Chapitre IL — Attributions des Grands Bailliages

Section I. — Pouvoirs et Compétence ... 36

§ I. — Compétence civile 36

a). — Chambre présidiale ou seconde

Chambre 36

b) . — Chambre du dernier ressort ou première Chambre 40

§ IL — Compétence criminelle 47

a). — Seconde Chambre ou Chambre

présidiale 47

b). — Première Chambre ou Chambre du dernier ressort 48

§ III. — Compétence commerciale . . . 56

§ IV. — Compétence administrative. . . 57

§ V. — Pouvoirs d'enregistrement .... 63 § VI. — Attributions spéciales des Procureurs

du Roi des Grands Bailliages. ... 64 § VII. — Attributions spéciales des greffiers

des Grands Bailliages 65

Section II. — Précautions prises pour assurer et augmenter l'influence des Grands Baillages 66

§ I. — Arrondissement des justices seigneuriales et des justices royales inférieures. 66

§ II. — Précautions prises contre les abus

de pouvoir des Cours souveraines. . . 82