CODE DE COMMERCE ET CODE DE COMMERCE MARITIME

Le code de commerce suit immédiatement le code civil, dans le recueil égyptien. Il se compose de 427 articles et il précède le code de commerce ma/ritime composé lui même de 275 articles, soit, pour les deux codes de commerce 702 articles en tout^ tandis que le code de commerce français, qui comprend les règles du commerce maritime^ n'a que 648 articles.

Les deux codes de commerce égyptien sont la reproduction presque textuelle des deux codes (commerce et commerce maritime) turcs publiés à Gonstanlinople depuis nombre d'années et qui servaient de règle aux tribunaux mixtes de commerce établis en 1861 en Turquie et en Egypte.

Les codes turcs avaient été copiés en majeure partie sur le code de commerce français dont on avait écarté les seuls articles se rapportant aux droits respectifs des époux et autres toucbant à certaines questions du statut personnel des individus.

Le rédacteur égyptien, qui avait devant lui un travail tout fait à Gonstantinople , promulgué comme loi d'Etat en Turquie, le 30 avril 1860, a fait des eiforts inouïs pour altérer la forme des codes, qu'il a cependant presque textuellement copiés. C'est ainsi qu'il a divisé des articles sous deux numéros, qu'il en a réuni plusieurs sous un seul numéro, qu'il a ajouté des membres de phrases, qu'il en a supprimé d'autres, le tout sans raison ni utilité apparentes. Mais le résultat obtenu est que les articles des codes turcs ne coïncident aucunement avec ceux de leur copie, les codes égyptiens. Il est donc clair que l'Egypte a tenu à se faire confectionner une loi commerciale qui lui soit propre et qui, au moins par la forme, diffère de la loi ottomane promulguée et exécutée en

Éo^ypte. Le vice-roi avait-ii le droit de se passer cette fantaisie? Nous ne le croyons pas devant les textes si formels des firmans constitutifs de la vice-royauté d'Egypte.

Cette manière d'agir serait donc une illégalité de plus dans cette question de réforme, qui comporte déjà tant d'irrégularités et de violations des lois.

Gomme dispositions qui nous ont paru singulières, nous citerons : l'article 10 qui oblige les personnes « majeures d'après leur statut personnel, » d'obtenir l'autorisation du tribunal de commerce si elles veulent se livrer au commerce ; l'article 24, qui stipule qu'à défaut des publications exigées par les articles 67, 68 et 69 du code de commerce français, les commerçants faillis s^ron^ condamnés comme banqueroutiers simples, au lieu de la pénalité française qui dit « pourront être condamnés; » l'article 47, qui déclare que les sociétés anonymes qui se fonderont en Egypte^ seront toutes de nationalité égyptienne , ce qui restreindrait le droit qui appartient à tous les colons étrangers, et ce qui pourrait favoriser les convoitises d'une puissance voisine de la France sur l'oeuvre à.\ine société anonyme qu'on s'était plu à considérer comme française bien que fondée en Egypte ; l'article 85, qui stipule « si le»commissionnaire, sans être autorisé à agir au nom du commettant, a cependant agi au nom de ce dernier, l'opération sera réglée comme s'il y avait eu gestion d'affaires. »

L'article 115, qui déclare nulles les lettres de change;, endossements et acceptations souscrites par des femmes et des filles non commerçantes, sans faire de distinction entre les majeures et les mineures.

L'article 140 qui ne reconnaît à l'endossement l'effet d'opérer la transmission de la propriété d'une lettre de change à ordre, que tant que cette lettre de change n est pas échue .

L'article 183, refusant aux actes en forme de certificat fait par des commerçants ou d'autres individus, l'effet de suppléer au protêt, ce qui rendrait impossible la constatation des refus de paiement partout où il n'y aurait pas d'huissiers, c'est-à-dire partout ailleurs qu'au Caire, à Alexandrie et à Zagazig.

L'article 202 ainsi conçu : « Tout commerçant qui cesse ses

paiements, pour raison d'insolvabilité actuelle, est en état de faillite, et doit être par jugement déclaré en état de faillite. » En sorte que le porteur d'une lettre de change impayée ne pourrait faire déclarer la faillite de son débiteur qu'en prouvant que le nonpaiement a eu pour cause l'insolvabilité actuelle de son dit débiteur!!!

Il y aurait encore à relever de nombreuses autres dispositions créant des impossibilités, ou des entraves à la liberté commerciale en dehors des villes pourvues de tribunaux mixtes, et d'officiers ministériels attachés à ces tribunaux, mais nous n'insisterons pas sur ce sujet, car nous reconnaissons que les codes de commerce sont ceux qui nous ont paru les moins imparfaits de la collection égyptienne.