Ce décret a étc cité page 310 du présent

sous l'empire de la législation actuelle, et il demande en quoi la convention pourra aggraver la situation en ce qui concerne le fait particulier dont il s'agit.

« Le déposant répond que la convention reconnaît eii fait le droit au vice-roi de faire des lois, des codes et autres règlements, et lui donnerait des tribunaux pour faire exécuter ces codes, ces lois et ces règlements. Aujourd'hui, dit M. Gavillot, si je refuse de me conformera un décret illégal, le vice-roi ne pourrait me contraindre à l'exécuter qu'en m'assignant devant le tribunal consulaire de France qui ne pourrait me condamner à subir une avanie contraire aux traités; après la réforme je serais assigné devant les nouveaux tribunaux qui me condamneraient à me conformer à tous les décrets égyptiens qui, pour ces tribunaux, seraient la loi au même titre que les codes. Aussi aujourd'hui le gouvernement égyptien se donne-t-il bien garde de demander à la juridiction consulaire d'appliquer aux Européens les nouvelles taxes illégales, et en attendant sa réforme, il se contente d'apporter tous les obstacles possibles et les moins avouables au commerce des récalcitrants. Le déposant ajoute : c'est pourquoi la véritable colonie française craint tant les taxes et le monopole, et ce ne peut être que parce que mes opinions sont bien connues comme opposé à la réforme que j'ai été élu député de la nation au Caire.

« Le déposant conclut sur la première question qui lui a été posée que le refus par la France d'accepter la convention ne procurerait à la France et aux Français que des avantages, quand même notre pays serait le seul à ne pas avoir accepté la réforme. "

Nous arrêtons ici nos recherches des opinions et motifs en faveur de la réforme judiciaire ; une nouvelle campagne des journaux favorables, français et égyptiens, vient de s'ouvrir (juin 1875), mais nous n'y voyons aucun argument nouveau; le ton général de ces publications est devenu essentiellement affirmatif : on ne cherche plus à démontrer, on ne cherche plus à co'nvaincre, on essaye d'intimider.

Quand, pour défendre une cause, on a recours à de semblables moyens, c'est que cette cause est condamnée d'avance, et cette considération nous permet de ne pas avoir à insister.