GENÉRALITÉS SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL DANS LA MARINE DE PÊCHE

Un ouvrier se présente dans un atelier : le patron lui expose les conditions du travail et lui propose un salaire. Si l’ouvrier accepte, le contrat est parfait, puisqu'il y a accord des deux volontés. Souvent même le nouvel arrivant ne connaîtra que le contremaître qui l’embauchera verbalement aux conditions de l'usine, et le règlement d'atelier, là où il existe, sera le seul acte écrit qui viendra régir les rapports entre le patron et l’ouvrier. Dès qu'il a pris connaissance de ce règlement, l’ouvrier peut se mettre au travail : il est em-

bauché.

Il n’en est pas de même dans la marine. Le matelot ne

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peut, à son gré, contracter un engagement verbal avec le patron d'un bateau et s’embarquer sans autres formalités : il doit se soumettre à certaines règles dont une administration spéciale est chargée d’assurer l'observation : l'Administration de la Marine.

Toute sa vie, le marin est sous la tutelle de cette administration qui intervient chaque fois qu'il veut louer ses services. Et il n’est même pas libre de rester à terre, car l’article 15 de la loi du 24 décembre 1896 ordonne la radiation d'office des inscrits qui sort restés trois ans sans naviguer.

L’Inscription maritime suit le pêcheur partout où il va : elle sait où le trouver en cas d'appel ou de mobilisation, car la rédaction du rôle d'équipage a lieu devant l’Administrateur.

L’Intérêt supérieur de l'État, qui a besoin d’avoir toujours en réserve des équipages entraînés pour sa flotte, peut seul justifier la rigueur de cette prescription qui constitue une atteinte grave à la liberté.

Lorsque l’armateur à choisi un patron et qu’il à fait au bureau de Ia Marine une déclaration d'armement, il laisse au patron le soin de recrater ses « hommes », comme il l’entend. Dès que le patron a « fait équipage » , il se rend avec celui-ci au bureau de marine pour la revue d'armement. L’administrateur lit à haute voix le rôle et les conditions d'armement, et les explique aux matelots. Il commente clairement les clauses dont il craint qu’ils ne comprennent pas la portée, et si certaines des dispositions insérées dans le contrat sont contraires à l’ordre public, il a le devoir de s'opposer à leur

maintien. Le contrat est obligatoire dès que les hommes ont

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apposé leur signature et que mention des clauses a été faite sur le rôle d'équipage.

Le Syndicat des Armateurs de Boulogne a rédigé un contrat-type, portant les conditions spéciales d'engagement

des équipages. Un exemplaire en est annexé aux deux originaux du rôle.

Cet acte mentionne :

1° La durée du contrat (les hommes sont embarqués à partir de ce jour jusqu’au.) ;

2° Les conditions de salaire des marins, chauffeurs et soutiers :

3° Le taux des gratifications (qui varie avec chaque pêche) ;

4° Les conditions de paiement de ces gratifications (soit à chaque « märée », soit en totalité à la fin du rôle, cela suivant les pêches);

5° Cette mention que : « les conditions concernant les gratifications constituent une promesse Je l’armateur pour l'accomplissement de laquelle l’administration de la marine n'aura pas à intervenir ». C’est un moyen de retenir les équipages jusqu'à la fin du rôle, car un homme qui quitte le bord dans le courant de l’année n’a droit à aucune gratification. Et cette clause s'applique principalement à la pêche du hareng, pour laquelle les gratifications sont payées en bloc à la fin du rôle;

6° Enfin, une clause spéciale permet au patron des harenguiers à vapeur de faire appel aux chauffeurs pour la conduite du treuil sur le pont, ou même pour le travail du pois-

son. Cette clause était nécessaire, eu égard à la rivalité qui

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existe trop fréquemment entre le patron et le mécanicien en chef.

A Boulogne, les rôles sont, en général, établis pour une année, à dater du 1° Février. À cette époque, les environs du port présentent une animation toute particulière. Les harenguiers sont tous dans le bassin à flot, désarmés et personne ne travaille à bord. Mais, sur les quais stationnent des groupes de matelots qui attendent, en causant ou en jouant au palet, le patron qui doit les rendre à son bord. De temps à autre, un groupe se déplace et se rend chez l’armateur, où l'on prend note du nom des hommes, ou bien au bureau de V'Inscription maritime pour la revue d'armement. Ces formalités accomplies, ce qui demande quelques jours, on procède à l'armement pour la pêche d'Irlande.

Le rôle d'équipage est fait en double : un exemplaire en est conservé au bureau de la Marine et l’autre doit être déposé à bord du bateau.

Si un « homme » qui n’a pas la qualité d’Inscrit maritime, ou un inscrit ne figurant pas sur le rôle d'équipage, s’embarque à bord d’un bateau pour une « marée », il faut en faire, au préalable, la déclaration au bureau de l’Inscription maritime, sous peine d'une amende de 25 à 50 francs (Art. 4 du décret du 19 mars 1852). Si un marin, figurant sur le rôle, ne peut prendre part à une sortie, déclaration doit également être faite au bureau de marine.

L'administrateur peut rayer du rôle, d'office, un homme qui cause du trouble à bord du bateau.

Enfin, l’armateur peut demander la résiliation du contrat,

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et c'est le tribunal de commerce qui fixe le taux des dommages intérêts dûs pour non exécution. Si l’armateur refuse de payer les salaires, c’est encore le tribunal de commerce qui est compétent, et l'équipage à une action privilégiée sur le bateau.

Si l’une ou l’autre des deux parties contractantes vient à manquer à ses engagements, l'administration de la marine intervient, Lorsqu'un principe, à la conservation duquel la population maritime est intéressée, paraît avoir été méconnu par un tribunal inférieur, l'administration doit prèter son assistance au pêcheur, pour l’appel et le pourvoi en cassation.

Ainsi, le matelot ne peut s'engager comme il lui plait. L'article 65 du décret loi du 24 mars 14852 va même plus loin dans la voie des restrictions à la liberté : il fait un délit de désertion, du fait, pour un inscrit maritime, de quitter son navire sans autorisation. La sanction qu’il édicte est rigoureuse : quinze jours à six mois de prison, et la radiation des listes électorales. Le matelot n’a donc point, en principe, le droit de grève qui est aujourd'hui la base de notre législation ouvrière, et il serait possible à l’armateur de faire arrêter les premiers insoumis.

En résumé, restrictions à la liberté des engagements, et à là liberté du travail, telles sont les caractéristiques générales du contrat de travail dans la marine de pêche.

Quant aux conditions particulières, salaire, nourriture,

gratifications, durée du contrat, nous les étudierons dans le