CHAPITRE XIII

DES BILLETS PROMISSOIKES.

§242. Nous avons défini le billet promissoire : la reconnaissance écrite d'une dette, consistant en une somme d'argent, avec la promesse absolue de la payer au créancier, ou à son ordre, pour valeur reçue.

§243. De tous les effets de commerce, le billet promissoire ou obligatoire, comme l'appellent nos anciens statuts, est le plus répandu en Bas-Canada, celui qui a le plus de rapports avec la lettre de change, et celui qui a donné naissance au plus grand nombre de contestations et de procès. Rarement les tribunaux ont à prononcer sur les opérations d'une lettre de change, mais presque tous les jours, de nouvelles questions surgissent par rapport aux billets promissoires. Nous avons fait connaître ces questions en parlant de la lettre de change; car, l'acte de 1849 ayant placé sur le même pied les lettres de change et les billets promissoires, les difficultés sont presque toujours les mômes et les décisions presque toujours identiques. Il existe cependant entre ces deux actes quelques différences, établies par leur caractère respectif, et c'est le moment de les considérer, en prenant le billet promissoire dès sa formation, le suivant dans les diverses phases qu'il parcourt, et le conduisant enfin jusqu'à l'époque où il acquiert tous ses effets.

§244, Des personnes. — Quant aux parties à un billet promissoire, tout le chapitre 1er de ce livre est également applicable aux billets promissoires, sauf ce qui a rapport au nombre des personnes ; car il existe sur ce point, entre la lettre et le bUlet promissoire, une différence capitale, qui domine toute la matière. Dans la lettre de change, il inteiTient trois personnes, et le tireur n'est pas le payeur. Dans le billet promissoire, au contraire, il n'y a, à l'origine, que deux parties contractantes, et celui qui le souscrit, que l'on appelle faiseur, est en même temps le payeur. Son obligation, sauf l'exception que nous mentionne-

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rons plus loin, est absolue et non conditionnelle. Aussi, il n'écrit pas comme le tireur, ^a^ez, mais, je j^romets jpayer. N'y ayant point de tiré dans le billet proniissoire, on conçoit les nombreuses conséquences qui découlent de cette première observation. Là, point de provision, point d'acceptation, point de protêt ou de note faute d'acceptation, puisque le souscripteur est ce même obligé qui, pour valeur reçue, doit rembourser directement et sana le secours d'aucun intermédiaire.

§245. Il y a cependant un cas où le billet promissoire, participant intimement à la nature et à l'essence même de la lettre de change, modifie la position du faiseur et l'assimile en quelque sorte au tireur, c'est lorsqu'il est à domicile, c'est-à-dire, payable à un lieu indiqué. Alors, l'obligation du faiseur n'est que conditionnelle, sous la condition de la présentation pour paiement, telle que prescrite par le statut. D'un autre côté, il s'oblige à fournir la provision à ce lieu indiqué.

§246. Essence et forme. — Le billet promissoire diffère de la lettre de change, en ce qu'il n'est pas un ordre, mais une promesse de payer. Cette promesse doit apparaître clairement sur la face de l'écrit. Elle s'exprime par ces mots: " je promets payer," ou, "je paierai," ou encore, " Bon pour"; car toutes ces expressions sont équivalentes. (Hall et Bradbury, 1 Revue de Législation 180 ; Hart vs. Macpherson, Cour Supérieure, Montréal, no. 209.) Les expressions consacrées par le commerce sont "je promets payer." ♦

§247. Comme la lettre de change, le billet promissoire doit être pur et simple et pour le paiement absolu d'une somme d'argent m sjyecie. Voir Chap. II, §27, 28, 31, 44, 45.

§248. La lettre de change est toujours tirée d'un lieu pour être payée dans un autre lieu, et c'est dans l'accomplissement de cette condition que consiste son existence. Au contraire, le billet promissoire peut être souscrit dans un lieu pour être payé dans le même lieu. Souvent cependant, le billet, comme la lettre de change, suppose la remise de place en place ; c'est lorsqu'il est payable à un lieu indiqué et éloigné de celui où il a été fait. Contemporain de l'ordonnance de 1673, le billet à domicile acquit bientôt une véritable importance, et Pothier atteste que, de son

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temps, il était d'un grand crédit. Nous en avons indiqué les effets au chapitre YII.

§249. Il n'y a aucune forme particulière de billet promissoire, prescrite par la loi. Il est ordinairement conçu en ces termes :

8 Montréal, 1860.

A mois de cette date, je promets payer à Mr. J*^** ou à son

ordre (au bureau de la Banque du Peuple, à Montréal,) la somme de piastres, pour valeur reçue. A. B.

Quant à l'explication de chacune des pai'ties de cette forme' nous référons au chapitre II, §33-65.

§250. Transport et aval, voir chapitres III et IV.

§251. Présentation pour paiement, protêt et avis de protêt. — Nous avons traité spécialement des diligences que doit faire le porteur d'un billet promissoire, en traitant de la présentation pour paiement de la lettre de change, du protêt et avis de protêt faute de paiement, chap. VII et VIII ; nous y renvoyons.

§252. Quant aux actions, le porteur d'un billet promissoire a une action solidaire contre le faiseur et tous les endosseurs pour se faire rembourser le montant du billet, avec l'intérêt à compter du dernier jour de grâce, les frais de protêt, des avis de protêt et de port, comme s'il s'agissait d'une lettre de change de l'intérieur. Voir chap. IX.

§253. Extinction des ohligations. — Tout ce qui a été dit à ce sujet, au chapitre X, s' applique entièrement au billet promissoire.