DES BILLETS DE BANQUE

te pas le paiement de ses billets en espèces et sur demande. (13 et 14 Vict. 0. 21, sect. 14.)

§257. Toute banque est obligée de payer ses billets en espèces et à présentation, sinon le porteur du billet peut le faire protester faute de paiement et le transmettre aussitôt, avec une copie du protêt, au Ministre des Finances, qui, là-dessus, notifiera la banque de payer le billet, et faute par elle de l'acquitter, avec les frais de protêt, de poste et l'intérêt de six pour cent à compter de la date du protêt, dans les dix jours qui suivront cette réquisition, le Ministre des Finances, à moins qu'il ne soit convaincu que la banque peut se défendre légitimement, la fermera par avis dans la gazette du gouvernement. (13 et 14 Vict. c. 21, sect. 17.)

§258. Dès ce moment, la circulation des billets de la banque doit cesser, et tous les paiements faits en tels billets sont nuls.

Quant à celui qui s'en trouve le porteur au moment de la publication de la faillite de la banque, il n'a pas d'autre recours que contre la banque, sur les effets et garanties de laquelle il a un privilège spécial pour le montant du billet. Son privilège est tel, qu'il doit être payé le premier et avant tous les autres créanciers, même avant les créanciers privilégiés-ordinaires, tels que les créanciers hypothécaires.

APPEÎ^DICE.