LE DÉBITEUR OU LE CRÉANCIER

Art, 227. — « Le paiement fait par un tiers lui donne droit de recouyHr contre le débiteur à raison du profit obtenu par ce dernier^ jusqu'à concurrence des déboursés. » Exemple : Un débiteur gêné^ a pour créancier un brave homme qui lui laisse le repos et accorde facilement délai ; un tiers, ennemi du débiteur, use de la faculté de l'art. 226 et paye la dette, malgré débiteur et créancier , et le débiteur se trouve ipso facto sous la g-ritfe de son ennemi en vertu de l'art. 227. Gomme c'est une douce perspective pour les débiteurs en retard ! Heureusement que la loi égyptienne n'est pas toujours aussi sévère pour les débiteurs; qu'on en juge par l'article 298. — « La mention de la libération mise sur le titre, bien que non signée du créancier, fait preuve contre lui, sauf l'usage du commerce. » D'où suit que l'art d'annuler une dette sans bourse délier, consisterait à faire appliquer un coup du timbre payé, par un commis de son créancier sur le titre constatant une dette, et le tour serait joué.

Dans l'article 306, nous apprenons qu'une vente peut être valablement faite par signes TU Dans l'article 317, qu'elle n'est valable que si l'acheteur a vu l'objet acheté, ou en a fait insérer la désignation et les qualités dans l'acte de vente; et pour obvier à l'impossibilité qu'ily aurait pour un acheteur aveugle, V article 318 établit qu'il pourra voir par procuration.

L'article 417 n'accorde aucune rescision de vente en cas de lésion de plus d'un cinquième. L'article 480 fait une distinction scientifique entre la location et Vamodiation. L'article 540 permet aux tribunaux sur la demande d'un associé^ de dissoudre la société « pour discussion grave qui empêche la marche des affaires sociales ou pour tous autres motifs graves. »

Nous arrêterons ici nos citations et nos observations sur le code

civil égyptien, car nous pensons que si incomplètes qu'elles soient, elles suffisent à faire apprécier à sa juste valeur cette pseucio-législation.