CODE CIVIL

Ce recueil d'articles hétérogènes empruntés à diverses législations, y compris le Coran, contient 769 articles. Le code civil français en comprenant 2281, on voit que si l'un est la reproduction de l'autre, si l'un a été calqué sur l'autre, la reproduction doit être bien incomplète, doit contenir bien des lacunes, puisqu'elle ne comporte que le tiers des articles de notre législation nationale civile.

Nous n'avons ni le temps, ni les connaissances nécessaires pour relever, serait-ce en plusieurs fois quinze jours, toutes les contradictions, toutes les imperfections, toutes les anomalies qui pullulent dans l'œuvre amendée de M. Maunoury. Nous allons seulement signaler quelques-unes des dispositions dont la singularité ou l'importance nous a frappé à un rapide et premier aperçu :

L'art, l^"" dit * « Les lois qui composent le présent code, sont

exécutoires sur tout le territoire du paj^s à partir du jour où les tribunaux seront installés. »

L'art. 5. « Les immeubles, même ceux possédés par les étrangers, seront régis par les lois locales, et il ne pourra être statué sur les droits réels immobiliers que "par les hHbunaiix locaux. ■» L'art. 8. — « Les additions et modifications aux présentes lois seront édictées sur l'avis conforme du corps de la magistrature, et au besoin sur sa proposition. »

L'art. 35. — « L'usufruit constitué par le ministère des Wakfs est transmissible conformément à la loi du 7 salîer 1284. » L'art. 118. — « Les usufruitiers de terres tributaires* ou données en ahadie doivent, sans qu'il y ait eu de stipulations à cet égard dans le titre constitutif, laisser, sans indem]s:ité, les terrains nécessaires aux routes, canaiix, et en général à tous les travaux de viabilité et d'utilité publiques. »

Etl'cirt. 120. — « Les usufruitiers des biens tributaires ou ahadie, recevraient une indemnité s'ils étaient « expropriés de plus du quart des terrains entamés par l'expropriation. »

Ainsi, les lois qui composent les codes égyptiens 'seraient exécutoires sur tout le territoire du pays. Ces codes mentionnent des lois locales pour les immeubles (art. 5), la possibilité à'édicter des lois nouvelles (art. 8), une loi inconnue de 1284 (art. 35), l'obligation d'abandonner gratuitement jusqu'au 1/4 de sa propriété (art. 1 18 et 120). Ces dispositions n'entraîneraient-elles pas pour les Européens qui seraient soumis à ces codes, en outre de leurs conséquences directes déjà intolérables tellement elles sont exorbitantes, l'obligation d'exécuter toutes autres lois et règlements locaux, créés et à créer. Ce qui aurait pour conséquence d'assujettir les Européens, notamment, à toutes les taxes, à tous les impôts arbitraires formellement interdits par de nombreux articles des Capitulations? 11 nous semble que l'affirmative ne saurait être douteuse devant les textes si formels et si positifs que nous venons de relater ; et alors que deviennent les garanties capitulaires auxquelles on prétendrait ne pas toucher?

1. Terres dont rusufruit perpétuel appartient à des particuliers qui jjeuvenl eu disposer à perpétuité.

Passons à un autre ordre d'idées :

Art. 2. — * Elles (les lois) n'auront pas d'effet rétroactif. Toutefois les lois de procédure et de compétence seront applicables au règlement de contestations oiées sur des oUigaiions antérieures à la date ci-dessus. » Ce qui est contradictoire.

En cas d'incident relatif au statut personnel des plaideurs (art. 4). « Les nouveaux tribunaux... pourront fixer un délai pour qu'il soit statué, par le tribunal compétent, sur l'incident. »

D'où suit que les nouveaux tribunaux égyptiens pourraient fixer un délai dans lequel le tribunal consulaire de France, la cour d'appel et la cour de cassation françaises devraient statuer sur une procédure relative au statut personnel d'un Français ! ceci ne saurait être sérieux.

Art. 48. — « L'usufruitier des terres tributaires perd son droit à l'usufruit, s'il laisse la terre sans culture pendant cinq ans. * Donc les propriétaires des terres dites tributaires, qui ne sont désignés comme usufruitiers que par une fiction de la loi musulmane qui veut que la nue-propriété du sol reste à l'État, mais qui sont de vrais propriétaires dans le sens utile le plus étendu du mot, pourraient être dépossédés s'il leur plaisait de ne pas cultiver leur sol ! Nous pensons que c'est encore là une disposition qui ne saurait être admissible.

Autre restriction du droit de propriété : Art. 58. — « Le propriétaire d'un mur ne peut le détruire volontairement, sans motif sérieux, de façon à nuire au voisin dont la propriété est close. »

Nouveautés judiciaires: Art. 187. — « Le taux de l'intérêt commercial en compte courant pourra varier suivant le taux de la place. » Alors pourquoi fixer un taux de l'intérêt légal à 12 o/o en toutes matières, si MM. les banquiers peuvent faire payer le taux de la place qu'on a vu quelquefois atteindre 25 à 30 % escompte ?

La majorité sera à un âge différent selon la nationalité de l'individu (art. 190).

Art. 197. — « La maladie, V ivresse, ou toutes autres cir-

constances accidentelles peuvent être considérées par les tribunaux comme invalidant le consentement. *

Quel moyen commode pour des musulmans ayant l'habitude de l'eau-de-vie ou du hachich, de faire annuler l'obligation qu'ils auraient contractée à l'égard d'un infidèle? Vraiment, bravo! M. Maunoury. Cependant l'article ci-dessous est encore mieux :

Art. 201 . — « Les conventions, quel que soit le sens littéral des termes em,ployés, doivent être interprétées d'après le but que paraissent s'être proposé les parties, et la nature du contrat, et aussi d'aprèsl'usage. » Alors à quoi serviraient les conventions? Les usages doivent suffire, puisque le sens littéral des termes employés peut être inutile et comme non avenu.

11 y a ensuite une variété d'obligations que nous n'avions pas encore remarquées dans nos codes français.

Art. 207. — « Le fait d'une personne qui a procuré intentionnellement nn bénéfice à une autre personne, oblige cette dernière à tenir compte des dépenses et pertes subies par la première jusqu'à concurrence du profit obtenu. » Ainsi un particulier fait une opération lucrative avec quelqu'un, il se réjouit de son succès, lorsqu'une personne vient lui dire : Celui avec qui vous avez traité vous a été envoyé par moi; je lui ai fait dix visites, je lui ai payé trois diners, et je l'ai enfin décidé à aller vous trouver; c'est donc moi qui vous ai procuré intentionnellement un bénéfice, payez-moi mes frais de voitures et les dépenses de mes diners!!! C'est réellement trop de sollicitude pour les Européens. Mais voici une sorte de contre partie de l'article ci-dessus :

Art. 218. — « Celui qui, pouvant empêcher un préjudice, sans 'Compromettre sa fortune ou sa santé , a refusé ou négligé de T empêcher ou de fournir des moyens de V empêcher, est responsable DE CE PRÉJUDICE. » Exemple : mes fenêtres donnent sur le champ du voisin ; nous sommes au mois de mai, il fait chaud en Egypte; je vois la vache de mon voisin qui s'est détachée et qui se bourre de pershn ' ; préoccupé, je néglige d'aller la détourner, ou d'envoyer un domestique pour la rattacher, opération qui