Procès-verbaux, page

3. Procès-verbaux, M. Giaccoue, commissaire italien, séance du 6 novembre 1869, page 13, § 12.

4. Procès-verbaux, M. Tricou, commissaire français, séance du 6 novembre 1869,. page 21.

5. Procès-verbaux, M. Giaccone, séance du 6 novembre 1869, page 14.

6. Procès-verbaux, M. Nubar, séance du 21 décembre 1869, page 56.

7. Procès-verbaux, M. Tricou, séance du 15 décembre 1869, page 42.

« salaires ^ » « Les tribunaux consulaires rendent une bonne « justice, S. E. Nubar-Pacba reconnaît qu'il n'y a pas de re- « proches à faire aux consulats représentés au sein de la Com- « mission. Ce qui a été reproché aux autres consulats est peu de « chose, et si Von examinait de près les faits qui ont été relevés, « peut-être verrait-on que ce n'est rien^^et qu'ils ont été mal

« vus ET MAL INTERPRÉTÉS ^. »

Sur le quatrième motif, M. Piétri, consul juge à Alexandrie et commissaire français, déclara qu'il n'y a pas d'hypothèque possible en pays musulman ^, et il ajouta « qu'un arrêt récent de la

* Cour d'Aix a jugé qu'il n'y avait pas d'hypothèque à propre-

* ment parler en Egypte *. »

Et sur le cinquième motif, qui s'élève contre le recours diplomatique en général, ce recours étant prescrit par les Capitulations (voir page 61 du présent) pour les procès excédant 4,000 aspres, et les commissaires ayant reconnu la légalité de toutes les stipulations des Capitulations, ce cinquième motif se trouve, en fait, anéanti par cette reconnaissance; quant aux procès de minime imporcance, 1« motif invoqué tombe devant cette déclaration si souvent faite au gouvernement égyptien et si justifiée : Qîie ne réformez-vous vos propres tribunaux !

En fait, les cinq motifs ci-dessus invoqués par M. Nubar- Pacha en faveur de la réforme ne sont plus tous énoncés aujourd'hui par les partisans du projet; on se limite en général^ comme nous le verrons, aux inconvénients des dix-sept juridictions, aux nécessités de ne pas entraver le progrès, à la prétendue substitution au Coran d'une législation européenne, d'aucuns même disent française, et on ajoute à ces causes déterminantes, mais pour la France seulement, la nécessité de 7ie pas rester isolée et de ne pas encourir la défaveur du gouvernement égyptien ; pour

1. Procès-verbaux, M. Thérémin, commissaire prussien, séance du 6 novembre 1869, page 22.

2. Procès-verbaux, M. Giaccone, commissaire italien, séance du 6 novembre 1869, page 14.