans leur programme formulent encore ces revendications.

A cela^ les Libéraux objectent que l'émigration à l'extérieur reprendrait de plus belle et qu'une perte de force en résulterait pour le pays. La liberté de résidence semble donc délinitivement acquise. '

La liberté d'émigration proclamée par les droits de 1848 est reconnue par l'article 4 de la Constitution de l'Empire et j)ar la loi du 9 juin 1897 qui limite seulement les agissements des agents d'émigration en exigeant qu'ils soient autorisés par le Chancelier d'Empire à l'exercice de leur profession.

Sont également reconnus ; les principes de la liberté de travail, de commerce et d'industrie (loi du 21 juin 18t;9).

La liberté de travail subit, pourtant, une grave restriction par le Code des gens de service. Tous les domestiques, sans exception, et certaines catégories d'ouvriers agricoles sont regardés comme des hommes d'espèce inférieure.

Jl y a, en Allemagne, 49 ; en Prusse seulement

132 ESSAI SUR LR LIRKn.VMSME AUEMANO

19 règlements diiïérenls de leur condition. Le plus vieux remonte à 1731), celui qui est le plus répandu en Prusse est de 1810. C'est dite qu'ils constituent un véritable droit d'exception.

Le §77 de ce Gode prussien des gens de service est ainsi conçu : « Si les domestiques, par une attitude inconvenante, provoquent la colère de leurs maîtres et que ceux-ci leur adressent des injures, ou se livrent sur eux à de légères voies de fait ; les domestiques n'ont pas le droit d'en demander réparation devant les tribunaux ». Une partie de la doctrine ayant soutenu que ce texte était annulé par l'article 95 de la loi d'introduction du Code civil : « Les maîtres n'ont pas le droit d'inQiger des châtiments corporels à leurs domestiques »; la jurisprudence a unanimement répondu : « le §77 ne donnant pas aux maîtres le droit d'inQiger des châtiments corporels, mais interdisant seulement au domestique de poursuivre son maître qui l'a battu, on ne peut pas dire que l'article 55 enlève aux maîtres le droit de battre leurs gens, puisque ce droit n'existe pas. »

C'est en vertu de ce raisonnement (1) que les tribunaux déboutent les serviteurs qui se plaignent d'avoir subi des mauvais traitements, acquittent des ré^^isseurs qui ont brutalisé dé la pire façon des ouvriers, mais punissent sévèrement les gens de service qui se sont défendus.

(1) Cf. Oscar Stillich, Die Lage der loeiblichen Dienstboten in Berlin, p. 238.

CIIAP. IX. LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE i33

Aux ouvriers agricoles coiaine aux gens de service, le droit de coalition est refusé.

En Silésie, des ouvrières employées autour d'une machine à battre et gagnant trente-cinq pfennig par jour cessèrent le travail pour avoir quelques pfennig de plus ; elles furent toutes punies de prison, la meneuse même de plusieurs mois (1).

La loi la plus contraire à la liberté individuelle à laquelle les domestiques et les ouvriers sont soumis, est la loi du 24 avril 1854, qui punit la cessation du travail non autorisée ou la désobéissance d'une amende de cinq Ihalers et d'une peine de prison qui peut aller jusqu'ù trois jours.

Domestiques et ouvriers agricoles ne peuvent donc laisser leur service sans donner congé que lorsque les traitements de leurs patrons ont mis leur vie en danger ou lorsqu'ils ont été traités par eux avec une cruauté inaccoutumée y dépassant les bornes de la convenance ; la Cour Suprême de Berlin a souvent jugé que les coups de cravache ne constituent pas un motif suffisant pour abandonner le service.

Lorsqu'un ouvrier agricole ou une domestique quitte le service sans avoir donné congé, son maître a la faculté de le faire ramener par la police.

Voilà donc une entrave à la liberté individuelle

{l) Handbiieh fuer Sozialdetnokratische Waehler, 1911,

Jean de Grandvilliers 8

qui, à elle seule, permeltrail de justifier ce mot d'un social-démocrate : « Dans aucun pays, la liberté n'est si peu sauvegardée qu'en Prusse ».

Si les textes que nous venons d'énoncer garantissent la liberté individuelle, exception faite pour la loi du 2i avril 1854, les faits ont montré qu'il n'en n'a rien été en réalité jusqu'à ces dernières années. Dès le lendemain du jour où en 1U48 le roi de Prusse avait octroyé sa constitution, le régime de police fut réintroduit.

Klein Ilaltingen raconte les bassesses auxquelles les ministres et la police d'alors se livrèrent ; ce fut le règne de la délation, des agents provocateurs, des perquisitions arbitraires, des calomnies, des faux-lémoignagnes, des dénonciations provoquées et payées. Ce régime devait continuer pendant le conflit entre la Chambre et Bismarck pour, après 1870, reprendre de plus belle pendant le « KulturUampf « et les lois d'exception contre les socialistes.

Dans le livre d'Edouard Bernstein : llisloire du rnoiivement ouvrier à Berlin, nous pouvons nous faire une idée de ce que fut ce régime qui allint son paroxysme au moment des nitentals contre Guillaume l®"". Après l'attentat de Nobiling et la fameuse version officielle de Bismarck, les femmes qui s'étaient disputées avec leurs maris n'avaient qu'à les dénoncer de lèse-majesté pour les faire arrêter.

En 1890, la loi contre les socialistes ne fut pas