POSITIONS PRISES DANS ZA THÈSE

I — Il ny à pas lieu à indemnité au cas d’établissement des servitudes militaires.

IT. Dans les cas où par exception une indemnité peut être due, c'est au Conseil d'Etat qu'il appartient de la fixer.

IT. — Depuis la loi du 30 mars 1842 relative à la police de la grande voirie, le Conseil de préfecture peut, comme le Conseil d'Etat, prononcer la réduction des amendes édictées par le décret de 1765.

IV. - Les servitudes militaires ne doivent pas être maintenues.