Biens appartenant à des établissements pieux

garantie, lesdits juges restant passibles, après cinq ans, de toutes les vengeances de leur autorité.

En ce qui concerne la discipline des juges : Que la disposition de l'article 24 qui exigerait la majorité des trois quarts des conseillers présents à la réunion générale de la Cour, pour qu'un magistrat et même un avocat repréhensibles soient punis, aurait pour conséquence qu'il faudrait toujours, vu la composition de la Cour (art. 3), le vote d'un ou de deux des conseillers indigèiies, lesquels restant soumis à la discrétion entière du gouvernement local, ne donneraient ce vote qu'au gré dudit gouvernement, ce qui ferait que l'article 24 serait une arme spéciale contre ceux des magistrats et des avocats qui déplairaient à l'autorité locale, mais n'aurait nulle application possible lorsqu'il s'agirait de juges et d'avocats bien vus du pouvoir.

Sur l'article 34 : Les juges devant le silence delà loi, devraient avoir recours à l'équité: quelle équité devraient-ils appliquer? Car l'équité égyptienne^ qui découle de la loi fondamentale du pays, qui est le Goran^ est fort différente de l'équité européenne : Ainsi le Coran trouve équitable, que l'assassinat d'un esclave né soit pas puni de la même peine que celui d'un homme libre, qu'un musulman soit moins puni pour avoir tué un infidèle^ que pour avoir tué un musulman ^

Et sur l'article 36 : Que cet article laissant à la discrétion du gouvernement égyptien, tout un ensemble de lois qui pourraient être vexatoires pour les Européens, viole aussi l'article 72 des Capitulations de 1740, qui limitait les frais de justice pouvant être réclamés des Européens.

En matière pénale : 1*^ Que les alinéas e et g de l'article 7 du titre 11 ne faisant aucune exception en faveur des consuls, sont en contradiction formelle avec le maintien des privilèges actuels des consuls.

2'^ Qu'il en est de même pour l'alinéa b de l'article 8 du même titre.

3° Que la rédaction du second alinéa de l'article 9 et le dernier

■ 1. Le Coran, chap. ii, verset 173.

alinéa du même article rendraient justiciables des nouveaux tribunaux, en matière pénale, des européens jurés ou assesseurs pour des crimes et délits communs, non prévus à la limitation qu'on a voulu faire dans le règlement organique, ce qui ne saurait à aucun titre être admis.

4*^ Que l'avis à donner au Consul en vertu de l'article 13 du titre II ne pouvant avoir aucune suite utile, équivaut à un autre billet de faire part dérisoire.

b^ Qu'il en est de même de l'article 20 du même titre.

6° Que les amendes stipulées, sans doute au profit de l'autorité locale, par les articles 18 et 34 sont hors de toute proportion avec les contraventions qu'elles sont destinées à punir, et que ce principe de punitions pécuniaires^ une fois admis à la charge des Européens, pourrait devenir une source de revenus pour le trésor égyptien, mais en même temps une source certaine de vexations et d'exactions contre les Européens.