OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR

1° Dans le cas où il fournirait le logement, ce dernier devra se trouver dans des conditions de salu-

- NO ve brité et d'hygiène telles que la santé de l'employé ne puisse en souffrir ;

2° Si une exploitation comporte l'emploi d’an minimum de 25 ouvriers, l'employeur devra fournir les médicaments à l'employé ;

3° Sauf clauses spéciales du contrat, l'employeur ne pourra exiger de l’employé plus de 10 heures de travail par jour, avec repos le dimanche et les jours fériés ;

4 Lorsqu'un patron ne remplira pas les obligations édictées aux trois paragraphes ci-dessus, Le contrat sera annulé de plein droit à la demande de l'employé.

Telles sont les seules obligations résultant pour l'employeur de l'arrêté du 27 décembre 1896.

Elles sont, comme on le voit, dépourvues de toute sanction, sauf le droit, pour l'employé, de demander la résiliation de son contrat,