CONSEILLERS

Art. 'lï. Le lieutenaut rapporleur d'un procès poui la sentence tel conseiller â sa place, au choit du lieulei celui-ci, du Particulier.

Art. 22. Le lieutenant général récusé dans un pn collègue Particulier ou à tel conseiller de son choix.

Art. 23. Dons les procès qui seront renvoyés du parlement à Poitiers, pour y êtrefl instruits ou jugés, il sera loisible aux parties de récuser les lieutenans ou conseillers, dans tes délais prescrits par l'ordonnance, comme en toutes causes ordinaires.

Art. 24. I.'un ou l'autre lieutenant empêché de vaquer, en matière criminelle,! aux interrogatoires, récolemena, confrontations et autres procédures extraordinairea>% pourra également y commettre tel conseiller suffisant et ancien sous sa responsabilité. ]

Art. 25. Pour les sentences définitives ou interlocutoires données en jugement,; sur-le-champ, les lieutenans ne sont tenus de prendre avis des conseillers ou avocnt»| présents au jugement et plaidoiries, mais en décident à leur gré, en gardant toutefois l'ordonnance relative aux procès par écrit où il y a appel des jugea inférieurs el | Bubalternes.

Art, 26. Au regard des prisonniers porteurs de rémissions, pardons, rappels de ban* 1 etc., il est également enjoint auxd. lieutenans de garder l'ordonnance et de i élargir qu'après les avoir oys et interrogés, de ne les renvoyer aux juges d'égltseJ ou relâcher eu franchise, sinon dans les formes prescrites, sauf toutefois pour lesl matières criminelles légères qu'ils pourrontvider sommairement et sur-le-champ, sans| les remettre au conseil, suivant divers arrêts de la Cour.

Après avoir ainsi réglé, dans ses grandes lignes, la matière du litige, l'arrêlj reprend les principaux articles de la requête des conseillers pour r.nppeler qu'il a été donné satisfaction par les dispositions qui précèdent ou y répondre en terme!* J plus précis.

Le premier demandait que le greffier eût à faire un rôle particulier de tous li appointemcnsen droit, de quelque qualité qu'ils fussent, pour le porter tous les vendre dis en la chambre du conseil, où il serait vu par les assistans, avec tous les procèsi appointés, el distribution faite, s'il y avait lieu. Pour ceux qui seraient trouvés n sujets à distribution, ils seraient pris par le premier lieutenant ou le second, à a défaut, avec défense expresse de n'eu prendre désormais aucun ailleurs qu'en lad* chambre. — La Cour renvoie, sur ce point, les parties et le greffier aux dispositious quil précèdent et autres arrêts sur la matière.

Le second réclamait l'interprétation par la Gourdes matières sujettes ou r tribution. — Il y est répondu, conformément au dispositif nouveau et autres arrêts,] que les procès en matières bénéfîciales, réelles ou personnelles au-dessus de 50 I. autres de grande Visitation el conséquence — procès par écrit comportant enquête,! productions el appointemens en droit ne pouvant être jugés sur-le-champ, n d'excès jointes au principal d'une complainte, procès criminels convertis en civilsj

:njoinlàlou!>le de les juger el

xpédie

DU BAILLMGB 79

rournisfiemenU de complaintes, renvois du roi ou de la Cour et tous autres procès dont t'expédîtion n'est eicpresscinent réservée axa. lieutenans — seront mis en distribution.

Arl. 27. LiiCour. à ce sujet, complétant son règlement, conseillers d'assister diligemment aux procès criminels, vant l'ordonnance, dès qu'il y nura partie civile.

I.e III' article delà requête, relatif au cas privilégié des procès renvoyés au juge d'église, demandait qu'ils fussent jugés devant les conseillers et que défenses fussent faîle:^ aux lieutenans de ne les expédier en leurs maisons, sans les appeler. — La Cour ordonne que tous prisonniers renvoyés au juge d'église, à charge de cas privilégiés, pourront êlre jugés par lui en son prétoire ou ailleurs, appelés lesd. lieutenans ou aucuns des conseillers désignés par le sénéchal ou son lieutenant et en tel nombre qu'il sera trouvé raisonnable.

Le document se termine par quelques pre.scri plions supplémentaires sur la rédaction des rapports el desdictums d'arrêt, la perception el la répartition des épices, dont la première, art. 28, n'est que la réédition de l'art. 4 cité plus haut.

L'art. 29 prescrit au greffier ou à son clerc l'assistance aux réunions en chambre du conseil pour rédiger les opinions des présents et les conclusiona des procès rapportés.

Arl. 30. Les conclusîon!< prises des procès civils, les dicLums seront écrits delà main du rapporteur ou de l'un des nssi.-tans au jugement, pour être lus en la prochaine séance, afin de vérifier leur conformité avec lesd'* conclusions elles faire signer du président el du rapporteur. Après quoi, ils seront baillés nu greffier pour être prononcés en jugement aux premières prononciations, qui doivent se faire eu chacun jour de plaidoiries.

Art. 31, Le rapporteur retiendra les sacs des procès par devers lui jusqu'au versement des épices, aux mains du greffier, par les parties. Il les restituera alors h celui-ci qui les rendra aux parlies ou les fera porter au greffe de In Cour, en cas d'appel.

Art. 32. La Cour enjoint enlin de ne taxer les épices qu'avec modération et de les distribuer fraternellement el honnêtement aux ayants droit, de manière â éviter le retour des plaintes el contestations passées etc.

On ne saurait refuser au document le mérite de répondre exactement à la fin proposée, qui élail de spécialiser la fonction el de l'enfermer dans des limites précises, en posant des bornes aussi bien aux prétentions des simples praticiens, avocats et procureurs, auxquels toute participation à l'office du juge était désormais interdite qu'à celles des lieutenans, trop portés, nous le savons, dans une pensée d'orgueil personnel autant que de lucre, â retenir toutes les attribuUons par devers eux.

Il n'esl pas téméraire d'y voir, au moins pour les nombreux sièges auxquels le

8U CONSBtl.LSHS DU HAIU.IACE

règlement de Poitiers fui appliqué ', le terme d'une évolulion aussi importante que celle que devait réiiliser, 12 ans après, l'institution des Préaidiaus: Celle-ci intéressa moins en effet la condition des jug'ea et la hiérarchie que la compétence des tribunaux; elle fut moins organique que juridique, au sens littéral du mot. Celle que nous venons de résumer noui^ montre notre conception moderne de la magistrature achevant de se dégager des pratiques du Moyen Age, et le droit de rendre la justice, que nous avons vu passer d'une classe sociale de chevaliers et de riches bourgeois i une sorte de jury professionnel de praticiens, se concentrant enfin aux mains d'un corps d'officiers de carrière.

Tela sont en effet les résultats positifs que nous révèlent, sur l'administration la justice au siège d'Amiens, les divers procès venus en appel au parlement, dans années suivantes. Leslieutenans n'y sont plus jamais assistés ou suppléés par les plus iinciens avocats, comme cela se pratiquait encore à la veille de l'arrêt de 1540 ', par les seuls conseillers. La participation, prescrite par la Cour, en janvier 1543 ', d'un certain nombre de praticiens aus enquêtes ordonnées, en vue de donner règl»* ment sur le mode d'admission des procureurs et la réduction de l'effeclif U 50, dont sont chargés les officiers du siège, ne saurait être considérée comme une dérogation : 1° parce qu'ils n'y sont associés qu'à un rang subalterne, et 2" parce que, premiers intéressés dans la question, leur témoignage élail requis avant tout autre. Cette réduction était motivée par l'argument habituel de l,i pénurie des procès, qui était telle, disait-on, « qu'ils ne pouvoient avoir chacun 2 causes* ». Elle fut sans doute accordée, peut-être même dépassée, car nous ne trouvons plus, 10 ans après, lors dv l'installation du présidiul, que tl procureurs et autant d'avocats ; ce qui n empêcha que le roi, dans l'inlcrvalle, ne double le nombre des conseillers.

Il fut porté de 4 à 8 par lettres patentes d'août 1543 et juillet 1544, enregistrées en parlement les 10 juin ' et 24 juillet de la même année et instituant, à chaque fois, 2 offices nouveaux. Noua pouvons conclure du rapprochement de ces faits que la création n'était qu'un pur expédient fiscal et les offices de conseillers déjà vénauc en 1543 •. Ils l'étaient devenus sans doute lors de la réforme organique qui se place, entre les années 1533 et 37.

. V, notamment, s mai IbU.

l'Bpplic.

n du l'if^lcmcnt de Poitiers au siège d'Angers. Xi* Iïï3, f*gt