DES BILLETS DE BANQUE

§254. Un billet de banque est un billet promissoire, destiné pour la circulation et pour remplacer l'argent, par lequel une banque, à demande, promet de payer au porteur une certaine somme d'argent, en monnaie courante de cette Province.

Les banques, qui sont maintenant incorporées et autorisées par cliarte royale ou par acte de la Législature de cette Province, ou du Haut ou du Bas-Canada, ont seules le pouvoir d'émettre et de signer des billets de banque (13 et 14e Yict. c. 21, sect. 2).

Tout billet, représentant une somme moindre que cinq cbelins, ou fait payable autrement qu'à demande, en monnaie courante de 'Cette Province, et en quelque lieu que ce soit en debors de cette Province, est un billet de banque illégal, bien qu'il soit émis par une banque autorisée à émettre des billets de banque (sect. 3e,).

Tout billet de banque, émis depuis 1856, doit être daté du lieu, dans lequel la banque est située, payable à demande, au por. teur et au bureau de la banque et non ailleurs. (19 Vict. c. 3, sect. 2.)

§255. Tout billet de banque illégal est complètement nul et sans valeur, et tout paiement, fait en billets de banque illégaux, est aussi absolument nul et sans valeur. Tout reçu ou quittance, donné pour une somme d'argent payée, en tout ou en partie, en billets de banque illégaux, est aussi absolument nul et sans valeur. (13 et 14 Vict. c. 21, sect. 6.) C'est alors le devoir du créancier d'aller offrir au débiteur les billets de banque illégaux, afin que ce -dernier se pourvoit lui-même contre celui de qui il les a reçus.

§256. En général, les billets promissoires payables à demande doivent être présentés pour paiement dans les cinq ans de leur date, sinon ils sont présumés acquittés. Mais cette règle n'a aucune application aux billets de banque, quoiqu'ils soient des billets promissoires payables à demande. Ils peuvent circuler par la simple ■délivrance, aussi longtemps que la banque, qui les a émis, n'arrê-