CONSEQUENCES DU PRETENDU ISOLEMENT DE LA FRANCE

Pour ce qui est des dangers d'un prétendu isolement de la France, en cas que l'Assemblée nationale refuse de ratifier la convention du 10 novembre 1874, nous ferons remarquer que c'est aujourd'hui le seul argument sur lequel les partisans des idées égyptiennes insistent devant l'impossibilité de nier les avantages et les garanties de l'état actuel, les imperfections et les dangers de l'arrangement proposé. C'est sur ce cas de prétendu isolement que nous fûmes tout d'abord questionné devant la Commission parlementaire chargée d'examiner le projet de réforme judiciaire, et bien que nous nous soyons déjà expliqué sur ce sujet, nous ne saurions mieux faire que de rapporter ici textuellement le procès- verbal de notre déposition devant ladite Commission parlementaire, dans sa séance du 17 juin 1875 :

« M. le Président pose à M. Gavillot la question suivante :

« Quelle serait, en cas de refus de la France, la position de nos nationaux en Egypte ?

« Sur cette question, M. Gavillot fait observer qu'il est convaincu de la non-adhésion unanime des puissances; il reconnaît que toutes ont accepté provisoirement, mais avec des réserves pour la plupart ; le fait de ces réserves est certain de la part de la Grèce et de la Hollande, et on assure qu'il existe de la part de la Russie. On ne saurait prouver le contraire : les conventions pu- ])liques pouvant ne pas accuser des réserves qui ont fait l'objet à' articles secrets ; six avocats français d'Alexandrie attestent que ces articles secrets existent dans la plupart des conventions faites parles puissances avec l'Egypte, et que pour la Hollande la réserve est formelle et publique. Le déposant déclare que l'honorable marquis de Ploeuc a entre les mains la pièce signée des six avocats

d'Alexandrie , qui établit l'exactitude des renseignements cidessus.

« M. le marquis de Ploeuc reconnaît avoir cette pièce signée des avocats d'Alexandrie et rappelle l'avoir communiquée à la Commission.

* Le Déposant continue : L'affirmation produite de l'acceptation de la réforme judiciaire sans réserves par toutes les puissances est essentiellement une manoeuvre égyptienne : avant 1870, l'Egypte arguait faussement de l'acquiescement de la France pour entraîner les puissances à accepter ; depuis 1872, c'est l'assentiment de la Prusse qui a été mis en avant pour obtenir un même résultat. Quoi qu'il en soit, il est inexact de dire que la France aurait été la dernière à donner son consentement provisoire aux projets du Khédive, la convention française est des 21 septembre et 10 novembre 1874, et la convention italienne n'a été signée que le 24 janvier 1875 *. A cette dernière époque, la Grèce, principale intéressée (vu le nombre de ses nationaux en Egypte), refusait encore d'accepter même à titre provisoire le projet égyptien, mais des influences étrangères^ quelques-unes avérées (celles de l'Italie), d'autres soigneusement dissimulées, firent pression à Athènes pour forcer la Grèce à accepter; elle ne consentit cependant à céder à ces sollicitations que sous les plus formelles réserves.

« M. Rouvier ayant demandé au déposant si dans sa pensée les sollicitations dissimulées éidiieniXe {2M du Gouvernement français, M. Gavillot répond que c'est l'avis des sujets hellènes qu'il connaît en Egypte et l'avis unanime de ceux parmi les colons européens qui ont suivi ces négociations.

« Puis il reprend : Il est pénible de voir produire l'argument de l'isolement de la France, alors qu'on a peut-être contribué à obtenir cet état apparent, car il n'est qu'apparent, des réserves formelles existant au profit de plusieurs puissances, et le refus de la France devant entraîner la nullité des acceptations provisoires

!.. Le rapport de M. Mancini établit que la date réelle est le 24 février 1875. (Voir rapport au parlement italien, page 61.)

de ces puissances. De plus, il ne saurait être douteux qu'en ce qui concerne notamment l'acceptation des codes, les négociations soient encore pendantes avec toutes les puissances; le rapport de M. Mancini en fait foi.

« M. Tirard fait observer au déposant que ces considérations sont étrangères à la question posée par M. le Président.

« M. Gavillot répond qu'il a cru devoir s'expliquer sur la valeur de l'isolement supposé de la France, et qu'entrant dans la question, il admet, à titre de simple hypothèse, le cas où la France resterait seule à r<?/M5er l'acceptation de la réforme judiciaire en Egypte.

« Dans cette hypothèse, le déposant examinera les conséquences qui en résulteraient :

« 1^ En ce qui concerne les rapports juridiques des Français avec des indigènes;

« 2^ En ce qui a rapport aux procès entre Français et étrangers de nationalité différente ;

« 3'^ En ce qui regarde les rapports de la France avec les puissances européennes ;

« 4'J En ce qui concerne les rapports de la France avec le CTOuvernement égyptien ;

« Et 5*^ en ce qui concerne les rapports des colons français avec le Khédive, ses ministres, et les autorités locales au point de vue des intérêts privés des colons français.

« Sur le premier point relatif aux différends entre Français et iudigônes :

« Le refus par la France d'accepter le projet de réforme laisserait toutes choses en l'état actuel. — Par suite, le Français demandeur contre un indigène aurait le choix d'assigner cet indigène soit devant le tribunal mixte de commerce, soit devant un autre tribunal local, selon la nature de la réclamation, — soit devant les nouveaux tribunaux de la réforme, car ces nouveaux tribunaux seraient égyptiens, et en cette qualité, ils lui seraient ouverts de plein droit en vertu des Capitulations. — Nul doute

que l'indigène serait valablement assigné devant ces nouveaux tribunaux qui ne pourraient , sans déni de justice , refuser de statuer.

« Pour les procès excédant 4,000 aspres, et pour les procès contre le Gouvernement et les administrations égyptiennes, le Français conserverait le droit d'avoir recours à la voie diplomatique, et de porter ses réclamations, par cette voie, à Constantinople.

« Mais le Français restant en pleine possession du droit de n'être cité comme défendeur que devant la justice de son pays, ne pourrait être vablement cité que devant le tribunal consulaire, et de cette façon nos compatriotes profiteraient des avantages problématiques de l'institution des nouveaux tribunaux, sans courir aucun des dangers certains qui résulteraient de l'abandon de nos garanties actuelles. — Donc, sur ce premier point, il n'y aurait qu'avantage pour les Français dans le refus de la France d'accepter le projet.

« Sur le second point, relatif aux différends entre Français et étrangers de nationalité différente.

« M. Gavillot dit qu'il est nécessaire de bien établir le droit qu'ont les Français de n'être point obligés de recourir à la juridiction locale lorsqu'ils ont des procès avec des étrangers de nationalité différente. Ce droit résulte de l'article 52 des Capitulations de 1740 qui défend aux autorités locales de connaître de semblables procès sans le consentement des parties en cause. Cette stipulation établit que le règlement des procès de cette catégorie doit rester étranger à l'autorité locale, qu'il s'agit ici d'une question internationale européenne étrangère à la Turquie et à l'Egypte, question à résoudre entre les puissances européennes en dehors de toute immixtion orientale. Et, à l'appui de son opinion, le déposant cite des extraits des procès-verbaux de la commission internationale du Caire de 1869, qui prouvent que les commissaires anglais, autrichiens, français et prussiens étaient d'accord pour déclarer que la question des procès entre Européens de nationalité différente est une question politique, qui devait rester réservée aux gouvernements européens.

— obo —

« La réglementation du droit de juridiction entre Européens de nationalité différente a eu lieu par une convention verbale mentionnée par Féraud-Giraud, tome II, page 250. Cette convention ne suppose pas le consentement des plaideurs à aller devant le tribunal turc, et elle prescrit l'application de la maxime « actor sequitur forum rei. »

« M. Amédée Lefèvre-Pontalis donne lecture du passage indiqué du livre de M. Féraud-Giraud : La convention verbale de 1820 fut conclue entre les légations de France, d'Angleterre, de Russie et d'Autriche ; les autres légations y ont tacitement adhéré. Elle instituait des commissions mixtes^ dont la procédure devait avoir pour base cette maxime de l'ancien droit romain : actor se quitter forum rei. Il y est dit que ces commissions prononceraient en premier ressort sur les contestations qui leur seraient soumises, que leur décision serait homologuée par le tribunal du défendeur, et que l'appel serait porté devant la Cour compétente pour statuer sur les décisions du tribunal consulaire de l'appelant. M. A. Lefèvre-Pontalis demande au déposant si c'est ainsi qu'on procède en Egypte.

« M. Gavillot répond qu'en Egypte on a renoncé à réunir des commissions mixtes dont la^décision devant être soumise à l'homologation du tribunal du défendeur, ne servait qu'à faire des frais inutiles, et à contribuer à des pertes de temps. Que l'usage est d'exécuter la convention de 1820 en appliquant la maxime qui en forme la base avec toute l'extension qu'elle comporte. Le défendeur est toujours assigné devant le tribunal consulaire de sa nation, et l'appel est porté à la cour européenne compétente pour statuer sur les décisions du tribunal dudit défendeur. De cette manière on a évité les frais inutiles que causaient les commissions mixtes. Et quant à l'appel en Europe, M- Gavillot fait observer qu'à son avis c'est une garantie de plus pour l'administration d'une bonne justice; on éloigne ainsi les procès des intrigues locales, et on empêche les procès inconsidérés.

« Le droit résultant de l'article 52 des capitulations de 1740 ayant été réglementé sans aucune participation de l'autorité ottomane, les accords subséquents qui auraient été faits entre les

puissances et l'Egypte ne sauraient modifier une convention européenne à laquelle l'Egypte a été et reste étrangère. Les seules commissions internationales dans lesquelles la question qui nous occupe a été agitée sont celles de 1869 et 1872, mais ces commissions n'étaient que des commissions d'enquête et, dans l'une comme dans l'autre, les délégués des puissances ont formellement déclaré qu'ils n'entendaient pas engager leurs gouvernements respectifs. — La convention de 1820 n'a donc pas été dénoncée, et en droit les Français auraient la faculté de l'invoquer pour continuer l'application de la maxime « actor sequitur forum rei » à leurs différends avec des Européens de nationalité différente.

« Mais, supposons que la dénonciation de cette convention advienne, ou qu'en fait, elle soit considérée comme anéantie par la mise en pratique de la réforme judiciaire; qu'en résulterait-il pour les Français ayant des contestations avec des étrangers résidant en Egypte?

« Chaque consulat étranger devant conserver son tribunal pour juger les procès entre ses nationaux, et pour statuer sur les questions d'état ou sur le statut personnel de ses dits nationaux, c'est devant ce tribunal consulaire étranger que le Français demandenr assignerait l'étranger contre lequel il aurait des réclamations à produire, et il est inadmissible qu'un étranger pourrait en cette circonstance récuser valablement les juges et les lois de son pays qu'aurait implicitement acceptés le Français demandeur. Il est surtout invraisemblable de supposer que le tribunal consulaire étranger, ainsi saisi, puisse se déclarer incompétent.

« Supposons cependant ce fait, si impossible qu'il paraisse. Admettons que le tribunal étranger renvoie le Français à se pourvoir devant les nouveaux tribunaux. Le Français demandeur s'adresserait alors à ces nouveaux tribunaux , non pas comme tribunaux égyptiens, mais comme tribunaux délégués pour représenter la justice nationale du défendeur. Ces nouveaux tribunaux ne pourraient sans forfaiture refuser de statuer au lieu et place du tribunal de la puissance qu'ils représenteraient légalement, et dans tous cas le refus donnerait ouverture légitime à un recours diplomatique. Mais le cas admis n'est pas probable, l'intérêt des

étrangers étant de ne pas s'exposer à voir fermer le tribunal consulaire de France à leurs réclamations, car il ne faut pas oublier que le Français défendeur contre un étranger ne pourrait être valablement assigné, ne pourrait être atteint par une réclamation quelconque que devant le tribunal consulaire de France qui conservera la plénitude de sa juridiction.

« Interpellé par M. Rouvier sur la question de savoir s'il est à sa connaissance personnelle que plusieurs consulats auraient déclaré qu'ils laisseraient leurs tribunaux ouverts aux réclamants français, le déposant déclare que personnellement cette assurance ne lui a jamais été donnée, mais que ce fait est admis comme exact en Egypte dans les diverses colonies européennes.

« M. Gavillot continue ainsi : Au surplus toutes les conventions stipulent la non-rétroactivité du nouvel ordre de choses. Les contrats en cours d'exécution devraient donc être jugés, en cas de contestation, par les juridictions actuelles sous l'empire desquelles ces contrats ont été conclus. Et la crainte des tribunaux locaux, réformés ou non réformés, est telle qu'il ne se conclurait aucun contrat entre Français et étrangers, ou étrangers de nationalité différente, sans qu'ils contiennent une clause compromissoire attributive dejuridiction.

« Les affaires entre Français et étrangers sont toujours d'une nature commerciale, et la clause compromissoire est légitimée eu matière commerciale par toutes les législations.

« Le déposant déclare que cette clause est habituelle dans les contrats intéressant des Français et des étrangers, et que souvent c'est la juridiction française qui est choisie ainsi qu'il a pu s'en convaincre plusieurs fois au tribunal consulaire de France au Caire, dont il est depuis seize ans juge assesseur.

« Puis il conclut que sur ce point encore il n'y aurait qu'avantage pour lesFrançais dans le refus de la France d'accepter la réforme judiciaire.

« M. Keller. — Quel est donc l'intérêt du Khédive en cette affaire ?

« M. Gavillot. — Liquider au mieux de ses intérêts les affaires pendantes et obtenir un moyen légal d'assujettir les Européens

aux nombreuses taxes arbitraires écloses depuis 1 870 et à celles à venir.

« Sur le troisième point relatif aux rapports de la France avec les puissances étrangères [en cas de refus d'acceptation de la réforme,

« Le déposant est arrêté par l'observation faite par plusieurs membres de la commission : qu'aucune puissance ne voudrait s'immiscer dans une question que la France a le droit de résoudre comme elle l'entend, d'autant qu'elle est, après la Grèce, la principale intéressée.

« Sur le quatrième point relatif aux rapports de la France avec le gouvernement égyptien,

« Le déposant rappelle qu'il n'est pas de défaveurs, même d'humiliations que les agents français, que tous les Français n'aient eu à supporter depuis 1870 de la part des autorités égyptiennes à tous les degrés du pouvoir ; il déclare que les Turcs ne font bonne mine qu'à ceux dont ils ont peur et à ceux dont ils ont besoin ; — * qu'ils croient à tort n'avoir plus à nous craindre, mais que fort heureusement ils peuvent encore avoir besoin de nous.

« Les partisans de la réforme répètent à qui veut l'entendre : si la France refuse la réforme judiciaire, le Khédive renverra les Français qui sont à son service.

« C'est ce qu'il a fait en 1870 :

« Après Wœrth : suppression de la mission égyptienne à Paris.

* Après Sedan : suppression de la mission française en Egypte.

« Après Metz : renvoi en masse de tous les Français. Mais les hauts fonctionnaires furent conservés et restèrent au service égyptien. Le Khédive avait besoin d'eux, et ne pouvait les congédier sans de graves inconvénients, de graves préjudices pour sa personne et ses intérêts. Le déposant détaille ces inconvénients et ces préjudices, et il continue en disant que ces hauts fonctionnaires sont trop bons Français pour ne pas protéger leurs compatriotes, et de fait, soit par leur influence, soit par suite de nécessités aussi cens-

tantes qu'indéniables, la plupart des Français renvoyés ont été réintégrés.

« Quant aux banquiers, ils ne sauraient avoir à appréhender quoi que ce soit des ressentiments égyptiens : le Khédive a toujours besoin d'argent, aucun banquier n'en possède assez pour satisfaire aux demandes du Trésor, et par la force des choses le banquier qui traite avec le pouvoir égyptien, traite pour tous les banquiers des places du Caire et d'Alexandrie.

« Restent les entrepreneurs : ceux-ci ont été directement menacés; voici ce qu'un Français s'est permis d'écrire à ce sujet, dans un journal français appartenant à des Français : M. Gavillot donne lecture d'un passage d'un article publié dans le Courrier de Port-Saïd du 4 janvier 1875 *.

« Le déposant insiste sur ce qu'ont de regrettable, surtout de la part des Français, de semblables allégations, d'autant que rien ne les justifie. — Les travaux ont été suspendus un moment, c'est vrai, mais la raison de cette suspension provenait de l'inondation du Nil et du manque d'argent. — Et au moment où s'écrivait l'article du journal de Port-Saïd, les travaux étaient repris partout où l'abaissement des eaux le permettait Quant au

manque d'organisme juridique, il est plaisant de voir invoquer un pareil prétexte, lorsqu'on sait que les entrepreneurs s'engagent tous à accepter la juridiction locale pour l'exécution de leurs contrats. — Mais qu'on accepte ou qu'on refuse la réforme, les entrepreneurs n'ont à attendre aucune faveur de l'autorité égyptienne; les faveurs de ce genre ne s'accordent qu'aux consuls qui les sollicitent, et les consuls de France ne les sollicitent plus. — Les travaux considérables donnés aux entrepreneurs français ont été obtenus par eux dans des adjudications publiques où ils ont offert les conditions les plus avantageuses pour le gouvernement égyptien, et quoi qu'il arrive on ne saurait leur fermer le concours à ces adjudications sans avouer un ostracisme illégal et que rien ne saurait excuser. — Cependant leur acceptation de la juridiction locale est en fait subordonnée à l'exercice régulier de cette