III. Privilèges à accorder aux nouvelles constructions

(1) Les lois anglaises ont consacré comme un droit ce que le bureau d'agriculture désire provoquer. — En France, le comité général d'agriculture a exprimé le même vœu dans sa dernière session,

(2) Servàn , dans son adresse aux amis dé la paix , exprime aussi le vœu que par l'influence secrète, mais bien entendue des lois fiscales, on ramène les habitans des villes dans les campagnes. — V. plus haut, chap. II, p. 34.

Régler que dans le cas où un domaine sera divisé en deux ou trois par constructions de bâtiments nouveaux, la taille supportée par un seul et les vingtièmes seront partagés entre tous sans donner lieu à une augmentation, et ce pendant quarante ans.

IV. Encourager la substitution des petites fermes aux métairies par rétablissement d'une caisse des propriétaires où chacun pût trouver sur Thypothèque de son bien telles sommes dont il aurait besoin pour fuire des réparations majeures, ou des améliorations ^ à un intérêt modique de deux ou deux et demi pour cent.

V. Les fiefe, sorte de contrats qui ressemblent aux baux à longs termes de F Angleterre, et qui étaient fréquents en Normandie. C'était un arrentement à perpétuité, à la charge de l'entretien par le preneur qui avait à la conservation des bâtiments et de la terre le même intérêt que le bailleur.

« Des manœuvreries fieflées rendraient des hommes, fixés par on bail perpétuel et aiguillonnés par la nécessité de payer une forte rente, bien plus propres que nos journaliers vagabonds à devenir de petits fabricants , sans préjudice du travail mieux payé et plus nécessaire auquel ils seraient tenus dans le temps des récoItes.Les propriétaires des maisons nues, pour s'exempter de payer une part des ateliers de charité, rechercheront les petits artisans pour locataires, et il pourra résulter de. là des encouragements intéressants pour certaines febrications, et vous pouvez espérer voir dans l'avenir une régénération de votre peuple , par l'effet des écoles , régénération anoblie et assurée parla multiplication des propriétés, dans une classe maintenant si dénuée , et la substitution des petites fermes aux métairies. Ce sera avec joie que chacun de vous contribuera àj[>révenir la misère au lieu de ne la soulager que lorsqu'dle est sans remède. Si nous ne vous disons pas qu*il finit être charitable, nous dirons qu'il faut être juste, et qu*il y a de Tinjustice à tirer d'une dasse malheureuse tous

les Sêvtiteur» dont voas arez besoin, et les abemdonner à leur infarrane, du moment où ils ne vous 9onf plus néeesMÔiv»; à profiter de lears besoins pour les rançonner sans vom mettre e» peine s'ils ont du pain. Mai» éritons d'imfter ht fawe a»glaise pour les pauvres. » Je terminerai cette analyse par cHer eefte maxime ^i peint bien les noMes sentiments êc rassemblée i • Soyons charitable» de la manière I& pio» a? antageuse a«nr mœiir» et à Tétat. »

Assemblée m HiiurB-^tnniinfB. -^ 179^.

La cinquième session fut otn erte le 16 rtûntmoïnÊe 1786, arec délense de renouveler la coantission mtermédiairey et antarisatifMi de procéder ao renouvellement du tioB de»dépnié8t- ce qni avait été interdit en Berry»

L'assemUée s'occupa de la répartition de» imposition» d*»* pvè» les base» nnuvelles consacrée» par farrèt dm i9 janvier i78d; dap» TinÉérét des fabrique» (fwi employaient le» laines et le» dmnrvrts de la province, eiie soUiBita rétablissement d'nne fuie franche à Montauban ; cUe demanda k'autorisation dit changer le» drconscripticins des élection» ,. dans le but d'évitav ams caUectenrs et eonsais de» frais de déplacements contidénh UcB que leur occasionnait la répavtâlioB hiiane de» paroisses.

Lehuteau d» bien paMic appela son aEttentias sa» la mendicité; dan» ce rapport ik distingue leS'Vrai»pairrre8 des BnidiaBÉs db ptofession» Les pauvre» sont le» cnCanIs abandonnés, kt lâeillard»» les maUides,. le» incurable» nn» ressources, le» honraies sans travail , ceux qui oafe une trap' nombrense- familley cnéMi kn pwmvrtH honteux ; enven em tous la charité est ua deroia* irr Qnaat aux mendiants , homme» vils et corraoïpu»^ il» dé^ aaioil ^substance d« pauvre , au malien, de la erapnie et de hi débauche; il faiil combaUtre les mendiants at ks vaneaer, il fiut te enlever au. désordre, le» rendre à Pagrknltnpeet «nx HtMcm». steaflanap pi*r la» travaux pitblica. II fant le» con*^

traindre au travail en les privant de tout autre moyen de vivre^ •et réunir toutes les aumôues pour rendhc leur effet plus eflicace en faveur ^es pauvres. Dans ce but* le bureau proposa d'orgavher des bureaux de charité et des ateliers pour les pauvres vatide».

^*B9semblée s'occupa d*uoe autre question bien importante, celle du déboisemenL — Les défrichements avaient appauvri la province et y avaient causé une hausse considérable dans le lirix du bois de charpente et de foyer et les observateurs altribMaient à ces défrichements les nombreuses et fortes inon^ dations et les ravines qui dévastaient depuis quelque temps certains cantons de la généralité.

Pepuis long-temps en France, les plaintes étaient fréquentes à <»t égard. Le cahier de Champagne et Brie, aux états-généraux 4e i560, disait, article 20 : « Que défenses soient faites à tous prélats, chapitres et gens d'église de couper bois de haute futaie et taillis avant leur coupe raisonnable, et comme plusieurs ont (ait ci-devant , et dépopuler , dégrader et ruiner plusieurs

bois de ce royaume réservés pour la nécessité d'i celui.

.• ..seront tenus de vendre au plat pays avant d'en

vendre aux maîtres de forges et leurs commis, et d'autant qa?. la multilude desdites forges consomme et ruine la plupart des dits bois, au dommage irréparable du pays. Qu'il plaise à sa dite Majesté retrancher le nombre des dites forges pour faire eesser la ruine et le dégât des bois et forêts des dits pays (1). «

Un article à peu près pareil fut eucore inséré dans les do^ léances de la même province aux états de 1588.

Philibert Dclorme s'exprime ainsi dans un traité d'architecture (2) : « Conune je considérais la nécessité et peine qui est «ttjonrd^hai et sera désormais pour trouver de A grands arbres

i) CoUection des étals généraux,

2) Nouvelles inventions pour bien bâtir à petits frais.

<|u'il fout pour faire poutres, sabliers, chevrons et autres telles pièces requises pour les log^s des princes et seigneurs, da?an^ tage que je prévoyais grande défaillance, non seulement des dits grands arbres , mais aussi des moyens tels qu*il fendrait pour faire les couvertures de si grands logis, qui m*a fait penser de longue main comme Ton y pourrait remédier, et sMl serait possible en telle nécessité trouver quelquMnvention de se pouvoir aider de toutes softes de bois, et encore de toutes petites pièces et se passer de si grands arbres que Ton a continué de mettre en œuvre. » L^économiste de Beausobre appelle Tattention publique sur la nécessité de conserver les bois et de les augmenter par des plantations (i). — Depuis ce temps les bois sont devenus de plus en plus rares ; en 1789, un auteur proposa d^en diminuer la consommation , et de réduire le nombre de feux dans les bureaux d*administrations publiques, et y ajoutait une autre proposition plus sérieuse, celle d'appeler le charbon de terre au secours du bois (S).

La noblesse du Berry , par son cahier aux états généraux , demandait une prime d'encouragement pour les plantations et que le soin de la conservation des bois ecclésiastiques, surtout des futaies , fût confiée aux états provinciaux (S).

L'assemblée de Bourges et celle de Villefranche appelèrent l'attention du gouvernement sur cet important sujet — Cette dernière insista sur les dévastations des bois communaux qui n^étant pas gardés, étaient convertis en pacages et usurpés en grande partie. Elle reconnut la nécessité d'un règlement pour

(1) Introduction générale d l'étude de la politique, des fi' nances et du commerce, in-13, 1765.

(2) Examen de» revenu» et dépenee» fixe» du royaume , ln-8», 1789.

(3) Procé» verbal delà noble»»e de Berry. in-8*, 1789, page 92 .

^ MB —

asMirerleur conservation, les faire enclore, receper etreplanler^ régler les coupes , et réprimer les anticipations des riverains.

Elle s'occupa ensuite des moyens de construire des ponts sur les quatre grandes rivières de la générsdité, de perfectionserleur navigation, de favoriser la mégisserie. Le commis^ saire du roi lui avait ikit connaître que le roi Fautorisait désor^ mais à indemniser, les propriétaires riverains pour les terrains pris pour les nouvelles routes.

Tout le reste de la session Ait consacré à Tadministration de détails qui n^a plus qu'un intérêt restreint. Je citerai seulement le fait suivant consigné dans le Mercure de France : « M. Tabbé Veminac de St.-Maur, grand vicaire de Rhodez, nous a fiiit passer une note qui contient un trait de sensibilité bien digne d'éloge. Le 12 de ce mois , les états de Haute^uienne ont terminé leurs séances ; cette clôture a été précédée d'une fête bien touchante; on dansait et l'on devait souper dans une salle publique très voisine des prisons. La comtesse de B..., jeune dame qui réunit les qualités du cœur et de l'esprit à tous les charmes de la figure, est révoltée de ce voisinage. Les prisonniers, s'écrie-t-elle, nousentendent danser, messieurs; messieurs, je ne reste pas à la fête, à moins que ces pauvres malheureux ne la partagent! Cette voix retentit au fond de tous les cœurs: à rUistant même on fait une quête ; chacun ouvre sa bourse, et Ton ramasse une somme considérable. L^'aimable comtesse en est dépositaire ; elle vole aux prisons, voit une trentaine de malheureux chargés de fers et couverts de haillons, les console, distribue une largesse à chacun d'eux, et leur promet de npuveaux secours; ils pensent être visités par un ange ; leur bien- £ûUice en a la forme et la bonté. Cependant elle revient» on l'entoure, on tresse des fleurs, on la couronne ; touchées d'une louable émulation, les autres dames résolvent de travailler elle-mêmes le linge que l'on destine aux prisonniers. M. l'évèque de Rhodes, dans le discours éloquent par lequel a fin

rassemblée proyinciale, a relevé ce trait d^humanité, et a doublé la somme recueillie dans la fête (1). »

Nous voici arrivés à la (in de la seconde période de Texistence des assemblées provinciales. — De 1778 «i 1781 nous les avons vu organiser par un ministre novateur, peu hardi , embarrassé sans cesse dans des demi-mesures, mais entreprenant cq^dant des réformes importantes. Nous avons vu M. Necker tomber et en môme temps les assemblées nouvelles annihilées ; on né s^occupe plus qu'à restreindre leur action, et de 1781 à 1786, elles se traînent péniblement au milieu des entraves dont on a enchaîné leur activité. Eu to.il elles volent le mal, en signalent les causes, en indiquent les remèdes, et leurs propositions restent sans réponse de la part des ministres. Cependant on leur laissa achever ce qu'elles avaient entrepris dans leurs trois premières sessions, et ce qui avait été le principal objet de leur établissement, ainsi que le fait connaître Necker luimême, la réforme des impositions (2).

L*assemblée de Bourges avait d'aborJ adouci la corvée , et Tavait enfin supprimée tout-à-fait; il est vrai qu'elle avait chargé les taillables d'acquitter la somme destinée à la remplacer; mais néanmoins il y avait déjà un soulagement considérable pour les classes pauvres, et un grand progrès vers Tacbèvement des routes nécessaires à la prospérité de la pro- ▼ioce ; elle avait mis en bon état les 82 lieues de routes existantes en 1779, et en avait construit à neuf trente et une , au prix de 25,000 lîv. environ par lieue.

Elle avait obtenu que les vingtièmes ne seraient plus augmentés, et avait préparé les moyens d'en assurer l'équitable répartition. — Elle avait jeté de nouvelles bases pour le département de la taille. Ses vues bienfaisantes s'étaient portées sur

^1) Mercure de France du 13 janvier 1787, n® 2, p. 85. [2) De V Administration des finances , t. II, chap. V.

les souffrances des classes pauvres, sur les besoins de ragriculture et de Tindustrie. Des fonds réuni» par des homme» généreux avaient servi à aider des établissement» languissants; elle avait arrêté les principes de la eonstruction d'un canal et »*éUût occupée des moyens de Texécuter.

L*asseinblée de Vlltérranche avait aussi acquis des droit» à la reconnaissance de la Hautie-Guienaé, elle avait réparé le désordre de Tadministrationet des travaux publics. Elles n'avait pas trouvé un^ lieue en état d& perfection , mAis 300,000 liv. de dette» envers le» entrepreneurs; en cin(i ans, elle avait payé cet arriéré, mis en bon état cinquante-et-une lieues de routes de postes et cinquante autres lieue» de rtiules de deuxième classe, et construit quinze lieues déroutes neuves. — Elle avait aussi préparé avec une grande constance la réforme d'un cadastre, objet des plaintes générales : elle avait introduit une diètbode aussi équitable que possible pour la répartition de là' capitation; elle s'était, comme celle du Berry, occupée avec soin des question» d'économie politique dont la solution importait aux peuples do Roueiigue et du Quercy, et surplus d*un point ces deux assemblées proposaient des améliorations que nodir n'avons pas encore réalisées (1).

(1) Il est un point important dont nous avons ajourné l'exa» men , c'est celui des dépenses des nouvelles administrations.

Les recettes s'effectuaient sur les fonds libres de la capitation et des vingtièmes. Les dépenses étaient pour le Berry :

Honoraires des députés 6,000 liv.

— de la commission intermédiaire. . 8,000

— du procureur syndic. 5,S00

— du greffier et de ses 4 employés. . 6,000 Frai» de bureau et loyer du greffe 1,300

— de rôles 1,400

— d'impression 2,400

— extraordinaires 1,960

Total des dépenses annuelles. . . . 32,150 liv.

SU500 fif^

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