CHAPITRE IX

§172. Si l'inobservation des formalités et diligences, prescrites par nos statuts, élève contre l'action du porteur de légitimes exceptions de non recevoir, leur accomplissement donne ouverture à des droits et recours considérables, et c'est ici le moment de les faire connaître.

§1 73. Des actions ouvertes avant V échéance. — Avant l'écliéance, Bur le refus du tiré d'accepter et après l'avis du protêt faute d'acceptation, le porteur peut requérir de toutes les parties obligées au paiement le montant de la lettre de change, avec les dépens et intérêts, comme si elle était échue et protestée faute de paiement.

§174. Des actions ouvertes après l'échéance. — Après l'échéance, le paiement refusé, l'acte du protêt faute de paiement dressé et notifié au tireur et aux endosseurs, chacune des parties peut exercer ses recours. Chacun des endosseurs a une action contre tous les précédents endosseurs, pour se faire rembourser le montant de la lettre de change ou du billet, qu'il a payé au porteur, avec les frais des protêts et des avis de protêt et les intérêts. Mais les frais de l'action prise contre un endosseur, qui n'a pas appelé en garantie pour les frais, ne doivent pas être à la charge des parties précédentes ; car le devoir de l'endosseur est de payer la lettre ou le billet à l'échéance, et, s'il se laisse ainsi condamner, c'est à ses risques et dépens. (McDonald et al., vs. Seymour, 6 Dec. des Trib. 102.)

§175. La principale action, qui s'ouvre par le refus de paiement, est celle du porteur contre toutes lesparties de la lettre. Il a de son chef l'action qui nait du contrat de change, ou de la promesse contenue au billet, contre celui qui a fourni la lettre ou le billet. Il a l'action qui nait de l'acceptation de la lettre de change contre le tiré. Il a encore l'action qui nait de la cession et transport de son endosseur immédiat contre tous et chacun des endosseurs précédents.

Il peut à volonté exercer tous ces recours contre chacune des parties séparément, ou contre toutes à la fois, sans qu'aucune d'elles soit fondée à demander les exceptions de discussion ou de division ; car l'action du porteur contre le tireur, l'accepteur ou le faiseur et les endosseurs, est solidaire de plein droit, aussi solidaire que si elle procédait d'une obligation et stipulation conjointe, avec les termes solidairement, un seul pour le tout, sans division ni discussion, avec renonciation à tout bénéfice de droit. (De la Serra, L'art, des Let. de Chan. p. 73 ; voir 1 Savary, liv. 3, ch. 6, p. 177.)

Cette action solidaire du porteur est conforme à l'usage invar riablement observé en France, sous l'ancien droit, et dans les cours de ce pays. " Elle est aussi de droit," comme l'observe de la Serra, " puisqu'il est raisonnable que le tireur fasse valoir entièrement la Lettre de change dont il a reçu la valeur, avec les dommages et intérêts, nonobstant que d'autres que lui y soient obligés ; à quoi il peut être contraint par l'action solidaire. Il est juste aussi que le donneur d'ordre fasse valoir entièrement la Lettre de change qu'il a vendue, de la bonté de laquelle il est responsable jusqu'à l'actuel payement, nonobstant encore que d'autres que lui y soient obligés ; à quoi il peut être contraint par la même action solidaire. Et enfin il est de raison que l'accepteur accomplisse entièrement l'engagement qu'il a contracté de payer la Lettre de change nonobstant que d'autres que lui y soient obligés, et quand même il n'en serait pas le débiteur originaire, ce qui produit, contre lui une action solidaire ; ainsi l'action du porteur de la Lettre de change étant solidaire contre l'endosseur, le tireur et l'accepteur, en quelque manière que l'on la considère, il ne peut en être privé en aucune façon." (L'art, des Lettres de Change p. 66.)

§176. L'ancien droit français favorisait encore plus les intérêts du porteur, en lui mettant entre les mains la contrainte par œrps, comme sanction à l'accomplissement des obligations commerciales, disposition que le Code moderne a conservée et qui exista longtemps en Bas-Canada. Nos statuts apportèrent à diverses reprises des ménagemens notables à cette voie rigoureuse d'exécution. La 17e Geo. 3, c. 2, sect. 22e, et la 25e Geo. 3 c. 2, sect. 38e, la dermettaient dans les affaires commerciales, après un retour de

nulla hona ; mais elle fat presqu'entièrement abolie, en 1849, en matière civile et commerciale, par la 12e Vict. c. 42. Cet acte ne la permet que dans quelques cas particuliers de fraude, spécialement pourvus par le statut. Mais il ne suffit pas que la fraude, aujourd'hui si fréquente et si commune, soit punie dans quelques circonstances particulières, spécifiées par la loi ; il faut encore qu'elle soit réprimée sévèrement partout où elle se trouve, il faut surtout que le crédit du papier négociable soit protégé et itôsuré par des moyens rigoureux. Quel intérêt le public n'a-t-il pas que la foi des effets de commerce, destiné à circuler de main en main comme l'argent, soit inviolablement gardée. Eh bien! la contrainte par «orps est certainement le moyen d''en imposer aux débiteurs trop souvent de mauvaise foi et de les forcer à effectuer ie remboursement. Il n'est pas hors d''utilité d'écouter M. Persil à ce sujet: " Quelle est, " s'éerie-t-il, " la raison de cette sévérité de la loi ? Pourquoi ce luxe de rigueur pour contraindre un malheureux débiteur au paiement d'une somme cpi'il n'aura peut-être pas les moyens de payer ? Ce rigorisme trouve sa cause dans le l)esoin de garanties pour le commerce. Celui qui a souscrit une lettre de change n'est pas un débiteur ordinaire. Il faut que le négociant auquel il donne la traite en retour de l'argent reçu, puisse compter sur la rentrée an moment de l'échéance ; il faut que, s'il la négocie, le tiers qui la prend soit assuré de toucher la somme à l'époque fixée. Cette certitude de toucher son argent à •une date certaine est d'un grand poids dans le commerce. Souvent un négociant se trouve obligé de suspendre ses paiemens, parce qu'il n'aura pas opéré toutes les rentrées sur lesquelles il avait le droit de compter. Eh bien 1 des moyens rigoureux lui «ont nécessaires pour forcer le signataire d'une lettre de change de ie rembourser, et de le mettre à même de faire face lui-même à ses engagemens." (Persil, de la Lettre de Change p. 332.)

Certes, nous sommes loin de vouloir sacrifier les garanties de l'humanité, enchaîner la liberté, étouffer tout sentiment de pitié, jeter l'insuke et le mépris â la philanthropie bien entendue ; mais îious ne saurions souscrire anx assertions du Upper Canada Laio Journal (vol. 4e. pp. 3, 52), que les lois du Canada soient sans a^rei et un instrument d'oppression, parce qu'elles n'ont pas aboli

entièrement remprisonnement poïtr dettes. Nos statuts protèges* même que trop les débiteurs insolvables et de mauvaise foi. D'ailleurs, devant le droit, devant la force de l'utilité, il faut reconnaître ce droit de coaction sur la liberté, qui, pour emprunter l'éloquent langage de M. Troplong, " par ses dures contraintes, est un effroi nécessaire pour le débiteur frauduleux, une sauvegarde publique, une garantie du crédit et de la propriété."

§177. Du tribunal comjpêtent. — Quant à la question de juridiction compétente, les lettres de change et les billets à ordre et toutes les affaires commerciales sont de la compétence des Juges ordinaires. Dans plusieurs autres pays, par exemple, en France et presque sur tout le continent de l'Europe, les contestations commerciales sont du ressort de cours spéciales, aj^lées juridiction» consulaires ou tribunaux de commerce. On a trouvé qu'il se traitait d'affaires trop multipliées, et qu'il y avait trop de procès et de litiges par l'entremise des lettres de change et des billets à ordre, pour qu'ils fussent abandonnés aux juges ordinaires. Pour ces débats animés et incessans, a-t-on dit, il faut une juridiction rapide comme les opérations des effets de commeree. Cette vérité se révéla au législateur, lorsque l'usage de la lettre de change serépandit dans le commerce. Ainsi que le dit Jacquier en son épitre, on fut bientôt convaineu qu'en cette matière un mardiand décide mieux que le plus profond jurisconsulte (1 Nouguier, p. 453). Cette pensée amena en France l'établissement des juges-eonsuls,qui, créés en 1349 par lettres patentes de Philippe de Talois pour des besoins de localités, devinrent la règle universelle par tout le royaume,, et furent institués à Paris par Charles IX au mois de novembre 1563. L'ordonnance de 1673 réorganisa la juridiction consulaire et la plaça dans une position bien définie. Les articles 631 et 632 dtî Code moderne reproduisirent les dispositions de l'Ordonnance de commerce de Louis XIV. M. Nouguier expose ainsi les motif» qui ont engagé les codificateurs à conserver la juridietion consulaire : " L'expérience," dit-il, '' a depuis longtemps démontré lesadmirables résultats de la juridiction commerciale. Ici, point de délais dilatoires, de retards et peu de frais de procédures. L» même audience voit naître et mourir le procès, qui reçoit sa soliïtion dès qu'il apparaît. Les négocians ne sont pas distraits i&

leur commerce, par la nécessité de suivre une contestation longue et dispendieuse. C'est à ce sujet que Montesquieu dit : *' Les affaires de commerce sont très-peu susceptibles de formalités : ce sont des actions de chaque jour, que d'autres de même nature doivent suivre chaque jour, il faut donc qu'elles puissent être décidées chaque jour. Il en est autrement des actions de la vie, qui influent beaucoup sur l'avenir, mais qui arrivent rarement. On ne se marie guère qu'une fois ; on ne fait pas tous les jours des donations ou des testamens ; on n'est majeur qu'une fois."

Et non-seulement la justice est expéditive, mais encore elle est bonne. Soumises à des magistrats consommés dans la pratique des affaires, et qui placent les traditions de l'usage à côté du droit; à des magistrats dont l'esprit est tendu sans relâche vers les mêmes questions, les difficultés entre négocians sont mieux discutées, mieux comprises, mieux tranchées." (Des Lettres de Change, vol. 1er., p. 455.)

Il serait sans aucun doute difficile d'appliquer toutes ces observations à notre système judiciaire. Qui affirmera que Vaudience qui voit naître les procès, les voit aussi mourir / Il n'est pas rare en effet de voir des actions sur une lettre de change ou sur un billet promissoire, traîner dans nos tribunaux de terme en terme, c'est-à-dire, de mois en mois pour les deux premières villes du pays, Montréal et Québec, et de trois mois en trois mois pour les divisions de la campagne. Dans deux actes de judicature en moins de deux ans, la législature s'est beaucoup occupée d'améliorer l'administration de la justice en Bas-Canada et, surtout, de hâter les procès, mais ces actes n'ont certainement pas produit les résultats que le législateur en attendait, et ils laissent à désirer de notables améliorations. Les tribunaux de commerce pourraient peut-être mieux rencontrer les besoins croissants du commerce et empêcher les procès, qui s'y rapportent, de devenir immortels, suivant l'expression des docteurs.

§178. Devant quelles cours les parties d'une lettre de change doivent-elles comparaître ? — Les divisions judiciaires, introduites par l'acte de judicature de 1857, ont donné lieu à certaines questions de compétence des cours. On demande si le demandeur peut assigner toutes les parties à une lettre de change ou à un

billet promissoire, soit devant le tribunal du domicile de l'une d'elles, soit devant le tribunal du lieu où l'effet a été souscrit, soit devant celui du lieu où il devient dû et payable. Il n'y a point d'autre loi sur ce point que l'acte de judicature de 1849 ; car le .statut de 1857 déclare spécialement, aux sections 35e et 49e, que la nature et l'étendue de la juridiction des cours supérieures et des cours de circuit, établies dans les nouveaux districts, seront déterminées suivant les dispositions de l'acte de 1849, ch. 38. Or, voici ce qu'ordonne cette dernière loi, sec. 14e, sur la juridiction de la cour supérieure : " Toutes actions, poursuites ou procédures pourront être commencées à l'endroit où se tiendront les termes de la dite cour dans tout district ; pourvu que la cause de ces actions, poursuites ou procédures respectivement soit née dans le dit district, ou que le défendeur, ou l'un des défendeurs, ou la partie cru l'une des parties à laquelle l'original du bref, ordre ou autre pièce de procédure sera adressé, soit domiciliée ou ait reçu personnellement signification du dit bref, ordre ou autre pièce de procédure dans le dit district, et que tous les défendeurs ou parties susdites aient légalement reçu signification de la pièce de procédure et non autrement, etc."

Il y a une provision tout-à-fait semblable pour la cour de circuit. La seule difîerence consiste à mettre à la place du mot district, dans lequel la cour supérieure a juridiction, celui de circuit, dans l'étendue duquel la cour de circuit peut connaître des procès et actions. Sous tous les autres rapports, elle ne difiere pas de la clause précédente (sec. 49e,).

§179. Il est clair que, sous cet acte, le porteur d'un billet ou d'une lettre de change peut assigner l'une des parties au titre devant la cour de son domicile. Bien plus, il a le pouvoir de les assigner toutes à la fois, pour comparaître devant cette cour, en faisant signifier à toutes une copie du bref de sommation, quand bien même les autres défendeurs seraient domiciliés dans un autre district ; c'est ce qui résulte de ces termes, ou que Vun des défendeurs soit domicilié dans le dit district et que tous les défendeurs aient légalement reçu signification de la pièce de procédure.

§180. Il en serait de même, si le bref était personnellement signifié à l'une des parties dans le district où la cour siège. En ce cas

le demandeur peut amener devant telle cour toutes les parties obligées au paiement de la lettre ou du billet, bien qu'aucune d'elles ne soit domiciliée dans le district de la cour ; car le service personnel, fait à l'une des parties et dans les limites du district de la cour, a l'effet de l'assignation pour le tribunal du domicile de cette partie ; et c'est encore ce qui résulte de ces autres termes du statut, pourvu que Vun des défendeurs soit domicilié, ou ait reçu personnellement signification du dit href dans le dit district et que tous les défendeurs aient légalement reçu signification de la pièce de procédure.

§181. La clause, ^^ pourvu que la cause de ces actions soit née dans le dit district, " ne doit s'entendre que du district où la lettre ou billet a été souscrit et non de celui où il est payable. La raison est que là où le titre a été exécuté, là aussi l'engagement a été contracté, et que c'est cet engagement même qui donne au porteur le droit de poursuivre tous les débiteurs pour l'exécution de ce qui y est contenu.

Aussi, est-ce à tort que l'on a prétendu que l'événement de récbéance pouvait être la cause de l'action ; car le terme d'écbéanoe n'est qu'une chose accidentelle au contrat, qui n'a pas d'autre effet que d'en différer l'exécution.

Pareillement, l'indication d'un lieu de paiement ne peut pas être la cause de l'action. Nous avons vu en effet que l'indication du lieu de paiement n'avait pas d'autre conséquence que de rendre conditionnelle l'obligation de toutes les parties à la lettre ou au billet. Or, c'est une notion élémentaire de droit qu'une condition ne donne pas cause d'action, mais seulement ouverture à cette cause ou droit d'action; car l'effet d'une condition est tout simplement de suspendre l'engagement et le droit d'action, jusqu'à ce qu'elle soit accomplie ou réputée accomplie, et non de les établir et de les former. " Cet accomplissement de la condition," dit Potbier, " a un effet rétroactif au temps que l'engagement a été contracté, et le droit qui résulte de Vengagement est censé avoir été acquis à celui envers qui il a été contracté dès le temps du contrat." (Traité des Oblig. n. 220.) De là, il suit que la cause ou droit d'action ne nait pas de l'accomplissement de la présentation pour paiement et des autres formalités prescrites par la loi,

mais du contrat de change lui-même, que suppose la lettre de change, ou de la promesse et reconnaissance de la dette, contenues au billet. De là, il suit encore que la cause de l'action nait dans le lieu où a été fait et signé la lettre ou billet, et non dans celui où il est payable. De là, il suit enfin que l'action doit être instituée dans la cour du lieu où la lettre ou billet a été souscrit.

Enfin, sous la législation du Haut-Canada, ordonnant comme la nôtre que Faction sera prise " where the cause of action arose," on parait avoir adopté la même règle. " We believe," disaient les éditeurs du Vpper Canada Laio Journal, au mois de février dernier, " there is a diversity of opinion on this point, but we incline to think that the cause of action arose where the note was given. A note is the évidence of a debt due by the maker, which debt must hâve been in existence before the note was given ; and it is but reasonable to suppose that this written acknowledgment of it was given where it was contracted. The question has been asked us before, as our correspondent will see by referring to Vol. 4, page 157, where a number of cases bearing on this point are referred to." [Yol. 5, p. 34.] Ces causes sont : Roff et al. v. Nuller, 19 L. J. C. B., 278 ; Buckley v. Hann, 19 L. J.,Ex. 151 ; Wilde v. Sheridan, 21 L. J., Q. B. 260 ; Heath v. Long, 19 L. J. Q. B.

Il ne nous reste plus qu'à observer que non seulement le porteur peut amener le tireur ou le faiseur devant la cour du lieu où la lettre ou billet a été souscrit, mais encore les endosseurs et toutes les autres parties obligées au paiement, parce que la dette de la somme d'argent, spécifiée dans la lettre ou le billet, est après l'échéance une dette solidaire contre tous.

§182. Quand les défendeurs peuvent-Us être désignés par les lettres initiales de leurs noms de baptême? — Quant à l'assignation, il faut encore observer " que dans toute demande ou action fondée sur une lettre de change ou sur un billet promissoire, sur lequel une des parties se trouve désignée par des lettres initiales, ou par une abréviation de son prénom ou de son nom de baptême, il sufca

dans le writ ou procédure et dans la déclaration ou demande, de désigner la dite personne par la même lettre ou lettres initiales ou par l'abréviation de son nom de baptême ou prénom, au lieu de le mentionner tout au long." (12 Vict. c. 22, sect. 24).

§183. Forme de V action. — Quant à la forme de l'action, c'est une règle générale qu'il n'y a pas, dans notre jurisprudence, de forme particulière d'action. La déclaration doit cependant être dressée avec soin ; car ce qui y est omis ne peut être suppléé par la cour. L'omission d'alléguer les faits essentiels au droit d'action, par exemple, un protêt ou un avis de protêt, serait fatale et sans remède, si elle n'était pas motivée par l'allégation des excuses, qui peuvent dispenser de l'accomplissement de ces diligences.

§184. De la preuve. — Quant à la preuve, nous avons vu que les protêts, notes, avis de protêt, certificats du notaire font preuve prima fade de tous les faits que ces actes contiennent. De plus, dans toute action, les lettres et billets, sont prima facie vrais et prouvés. Si le défendeur nie les avoir signés, s'il nie quelqu'autre signature ou autre partie de ces documents, ou la régularité des actes de protêt, avis de protêt, le demandeur doit alors prouver tous ces faits conformément et suivant les lois de l'Angleterre, qui gouvernent seules en matière de preuve des lettres de change et des billets promissoires. Il faut cependant observer que le défendeur ne peut engager le demandeur dans cette preuve, à moins qu'il produise avec sa dénégation ou plaidoyer un affidavit de sa part, spécifiant quelle partie du titre est falsifiée, et en quoi consiste la prétendue irrégularité. Sans cet affidavit, les cours ne doivent avoir aucun égard aux dénégations du défendeur.

C'est l'une des améliorations notables introduites dans la preuve des garanties négociables par l'un des derniers actes de judicature. (20 Vict. c. 44, sect. 87e.)

§185. Des dommage* que le porteur a droit de réclamer. — Le demandeur a droit de réclamer par son action : lo la somme principale portée par la lettre ou le billet ; 2o l'intérêt de six pour cent Bur cette somme, à compter du dernier jour de grâce, soit que la lettre ou le billet ait été protesté ou non [12 Yict. c. 22, sect. 6], ou encore l'intérêt spécifié dans la lettre ou le billet, quelque soit d'ailleurs le taux de cet intérêt [22 Vict. c. 85, sect. 2] ; 3o les frais de protêt, notes, avis de protêt et de port [12 Yict. c. 22 sec. 18 1 13 et 14 Vict., c. 23, sec. 2,].

Voilà en quoi consistent les dommages que le porteur d'une lettre de change de l'intérieur ou d'un billet promissoire peut recouvrer des parties obligées au paiement. Quant aux frais d'agence, autres frais et taux de change accordés par la section 22e de l'acte de 1849, telle qu'amendée par la clause 4e de l'Acte d'Usure de 1858, " à aucune personne qui escomptera ou recevra aucune lettre de change ou billet promissoire, payables dans le Bas- Canada, mais dans un endroit éloigné du lieu où il aura été reçu ou escompté," le porteur n'a pas le droit de les répéter; car il est déclaré dans la seconde partie de cette même section 22e que " le possesseur de la dite lettre de change et du dit billet, nonobstant la dite commission, aura droit d'en recouvrer le montant entier avec l'intérêt qui sera dû après échéance et protêt, en la même manière que s'il n'avait pas été exigé, retenu ou reçu plus que l'intérêt."

Le protêt des lettres de change étrangères donne naissance à d'autres dommages que nous ferons connaître au chapitre " Des lettres de change étrangères."