OPINION DE LA COMMISSION FRANÇAISE D

« D'après un grand nombre de documents et la plupart des « dépositions recueillies dans l'enquête, l'Egypte serait un pays « d'une civilisation encore incomplète, où le mélange le plus « divers de races, de mœurs, d'habitudes, de croyances reli- « gieuses, de situations sociales, rendrait l'uniformité de légis- « lation et de justice irréalisable.

« Le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire n'y sont « point séparés, et, dans la situation actuelle, une distinction « entre eux, fût-elle écrite dans le texte des lois, ne passerait pas « dans la pratique.

« Est-il possible d'établir dans un pays une bonne organisa- « tion judiciaire sans une bonne organisation administrative, sans « de sages institutions politiques, sans établir l'ordre dans les « divers services publics ?

« Le vice-roi d'Egypte a un pouvoir sans limites. Il n'a « d'autre règle que sa volonté, et cette volonté est sans obstacles. « Tout plie et se courbe devant elle. Son autorité est tellement « puissante et absolue, elle peut s'exercer d'une manière si « directe et si arbitraire, qu'il est impossible d'attendre un fonc- « tionnement satisfaisant d'une justice placée sous une pareille « dépendance.

« De plus le vice-roi est mêlé, à titre privé, à toutes les bran- • cbes de l'activité sociale. Il possède une partie considérable « du sol sur lequel s'exerce sa souveraineté. Il est agriculteur, « industriel, commerçant, constructeur, etc. ; à tous ces titres, « nombre de plaideurs sont exposés à l'avoir pour adversaire « patent ou dissimulé.

« Si le caractère personnel du chef actuel de l'Etat peut « réparer des injustices et prévenir des abus, rien ne prémunit

« suffisamment contre ceux qui pourraient se produire sous ses « successeurs, dans le cas où nous abandonnerions les seules « garanties que nous doanent les traités et où nous renoncerions « aux concessions de juridiction qui nous ont été faites.

« La pression du pouvoir dans les alFaires de justice est « d'autant plus à craindre, que les plus hauts fonctionnaires se « trouvent également mêlés, directement ou indirectement, à la « plupart des grandes entreprises qui servent d'aliment au mou- « vement commercial et agricole du pays.

« L'Egypte n'a n^ administration régulière ni lois précises. « Depuis quelques années, elle voit se succéder des lois et des « règlements toujours plus nombreux, mais toujours moins exé- « cutés, parce que le gouvernement y manque essentiellement « d'esprit de suite ; en sorte que l'on ne peut fonder sur ce qui « existe, non plus que sur ce qu'on projette, des espérances qui « permettent de renoncer à des droits acquis.

« Les hommes appelés d'Europe pour diriger temporairement « divers services publics, ont été le plus souvent réduits à l'inac- « tion et à l'impuissance, et ont dû retirer un concours inutile.

« D'un autre côté, les Européens qui se sont établis en Egypte « et y ont engagé des capitaux considérables, l'ont fait sous la « foi de traités et d'usages qui leur offraient des garanties dont « on ne saurait les priver.

« Modifier ces garanties, les restreindre, serait entraver les « transactions entre les Européens et les indigènes, et replacer « l'Egypte dans cet état d'impuissance où elle se trouvait avant « que l'élément européen y eût apporté la vie, l'activité et les « principes de civilisation.

« La plupart des personnes qui connaissent l'Orient et « l'Egypte, qui ont habité ces pays dans des conditions diverses « et vu fonctionner les institutions qui les régissent, opposent un « VETO ABSOLU à toute modification aux capitulations et usages ; « les plus conciliants témoignent une grande défiance et conseii- « lent une extrême réserve.

« A la nouvelle des projets de réforme, une émotion très- vive « s'est répandue en Egypte dans toute la colonie européenne, et,

« pour employer le langage même des dépêches^ il y a eu une « véritable panique parmi les Européens, et l'inquiétude est

«< ALLÉE jusqu'à l'eFFROI *. »

En outre de cette appréciation générale si claire et si positive de l'état actuel de l'Egypte et des dispositions des diverses colonies européennes, nous devons citer encore quelques passages du remarquable rapport de la commission française de 1867; ainsi elle reconnaît « que les documents produits et l'enquête consta- « tent d'une manière unanime que la justice consulaire française « est rendue en Egypte avec célérité, impartialité^ avec une «; parfaite connaissance et une juste application des lois^'^. »

A propos des différends entre étrangers de nationalités différentes, que, grâce à la maxime actor sequitur forum rei, le juge ne fuit pas devant le demandeur, « le défendeurne pouvant dé- « cliner la compétence de son propre tiHbunal. » Et quant aux inconvénients signalés de la diversité des juridictions « que le « remède à ces maux ne saurait venir de l'abandon des droits « que les Européens tiennent des capittdations et des usages, » qu'abroger les traités et renverser les usages « serait violenter « les volontés en aggravant le mal ^. »

Sur la nécessité de ne pas attribuer aux tribunaux locaux l'exécution des sentences sans le concours et la coopération des consuls, la commission cite : 1" une déclaration du protocole qui accompagne l'acte du 18 juin 1867, concédant aux étrangers le droit de propriété immobilière dans l'empire ottoman :

* La demeure du sujet étranger est inviolable, conformément « aux traités^ et les agents de la force publique ne peuvent y « pénétrer sans l'assistance du consul ou du délégué du consul, « dont relève cet étranger. » Et 2" un extrait de la note de M. Nubar-Pacha du P'' octobre 1867, ainsi conçu: * Les capi-

1. Documuuts diplomatiques de 1869. — De la juridiction française dans les échelles du Levant, par S. Genton. Lyon, 1873, page 29.

2. Rapport do la commission de 18G7, documents diplomatiques de 18G9, § 1", alinéa 20.

."J. Rapport de la commission de 1807, documents di])k)nKitiqucs de 1869, ;^ 2, alinéa 15,

« tulations protègent, d'une manière inviolable, le domicile et la « personne de l'étranger; il n'est pas question de porter atteinte « à ce principe ; Votre Altesse veut même le fortifier ^.. »

En ce qui concerne les inconvénients signalés par M. Nubar- Pacha, la commission déclare que les diverses personnes entendues dans l'enquête « assurent qu'on exagère et qu'on généralise « trop le mal, et surtout qu'on n'en indique i^âs la vérifable cause. « Ce mal tiendrait beaucoup plus aux vices de l'organisation « administrative deV Egypte, qu'à l'immixtion des consuls dans « les affaires de leurs nationaux-. » Et ces personnes entendues dans l'enquête sont M. F. de Lesseps, M. Tastu, ministre plénipotentiaire, ancien agent et consul général de France à Alexandrie; M. le baron d'Avril, agent et consul général de France à Bucharest; M. le baron Saillard, secrétaire d'ambassade de l""^ classe ; M. de Saint-Foix, ancien consul de France au Caire ; M. Maunoury, avocat à Alexandrie ; M. Monghicourt, assesseur au tribunal consulaire de France dans la même ville ; M. Scheffer, secrétaire interprète de l'Empereur; M. Girette, administrateur des Messageries impériales ^.

Au sujet de l'impôt foncier, la commission dit qu'il « faudrait « que l'impôt fût établi sur des bases justes de répartition, quil « fût également appliciué, et qu'il n'eût point pour résultat de « soumettre V Européen à des charges qui mettraient en péril

« SON DROIT DE propriété*. »

Sur la garantie offerte d'une majorité de juges européens: « La majorité fût-elle donnée à l'élément européen, du jour où « les juges seraient à la discrétion du vice-roi, conserveraient- « ils leur indépendance? Il ne faut pas oublier qu'ils siégeraient « dans un milieu où les foriciionnaires sont à chaque instant

1. Rapport de la 'commission de 1867, documents diplomatiques de 1869, § 5, alinéa 4.

2. Rapport de la commission de 1867, documents diplomatiques de 1869^ § 8, alinéa 28.

3. Rapport de la commission de 1867, documents diplomatiques de 1869. piéambule, alinéa 13.

4. Rapport de la commission de 1867, documents diplomatiques de 1869. § 8, alinéa 35.

« assaillis par^ des influences de toute sorte, même les moins « AVOUABLES... On offre de les prendre (les juges) suri' indication « des gouvernements étrangers... qui répond que les mômes pré- « {:di\\\\oï\s seront prises partout et en tout temps ? ^i encore « est-il bon d'ajouter que ceu-v qui s'expatrient ne sont pas en « général ceux dont les vertus et la situation pourraient le « mieux prémunir contre tant de dangers réunis *. »

Quant aux juges indigènes: « Dans l'état actuel des choses, la « plupart des juges indigènes ne figurent dans les prétoires que « pour l'honneur du principe. On voudrait pouvoir compter sur « leur impartialité f personne rCa foi en leurs lumières ^. »

Avant de terminer ces citations du rapport de la commission lie 1867, nous tenons à rappeler que M. Max Outrey, alors agent et consul général de France en Egypte, en fut un des signataires.

OPINIONS DEïS MEMBRES DE LA COMMISSION INTERNATIONALE DU CAIRE