Procès-verbaux, séance du 28 novembre, 1869, page

où radministration est impliquée, « faute d'un tribunal pour « résoudre la question, la solution est juridiquement impossible » et « les affaires les plus simples deviennent de grosses affaires, « parce que le débat s'envenime et que les dommages augmentent « par le retard de la solution *. »

Malgré que M. Nubar-Pacha ait déclaré, dans la séance du 21 décembre 1869, qu'il n'y avait « pas lieu de parler des Gapitu- « lations dont la Commission n'avait pas à examiner la por- « tée "^ », les commissaires européens de 1869 répondirent à M. Nubar-Pacha sur le premier motif : « que l'état actuel de la justice « consulaire est conforme aux Capitulations et aux usages qui « doivent êtte considérés comme compris dans les Capitida- « lions ^. » Sur le second motif : « Jusquici la multiplicité des « juridictions a été une sauvegarde pour les intérêts euro- « péens ^. » « En fait on doit reconnaître que les justices consu- « laires en inspirant la confiance aux Européens ont singu- « Uèrement favorisé leur émigration et puissamment contribué

« PAR CE MOTIF A LA CIVILISATION DE l'ÉgYPTE ^. » * SaNS LES

« Européens, l'Egypte ne serait pas l'Egypte ^. » Sur le troisième motif : « En restant dans les limites de la plus rigoureuse

« vérité nous pouvons affirmer que la multiplicité des juridic-

« tions, et par conséquent la diversité des législations appliquées,

« n'offre de véritables inconvénients que pour les Européens

« habitués à trouver dans leur pays une justice régulière; mais

* que, pour les indigènes, ces diverses juridictions 07it inauguré

« une ère meilleure, en leur frayant, à travers mille obstacles,

« la voie vers une justice qui leur faisait complètement dé-

« FAUT ^. » « Le mal n'a pas sa cause dans les juridictions con-