CHAPITRE X

DE l'extinction DES OBLIGATIONS RÉSULTANT DES LETTRES DE CHANGE.

§186. Des neuf manières dont s'éteignent les obligations, six seulement concordent avec les règles spéciales des lettres de change et des billets promissoires, ce sont : le le paiement réel ; 2o la novation ; 3o la remise volontaire ; 4o la compensation ; 5o la confusion ; 60 la prescription.

§187. Du ])aicment réel. — Le paiement réel de la somme portée par la lettre de change est l'accomplissement de l'obligation résultant d'une lettre de change. Il est en conséquence la manière la plus naturelle dont elle puisse s'éteindre.

Le paiement, pour être valable, doit être effectué au propriétaire de la lettre ou à celui qui a pouvoir de le recevoir pour lui.

L'accepteur ou le faiseur étant le principal et le premier obligé, le paiement qu'il fait de la lettre opère la libération de tous les débiteurs. S'il n'obéit pas à l'injonction qui lui est faite, le tireur et les endosseurs, qui sont les garants solidaires de la lettre, doivent effectuer le paiement, sauf leur recours contre les parties précédentes.

§188. Après le protêt, le paiement peut être fait par un tiers par honneur pour la signature, soit de l'accepteur, soit du tireur, soit des endosseurs, de même qu'après le protêt faute d'acceptation, il est permis à toute personne d'accepter sous protêt et par intervention. Les règles qui régissent l'acceptation par intervention s'appliquent également au paiement par intervention. Il y a cependant une différence dans les effets de ces deux interventions. Par l'acceptation sous protêt, l'intervenant se met en quelque sorte au lieu et place du tiré. Par le paiement, au contraire, l'intervenant se met au lieu et place du créancier, s'il paie pour l'honneur du dernier endosseur ; il ne s'obligea rien ; au contraire il oblige envers lui son géré et toutes les parties antérieures, desquels il peut se faire rembourser par l'action negotionim gestonim.

§189. Le paiement ne peut être exigé avant le terme d'échéance, c'est-à-dire, avant l'après-midi du dernier jour de grâce, excepté en cas de déconfiture du débiteur (Lovell v, Meikle, 2 Col. de Dec. p. 69 ; Blacklock v. Papin, No. 2313, jugé le 31 décembre 1859 par la Cour Supérieure de Montréal,). Effectué avant ce terme, il n'opérerait pas la décharge des débiteurs envers un porteur de bonne foi et pour valeur. Les lettres à demande ou à présentation sont payables de leur date,

§190. De la novation. — La novation éteint la créance résultant de la lettre de change, comme toutes les autres créances. Par novation, on entend la substitution d'une nouvelle dette à une ancienne. Elle peut se faire de trois manières différentes, qui forment trois différentes espèces de novation, La première est celle qui se fait sans l'intervention d'aucune nouvelle personne, lorsqu'un débiteur contracte un nouvel engagement envers son créancier, à la charge qu'il sera quitte d'un précédent. La seconde est lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien, qui est déchargé par le créancier. La troisième est celle qui se fait par l'intervention d'un nouveau créancier, lorsqu'un débiteur, pour demeurer quitte envers son ancien créancier, et de l'ordre de ce dernier, contracte quelqu'engagement envers un nouveau créancier. La novation ne s'établit pas de plein droit, mais par la simple convention. Il faut encore ajouter que, lorsqu'il se fait une nouvelle convention entre le même créancier et le même débiteur, sans l'intervention d'aucune nouvelle personne, il est absolument nécessaire que le dernier contrat contienne quelque chose de différent du premier contrat, soit dans la nature de l'obligation, comme si le premier était déterminé et le second alternatif, aut vice versa, soit dans les accessoires de l'obligation, comme sur le temps ou sur le lieu du paiement, soit dans le cautionnement de l'obligation par une autre personne. L'effet de la novation est que la première dette est éteinte de la même manière qu'elle le serait par un paiement réel. (Pothier Traité des Obligations, Nos. 581-600.)

§191. Suirant ces principes il est clair: 1°. que, quand le débiteur d'une lettre de change ou d'un billet donne au porteur, en remplacement de sa dette, une nouvelle lettre ou un nouveau billet de même teneur que l'ancien, mais signé par une autre per-

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sonne, il y novation ; 2°. que, quand le porteiir accepte, en paiement de sa créance, une autre lettre ou un autre billet signé par le même tireur et sur le même tiré, mais à l'ordre d'un nouveau créancier, ili/ a novation ; S°. que, quand le faiseur ou tireur, sous la convention qu'il sera déchargé de sa dette, souscrit un autre effet en faveur du même preneur sur la même personne, mais à un terme différent de celui de la première lettre ou billet, ou pour un autre lieu de paiement, il y a novation. Enfin, il suit encore de ces mêmes principes que, lorsqu'il n'y a aucun changement dans la personne, qui signe la lettre ou le billet, ni dans celle à l'ordre de qui il est payable, ni dans le lieu du paiement, ni dans le terme, ni dans aucune autre partie des deux titres, il n'y a pas novation. (Traité des Obligations, n. 596 ; Brown vs. Mailloux et al., 9 Dec. des Trib. p. 252.)

§192. De la remise volontaire. — La remise volontaire de la dette contractée au moyen des lettres de change éteint également les obligations qui en naissent. Les effets de la remise sont différents, suivant qu'elle est faite à l'accepteur ou faiseur, au tireur ou aux endosseurs. La remise réelle accordée à l'accepteur décharge toutes les parties. La remise faite au tireur libère toutes les parties, excepté l'accepteur qui a reçu la provision. La remise réelle à l'un des endosseurs opère aussi la libération de toutes les parties subséquentes au libéré.

§193. De la compensation. — La compensation est l'extinction qui se fait des dettes, dont deux personnes sont réciproquement débitrices l'une envers l'autre, par les créances dont elles sont créancières réciproquement l'une de l'autre. La compensation se fait de plein droit, c'est-à-dire, que dès que le créancier d'une personne pour une somme certaine, liquide et échue, devient son débiteur pour une somme d'argent, liquide, certaine et échue, ou vice versa, les deux dettes s'éteignent réciproquement, jusqu'à concurrence, par la seule force de la loi et même à l'insçu des parties. (Traité des obligations, n. 623-641.)

§194. Suivant ces principes, il est clair que, quand le porteur se trouve à l'échéance de la lettre, le débiteur de l'accepteur, pour une somme liquide et exigible, cette créance se compense de plein droit et jusqu'à due concurrence avec la somme portée sur la lettre

de change. Le tireur et les endosseurs étant aussi, après l'écliéance, les débiteurs de la lettre, il suit encore que la compensation peut se faire entre ces parties et le porteur, et décharger ainsi toutes les parties postérieures au libéré. La compensation entre le faiseur et le porteur libère toutes les parties subséquentes jusqu'à due concurrence. " When a party holding a Note," disait M. le Juge Smith dans la cause de " The Québec Bank vs. the Hon. John Molson," "becomes indebted to the maker thereof, he cannot prevent the endorser from invoking the benefit which he would hâve if the payment was not made, and the monies had been retained in the hands of the holder ; or in other words, of setting up payment by compensation as a defenceto the action." (1 Dec. des trib. 124 ; voir aussi Hays et David jugé en appel en 1852, 3 Dec des trib., 112.)

§195. De la confusion. — La confusion, dont il est ici question, est le concours des qualités de créancier et de débiteur de la lettre de change dans une même personne. La confusion se fait de droit et éteint les deux créances. Elle a lieu lorsque, par exemple, l'un des débiteurs devient héritier du porteur, et cela dès l'instant de la mort du créancier, par la force de la maxime de notre droit coutumicr, le mort saisit le vif. Si la confusion s'opère dans la personne de l'accepteur, les tireurs et endosseurs sont libérés ; si c'est dans la personne du tireur, l'extinction est la même ; mais le tiré n'est libéré que s'il n'a pas reçu la provision. Enfin, lorsque la confusion s'établit sur la tête d'un endosseur, elle n'opère »que la libération des endosseurs subséquens.

§196. De la prescription. — Il ne suffit pas que l'on ait constitué, débiteurs solidaires, toutes les parties à une lettre de change ou à un billet promissoire ; que l'on possède des droits et des recours considérables. Un dernier pas est encore nécessaire à leur conservation et leur efficacité. Il faut en effet que le créancier traduise devant les cours de justice la partie, qui, ayant à l'échéance manqué au paiement, attend qu'une condamnation judiciaire la force de l'effectuer ; autrement, le temps accomplira la décharge des débiteurs ; une fatale présomption de paiement s'élèvera contre l'action, et la prescription sera acquise.

La prescription, dont il est ici question, est une fin de non

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recevoir qu'un débiteur peut opposer contre l'action de son créan- «ier, qui a négligé de Tintenter dans le tempvS voulu par la loi, ou ■d'en faire reconnaître le droit sous les conditions requises,

§197. L'effet de la prescription n'est pas d'éteindre in rei verîtate la créance, mais de la rendre absolument inefficace et d'opérer une d^^cbarge sans remède en faveur du débiteur, sans même ■que le demandeur soit fondé à requérir du défendeur le serment ■décisoire ; car, sous la section 31e de l'acte de 1849, les lettres de ■change et les billets promissoires prescrits sont cen&is et considérés uhsolument payés et acquittés,

§198, La prescription des lettres de change et des billets promissoires est de cinq ans. Elle commence du jour que le porteur a pu faire sa demande en justice, c'est-à-dire, du dernier jour de grâce, pour les lettres et les billets à terme, et de la date des effets, pour ceux qui sont à demande ; car, le statut voulant que toute lettre de change et billet promissoire soient censés absolument payés, si aucune action n'est intentée dans les cinq ans qui suivent le jour où ils deviennent dûs et payables, et toute lettre et billet à demande étant payables de leur date, il suit que, quant à ces derniers effets, la prescription commence de leur date,

§199, La prescription, établie par la 31e section de la 12e Vict., •c. 22, frappe également tout acte ou écrit, réunissant les conditions requises pour la validité d'une lettre de change ou d'un billet promissoire ; mais elle ne s'applique qu'à ces titres ; car cette îoi ne statue que sur les lettres de change et les billets promissoires.

§200, Il ne suffit pas que le créancier ait fait défaut d'intenter son action dans les cinq ans pour être non recevable à faire sa demande; il faut encore que le débiteur, qui veut en tirer avantage, s'ait pas renoncé à la décharge, que la loi lui accorde, par une reconnaissance de la dette. La reconnaissance de la dette soustrait en effet le créancier à l'action de la prescription, soit qu'elle soit faite dans les cinq ans, soit qu'elle soit faite après et lorsque la prescription était accomplie.

Cette reconnaissance doit être écrite et signée par la partie qui Va consentie. Elle ne vaut de plus que contre elle, et non contre les autres débiteurs, qui ne sont aucunement liés par cette

nouvelle convention de leur coobligé (10 et 11 Vict., c. 11, sect, 2,). Elle peut être faite au créancier ou à un étranger,

§201. Aucun paiement de capital ou d'intérêt, lorsqu'il comporte une admission de ce qui reste encore dû, opère comme reconnaissance de la dette. L'une des règles de droit sur les imputations de paiement veut qu'il soit fait sur les intérêts avant le capital. Le paiement des intérêts ou un à compte sur les intérêts doit donc être une reconnaissance du capital. Pareillement un à compte sur le capital doit être une admission du surplus de ce capital, mais non de l'intérêt.

Dans tous les cas, la preuve de paiement doit être écnte. Mais le mémorandum de paiement, écrit généralement au dos de la lettre ou du biUet, et que, pour cette raison, l'on appelle " endossement de paiement", n'est pas une reconnaissance suffisante et ne soustrait pas le créancier aux effets de la prescription, s'il est écrit et fait par le créancier même (10 et 11 Vict., c. 11, sect. 4,). Il est donc recommandable que les endossemens de paiement soient écrits par le débiteur et signés par les deux parties ; signés par le créancier, pour servir de quittance au débiteur ; écrits et signés par le débiteur pour établir une reconnaissance de la dette et conserver les droits du propriétaire.

§202, Enfin la prescription, non encore accomplie, s'^interrompt par r interpellation judiciaire contre tous les débiteurs d'une lettre de change ou d'un billet promissoire ; car la section 31e de la 12e Vict., c. 22, ayant dit que les lettres de change et les l^illets promissoires seront censés et considérés absolument payés et acquittés, si " aucune action n'est intentée sur iceux," sans exiger qu'elle soit prise contre toutes les parties, l'assignation de l'une d'elles doit satisMre aux dispositions de la loi et empêcher la prescription contre toutes. Cette règle est même de droit commun ; car, après l'échéance, tous les débiteurs d'une lettre de change ou d'un billet promissoire sont tenus solidairement au paiement, et c'est un principe que, loi'squ'il y a plusieurs débiteurs solidaires, l'interpellation judiciaire, faite à l'un d'eux, interrompt la prescription à l'égard de tous les autres. (Pothier, Traité des Obligations, No. 698.)

§203. C'est un privilège particulier aux lettres de change, aux

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IjîHets promîssoîres et à toutes les dettes commerciales, en général, que la prescription court contre toutes personnes, même contre celles qui sont dans une incapacité absolue de se soustraire à son action ; car la section 31e de la 12e Yict., c. 22, n'a fait exception de personne, et même le Statut des Limitations, 10 et 11 Vict., e. 11, qui affecte les lettres de change et les billets promissoires, comme étant presque toujours des reconnaissances de simples contrats, e'est>àrdire, des reconnaissances qui ne sont pas attestées 80US le sceau des parties contractantes, n'a pas introduit dans ses clauses les exemptions que le statut impérial, 21 Jacques 1, c. 16, accorde en faveur des mineurs, des femmes sous puissance de mari, des insensés, des prisonniers et des absents. Aucune inhabilité ne peut donc en Bas-Canada relever le porteur de la déchéance.

§204. C'est encore une règle, particulière à toute dette d'une nature commerciale,que le créancier qui n'a pas intenté son action dans îe délai prescrit par la loi, ne peut pas même opposer sa créance en compensation contre les créances que le débiteur aurait acquises contre lui avant que le temps de la prescription fut accomplie, et par conséquent avant que la fin de non recevoir fut acquise. Telle est en effet ia disposition formelle de la section 5e de la 10e et lie Vict., c. 11 : " Et qu'il soit statué, que le présent acte s'appliquera à toute dette d'une nature commerciale qui sera offerte par forme de compensation de la part de tout défendeur, soit par exception, avis ou autrement."

Cette règle a été empruntée au statut impérial, 9 <jeorge 4, c. 14, section 4e.

En Angleterre, où la compensation est inconnue suivant la loi commune, où elle ne s^ opère pas par la seule force et vertu de la ici, l'on comprend qu'une dette opposée par voie de set-off puisse être déclarée prescrite. Mais, eu Bas-Canada, la compensation est de droit commun ; elle s'opère ja^eno jure et sans même être demandée, et par une admirable fiction, elle éteint et anéantit les deux dettes, au moment précis où les deux débiteurs deviennent réciproquement créanciers l'un de Pautre, à leur insçu et contre leur volonté même. Comment donc concevoir qu'une dette compensée et par conséquent éteinte puisse être déclarée prescrite, «^st-ârdiTC, encore éteinte ? Comment les tribunaux pourront-iis

raisonnablement dépouiller le défendeur de son droit de compeE" sation et le punir ainsi d'une négligence qu'il n'a pas commise et qu'il n'a pu éviter sans préjudice. Le créancier d'une dette compensée était en effet dans l'impossibilité de maintenir son actioii dans les cinq ans, s'il est le porteur d'aune lettre de change, ou dans les six ans, s'il s'agit d'une dette commerciale ordinaire-. La compensation aurait élevé contre sa demande, prise dans les délaig prescrits, une exception péremptoire, qui aurait causé son renvoi. Supposez, par exemple, que, à Téchéance d'aune lettre de change, l'accepteur acquiert contre le porteur une créance commerciale ordinaire et par conséquent prescriptible par six ans. Que s'opèret-il à ce moment même ? La compensation et l'extiaetion réelle des dettes dont le porteur et l'accepteur sont réciproquement débiteurs Tun de l'autre par les créances dont ils sont réciproquement créanciers. Dès ce moment donc, et jusqu'au temps où seront accomplis les cinq ans, qui suivent le jour de l'échéaRoe de la lettre de ohange,le porteur ne ■pexii intenter une action, sans s'exposer au danger imminent de voir sa dette, déclarée compensée, et sa demande renvoyée avec frais et dépens ; car la compensation, offerte par l'accepteur, étant la compensation de deux dettes qui ne sont pa» encore affectées par le Statut des Limitations, tombe sous la règle du droit commun. D'un autre côté, l'accepteur de la lettre de change, dont la créance est une créance commerciale ordinaire et prescriptible par six ans seulement, attend en silence que l'accomplissement des cinq ans donne ouverture à son droit d'action et, à peine la pi-eseription lui est-elle acquise contre le porteur de la Jettre de change, qull réclame de lui le recouvrement de la dette-, qu'il ^vait acquise et que la seule force de la loi avait tenue compensée et éteinte jusqu'alors. Le créancier de la lettre de change invoquera-t-il la compensation ? Non ; car c'est la compensation d'une dette sur laquelle le défendeur n'a pas institué d'action dans les cinq ans. Mais, direz-vous, le porteur de la lettre de c-hangen'a pu exiger sa créance avant ; la loi l'avait anéantie et empêchait l'action. Telle était en effet, hier encore, la loi du Bas- Canada; elle permettait alors de plaider compensation. Mais aujourd'hui la loi n'est plus la même ; c'est le Statut des Limitations qui gouverne. D y a cinq ans que la lettre de change

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est due et payable ; aucune action n'a été intentée ; aucune reconnaissance de la dette n'est produite. L'exception de compensation vient donc trop tard, et le demandeur a droit au jugement de la cour, quoiqu'il soit manifeste que sa réclamation a été payée.

C'est aux parties à se pourvoir contre les effets de cette disposition de la loi, en obtenant du débiteur une reconnaissance écrite et signée de sa main. S'il la refuse, le créancier n'a plus qu'à intenter son action avant que la prescription soit accomplie, au risque de la voir débouter avec dépens, sur une exception de compensation ; car cette exception et le jugement de la cour lui fourniront une reconnaissance suffisante de la dette. Il vaut mieux en effet supporter les frais d'une action que de courir le danger de perdre un capital considérable.

§205. Mais la prescription de cinq ans, établie par l'acte de 1849, ne frappe-t-eile que les effets faits et payables depuis cette époque, ou bien est-elle également applicable à toutes les lettres de change et à tous les billets promissoires faits et payables avant ou après. Telle est la dernière question qui se présente sous ce titre et qui a fait pendant si longtemps dans nos cours la matière de tant de procès et de débats animés.

Voici ce que le législateur ordonne dans la section 31e de la 12e Vict., c. 22 : " Et qu'il soit statué, que toutes lettres de change à l'intérieur ou à l'étranger et tous les billets dus et payables dans le Bas-Canada, à l'époque où cet acte deviendra en force, seront censés et considérés absolument payés et acquittés, à moins qu'une poursuite ou action ne soit intentée sur iceux dans les cinq années qui suivront le jour auquel les lettres de change ou billets seront et deviendront dus et payables ; et toutes telles lettres de change faits et non dus lorsque le dit acte prendra force de loi, ou qui seront faits après que le dit acte aura pris force de loi, seront censés et considérés absolument payés et acquittés si aucune action ou poursuite n'est intentée sur iceux dans les cinq années qui suivront le jour où les dites lettres de change ou billets deviendront dus et payables."

Dans les causes de Fisher vs. Russell, Wing vs. "Wing, Campbell et al., vs. Hutchison, les cours ont décidé que cette loi

récente n'avait aucune application aux effets payables avant la mise en force de cette loi. Bien plus, dans la cause de Campbell et al., vs. Hutcbison, la Cour de Circuit de Montréal alla jusqu'à accorder la prescription anglaise de six ans, ce qui fut renversé, en appel, par la Cour Supérieure, mais non à l'unanimité des Juge».

Il a fallu que la Cour d'Appel se prononça dans la cause Glackmeyer et al., et Perrault, pour amener les tribunaux aux dispositions de la section 31e. " Pour mieux juger," disait M. le Jugeen-Cbef La Fontaine, en rendant le jugement, " de l'effet de la 31e section du Statut de 1849, sur la question de prescription dont il s'agit, il faut observer que, dans sa rédaction, elle comprend quatre classes de billets ;

1°. Billets dus et payables, c'est-à-dire écbus avant la passation du Statut, 30 Mai, 1849;

2°. Billets faits et non dus et payables, c'est-à-dire, non échus, avant cette époque, 30 Mai 1849, mais devenus dus et payables, c'est-à-dire, échus entre cette époque et le 1er Août 1849 ;

3°. Billets faits, soit avant, soit après la passation du Statut 30 Mai, 1849, mais non dus et payables, c'est-à-dire, non échus, avant sa mise en force, 1er Août 1849, et devenus dus et payables seulement depuis cette dernière époque ;

4°. Enfin, billets faits seulement depuis la mise en force du Statut.

D'après cet expo-é, il est évident que les billets des deux premières classes tombent sous la disposition de la première p^artie de la clause du Statut, et que les billets des deux dernières classes tombent sous la disposition de la seconde partie de cette même clause. La prescription dont elle accorde le bénéfice au débiteur, doit donc frapper les billets compris dans les deux premières classes, comme ceux compris dans les deux autres." (4 Dec. des trib. pp. 400, 401.)

La même doctrine a été reconnue depuis, par la Cour Supérieure de Montréal, le 30 avril 1858 (8 Dec. des Trib., 252), et par la Cour d'Appel, le 9 juillet 1857 (7 Dec. des Trib. 312), et le 7 juin 1859, dans la cause de Lavoie et Crevier, rapportée au 9e vol. des Décisions des Tribunaux.