PÉNALITÉS

Mais c'est surtout en présence des pénalités, que l'on se prend à regretter que la commission conslituée le 3 novembre 1896, pour l'étude de la réglementation du travail ne comprit pas dans son sein un représentant attitré de la magistrature ! I ne semble pas qu'il eût laissé passer les dispositions aux termes desquelles les personnes non munies d’une patente, d'une carte d'identité où d’un hvret individuel parfaitement en règle el à jour, seraient consi-

AE dérées comme «vagabonds ne pouvant justifier de moyens d'existence ».

C'était, nous semble-t-il, prendre le contre-pied de l'art. 270 du Code pénal. Ce dernier déclare, en effet, vagabonds ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance, et qui n’exercent habituellement ni métier, ni profession.

Voici,en d’autres termes, la grande différence entre les dispositions du Code pénal et celles de l’article 9 de l’arrêté du 27 décembre 1896. Quand il estreconnu en France que des individus n'ont ce qu'on appelle ni feu, ni lieu, qu'ils ne possèdent aucun moyen d'existence connu, et n'ont habituellement ni métier, ni profession, la loi les déclare vagabonds.

L'arrêté du 27 décembre 1896dispose,lui,que, quand un individu n'aura pas une patente, une carte d'idenüité ou un livret parfaitement en règle et à jour, il sera considéré comme vagabond, ne pouvant justifier de ses moyens d'existence, et qu'il sera passible d'une peine susceptible de le priver de sa Hberté pendant ? ans en l’astreignant, durant ce temps, à l'exécution d’un véritable travail forcé.

C'est, à coup sûr, le plus grave reproche que lon soit en droit d'adresser à l'arrêté du 27 décembre 1896. Il nous paraît justifier à lui seul, tout ce qui a été dit contre la manière dont fut comprise, au début, la réglementation du travail à Madagascar ; encore que l’article 11 ajoute qu'il sera possible d'accorder à tous les délinquants le bénéfice des circonstances atténuantes.

Quant au travail des femmes, on s’est plu à juste

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titre à signaler (1) le caractère humanitaire du dernier alinéa de l'article 8: « dans le cas où, après avoir consenti à travailler la femme ne pourrait plus, pour cause de maternité, Lenir ses engagements, le contrat serait rompu sans qu'il y ait lieu à indemnité. »

Nous trouvons, nous, qu'on eût dû aller un peu plus loin, dans la voie des concessions, en apportant en sa faveur, à cause de ses misères physiologiques, quelque tempérament à la règle par laquelle lemployé s’absentant de 1 à 5 jours, sans motif valable, perdait le salaire de son (ravail pendant un nombre de jours double de celui de l'absence.

Cette mesure bienveillante s’imposait, pour des raisons analogues à celles qui déchargeaient la femme du paiement de Loute indemnité, à l'égard de l'employeur, pour cause de maternité. :