ARGUMENTS EGYPTIENS ET REPONSES EUROPEENNES

D'après le rapport collectif, de la Commission de 1869, M. Nubar-Pacha invoquait dix-sept prétendus griefs contre les juridictions consulaires, mais les procès-verbaux des séances de la même Commission n'accusent que cinq motifs principaux sur lesquels M. Nubar-Pacha ait insisté, savoir :

1° Les juridictions consulaires, que M. Nubar qualifie errements actuels, « ne sont pas les Capitulations, ne sont pas le « résultat de ces traités (textuel), n'ont pas été amenées par la « force des choses ou la nécessité ^ »

2^ Les juridictions consulaires « non-seulement empêchent « l'établissement d'une bonne administration et partant le progrès, « mais encore mettent le gouvernement dans l'impossibilité de « faire exécuter même un règlement municipal ou de police -. »

3^' Les « iiratiques » actuelles « soumettent les indigènes à « dix-sept juridictions distinctes, et, en cas d'appel, à seize cours « de justice siégeant à l'étranger, ce qui entrave le commerce « et V industrie ^ — »

4** Sans juridiction unique, on ne peut pas faire une loi sur les hypothèques et, par suite, on ne peut créer en Egypte un crédit foncier *.

5^ En l'absence d'un tribunal les différends d'importance minime sont impossibles à résoudre et se trouvent élevés au rang de véritables questions diplomatiques ^ et dans les différends

1. ProrèK-verbaux de la Goramission internationale du Caire. — Alexandrie, 1870, séance du 11 décembre 1869, page 26.