Chapitre II. — Attributions des Grands Bailliages

Section I. — Pouvoirs et Compétence ... 36

§ I. — Compétence civile ^6

a). — Chambre présidiale ou seconde

Chambre ^^

b) . — Chambre du dernier ressort ou première Chambre ^

§ II. — Compétence criminelle 47

^y __ Seconde Chambre ou Chambre

présidiale ^'

b). — Première Chambre ou Chambre du dernier ressort ^

Compétence commerciale. .

Compétence administrative.

§ V.-— Pouvoirs d'enregistrement

§ VI- — Attributions spéciales des Procureurs

du Roi des Grands Bailliages. .

§ VII. — Attributions spéciales des greffiers

des Grands Bailliages

Section II. — Précautions prises pour assurer et augmenter l'influence des Grands Baillages

§ I. — Arrondissement des justices seigneuriales et des justices royales inférieures.

§ II. — Précautions prises conti'e les abus de pouvoir des Cours souveraines.