‹ Essai sur les concessions de terres aux vétérans sur les zones frontières: droit français des servitudes militaires, spécialement des servitudes militaires autour des places de guerreChapitre 47 sur 47 · POSITIONS PRISES EN DEHORS DE LA THÈSE · texte numérisé non relu

POSITIONS PRISES EN DEHORS DE LA THÈSE

I. — L'étranger jouit en France de tous les droits privés qui ne lui sont pas refusés expressément. IT. — L'action Paulienne, en droit français, s'applique

même aux actes par lesquels un débiteur a simplement négligé d'augmenter son patrimoine.

III. — Le Code civil n’a pas admis les donations à cause de mort.

IV. — A défaut de stipulation dans le bail, le droit de chasse appartient exclusivement au propriétaire.

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