ENQUÊTEURS ET EXAMINATEURS

La créalton de deux ofËces d'examinateurs et enquêteurs au siège d'Amiens, par rêt de la Cour du 3 avril 1515 ' , rendu en csêcution d'une ordonnance du roi, avait

■ paru un premier démembrement de l'office de lieutenant général civil et provoqué Ldes résistances encore plus vives, puisqu'il TnlluL loule une série d'arrêts pour mettre Iles nouveaux titulaires en posî^ession el leur faire reconnaître le bénéfice des prérogatives stipulées par l'édit.

:;ulion des enquêtes judiciaires était une des attributions les plus authentiques ftdes lieutenants, peut-être même celle qui avait le plus fortement motivé leur inslituytion. 11 suffit, pour s'en convaincre, de parcourir, dans les registres du parlement I des Kiv* et xv' siècle, la série des lettres, dont la plupart sont relatives à des manftdats d'informer décernés par la Cour, d'abord à ses propres conseillers et aux lieu- Itenants leurs adjoints, puis directement à ceux-ci laissés libres de s'adjoindre tels

■ prud'hommes de leur choix'.

rêt de création des enquêteurs semblait pourtant ne préjudicier qu'aux gref-

I fiers auxquels était retiré le droit de faire les grosses des enquêtes. Mais, d'autre

■ part, il laissait aux nouveaux officiers la faculté de fixer eux-mêmes leurs salaires, l-d'après les tarifs établis dans les sièges voisins déjà pourvus. C'était, en réalité, P<loubIe préjudice, d'influence el d'argent, porté k l'office de lieutenant général. Il n'en ^fallait pas lant pour provoquer, à Amiens, tes protestations de S' Deliz. Son opposi- ^tion et celle de ses successeurs ne durèrent pas moins d'un quart de siècle. Et tout

d'abord il ameuta, pendant deux ans, les praticiens du ."iège, parmi lesquels il prenait habituellement ses adjoints, avant de laisser enregistrer l'édit et de reconnaître la possession de ceux qu'il instituait.

t L'édit et l'arrêt, en portant le trouble dans une silualion établie sur une longue tradition, péchaient apparemment par défaul de précision ; ils prêtaient ainsi le flanc aux manœuvres d'adversaires passés maîtres dans la science de l'obstruction. C'est le détail de ces manœuvres, autant que la discussion du mécanisme de l'institution, qui fait l'intérêt exceptionnel des plaidoiries des 15 et 16 décembre 1516 ^. L'exposé I. L'arrêt instituait Z enquêteurs en cliacun des 10 sièges de Laon, Amiens, Troycs, Sens, OrliS- «ni, Charlrrs, le Mans, Poitiers, MAcon cl Lyon, el un seulement eu 34 aulres, dont Noyon, Saitil- Qnentin, Taumay, Montrcuil, Abbeville, Boulogne, Senlis, Compiâgne, Pûronne-Monlilidicr cl Iloye, Muaux, Provins, Melun etc., qui, pour la plupart, en pussédaicot UfjA un ou plusieurs.

IXa 1517, f* las V, a. V. nos documents, on cours de publication, loroe I", n" IV, XVI etc. 3. Xm tH60, I" 06 et lot v. Mêmes incidents i Chaumonl en Bassigny, où le lieulenanl ^néral.

fait, devani

EHQUéTBL'aS BT Ë

emprunte u

ta défense, donL l'ui

la Cour, par l'avocat des deux titulaires, qui sont partie plaî, n caractère quasi ofriciel au double témoignage du ministère public et àe 1 aggrave plutôt les imputations formulées, tandis que l'autre. contestiinlà peine la malèrialité des faits, se borneà décliner la responsabilité personnelle du principal actour. Nous résumons le); arguments des deux parties :

M" Jehan de Sainl-Quentin et Pierre Sacquespée, pourvus par le roi, sitôt api la publication de ledit et la vériricalion de la Cour, se sont heurtés tout aussitôt une conspiration générale de S' Delys et de ses alliés, qui se vantaient publiquemea^ par avance « qu'ils ne aeroient receuz ni auscuns autres es offices d'enquesteura aud; bailliage ». Avant donc que présenter leurs lettres au bailli, ils ont cru devoir instruii la Cour et requérir son appui. Sur leurs instances, sommation fut faite au lieutenaat général de les recevoir et instituer et de procéder à la publication et enregistrement de l'édit, à quoi le procureur du roi déclura consentir. Mais Saint-Delys, en suscitant l'opposition des praticiens, qu'il renvoie devant la Cour, imagine une première manœuvre dilatoire. Nouveau recours des plaignants et, sur les conclusions du procureur général, nouvelles injonctions au lieutenant d'avoir à obtempérer. Contraint et forcé, il s'exécute enfin et les institue, mais en refusant encore la publication et 1' registrement de leurs lettres et de l'ordonnance. Cependant il laisse, des mois entiei les plaignants attendre ia distribution des enquêtes et examens que l'édit leur défère] sous prétexte qu'il y a lieu de suspendre jusqu'à la solution de l'opposition des pi ticiens. Finalement, après un troisième recours, un arrêtde parlemen t déboute les op| sauts, en les condamnant aux dépens, et confirme les deux ofliciers en leurs droits di jouissance. Eu décembre 15(5, l'arrêt est exécuté sur place parle conseiller Dorignj les praticiens et lieutenants promettent d'obéir ; mais ce ne sont encore que parolesi L'adversaire n'est qu'au début de ses machinations et de ses subterfuges.

Par un nouvel artifice, il empêche l'enregistrement au greffe des appointeraens do' contrariété par lui donnés, dont les feuillets sont laissés en blanc sur les registres, pour frustrer les intéressés de tout moyen de connaître tes enquêtes à faire. Nouveau recours en parlement et nouvelle injonction, signifiée au greffier par un huissier du palais, d'avoir à produire devant eux les registres de son greffe. Il s'exécute et Ton trouve un seul appointcment enregistré, par lequel Saint-Delys s'attribue lui-même l'enquête dans une affaire intéressant les religieux de Saint-Jean, en se donnant un certain Bigant pour adjoint. 11 y a là double dérogation, puisque l'édit défère aux enquêteurs toutes enquêtes n'excédant 60 I. de rentes en matière temporelle, 150 en matière bénéficialle, les autres n'étant réservées au lieutenant, que si les

onudS

de Mcagrig-ny, fait parolltemenl échec â rapplication de l'édit el i la mise en po^seEision de 1' quêteur réc^emmcnl, insUlué, Homard de Cirey. La Cour, par appointement du 3 janvier, i l'opposant en demeure de procéder, dedans un mois, A la publication dea édita et t la réceptll de l'intércaflé. Ibid., ("158, î janvier 1516 «. st.

le requièrent, mais à la condilion qu'il prenne l'un des euquêleurs pour

lâjomt. Or, il u'étaiL question, en l'espèce, que de 10 I. de rentes en temporel.

[ 11 est établi, (l'autre pari, qu'au temps de Pâques de l'année 1316, Saint- Delys a fait

eaquéle à Béthune, avec un certain Pécoul pour adjoint, dont il n'existe d'ap-

Bipoîntement enregistré, et que, chaque jour, il distribue ainsi des enquéLea aux prali'

. Depuis l'exécution faite par le premier huissier, il n'y a pas eu moins de

ilences ou appointemens de contrariété, sur lettres de pardon ou de rémission,

qui sont conservés en liasse en l'étude du greffier et donton ne trouve trace dans les

registres ad hoc.

Ce n'est pas tout encore ; Par une mauvaise foi qui confine b la dérision, S' Delya

leur fait adresser des commissions pour faire des enquêtes, et, dès qu'il les voit

absenta, il fait donner jour aux parties pardevant eus, sans les prévenir, ce qui

. lui pennel de se substituer lui-même ou ses amis les praliciens, à leur détriment.

b En conséquence, îl y a lieu de conclure à ce que les enquêtes ainsi faites soient

B ^ppées de nullité, tout au moins 5' Delyz condamné en dommages et intérêts; à ce

^^^ne l'observation intégrale des édits soit décrétée pour l'avenir et sommation faite au

^H^ffier d'enregistrer exactement les appointemens et sentences de contrariété, le

^P^ur même ou lendemain au plus tard, avec défenses de ne bailler jour et assignation

^rmx parties à paraître devant les enquêteurs, sans prévenir ceux-ci ; enfin à ce qu'in-

joaction soit faite au lieutenant général de les prendre pour adjoints, aux aiïaires qu'il

aura droit de retenir, tant en matières civiles que criminelles, etc.

La défense débute sur le ton légèrement ironique : Vraiment, voilà bien du bruit

■ et grande exclamation » pour deux pauvres enquêtes faites par le lieutenant depuis

Il8 mois, alors que les plaignants en ont reçu bien de 120 à 140, étant donné surtout

[Ue l'une a été décrétée avant l'édit, dans une affaire engagée depuis deux ans, et que

^ l'autre était seulement en matière de provision dans une aTaire sommière où il s' agis-

«oit d'éviter aux parties de grands frais.

Comment reconnaître d'ailleurs la qualité de plaignants à des gens qui ne cessent de troubler la juridielion du lieutenant général, en prétendant usurper les enquêtes en matière criminelle, donll'édil ne fait mention. Car là est bien le nœud de la question. Or, il est impossible d'admettre que les enquêtes criminelles puissent être déférées aux enquêteurs, quand il est reconnu en droitqu'il appartienlau juge seul de >< oyrles tesmoings et déiinquans, ut videat qua fronte, qua conscientia aul trepidalione respondeant... u. Que si, par le texte même de l'édit, les enquêtes civiles de plus de 60 l. de rentes lui sont réservées, a fortiori retiendra-t-il celles «ubi agilur de vita hominis aut de absci^ione membrorum et de confisquer tous les biens ».

.Au regard des interrogatoires qu'ils revendiquent également, ils lui appartiennent encore et pour des raisons non moins évidentes, v Car cela est actus judicialis et coaeiste in expericncia persone; aussi le juge qui appointe, ad animum suum ioformandum, que les parties seront interrogées et qui scet mérita processus fait mieulx

ÉB

[■ Bi(AMlNATEl.'Rf

les interrogatoires que parties (ies enquêteurs) qui n'en pevent riens scavoir (Iroît que le juge les informast de motu animi et déclarast mérita proccsauum et secret, qui seroit dangereuï. »

Quant aux autres griefs formulés, comme le non-enregistrement des appointcmeas de conlrariélé, c'est affaire non à S' Delys, mais au greffier et aux parties qui ne s'en sont jamais plaintes à lui. Chacun sait, au reste, qu'il y a, à Amiens, suraboadance de causes, dont le lieutenant expédie parfois plus de 300 en un jour, qu'il serait impossible d'enregistrer, sur-le-champ, tous les appointemens, peut-être même pai fois de 15 jours ou d'un mois, à raison de la difficulté d'accorder les qualités di parties, des dilTérens entre procureurs, etc., toutes choses qui ne regardent le lieulenanl

De même, pour les assignations données à comparaître devant les enquèteui non prévenus au préalable el pour les prétentions qu'ils élèvent de bailler les coi missions pour faire les iijournemens, tout cela est alTaire nu greffier el, rant, n'a qu'un but, leur procurer nouveau salaire, combien que les deux francvl qu'ils prennent par jour et autres frais accessoires aoientdéjà lourds auxjusticiabli sans parler de la perte de l'émolument de la justice du roi, qui n'est pas moindi de 1000 à 2000 I, l'an, et des délais et préférences que ne laissera pas d'engendi cet appétit de lucre.

Il y a donc raisons de conclure qu'il n'a été donné, du fait du lieutenant général^ nucun empêchement à l'exécution de l'arrêt, l'opposition des praticiens ne lui étant imputable, comme il n'en fera donné, dansl'avenir, puisqu'il accorde tous les points, y compris l'obligation de prendre un enquêteur pour adjoint dans les enquêtes de. plus de 601., etc. J

Après une déclaration de pure forme, présentée au nom propre du bailli, qui Ofl fait que reproduire les propos de l'avocat de 5* Delys, sur les points essentiels. In procureur général reprend le double exposé des faits et de la question de droit, moins pour départager les adversaires que pour corroborer l'argumentation des plaignante: Il est question, dit-il, en l'espèce, de l'application d'un édil vérifié et enregistré, où le roi, quoi qu'on dise, n'encourt nul préjudice. Les lieutenants ont assee à faire aux procès, sans vaquer aux enquêtes. S'ils les revendiquent si ardemment, c'est pour les distribuer h leurs parents el amis praticiens, pour leur profit particulier. Or, il est démontré par les productions que S' Delys a fait tout le pos pour réduire l'édit à néant. C'est à son instigation qu'au mépris des injonctions de Cour, le procureur du roi consentant à l'enregistrement de l'édit cl k l'institution enquêteurs, l'avocat du roi el autres praticiens se sont opposés ; el c'est pour rester en possession, par cette manœuvre dilatoire et autres subterfuges, qu'il les a reçus à opposition etrenvojés céans.

Portant alors le débat au cœur de la question, le ministère public reconnaît que louta la difficulté de la matière gît en deux points : 1" A qui doivent appartenir les enquèl criminelles el interrogatoires ? -I" Les enquêtes appointées avant l'édit tombent-el sous le coup des dispositions nouvelles?

)ar-

ENQUËTEUHlt I

Sur le premier point, pas de difHculté, pour ce qi laterrogaloires el confrontations appartiennent au voie " quil fronle... » Mais si, après avoir il ae voit possibilité d'

est de la procédure ordinaire :

eutenant. Caril faut quelejuge

loisé tous les moyens en l'extraordinaire,

.damnation sans appointer les parties contraire.^ en

enquête, ce qui est faire procès ordinaire, c'est aux enquêteurs qu'il convient d'informer, comme on en use partoutet comme il a été décidé, à Amiens même, par arrêt de la Cour. CJue si pourtant, après les enquêtes faites, le juge trouve les dépositions obscures ou les témoins insutrisammenL interrogés, il lui est loisible de les faire derechef comparuitre devant lui el de mettre la matière à l'eKlraordinaire. Ainsi en

Ïsera-t-il, s'il s'agit de insigni facinore ou de cause pendante entre grands personiges dont il pourra retenir les enquêtes en prenant l'enquêteur pour adjoint. De même, pour les interrogatoires, tant au civil qu'au criminel, nulle incertitude;

^—bier ^■n'aii

Sur le second point, au contraire, ses prétentions ne sont admissibles; Ledit doit itendre de tous procès, non seulement à venir, mais actuellement pendans, dont iquétes ne sont faites ; et le lieutenant, en informant depuis, sans prendre un des plaignants pour adjoint, a deux fois transgressé.

Il y a donc lieu de remellre toutes choses en état, au siège d'Amiens, n pour le bien et utilité de la chose publique « el la paix générale, de telle sorte que les avocats 'aient qu'à " patrocinari et non faire les enquêtes, les juges expédier et juger les et entendre k la punîcion des maléfices, les enquesteurs faire les enquestes et '«hascun exercer sou office sans se occuper à autre chose n. Bn conséquence, défenses doivent être faites au lieutenant de ne troubler les plaignants dans l'exéculion des enquêtes, tant civiles que criminelles, en procès ordinaires, sous réserve de la faculté u in inîcio et fine processus, de remellre lesd' causes extraordinaires, s'il voit que faire M doive el trouve les matières disposées ». Par contre, les interrogatoires lui «eront laissés ; mais, aux enquêles par lui réservées, îl sera tenu prendre un des «nquêleurs pour adjoint. « El n'estoit l'excusnlion qu'il a, il conclurroil contre luy à condamnaclon d'amende pour les contra vendons , ■> Quant au greffier, il lui sera «njoînt V enregistrer es registres dud. bailliage les appointemens de contraires et où les parties seront appointées à faire enquestes, aussi que l'édil soit enregistré es registres ordinaires dud. bailliage, ensemble les lettres d'offices desd, appellans, à ce que les praticiens et tous autres en puissent estre adverlis ».

Après des répliques fort longues des deux avocats, qui n'ajoutent en somme rien

d'essentiel, sauf, contre S' Delys, cette affirmation qu'après 18 mois de procédure

Tédil et les lettres des 2 offices ne sont encore enregistrés, à Amiens, du moins es

igistres ordinaires, el que, toujours dans la même pensée de dissimulation, il

ippointe souvent en sa chambre et non en l'auditoire, la Cour rendit son arrêt qui,

f sur un point laissé en suspens, ne fait que reproduire les conclusions du procu-

r généra! :

Mauois. — Thile. <

ENQVÉTEL'a*

Il débute par l'injonclioD au greffier d'etiregisLrer, dans les 3 jours, les appointemens de coiilrariélé, de (elle sorte que enquêteurs et autres en puissent avoir coniiuiijsanoe, el par ]a défense Tormelle au lieutenant de l'en empêcher. En matière civile, les enquêtes sont attribuées aus en(|uèleurs, selon Tédit; en matière criminelle, au lieutenant, si la cause peut être vidée en l'extraordinaire. " Et en ce que touche les enquestes en matière criminelle, où les parties seront appointées contraires et autres fais et conclusions plaidées par lesd" parties, la Court les a appoincté et appoincte à mettre pardevers elle et au conseil sans contredictz. Et au surplus a ordonné et ordonne que les lettres dud. édit du roy seront enregistrées es registre» ordinaires dud. bailliage d'Amiens, sî enregistrées n'y sont, et aussi la récepcîoa cL institucion desd. appellans èsd. oITices d'enquesteurs oud. bailliage et le jour d'icellSH institution, n H

L'arrêt du 16 décembre 1516 laissait indécis au moins un point litigieux ; d'autreiw devaient se révéler dans la pratique. I.^ controverse, assoupie pour un lemps, reprit avec une nouvelle ardeur à la suite du traité de Cambrai et de l'arrivée du bailli de longue robe, Imbert de Saveuses, qui inspira mêmes alarmesaux enquêteurs qu'aux — lieulenans. Ce fui l'occasion d'un nouveau débat de compétence ' plaidé quelqiH jours avant celui que nous connaissons déjà. 11 porta sur quatre points :

audition el examen des comptes faisant l'objet d'un procès;

réception de toutes afiirmatioDs et délations de serments exigés d'une partie p l'autre ;

récotemens et confronlationM de témoins, examens et interrogatoires e circonstances de procédure criminelle réputées par les uns du domaine de Tord naire, de l'extraordinaire suivanl les autres ;

droit de bailler commissions de scellés el de faire inventaires après décès.

A In suite d'une série de refus opposés par le nouveau bailli aux enquêteurs, ceuxci en appelèrent devant la Cour, en aliéf^uant, avec le texte de l'édit qui les assimilait expressément à ceux du Châtelet, nombre d'arrêts favorables h leurs prétentions donnés au profit de leurs collègues de Melun, Meaux, Château du Loir, etc.

L'argumentation de la défense se fonde, à la fois, sur la possession ininterrompue, même depuis 15)4, des baillis d'Amiens, sur une interprétation plus exacte de l'édît el sur les circonstances propres de tels cas particuliers qui ont donné lieu à l'appel.

Ces cas sont les suivants :

1 De Saveuses étant depuis peu bailli d'Amiens, en une certaine cause, une demanderesse se réfère au serment du défendeur el de sa femme. Ils sont assignés, ce qui est une lilisdécision. Et comme la demande contenait divers articles, le bailli en requiert, au préalable, la production par écrit, pour prendre l'affirmation plus sûrement. D'où l'appel des enquêteurs à qui la connaissance desd. articles a été refusée.

l. Xi*

93, r> 193, U janvier 1533, n. i

eNQUÉTBUBS BT EXAMINATEURS 43

^il Par le traité de Cambrai, il a été stipulé que tous seigneurs ayant eu leurs biens isis par le roi ou l'empereur, comme tenant parti contraire, seront réintégrés dans urs possessions et restitués des fruits perçus depuis 1525. Parmi les commissaires ■uslituès, de part et d'autre, pour procéder à celle double liquidation, Cigare le bailli d'Amiens, pour le ressort de son bailliage, devant lequel le Seigneur de Frumecourt poursuit le receveur ordinaire du roi, à raisou de cette restitution des fruits. Et c'est sur la sommation faite nu receveur de présenter ses comptes de levées que l'appel a l^té formulé.

III Un ré missionnaire avant présenté au bailli ses lettres de rémission, et le procueurdu roi en consentant l'entérinement, lad° rémission est trouvée conforme aux afformalions, sauf en un point non contenu en ces dernières. Le bailli ne l'eu élargît

oins, en renvoyant à quelque temps de là le supplément d'enquête reconnu Béces.saire, ce qui est, disent les uns, renvoyer la procédure à l'ordinaire, et seulement, ivis, achever de vider l'extraordinaire. Les enquêteurs réclament l'examen du lit ; le bailli refuse ; d'où le troisième appel.

IV Peu après l'arrivée d'imborl de Saveuses, survient le décès du lieutenant géné- ' Delyz. Le bailli décerne commission à un sergent d'apposer les scellés et au

Kreffier de faire inventaire, ce qui donne lieu au quatrième appel.

Or aucun de ces appels n'est recevable, non seulement parce qu'aucune de ces matières n'est espressêment retirée au bailli par l'édit, mais parce que celui-ci porte tout au contraire que les examinateurs n'ont connaissance des serments Utisdécisoires, de redditions de comptes, de récolemens et confrontations de témoins, de scellés et

Ijd'iaventaires. Que s'il leur est attribué, in fine, tels droits, prérogatives etc. qu'à iseux du Châtelet, cela doit s'entendre seulement en honneurs et salaires. Car nulle lOomparaison possible entre ceux du Cliâtelet, dont les prérogatives exceptionnelles constituent la rançon des charges et corvées fort lourdes qui leur incombent, dans l'administration de la police de la capitale, et ceux d'Amiens qui n'ont aucune charge de la chose publique. Faut-il ajouter que leur déférer les scellés et inventaires, réceptions des sermens lilisdécisoires, etc. serait leur donner en fait plus de droits qu'au bailli, surtout depuis la réduction du bailliage, et que ces droits, leur eussent-ils été conférés par l'édit, seraient actuellement prescrits v per non usum u 7 Enfin retirer au greffier les inventaires serait le frustrer de la moitié de sa ferme et forclore le juge royal d'un droit qui, dans la ville même, appartient à l'évêque, aux maire et échevins et autres seigneurs.

Pour le procureur général, la vraie question est l'interprétation d'un édit « donné

par loi ordinaire ». Or la juridictionordinaire du bailli doit être, en principe, «ampliéen,

[ avant celle des enquêteurs instituée seulement pour le soulagement de l'ordinaire et

F l'expédition plus rapide des procès. Les dilQcultés présentes sont d'ailleurs la suite de

xUes qui ont été antérieurement débattues et doivent se résoudre par les r

^incipes.

I Pour ce qui est du rémissionnaire, on ne saurail soutenir qu'il ail été reçu en procès ordinaire, car il manque une partie civile intéressée ou le procureur du roi qui en tienne lieu. La vérité, c'est que rexlraordinaire restait en son entier jusqu'à vérification décrétée ex olTicio du point non contenu es informalioiis. Le bailli pourtant a erré en prescrivant qu'elle se ferait par le rémissionnaire, qui ne pouvait que proposer des témoins â l'examen du juge, sans être élargi au préalable. Par là, tout sujet de plainte des enquêteurs était écarté, faute de partie civile. Il y a donc lieu d'appeler, mais seulement de la procédure du bailli et de remettre les choses en l'état pour 1a>« réformer. j

II Dans le cas de la délation du serment ordonnée par le bailli, à la requête d'un» demanderesse, avee production d'articles par écrit, l'appel des enquêteurs est plut justifié, la production d'articles par écrit ouvrant une procédure d'enquête. Autre chose eût été si le bailii eût décrété l'interrogatoire en jugement, ex officio, serment eût été alors litisdéciaoire, dont il pouvait connaître suivant la définitioa :., u Juramentum non est probalio sed relevalio a probatione ». Au reste, il y a dav, exemples, ù Amiens même, d'appoinlemens donnés par le bailli et ^es di telle forme, au profit des enquèleura.

III Pour les scellés et inventaires, l'arrêt de 1494 les déférant à ceux de Melan,.' n'est pas un titre péremptoire et d'une portée générale. Car la Cour a pu avoir égard à la condition particulière de magistrats qu'elle a trouvés en possession. Or îl eaUr constant qu'on se trouve, à Amiens, en préi^ence de la possession contraire apparte-' nant au bailli. Il n'y a d'ailleurs rien de commun entre scellés et inventaires, d'une part, enquêtes, examens, récolemcns et interrogatoires, de l'autre; puisque, tains cas et à la requête de certaines parties, on y voit déléguer des notaires,

I Paris. Enfin le roi, qui baille le grelTe à ferme, y a pi

re le

le ^

inel

intérêt.

IV Quant à l'a deceuxdeMelui lions qui y sont ' que telle pratiqu E partii

iditlon des comptes, si l'on trouve encore arrêt favorable au profit que l'examen des comptes de tutelle et de toutes administra-

isées est examen d'articles et non de témoins. 11 s'en faut d'ailleurs e soit défendable en soi. L'audition par le juge est plus brève et expés enquêteurs qui ne sauraient connaître des causes. Or il y a tels articles, où glt connaissance de cause, qu'il faut renvoyer au juge, non sans frais et sans délais. Mais le présent cas est tout dilFércnt, le bailli ayant agi par délégation du roi, en vertu d'un traité, c'est-à-dire, par commission spéciale.

Quant h la prétention générale des enquêteurs d'Amiens de s'assimiler, en vertu de l'édil, à ceux du Chàtelel, s'il y a conformité d'attributions en matières civiles — enquêtes, examens, interrogatoires, récolemenls et délation de serments non litisdécisoires, — il n'y est pas dit expressément que « in omnibus et per omnia n il» aient mêmes droits et privilèges.

Il y a donc lieu de conclure sur trois points, nu profit du bailli, et à révision sur le quatrième.

BSQL'êrEURS E

r appel

Uni s

L'arrél de la Cour, en refevanl le procureur général poui point, " ordonne qu'il aura commission pour faire adjoi jaroir en personne (pardevaut ellel, en l'eslnl qu'il estoil lorsqu'il fui eslargy... pour renir défendre à lad» cause d'appel », le débal entre le bailH et les enquêteurs, à son lujet, reliant en sur^séance. Sur l'article relatif â la délation de sermenl, il est décidé, KinLrairenient à la thèse du minialère public, qu'en ce cas parliculier la connaissance 'evienl aux enquêteurs, tous autres serments lïtisdêcisoires donnés en jugement levant rester au bailli qui est condamné aux dépens, pour cette fois. Par contre, sou Iroit de faire apposer les scellés et celui de son greffier de dresser les inventaires sont lolennellemenl confîrmés, les dépens, laissés aux enquêteurs sur ce point, se com- )ensaDt de part et d'autre. Le quatrième article, audition des comptes est réservé, !aat pour le cas particulier qu'en général, et renvoyé au conseil. Nous ignorons la lolutionqui lui fui donnée.

Sept ans plus lard, 3 février I54U ', nous retrouvons l'un des enquêteurs d'Amiens, \i' Jehan du Gard, en instance d'appel devant la Cour, à raison d'une enquête faile lar le lieutenant général, Nicolas Chevalier, en exécution d'un arrêt » confirmatif l'une sienne sentence », où les parties se seraient accordées d'un adjoint autre que « plaignant non récusé, celui-ci demandant, au surplus, u règlement pour les autres Kcurrences ». L'arrêt du même jour, loul en validant l'enquête contestée, stipule, jour l'avenir, que les baiUis, lieutenants et autres officiers, tant pour l'esécution des iommissions de la Cour que » pour les expêdicions des actes, procédures en jugenens ou appointemens de contrariété, èsquels, par arresl,... sont lenus prendre les ^fliers de leurs sièges ou leurs clercs, seront semblablemcnt lenus prendre les inquesteurs pour adjoints... et non autres «. Quant â celles desd"' exécutions >i qui se sourrout faire ailleurs que auï sièges par les juges commis aux champs ou en leurs naisons, èsquelles ils ne seront lenus prendre lesd. greffiers ou leurs clercs, mais ïourrout prendre leurs propres clercs pour estre leurs greffiers, ils ne seront lenus prendre les enquesteurs, mais pourront faire accorder les parties d'adjoincL s.

En 1559, les deux examinateur.-! figurent au ■ RoUe des officiers n'apot gages, |>ensions ou autres droits du roy », ce qui n'empêche que leurs offices soient évalués i 1200 I. l'un et taxés individuellement ù 25 1. pour obtenir confirmation.

Nous avons déjà cilé la création d'un troisième office, par édit de novembre 15-13, révoqué le 10 février suivant % sur l'instance des deux premiers titulaires et au prix de remboursement de la charge, à leurs frais. C'est la première preuve certaine de TËnalité que nous ayons rencontrée. Ces incidents se sont renouvelés Irop fréquemment dans la seconde moitié du siècle, sans aulra raison qu'un pur intérêt fiscal ^, pour qu'il y ait lieu d'y insister.

XiA 4910, r- 207 V".

Actes (le François I" Vil, c » février lajJ, ». si. Xia 15&3, ^ 3< Uses, ^■ 81,S3, 3-lovriI, 16 mi

3&.a3S cl IV it"* 13.60:, 13.653. Suppression enrcgisLriïe le