‹ Essai sur les droits des Européens en Turquie et en Égypte; les capitulations et la réforme judiciaireChapitre 135 sur 146 · Page 304 du présent · texte numérisé non relu

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exigences en contradiction formelle avec les textes positifs des traités.

Pour compléter cette étude des tendances du gouvernement égyptien à empiéter sur les droits des Européens, et à imposer, à ces derniers, des charges dont les capitulations les exonèrent, nous avons réuni, dans un paragraphe spécial ^ les avanies que l'acceptation de la réforme permettrait d'exercer au préjudice des Européens ^ Après avoir rappelé que, dans l'état actuel des juridictions, le gouvernement égyptien n'a aucun moyen légal de faire subir aux Européens les abus de pouvoir qu'il exerce envers les indigènes, nous avons repété que l'acceptation de la réforme judiciaire, en reconnaissant de fait au vice-roi d'Egypte le droit de modifier les traités internationaux, de rédiger et de promulguer des lois et des règlements exécutoires pour les Européens, aurait pour conséquence de légitimer à l'égard des étrangers toutes les ordonnances fiscales qui sont imposées, en Egypte, aux indigènes; d'où nous avons induit que l'acceptation de la réforme judiciaire permettait à l'autorité égyptienne de réclamer des Européens toutes les taxes qu'elle exige actuellement de ses administrés, et nous avons cité ^ quinze taxes imposées aux indigènes et qui nous semblent formellement contraires aux stipulations de la loi ottomane elle-même. Enfin nous avons signalé le danger possible pouvant résulter du fait qu'on aurait reconnu au vice-roi le droit de légiférer, droit qui pourrait lui permettre la création de papiermonnaie dans sa vice-royauté et d'en décréter le cours forcé, ce qui aurait pour conséquence inévitable la ruine des porteurs des titres de la dette égyptienne ^ Nous ajoutons que cette faculté de légiférer une fois reconnue au vice-roi d'Egypte pourrait aussi lui permettre d'édicter des mesures &\mification et de conversion de la dette de l'Egypte qui pourraient avoir pour les intérêts des porteurs européens de cette dette des résultats sinon aussi désastreux que par la crétion du papier-monnaie, tout au moins équivalents à la perte d'une forte partie des capitaux qu'ils ont loyalement

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