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prêtés au gouvernement égyptien. Nous soutenons que ces craintes n'ont rien de chimérique, car l'article 8 du Gode civil égyptien, présenté à l'acceptation des puissances, reconnaît au gouvernement égyptien le droit d'édicter des lois, et les textes des documents officiels de la réforme judiciaire ne contiennent aucune réserve pour garantir les Européens de ces dangers ; nous le répétons donc, le seul fait de reconnaître au vice-roi d'Egypte la faculté de modifier si profondément le droit public et les lois intérieures de l'empire ottoman, aurait pour conséquence inévitable de permettre à l'Egypte des actes qui seraient aussi légaux que ceux que la réforme légitimerait et qui viendraient en aggraver les résultats, alors que les Européens n'auraient plus à leur disposition Vintégrité des capitulations pour les opposer à ces actes qui leur seraient dommageables.

Dans notre chapitre X nous avons fait un résumé des violations actuelles des capitulations, violations qui sont au nombre de quatorze principales ; nous avons indiqué les pages de notre ouvrage où sont relatés les faits qui les constituent, et les numéros des articles des capitulations qui sont méconnus par suite des faits signalés ^ Ce résumé a pour but de démontrer une fois de plus la nécessité de conserver intacts les privilèges et immunités actuels, puisqu'ils ne sont pas même suffisants pour empêcher l'inobservation des traités en vigueur, et nous avons répété que devant ces faits irrécusables il y aurait plutôt lieu d'augmenter nos garanties que de songer à les restreindre par l'acceptation d'une convention qui en abolirait le plus grand nombre.

Le chapitre XI a été consacré aux opinions émises pour et contre la réforme judiciaire en Egypte, dans le but de ne rien négliger de ce qui peut infirmer ou aftirmer notre manière de voir ^.

Dans la première partie de ce chapitre nous avons réuni les opinions favorables au projet égyptien^; nous avons dit que M. Nubar-Pacha le qualifiait « la plus précieuse des garanties