Voir page 149 du présent, même texte, et page

signée : F. de Lesseps et portant la date du 7 juin 1875 qui est comme le dernier effort de la Compagnie de Suez en faveur de la réforme judiciaire ^ Ecrite dans un style laconique et sententieux, on voit que cette note a été destinée à impressionner les membres de l'Assemblée nationale auxquels elle a été distribuée

Nous y répondrons : 1*^ Qu'il est impossible que les consulats généraux étrangers puissent défendre « à leurs nationaux de faire passer une requête quelconque » intéressant des Français « par l'intermédiaire des consulats de France, » parce que ce serait supposer, sans justification possible, aux puissances étrangères, une intention de faire pression sur le gouvernement de notre pays pour lui faire accepter un projet relatif à une question où la France est principale intéressée et seule juge de ses intérêts et de ceux de ses nationaux; parce que ce serait aussi supposer auxdites puissances l'idée préconçue de méconnaître des engagements diplomatiques librement consentis et en pleine vigueur^; parce qu'enfin, ce serait admettre que les puissances étrangères voudraient laisser en souffrance les intérêts de leurs nationaux, chaque fois qu'ils se trouveraient en rapport avec des Français, toutes suppositions injustifiées et inadmissibles parce qu'elles sont injustes, invraisemblables.

2^ Que la première hypothèse posée par M. de Lesseps (celle que nous venons de relater et d'examiner) étant de toute évidence inadmissible, la conséquence que M. le Président de la Compagnie de Suez en tire, tombe d'elle-même ; mais en supposant même qu'il advienne, ainsi que le soutient M. F. de Lesseps, que dans les contrats entre français et indigènes ou étrangers, on introduise l'usage d'une clause compromissoire attributive de juridiction aux nouveaux tribunaux égyptiens, (ce que, vu le passé, nous ne saurions admettre pour l'avenir) cette attribution serait facultative et exceptionnelle, et n'aurait pas les inconvénients de l'attribution forcée qui résulterait de l'acceptation par la France

1. Note sur la situation des Français en Egypte à l'égard des indigènes et des étrangers dans le cas où l'Assemblée nationale repousserait le projet de réforma judiciaire.