DEUXIÈME PARTIE ÉLÉMENT ILLICITE

: Généralités. — Circonstances de nature à enlever à l'acte son caractère illicite. — Hypothèses où l'acte est toujours illicite : ‘acte accompli en violation d'une disposition impérative .

& 1. — Circonstances de nature à faire disparaitre le caracrenllicite ee De la légitime défense :

De l’ordre de l'autorité légitime .

De l'erreur excusable chez l'agent. . ... . + . Du consentement ou de la faute de la victime. De la faute commune . : . . . - -