Voir page 363 du présent, la Convention de

de la réforme judiciaire, car les Français qui consentiraient volontairement à soumettre, pour un cas spécial, leurs intérêts à la juridiction égyptienne, conserveraient personnellement l'intégrité des droits que leur reconnaissent les Capitulations pour se défendre contre les dénis de justice ou les abus de pouvoir possibles de la part de l'autorité administrative ou judiciaire égyptienne.

3^ Quant aux questions immobilières que M. F. de Lesseps déclare devoir être soustraites désormais à la juridiction consulaire, nous avons reconnu que ces questions sont en Egypte de la compétence du Mebkémé ou tribunal du Gadi, et nous avons démontré que les nouveaux tribunaux ne pourraient jamais en connaître ^ Donc après la mise en pratique de la réforme judiciaire, comme aujourd'hui, que la France accepte ou qu'elle refuse de ratifier le projet égyptien, ces questions immobilières resteraient de la compétence qui leur est actuellement attribuée.

Et 4'^ sur la déclaration de M. F. de Lesseps: « Si la réforme « judiciaire ne s'accomplit pas avec nous, elle s'accomplira con- « tre nous ! » que c'est justement parce que nous avons la conviction que la réforme judiciaire s'accomplirait dans tous les cas contre nous, que nous supplions la France de ne pas se dessaisir, par une acceptation des projets égyptiens, des seuls moyens pacifiques qu'elle ait en son pouvoir pour résister aux entreprises anti-françaises que la réforme recèle ; que nous adjurons l'Assemblée nationale de ne pas contribuer à un acte destiné à détruire notre influence séculaire, à anéantir la prospérité et la sécurité de nos colonies et de notre commerce en Levant.

Pteprenant notre résumé, nous passons à la seconde partie du chapitre XI de notre Étude, dans laquelle nous avons réuni les opinions émises^ les faits publiés à diverses époques qui viennent à l'appui de notre manière de voir sur la réforme judiciaire en Egypte 2.

C'est ainsi que nous avons rapporté, dans six paragraphes différents : une appréciation de M. Clot-Bey^ médecin français contem-