CHAPITRE XI

§206. Les contrats civils et ordinaires se font rarement entre individus de diverses nations. Les mariages, les donations, les testamens, les successions, etc., n'ont lieu généralement qu'entre concitoyens. Au contraire, les conventions commerciales entre peuples sont très fréquentes. " Chaque pays," comme l'observe un écrivain, " le plus grand comme le plus petit, le plus fécond comme le plus stérile, présente tout à la fois dans la somme générale de ses produits, certains objets que ne pourrait absorber la consommation intérieure, et certains autres objets insuffisants à l'approvisionnement de la population. Il résulte de cette exubérance de richesse et de cette lacune combinées, la nécessité pour chaque peuple de recourir aux exportations et aux importations, afin de verser ailleurs le trop-plein et de combler le déficit. "

Ces opérations se font au moyen de l'échange et de la vente et, en dernier lieu, par l'entremise des lettres de change.

Nous considérerons sous ce titre : 1^. — si, d'après la jurisprudence du Bas-Canada, il existe quelques différences entre les lettres de change à l'intérieur et celles à l'étranger, et quelles sont ces différences ? 2°. — par quelles règles générales les lettres de change doivent être gouvernées dans leurs rapports avec l'étranger ?

§207. Ce que Von entend par lettres de cJiange étrangères. — Les lettres de change étrangères sont celles qui sont tirées par une personne résidant dans un pays, par exemple, dans le Bas- Canada, sur une personne domiciliée dans un pays étranger, par exemple, dans les Etats-Unis, en France ou en Angleterre, aut vice versa.

Pour empêcher qu'une lettre de change soit réputée étrangère, il ne suffit pas que les deux pays soient sous la même souveraineté ou gouvernement ; il faut de plus qu'ils soient gouvernés par une jurisprudence et des lois identiques. Ainsi, l'Angleterre l'Irlande et l'Ecosse sont toutes sous la même souveraineté ;

cependant, une lettre de change tirée de l'Ecosse sur l'Angleterre, ou l'Irlande, ou vice versa, n'est pas une lettre de change de l'intérieur, mais à l'étranger. Ainsi, tous les Etats composant les Etats-Unis sont considérés comme des états étrangers, quoad la négociation des lettres de change. Ainsi encore, une lettre de change du Bas-Canada sur le Haut-Canada doit être regardée comme une lettre de change à l'étranger, et non à l'intérieur, parceque le Haut et le Bas-Canada sont régis par une jurisprudence et des lois locales différentes, quoiqu'émanant, depuis l'union (1841), du seul et même parlement du Canada.

§208. En Bas-Canada, les lettres de change étrangères sontelles distinguées des lettres de change domestiques ? — En Angleterre, aux Etats-Unis et en Haut-Canada, il y a quelques différences entre les lettres de change de l'étranger et celles de l'intérieur. Dans ces pays, gouvernés par le même droit commun, les lettres de change de l'intérieur ont une origine postérieure à celles de l'étranger ; les règles, qui sont applicables aux unes, ne le sont pas toujours aux autres. Il est admis, en Angleterre, que les lettres de change de l'étranger doivent être protestées faute d'acceptation ou de paiement, tandis que celles de l'intérieur n'ont besoin que d'être notifiées faute de paiement aux parties. Mais toutes ces distinctions sont inconnues dans la plupart des autres pays, en France, par exemple, sous l'ancien et le nouveau droit. Là, toutes les lettres de change, soit étrangères, soit domestiques, sont réglées par les mêmes dispositions générales, et tel est le droit commun du Bas-Canada, puisqu'il est absolument le même que celui de l'anciernie France. " We cannot see," déclarait, en 1811, la Cour du Banc du Roi de Québec, '•' that there is ground for any distinction between an inland and a foreign bill of exchange, and there was none in France." (Georgen v. McCarthy, Stuart's Rep.p. 55.) La Cour d'Appel se prononça dans le même sens, à une époque très récente, en 1850, dans la cause de Knapp et The Bank of Montréal. " There is," disait Sir James Stuart, J. C, " a distinction in England between foreign and inland bills of exchange, but there is no such distinction hère." (1 Dec. des trib. 267.)

Cependant, les statuts ont attaché certains privilèges particuliers aux lettres de change à l'étranger, et c'est ici le moment de les faire connaître.

§209. Des dommages sur lettres de change à l'étranger, renvoyées protestées faute de paiement. — D'abord, par l'acte 3 Guil- . laume 4, c. 14, sect. 2e, il est statué '' que toutes lettres de change qui depuis et après le dit premier jour de Mai, dans Tannée de Notre Seigneur, mil-liuii>cent-trente-trois, seront tirées, vendues ou négociées dans cette Province, quoiqu'elles puissent ne pas avoir été tirées sur ou par aucune personne résidant en icelle, et qui seront renvoyées protestées faute de payement, seront, si elles sont tirées sur des personnes en Europe ou dans les Indes Occidentales, ou dans aucune autre partie de l'Amérique n'étant pas dans le territoire des Etats-Unis, et ainsi renvoyées protestées faute de payement, sujettes à dix pour cent de dommages, ou si elles sont tirées sur des personnes dans aucune des autres colonies Britanniques de l'Amérique du Nord, ou dans les Etats-Unis, et ainsi renvoyées protestées, elles seront sujettes à quatre pour cent de dommages ; — et dans tous et chacun des cas ci-dessus elles seront aussi sujettes à six pour cent par année d'intérêt sur le montant pour lequel la lettre de change aura été tirée, à être compté du jour de la date du protêt jusqu'au tems du remboursement ; lequel montant sera remboursé au porteur d'après le taux courant du change du jour auquel le protêt faute de payement sera produit et le remboursement demandé, c'est-à-dire, — le porteur d'aucune telle lettre renvoyée protestée faute de payement aura droit de recouvrer du tireur ou des endosseurs d'icelle, autant d'argent courant de cette Province qui sera alors égal à l'achat d'une autre lettre du même montant, tirée sur le même endroit et à la même vue, avec les dommages et intérêts ci-dessus mentionnés, ainsi que les frais de notification et de protêt de la lettre de change et des ports de lettres encourus sur icelle."

§210. Pour quelles lettres de change étrangères le législateur accorde-t-il des dommages ? — Cette clause comprend plusieurs parties qu'il faut expUquer. D"abord, quelles lettres de change cet acte a-t-il pour objet ? Statue-t-il sur toutes les lettres de change à l'étranger, ou sur quelques unes d'entr'elles seulement ? Ce premier point s'éclaircira eu rappelant le texte de la loi à cet égard : " Toutes lettres de"^change tirées, vendues ou négociées dans cette Province, quoiqu'elles puissent ne pas avoir été tirées

sur ou par aucune personne résidant en icelle seront, etc.

etc."

Cette clause s'applique donc à trois cas: 1°. — lorsque la lettre de change est tirée dans le Bas-Canada sur l'étranger; 2°. — lorsqu'elle est tirée et négociée dans le Bas-Canada, et tirée aussi sur l'étranger ; 3°. — lorsque, n'étant tirée, ni en Bas-Canada, ni sur le Bas-Canada, elle y est négociée ou endossée. A ces trois cas seuls s'appliquent les dispositions de la clause 2e de la 3e Guil. 4, c. 14. Elles n'ont aucun rapport au cas d'une lettre de change tirée de rétranp:er sur le Bas-Canada, puisque les lettres de change, sur lesquelles l'acte statue, sont toutes tirées sur des pays autres que le Bas-Canada. D'ailleurs, ces lettres de change sont affectées par d'autres provisions spéciales, que nous ferons connaître plus loin.

§211. Le protêt faute de paiement des lettres de change étrangères peut seul donner droit aux dommages. — En second lieu, il ne suffit pas que les lettres de change se trouvent dans la catégorie de celles que nous venons d'indiquer, il faut encore, pour que le porteur ait droit aux dommages, qu'elles soient protestées faute de paiement, et c'est ce qui résulte de cette autre partie de la clause 2e, où le législateur, après avoir déclaré quelles lettres de change seront affectées par cet acte, ajoute : " et qui seront renvoyées protestées faute de payement."

§212. Le protêt faute d'acceptation ne peut donc pas donner lieu aux dommages. L'acte 12 Vict. c. 22, a bien introduit la rpgle anglaise, quant au droit de poursuivre immédiatement après le protêt faute d'acceptation et l'avis de ce protêt; il permet bien au porteur d'exercer alors tous ses recours et ses actions, comme si la lettre avait été protestée faute de paiement; mais il n'a introduit aucun changement dans la loi, à l'égard de l'ouverture des droits du porteur pour ses dommages. Bien plus, il veut que le porteur de la lettre protestée faute d'acceptation réclame " le montant de la lettre de change, avec dépens et intérêts" (sect. 8), et pas plus.

Cela est d'ailleurs de la nature même du droit d'action, à laquelle le protêt faute d'acceptation donne lieu ; et, à ce sujet, on ne saurait aller puiser à meilleure source, qu'aux observations d'un

jurisconsulte anglais, puisque ce droit d'action a été emprunté par notre statut à la jurisprudence de l'Angleterre. " It is clear,"' disait M. le Baron Parke, en 1842, dans une cause de Whitehead V. "Walker, 1 Ross p. 387, " (whatever might formerly hâve been considered on tlie subject,) that by the non-acceptance, foUowed by the protest and notice, the holder acquires an immédiate right of action against the drawer — a right of action, be it observed, not in respect to any spécial damage from the non-acceptance, but a right of action on the bill, i. e., a right of action to recover the full amount of the bill. The effect of the refusai to accept is, (according to the language of the Court of King's Bench in Macarty v. Barrow, as quoted by C. J. Wilmot, in 3 Wils. 16,) that the drawee says to the holder, " I will not pay your bill ; you must go back to the drawer, and he must pay you."

§213. Le protêt faute de paiement suffit-il pour que le porteur ait droit aux dommages ? — En troisième lieu, il faut encore que l'avis de ce protêt faute de paiement soit donné aux parties ; car, sans l'accomplissement de cette dernière condition, non seulement le porteur ne pourrait pas exiger d'elles les dommages fixés par le statut, mais il ne poixrrait pas même exercer aucun recours contre elles pour le principal. Le défaut de cette diligence élèverait contre son action une déchéance complète et radicale, paiceque les parties, étant tireurs ou endosseurs, ont droit au bénéfice d'un avis de protêt. C'est aussi ce qui résulte de ces termes du statut, "et qui seront renvoyées protestées faute de payment," et de la dernière disposition de la même clause, qui accorde au porteur le droit de recouvrer les frais de notification. Nous avons une autre manifestation de la volonté certaine du législateur dans la section suivante du même acte, où l'on voit que les disputes, qui peuvent s'élever au sujet du taux de change, doivent être déterminées après l'avis du protêt faute de paiement: " Et qu'il soit de plus statué, etc., que lorsque le protêt d'une lettre de change renvoyée faute de payement sera

notifié par le porteur d'icelle au tireur ou à l'endosseur , s'il»

ne s'accordent pas sur le taux du change, etc.;" car le droit du porteur de recouvrer le change est inséparable de celui de réclamer des dommages. La clause 2e, en efiet, n'a fait aucune distinction ; au contraire, elle accorde des dommages et le change et autres

frais pour les mêmes lettres de change et dans les mêmes cas et circonstances,

§214. Mais là d'ailleurs n'est pas la difficulté. On demande si cet avis du protêt doit être fait et signifié suivant la loi du lieu sur lequel la lettre de change est tir<?e, c'est-à-dire, où elle est payable, ou suivant la loi du Bas-Canada, où elle est souscrite et endossée. La Cour du Banc de la Reine, en Angleterre, a décidé le 12 janvier 1841, dans la cause de Rothschild et al., v. Currie (1 Adolp. et Ellis, 43), pour la loi du lieu de paiement, lex loci solutionis, *'■ This bill," disait en rendant le jugement Lord Denman, J. C, " being payable in France, is a foreign bill ; and, although actually made in England. must be taken, as between the drawer and payée, to hâve been made in France, according to the principle imbodied in the civil law maxim, contraxisse unusquisque ia eo loco intelligitur in quo, ut solveret, se obligavit. Dig. lib. xliv. tit. VII, 21. And if this be so as between the drawer and payée, it is equally true as between the endorser and endorsee ; the former of whom must be considered as the drawer of a new bill, payable at the same place, in favour of the endorsee.

Is, then, the notice of dishonour parcel of the contract ? The manner in which, by the 165th section, it is connected with the citation in judgment, would at first raise an impression that it was not ; but only a step in the remedy at law ; but, upon considération, we think it is parcel of the contract. The endorser contracta to pay the bill, not primarily or absolutely, but on two conditions ; one, the dishonour by the drawee, or accepter, on due presentment ; the other, the due notification to him of such dishonour. . . If there were any différence in this respect between the two Systems of law, this being a French bill, we ought to be guided by the French Law, but there is none. The Code de Commerce (art. 140) describes the obligation of the endorser to the holder as one of ''^garantie solidaù-e" of guarantee that extends to the whole amount of the bill ; and Pothier cites the ordinance, which gave the law when he wrote, to the same effect; Contrat de Change, p. 1, chap. v. s. 4, No. 148.

The same learned writer is also of the opinion which we bave expressed upon the principal question. At s. 5 of the chapter

last referred to, under the title " Suivant quelle loi doit se récrier la forme des protêts ; le temps de les faire et de les dénoncer, " he says, (No. 155,) : " On doit suivre, pour toutes ces c'.ioses, la loi du lieu où la lettre est payable. Cela ne peut être douteux à l'égard de la forme du protêt ; car c'est une règle générale qu'en fait de formalités d'actes on suit la loi et le style du lieu où l'acte se passe ; par conséquent le protêt devant se faire au lieu où la lettre est payable, il doit se faire conformément aux loix et au style de ce lieu. — On doit décider la même chose à l'égard du temps dans lequel le protêt doit être fait ou dénoncé ; car la lettre de change est censée contractée au lieu où elle est payable, suivant cette règle de Droit : Contraxisse unusquisque in eo loco intelligitur, in quo, ut solveret, se obligavit ; L. 21, ff. de obi. et act. Par conséquent les obligations s'en doivent régler suivant les loix et usages du dit lieu, auxquels les contractans doivent être censés s'être soumis, suivant cette autre règle : " In contractibus veniunt ea quse sunt moris et consuetudinis in regione in quâ coutrahitur." Upon principle, therefore, and this authority, we are of opinion that the French law regulated the tlme of giving notice of this dishonour ; and, as the notice was given in due time according to that lavr, ourjudgment must be for the plaintiff." (1 Adolp. & Ellis, 48 ; English Com. Law R., vol. 41, p. 431, 432.)

M. Story critique cette décision ; il critique aussi les raisons apportées par Pothier. Suivant le savant Juge, le jurisconsulte français aurait fait une mauvaise application de la règle, contraxisse, etc. " The doctrine of Pothier," dit-il, " is supposed to go much farther ; and, if it does, and extends to the case of notice to Indorsers, who hâve indorsed the Bill in a foreion country, (upon which, it seems to me, there may be room for doubt,) bis reasoning in support of it is founded upon a false foundation ; and the maxim, cited by him, Contraxisse, etc., would lead to the opposite conclusion. The Accepter agrées to pay in the place of acceptance, or the place fixed for the payment (Cooper V. Earl of Waldegrave, 2 Beavan, R. 282) ; but, upon his default, the Drawer and the Indorser do not agrée, upon due protest and notice, to pay the like amount in the same place ; but agrée to pay the like amount in the place, where the Bill

was draTvn or iudorsed by them respectively. Hence it is, that the notice, to be given to eacb of them, must and ought to be notice, according to the law of the place, where he draws or indorses the Bill, as a part of the obligations thereof. The Dravrer and Indorser, in effeet, contract in the place, where the Bill is drawn, or indorsed, a conditional obligation, that is, if the Bill is dishonored, aud due notice is given to them of the dishonor, according to the law of the place of their contract, they will respectively pay the amount of the B.'ll at that place. The law of the place of the acceptance or payment of the Bill has nothing to do with their contract; for it is not made there, and has no référence to it, The maxim, Contraxisse, &c., in truth, has no just application to such a case. It properly applies to the case, where the same person, by a contract made in one place, promises to pay money in another place. But, if it is to hâve any application to the case of a Drawer or an Indorser of a Bill, it must be to make the other maxim apply ; In contractibus veniunt ea, quas sunt moris et consuetudinis in regione, in quâ contiahitur."' (Story on Bills, §177, à la note 2, pp. 197-198.)

§215. Il y a dans ces deux doctrines un point commun, qu'il est important de remarquer. Il est admis que l'avis du refus de paiement fait partie du contrat du tireur et des endosseurs. Partant de ce principe, la question simplifiée peut donc être ainsi posée : " Le contrat du tireur ou des endosseurs est-il régi par la loi du lieu où la lettre de change est tirée ou endossée, ou par la loi du lieu sur lequel elle est tirée."

Qu'il nous soit permis de faire ici une distinction. Ou le tireur a envoyé sa lettre de change payable généralement, ou avec l'indication d'un lieu de paiement. Dans le premier cas, nous adoptons complètement la décision de M. le Juge Story ; car l'obligation du tireur et des endosseurs consiste à garantir le paiement et à l'effectuer sur le refus du tiré ; et n'ayant pas déclaré oii ils l'effectueraient, rien ne nous indique que l'intention des parties est que le contrat soit exécuté à l'étranger, et l'on doit présumer qu'elles ont contracté suivant la loi du lieu où elles ont tiré ou endossé la lettre de change. Le principe général de droit, tel que posé par Lord Brougham, est en effet celui-ci : '"When parties contract,

t^ey may most naturally be supposed to regard their mutnal rigiits and obligations as fised by the law under which they are living. If they look to that of any other country, they may well be expected to specify it and provide accordingly. The contract being silent, nothing can be more fit than the presumption that they had only the Icx loci in contemplation. (Lippmann v. Don, Chambre des Lords, 1837, 2 S. & M. 682 et 1 Ross on Bills, 591, n. 859).

Dans le second cas, au contraire, la décision de Pothier parait la saule soutenable ; car les parties, alors, garantissent de payer au lieu indiqué ; c'est leur Tolonté, et elles sont en conséquence censées avoir contracté eu contemplation de la loi de ce lieu, et c'est à ce cas qu'on doit appliquer la maxime : Contraxisse nnusquisque in, eo loco intcUigitur, in quo, nt soîveret, se obligavit.

Il y a un arrêt de la Cour du Banc de la Eeine pour le Haut- Canada, qui a jugé que l'avis de protêt d'une lettre de change, tirée et endossée en Haut-Canada, mais indiquée payable à Montréal, doit être donné suivant la loi du Bas-Canada, (Matthewson V. Carman, 1 Upper-Canada Queen's Bench Reports, 260),

§216, Du montant des dommages; et si la 3e GuiL 4. c, 14 s'apjilique encore au Haut-Canada ? — Le montant des dommages, accordés par la clause 2e de la 3e Guil. 4, c. 14, n'est toujours le même ; il varie suivant les lieux sur lesquels la lettre de change est tirée. Pour les lettres de change tirées sur des personnes en Europe, ou dans les Indes Occidentales, ou dans aucune autre partie de l'Amérique n'étant pas dans le territoire des Etats-Unis, ni des autres colonies anglaises de l'Amérique du Nord, le montant des dommages est fixé à dix pour cent. Pour les lettres tirées sur des personnes dans aucune des autres colonies britanniques de l'Amérique du Nord, ou dans les Etats-Unis, le montant des dommages est à quatre pour cent.

§217, Il est certain que, depuis le temps où cette loi fut mise en force (1833) jusqu'à l'union du Haut et du Bas-Canada (1841), toute lettre de change, tirée sur le Haut-Canada et renvoyée protestée faute de paiement, était sujette aux dommages de quatre pour cent ; car, pendant cette période de temps, le Haut et le Bas-Canada formaient deux provinces séparées et deux colonies anglaises. Maintenant qu'un acte impérial, passé le 23 juillet 1840 et mis en

force par la proclamation du 10 février 1841, les a réunis ponr ne former et constituer qu'une seule et même province du Canada, doit-on décider que l'acte 3 Guil. 4, c. 14, comprend encore le Haut-Canada ; en d'autres termes, le Haut et le Bas-Canada sontils, depuis l'union, des pays étrangers l'un à l'autre, quant à leurs lois locales et leur jurisprudence respective ?

La même question s'est présentée en Angleterre, aprè» l'union de l'Angleterre et de l'Ecosse et, subséquemment, après l'union de la Grande-Bretagne et de l'Irlande. On a décidé que ces pays étaient, après l'union, comme séparés, pour ce qui regarde la jurisprudence et les lois locales de chacun d'eux. M. le Juge Story nous l'apprend en ces termes : " Before the union of England and Scotland, it is very certain, that the two kingdoms were deemed foreign to each. other, although they were, at the time, under the dominion of the same sovereign ; and the union of the two kingdoms into one, still left each of them for some purposes separate and distinct, as, for example, as to its local laws and jurisprudence ; and it has not been supposed to hâve merged the sovereignty of the one entirely in the other. The same considérations are in some measure still applicable to Ireland since the union of the latter with England and Scotland. It still retains its own local laws and jurisprudence, and for some purposes is treated as a separate government under the same common sovereignty. It was with muph significance said by Lord Tenterden, in a case, where the question was directly before the Court ; " It is, indeed, admitted, thatirish and Scotch Bills, drawn upon England, were foreign before the respective unions between the countries ; and it does not follow, because Ireland and Scotland were united into one kingdom with this, that the Bills drawn there, which before were foreign, became inland Bills." (Story on Bills, p. 27, §. 22.) Ces observations s'appliquent également aux effets de l'union du Haut et du Bas- Canada, parce que ces deux parties de la Province du Canada sont gouvernées par une jurisprudence et des lois différentes, et qu'elles n'ont été réunies sous le nom de "Province du Canada," que pour des fins de gouvernement exécutif et de législation.

D'ailleurs, le cas est formellement décidé dans la clause 46e de la 3e et 4e Vict. c. 35, intitulé : " Acte pour réunir les Province»

du Haut et du Bas-Canada, et pour le gouvernement du Canada," et appelé communément " V Acte d' Union." Il y est statué " qi» toutes lois, statuts et ordonnances qui, au temps de la Réunion des Provinces du Haut-Canada et du Bas-Canada, seront en vigueur dans les dites provinces ou l'une ou l'autre d'icelles, ou dans aucune partie des dites provinces respectives, auront et continueront d'avoir la même vigueur, autorité et effet dans ces parties de la Province du Canada, qui constituent les dites provinces respectivement, comme si le présent acte n'eût pas été passé, et comme si les dites deux provinces n'eussent pas été réunies comme susdit, excepté en autant que telles lois sont abrogées ou changées par le présent acte, ou en autant qu'elles pourront être ci-après, en vertu de l'autorité du présent acte, révoquées ou changées par aucuns Acte ou Actes de la Législature de la Province du Canada." Or, l'acte 3 Guil. 4, c. 14, n'a été, ni changé, ni abrogé sur ce point. Loin de là, un acte, passé en 1859 (22 Vict., c. 28,), ordonne qu'il sera continué jusqu'au 1er Janvier 1860 et jusqu'à la fin de la session prochaine du Parlement de cette Province ; car l'acte 3 Gruil. 4 c. 14, est, comme nous l'avons observé dans l'Introduction, un acte temporaire, continué de session en session depuis plusieurs années. Il est donc certain que la loi, qui fixe à quatre pour cent le taux des dommages sur les lettres de change tirées sur le Haut-Canada, a, aujourd'hui et depuis 1841, la même vigueur, autorité et effet qu'avant l'union, précisément, pour me servir des expressions du statut, comme si les dites deux provinces n'eussent pas été réunies comme susdit,

§218. Lejwrteur a droit de réclamer V intérêt, d'c. — Le porteur d'aucune telle lettre de change n'a pas seulement droit aux dommages de dix ou de quatre pour cent, il peut, en second lieu, exiger, dans tous et chacun des cas ci-dessus, l'intérêt de six pour cent, par année, sur le montant de la lettre de change, à compter du jour de la date du protêt jusqu'au temps du remboursement, avec les frais de protêt, des avis de protêt et de port.

§219. Du taux du change. — Enfin, le porteur a droit de recouvrer le montant de la lettre de change, lequel montant lui sera remboursé, d'après le taux courant du change du jour auquel le protêt faute de paiement sera produit et le remboursement deman-

dé, '' c'est-à-dire, — ^le porteur d'aucune telle lettre renvoyée protestée faute de payement aura droit de recouvrer du tireur ou des endosseurs d'icelle, autant d'argent courant de cette Province qui sera alors égal à l'achat d'une autre lettre du même montant, tirée sur le même endroit et à la même vue."

Si les parties ne s'accordent pas sur le taux du change d'alors, chacune d'elles nomme un arbitre pour le déterminer ; et si les arbitres ne s'accordent pas, elles doivent en nommer un troisième, et la décision de deux d'entr'eux, donnée par écrit au porteur de la lettre de change, est finale quant au taux du change d'alors. (Z Guil. 4, c. 14 sect. 3.) Si le porteur, l'endosseur ou le tireur de la lettre de change, refuse ou néglige de nommer son expert dans l'espace de quarante-huit heures, après la signification de l'avis du protêt, la décision du seul arbitre de l'autre part est de la même manière finale (ibid.).

§220. Telles sont les diverses sommes que peut recouvrer le porteur d'une lettre de change tirée sur l'étranger, ou négociée en Bas-Canada quoique tirée par et sur un étranger.

Comme on le voit, les dommages du porteur sont considérables et ses privilèges grands, autant que l'importance du contrat de change. Le statut a fixé ces dommages, quoiqu'il en fût autrement autrefois, et qu'il en soit encore aujourd'hui autrement en France, en Angleterre et sur tout le continent d'Europe. En France, par exemple, sous l'ancien et le nouveau droit, le paiement refusé et l'acte du protêt dressé et notifié au tireur et aux endosseurs, le porteur a deux moyens de se rembourser pour le principal, le change, les intérêts et frais de protêt, etc.: celui d'as* signer immédiatement toutes les parties obligées et de les faire condamner à l'indemniser de la perte qu'il éprouve par le nonpaiement ; et celui d'une nouvelle lettre de change, appelée retraite, qu'il tire du lieu, où la lettre est payable, sur l'un de ses débiteurs, de plein droit et sans l'assentiment de ce débiteur. Ce dernier moyen de remboursement est aussi très favorable aux intérêts du porteur ; car, par le secours de cette retraite, qu'il fait payable à vue et pour la somme spécifiée dans la première lettre de change, et qu'il fait escompter par un banquier, il touche le produit net de sa négociation, sans attendre qu'il ait obtenu une cou-

damnation dans les tribunaux. Pour avoir cet argent en écliange de la retraite, le porteur est obligé de payer à ce banquier un droit de change, et ce nouveau droit de change est ce que l'on appelle rechange ou arrière-change^ comme l'appelaient les anciennes ordonnances françaises. Il ajoute à sa créance contre les débiteurs de la première lettre de change ce droit de rechange, comprenant les frais de change, de négociation et enfin tous ceux auxquels le remboursement par une nouvelle traite peut donner lieu. Toutes ces indemnités sont détaillées dans un mémoire certifié par un agent de change et aTp-pelé cojnpte de retour, qu'accompagnent la retraite, le protêt et la lettre protestée. En Angleterre, le rechange n'a lieu que pour les lettres étrangères. En France, toute lettre de change parait être sujette au ?-ec/;anye. En Bas-Canada, commenous l'avons expliqué au chapitre IX, le porteur d'aucune lettre de change de l'intérieur n'a droit qu'au principal, à l'intérêt et aux frais de protêt, de note, avis de protêt et de port. Mais il ne peut réclamer aucun des droits qui ont été payés à titre de commission, pour rencontrer les frais d'agence, autre frais et taux de change que le recouvrement du montant de l'effet peut entraîner.

§221. Quant aux lettres de change, tirées sur l'étranger, ou négociées en Bas-Canada quoique tirées et acceptées à l'étranger, elles ne sont pas non plus sujettes au rechange ni à aucun droit de commission ou de courtage ; car l'acte 3 Guil. 4 c. 14, est entièrement silencieux sur ce point. Il a voulu abolir tous ces frais et dommages et les couvrir tous par les dommages de dix ou quatre pour cent. Le Bas-Canada ne forme pas d'ailleurs la seule exception à la loi commerciale de l'Em-ope. Les statuts du Haut-Canada ont une disposition semblable à celle de la 3e Guil. 4, c. 14, en Bas-Canada. Dans la plupart des Etats-Unis, on a aussi remplacé le rechange par des dommages, fixés par les usages ou par des provisions statutaires. Dans l'Etat du Massachussett, par exemple, toute lettre de change, tirée ou endossée dans cet état sur des pays situés en dehors dès Etats-Unis et retournée à protêt, est sujette à cinq pour cent de dommages, et si la lettre est tirée sur aucune place au-delà du Cap de Bonne-Espérance, à vingt pour cent de dommages. Dans la Pensylvanie, le taux des dommages est de dix pour cent pour toutes lettres de change tirées sur aucune partie de l'A-

mérique, n'étant pas dans le territoire des Etats-Unis ; de vingt pour cent pour les lettres tirées sur l'Europe, et de vingt^cinq pour cent pour toutes les autres lettres étrangères. Des règles semblables gouvernent aujourd'hui dans la Virginie, le Maryland, la Caroline du Sud, la Louisiane, la Caroline du Nord, le Mississipi, le Missouri, l'Etat de New-York et dans quelques autres parties des Etats-Unis.

§222, Des dommages des lettres de clhange tirées sur, ou acceptées oupayahles e7i Bas-Canada. -I\ existsâi danslaloidel833une grande lacune. Elle n'a pas en effet statué sur les dommages des lettres de change tirées de l'étranger sur le Bas-Canada. Le législateur de 1849 a comblé cette lacune par la clause 30e de la 12e Vict. c. 22. Cette clause est conçue en ces termes: "Et attendu qu'il est expédient d'établir des dispositions relativement à certaines particularités dans les lettres de change à l'étranger — qu'il soit statué que toutes lettres de change tirées à l'extérieur, sur aucune personne dans le Bas-Canada, ou payables ou acceptées en aucun €aidroit dans le Bas-Canada, seront, relativement à toutes les personnes y résidant et tenues au paiement des dites lettres de chan* ge, sujettes aux dispositions de cet acte, eu égard aux jours de grâce accordés pour le paiement d'icelles, et du droit, commission et intérêt sur icelles et des frais encourus pour noter et protester les dites lettres de change pour non acceptation et non paiement et pour notification et signification du dit protêt," c'est-à-dire, dans tous et chacun des cas ci-dessus, le porteur n'aura pas droit d'exiger des parties, résidant dans le Bas-Canada, plus que la somme principale, l'intérêt et les frais de protêt, avis de protêt, précisément comme si la lettre de change était une lettre domestique, sans aucun droit de courtage, ni autres frais ; car il est bien vrai que, en vertu de cette disposition, toute personne résidant dans le Bas-Canada, qui escompte ou reçoit aucune lettre de change tirée à l'extérieur sur le Bas-Canada, ou acceptée en Bas-Canada, ou payable dans le Bas-Canada quoique tirée sur et acceptée à l'étranger, a droit de retenir, en sus de l'intérêt légal, une somme suffisante, à titre de commission, pour payer les frais d'agence, autres frais et taux de change que le recouvrement de la lettre peut entraîner ; mais le porteur de la lettre, nonobstant cette commission, ne peut qu'en

réclamer le montant entier avec l'intérêt à compter du dernier jour de grâee, en la même manière que s'il n'avait pas été exigé, retenu ou reçu plus que l'intérêt. (12 Yict. ch. 22, sect. 22.)

Il faut observer que la lettre payable en Bas- Canada mais tirée à et sur l'étranger, assujettit aux dommages les endosseurs domiciliés en Bas-Canada ; c'est ce qui résulte de la clause 2e de l'acte de 1833.

§223. Telles sont les différences que nos statuts ont établies entre les lettres de cbange à l'étranger à celles à l'intérieur. Elles consistent, comme on a pu le remarquer, dans les dommages, intérêts et frais, résultant du refus de paiement, et n'affectent aucunement la forme et l'essence des lettres de change, leur transport, leur acceptation, les diligences auxquelles elles sont sujettes et les obligations des parties. Sur ces divers points, la règle de notre droit commun, qu'il n'y a aucune distinction entre les lettres à l'intérieur et celles à l'étranger, a toute sa vigueur et eon autorité. Du moment qu'une lettre de change se trouve sous l'empire des lois du Bas-Canada, quelle que soit la qualification qu'on lui donne, elle est réglée par les mêmes dispositions générales

§224. Quelle loi régit la lettre de change dans ses rapports avec Vétranger ? — Tel est le dernier point à considérer sous ce titre. Cette question exigerait des développements trop longs, pour qu'ils puissent entrer dans le cadre d'un essai. Nous devrons donc nous astreindre à signaler les principes généraux et les cas les plus ordinaires.

L'opinion généralement admise par les auteurs et les tribunaxix, est qu'il faut distinguer : lo. ce qui est relatif à la forme d^ actes ; 2o, ce qui est relatif à V essence et à la nature des contrats; 3o. ce qui est relatif à Vexécution de ces contrats.

§225. Ce qui touche à la forme doit être régi par la loi du pays où l'acte est passé ; car, en fait de formalités d'acte, l'on suit la loi et le style du lieu ou l'on se trouve. (Story on Bills, §159, pp. 178-179 ; ibid. p. 179 à la note 1 ; 1 Nouguier, Let. de Chau. p. 477, éd. 1839 ; ibid. à la note (1) ; Pothier, Cont. de Change, |155.)

C'est pourquoi, le protêt doit être fait dans la forme précise du Iku où il est exécuté (Pothier, Cont. de Chan. §155 ; Storj on

Bills, §138, pp. 151-152), le timbre n'est pas nécessaire pour la validité d'une lettre de cliange tirée dans un pays où il n'existe pas, quand bien même elle serait payable dans un pays où il est requis à peine de nullité (Story on Bills, §159, p. 178), et un endossement en blanc, fait en France où il est irrégulier et illégal, est aussi irrégulier et illégal partout ailleurs. (Trimbey v. Vignier, 1834, Engl. Corn. Law Rep. vol. 27).

§226. — Ce qui touche à V essence et à la nature des obligations, ad valorem, œntractûs, doit être régi par la loi du pays où elles ont été contractées, lex loci contractas. (1 Ross on BiUs, §858, 859, p. 591 ; ibid. §877, p. 603 ; Story on Bills, §132- 139.)

Ainsi, le contrat du tireur se régit par la loi du lieu où la lettre est tirée (Story on Bills, §1 31 ; Astor vs. Benn et al., Stuart's Rep. p. 69) ; le contrat do l'endosseur par la loi du lieu où la lettre est endossée (ibid) ; le contrat de l'accepteur par la loi du lieu où la lettre a été acceptée (Story on Bills, §131 ; Woolsey vs. Crawiord, 2 Camp. 445).

Tout ce qui est relatif à l'essence et à la valeur du contrat, tel que ses conditions, son interprétation, ses effets, est réglé par la loi du lieu du contrat, lex loci contractûs.

En conséquence, le tenue usance (1), le cours et la valeur de la somme de paiement (2), les dommages (3), la nécessité de la demande de paiement, du protêt et de l'avis de protêt (4), sont réglés par la loi du lieu du contrat, lex loci contractûs. «

§227. Observons qu'il faut constamment mettre à côté de la règle, locus contractas régit action, la maxime, contraxisse, etc. ; car, si le contrat doit être exécuté à l'étranger, si les parties se sont obligées de payer dans un autre pays que celui où elles ont contracté, elles sont censées avoir contracté en contemplation de la loi du lieu de paiement, lex loci solutionis ; et leur contrat, quant à son essence, sa nature, ses effets, son interprétation, est gouverné par la loi étrangère, lex fori.

(1) Story on Bills, §144.

(2) id. §144, 145.

(3) Astor r. Benn et al., Stuart's Rep. p. 69 ; Story on BUls, §153.

(4) Story on Bills, §1 1[6.

Ainsi, un billet, fait en Canada où l'intérêt est de six pour cent et payable avec intérêt en Angleterre, où il est de cinq pour cent, porte l'intérêt anglais. (Scofield vs. Day, 20 John. R. 102.)

Pareillement, une lettre de change, tirée dans Montréal sur Londres, pour 100 louis, et payable à Londres, porte le cours d'Angleterre, c'est-à-dire, sterling ; tandis qu'une lettre de change, tirée pour le même montant dans Londres sur Montréal et payable à Montréal, porte le cours actuel du Canada. (Story on Bills, §145.)

§228. Enfin, ce qui est relatif à V exécution des contrats doit être régi d'après la loi du lieu où les poursuites sont intentées. "Personal contracts, " disait Mr. le Juge Kent, dans la cause de Lodge vs. Phelps, " just in themselves, and lawful by the law of theland where made, are to be fully enforced according to the intent of them, notwithstanding any change of habitation by the parties, is a principle of justice and of social pclicy which ought everywhere to be received and supported. But the admission of the lex loci contraciîLs can hâve référence only to the nature and construction of the contract, and not to the mode of enforcing it ; for every country must and will hâve précédents and judicial fonus peculiar to itself, and under the solemnity of theso forms will enforce contracts according to their true intent and spirit." (2 Caines's Cases in Error, p. 321.)

C'est sur ce principe que toutes les questions de preuve doivent être déterminées suivant la loi du pays où l'action est instituée. (Lippmann vs. Don. Chambre des Lords, 26 mai 1837, 1 Ross, p. 592, §8G1, per Lord Brougham.)

Il en est de même pour la prescription des actions sur lettres de change ou sur billets promissoires. (The British Linen Company vs. Drummond ; Lippmann vs. Don, 1 Ross, pp. 579— 603.)

§229. Pour les mêmes raisons, on doit soumettre le défendeur à toutes les voies d'exécution que la loi du pays, où l'action est prise, met entre les mains du demandeur, quand môme le contrat aurait eu lieu et devrait être exécuté dans un pays, où elles ne sont pas admises (De La Yega, vs. Vianna, 1 B. & Ad. 284). Lord Tenterden observait dans cette eau je : — " This was an application to discharge the

défendant, who had been arrested upon mesne process, out of custody on filing common bail. The plaintiff and défendant are both foreignexs ; the debt was contracted in Portugal, and it appears tbat, by tbe law of that country, tbe défendant would not bave been liable to Brrest. It is contended, on the authority of Melan vs. The Duke of Fitzjames, that he is entitled to the relief now sought. We are, however, of opinion, that he is not. In the case just mentioned, the distinction taken by Mr. Justice Heath, who diflfered from the other Judges, was, that in construing oontracts, the law of the country in which they are made must govern, but that the remedy upon them must be pursued by such means as the law points out where the parties réside. This doctrine is said to correspond with Ûie opinions of Huber and Voet. I bave not had an opportunity of looking into thèse authorities, but we think, on considération of the présent case, that the distinction laid down by Mr. Justice Heath ought to prevail. A person suing in this country must take the law as he finds it ; he cannot by virtue of any régulation of his own country, enjoy greater advantages than other suiters, aud he ought not therefore to be deprived of any superior advantage which the law of this country may confer. He is to bave the same rights which ail the subjects of this kingdom are entitled to."

Cette décision est conforma au principe bien établi que nous avons énoncé plus haut. On pourrait multiplier les citations et les autorités sur ce point incontestable. Aussi, est-ce à tort que M. Nouguier professe une doctrine contraire. " Supposons, " dit-il, " qu'en France la nécessité de la contrainte n'étant plus sentie, on l'ait abolie comme violant sans utilité la liberté individuelle : — Supposez en outre que la lettre de change soit payable en Hollande, où elle est autorisée, le français pourrait-il se défendre de ce mode d'exécution en invoquant la loi abolitive ? Evidemment non, car on lui répondrait : la législation de France n'a que faire ici. C'est en Hollande que vous deviea acquitter votre dette ; c'est la loi hollandaise qui vous saisit et vous juge." (1 Nouguier, des Let, de Chan. p. 483.)

La loi hollandaise saisit le tireur «tle juge, quant à oequi regarde l'essence de son contrat seulement ; mais la législation de la France est la seule qui doit déterminer les voies d'exécution et les

moyens de forcer le débiteur à accomplir ses obligations. En un mot, dans toute cette opinion, qui n'est appuyée sur aucune autorité, le jurisconsulte français confond les deux principes si distincts de la loi du lieu du contrat, pour ce qui regarde la valeur du contrat, et de la loi du lieu où l'action est prise, pour ce qui est relatif à l'exécution du contrat et aux moyens de le Ûliiq accomplir.