DÉSIRÉ GIROUARD

ÏNTHODUCTION.

L On peut définir la lettre de change, un ordre revêtu d'une «ertaine forme prescrite par les lois, par lequel vous mandez au correspondant que vous avez dans un autre lieu d'y compter à une personne dénommée ou à son ordre une certaine somme d'argent, pour valeur reçue.

Celui qui fournit la lettre de change se nomme tireur; le correspondant, tiré ; celui qui la prend est le preneur, (payée). Le tiré, après l'acceptation, prend le nom d'accepteur.

On appelle billet promissoire la reconnaissance écrite d'une dette, consistant dans une somme d'argent, avec la promesse absolue de la payer au créancier ou à sos ordre, pour valeur reçue.

Celui qui promet est appelé le souscripteur ou le faiseur du billet, et celui en faveur de qui cette promesse est faite s'appelle le prencxir. Si le preneur du billet ou de la lettre endosse l'effet, il prend le nom à^ endosseur. Il en est de même pour tous les subséquents propriétaires, s'ils transportent la propriété de la lettre ou du billet ; ils sont alors tous endosseurs. Le propriétaire de l'effet est le porteur.

On distingue ordinairement deux sortes de lettres de change : les lettres de change domestiques ou de Vintérieur et les lettres de change étrangères ou à l'extérieur.

Les lettres de change de l'intérieur sont celles qui sont tirées dans une place et payables dans une autre place, dans le Bas-Canada: telle est une lettre tirée de Montréal sur Québec On les appelle encore traites. Les lettres de change étrangères sont celles qui sont tirées dans le Bas-Canada sur un pays étranger : telle est la lettre tirée par une personne de Montréal sur New York, sur Londre, sur Paris ou sur Toronto, ou, vice versa.

II. Il ne faut pas confondre, comme l'ont fait quelques auteurs, la lettre de change avec le contrat de change. M. Chitty, dans son ouvrage sur les lettres de change, paraît avoir tombé lui-même

dans cette erreur lorsque, à la page 2, il dit : " a bill of exchange being merely a simple contract it is afFected, etc.," et à la page 5 '•' although a bill of exchange is not a specialty but merely a simple contract, etc." La lettre de change, comme l'observent tous les auteurs, appartient à l'exécution du contrat de change; elle est l'instrument au moyen duquel ce contrat s'exécute ; elle en suppose l'existence et l'établit, mais elle n'est pas le contrat de change luimême.

Le contrat de change est défini : un contrat du droit des gens, par lequel le tireur fournit au preneur des lettres de change, et s'engage à lui faire recevoir au temps et au lieu convenus, une somme d'argent égale à celle qu'il donne.

C'est un contrat consensuel, c'est-à-dire, qu'U se forme par le seul consentement des parties. C'est pourquoi,^ ce consentement donné, le contrat doit recevoir,^ son exécution, sous peine, par la partie qui s'y refuse, de payer les dommages-intérêts de l'autre contractant. Il est aussi synallagmatique, c'est-à-dire, que chacun des contractants s'engage envers l'autre.

Les auteurs sont partagés sur la nature du contrat de change.

Une première opinion est que le change est une espèce de contrat de vente ; car, dit-on, celui qui fournit la lettre cède, vend et transporte la créance qu'il a sur celui qui doit la payer. " Il n'y a," dit De la Serra, " qu'une seule différence qui n'est pas essentielle ; c'est dans la matière, parce qu'il ne s'exerce que de monnoie à monnoie ; mais il a toutes les mêmes propriétés que le contrat d'achat et de vente, et ce qui fait la matière du change peut être vendu." (L'art des lettres de change, c. .S, sec. 4.) Cette doctrine paraît s'être développée en Angleterre et en Amérique plus que partout ailleurs. Tous les négocians anglais et américains ne considèrent pas autrement la lettre de change que comme une vraie marchandise qui se vend et s'achète comme un coupon de drap. Ils ont trouvé dans le change des rapproehemens si sensibles avec le contrat de vente qu'ils appellent le banquier qui tire l'effet, le vendeur de la lettre, et celui qui la prend, l'acheteur. Les négot. cians canadiens et nos statuts mêmes, en particulier l'acte 3 Guil. IV., c. 14, tiennent le même langage ; ce qui indique que: l'opinion de De la Serra est loin d'être dénuée de fondements

Une seconde opinion, qui est, dit Pothier, la plus plausihle et aussi la plus générale en France, est que le contrat de change est un vrai contrat d'échange. " Le seul nom. de contrat de change," dit M. Pardessus, "indique les rapports qu'on lui a reconnus avec l'échange : rapports qui existent en réalité, puisque du numéraire ou des marchandises sont donnés dans un lieu contre une somme d'argent à recevoir dans un autre." (2 Pard., 5 Ed. 1811, n. 319, p. 131.)

Le contrat de change a encore des analogies avec d'autres contrats. Certaines règles du mandat, du quasi- contrat, du cautionnement lui sont sans contredit souvent applicables, et c'est précisément ce qui le rend si complexe et peut être le plus difficile de tous les contrats.

III. Il n'y a rien de certain sur l'origine de la lettre de change. On n'en trouve aucun vestige dans le droit Eomain, et tout porte à croire qu'elle était inconnue des anciens. La plupart des auteurs modernes pensent qu'elle est de l'invention des Juifs, suivant la remarque de Giovan ViUani, en son Histoire Universelle. Chassés du Royaume de France sous les règnes de Philippe- Auguste et de Philippe-le-Long, en 1181 et en 1316, ils trouvèrent, dit-on, le moyen de retirer leurs effets et marchandises, qu'ils avaient consignés entre les mains de leurs amis, par des lettres secrètes conçues en peu de paroles et aussi par l'entremise des voyageurs et des marchands étrangers. Cette doctrine est controversée par d'autres auteurs. Suivant Mr. le Juge Blackstone, cette opinion est erronée, par ce que les Juifs furent bannis de la Gruienne, en 1287, et que en 1236, l'usage du papier crédit était introduit dans l'empire du Mongol, en Chine. Dun autre côté, Claude de Rubis, dans son histoire de la ville de Lyon (1604), attribue l'invention des lettres de change aux Florentins, lorsqu'ayant été chassés de leurs pays, vers la fin du 14e siècle, par la faction des Gibelins, ils allèrent s'établir à Lyon, à Amsterdam et en d'autres villes.

Sur le tout, il n'y a rien de certain, si ce n'est qu'il paraît constant que les lettres de change étaient en usage dès le 13e siècle; c'est ce qui résulte d'une loi vénitienne de 1272, d'un statut non publié d'Avignon de 1243, dune autre loi de Marseille de 1253. Au surplus, M. Nouguier fixe la date de leur émission en

1181, et un autre écrivain, Weber, affirme positivement qu'elles étaient déjà en usage en 1171, (voir Pothier, du Change, p. 101, n. 6; 1 Nouguier, p. 38-52; Story on Bills §. 5-9, pp. 5-11; Chitty on Bills pp. 12-13, 8e éd. 1833.)

On ne sait pas au juste à quelle époque les lettres de change furent introduites en France. C'est une patente de Louis XI du mois de Mars 1462, qui la première en fait mention. L'article 7e voulait que comme " en foires les marchands ont accoustumé user de changes, arrières-changes et intérêts, voulons et octroyons que durant les dictes foires, toutes gens de quelque estât, nation ou condition qu'ils soient, puissent bailler, prendre et remectre leur argent par lettres de change, en quelque pays que ce soit, touchant le faict de marchandise, excepté la dicte nation d'Angleterre." (Isambert et Decrusy vol. 10, p. 455.)

Il est vraisemblable que cet article et les suivants n'étaient que la consécration d'un usage qui existait depuis longtemps et qui, aux termes de l'édit, n'était rien moins à cette époque qu'une coutume, ce qui ferait remonter beaucoup plus haut l'introduction des lettres de change en France. Il est certain, en effet, que les lettres de change y furent introduites avant l'année 1381, comme en Angleterre car un statut anglais, portant cette date ; (5 Richard II, sect. 1 et 2), fait mention des lettres étrangères qui, à cause du voisinage des deux Royaumes, devaient être celles de la nation française. Les auteurs anglais nous apprennent, de plus, que les lettres de change ne furent introduites dans la Grande Bretagne, qu'après qu'elles étaient déjà en usage dans les pays étrangers.

IV. Maintenant, quel est le but de la lettre de change et de tout effet de commerce en général ? Quelle est leur utilité ? La lettre de change a été inventée pour éviter le transport réel de l'argent qui, outre les frais et les risques, apporterait un retardement considérable au commerce, que l'on n'a vu fleurir, observe M. Merlin, que depuis l'usage des lettres de change. " Et comment," s'écrie M. Nouguier, " aurait-il pu fleurir ! Le négociant, obligé d'envoyer à dos de mulets de lourds métaux pour acquitter le prix de ses achats, absorbait en frais son léger bénéfice ; les risques du transport, le temps perdu, tout portait au commerce de grandes entraves à l'intérieur, le rendait impraticable à l'étranger, était enfin pour lui un obstacle

permanent à des opérations et vastes et fréquentes." (1 Nouguier p. 34.) Aujourd'hui avec le secours des lettres de change, des agences de commerce et de la vapeur, les négocians font importer et exporter sous le délai le plus court, et sans même sortir de leur comptoir.

L'introduction des lettres de change, comme moyen de circulation, est donc une des plus grandes améliorations qui aient ét^ faites en économie politique. Elles ont, en effet, trois qualités qui les rendent inestimables ; elles sont d'abord parfaitement invariables et ne sont pas sujettes aux fluctuations que subissent souvent les espèces réelles ; elles sont aussi évidemment économiques, car souvent c'est un vilain chiffon de papier noirci, rendant plus de services que l'or et l'argent.

Mais la principale propriété des lettres de change, celle qui en fait un age^t commercial admirable, c'est la remise de place en place. Aujourd'hui presque tous les paiemens considérables, faits soit pour les importations, soit pour les exportations, soit pour les achats d'une ville à l'autre, s'effectuent au moyen des lettres de change. Et s'il en était autrement, que de temps serait perdu pour compter et visiter les espèces réelles. Tout ce temps et tout ce trouble, les effets de commerce nous l'épargnent. Le transport des monnaies d'une partie de la ville à une autre offre beaucoup d'inconvéniens ; il est absolument impossible de les expédier par la poste, tandis qu'un chèque, une traite, une lettre de change, un billet des banques, peut être porté très aisément et sans la moindre incommodité, ni gène, ou être expédié par la malle à n'importe quelle partie du pays et même du monde entier. Ces quelques mots suflSsent pour nous donner une idée du rôle important que joue la lettre de change dans le monde commercial.

V. Maintenant disons un mot des dangers que présentent le commerce et la négociation des lettres de change.

Et d'abord, le change est sujet à une infinité de fluctuations, auxquelles il doit probablement son nom, et qui sont devenues proverbiales :

Change et vent Changent souvent.

Ces variations font l'étude spéciale des banquiers et de tous ceux

qui se livrent à ce commerce avantageux, mais aussi, plein de difficultés et de risques. Les réflexions suivantes que nous avons empruntées à un jurisconsulte connu de tous, M, Merlin, nous feront voir qu'il ne faut pas émettre avec légèreté une lettre de change, surtout lorsqu'elle est tirée sur l'étranger, et que Ton s'exposerait à de durs mécomptes si on allait imprudemment et sans calcul exposer son argent dans une opération de cette nature.

" Le change est une fixation de la valeur aatuelle et momentanée des monnaies des divers pays ; il faut donc qu'un négociant étudie les variations de cette valeur, afin de ne payer ni d'être payé à son désavantage."

Il faut aussi qu'il connaisse le cours actuel du change et ce que c'est que le pair du change. " On entend par cours actuel le prix auquel sont les lettres de change pour faire des remises d'une place à une autre."

Le pair du change est l'équivalant d'une certaine somme d'argent courant dans un pays et de la même somme d'argent courant dans un autre pays, supposé que l'argent de chacun d'eux soit du poids précis et de la pureté fixés par le taux monétaire de chaque pays respectif. '•' Le pair du change est fondé sur une proportion arithmétique du titre, du poids et de la valeur numéraire des espèces réelles d'or et d'argent reçues et données en paiement ; on en a partout des tables exactes qu'on peut consulter au besoin."

Plusieurs causes contribuent à hausser ou à baisser le change qui s'éloigne ou se rapproche sans cesse du pair réel, suivant la quantité des achats faits dans un pays, la variété des monnaies, l'abondance ou la rareté des traites demandées et une foule d'autres circonstances qui font l'étude spéciale du banquier. '• Au reste les connaissances nécessaires au banquier sont aussi très utiles à tout négociant pour profiter des avantages du change, lorsqu'il doit faire ou recevoir des paiemens." (Merlin Vis. Let. de change.)

Nous avons extrait du Répertoire de Jurisprudence les passages qui nous paraissaient suffisants pour donner une idée de la science complexe du change. Nous conseillons au négociant, curieux de comprendre les combinaisons qui rendent le contrat de change réellement dangereux, de lire tout l'article que nous avons

INTBODTTCTION. H

placé tout exprès pour lui dans l'appendice. L'auteur explique clairement le mécanisme du change. Après l'avoir lu entièrement, on a une connaissance juste et étendue des ressources, des difficultés et des risques que peut offrir le change.

La négociation des lettres de change et de tout effet de commerce offre aussi des dangers réels. Quelles obligations, en effet, que celles des parties d'une traite ou d'un billet. Quelle série de formalités, de conditions et de diligences également importantes ! Une légère omission suffit pour enlever au porteur le bénéfice d'un titre payé chèrement. Un protêt, un avis de protêt oublié, par exemple, cause une déchéance sans remède et fait perdre tout recours contre les endosseurs.

Après cet exposé de la nature, de l'origine, des avantages et des dangers du contrat de change et de tous les effets de commeree, l'on voit que le titre des lettres de change et des effets de commerce intéresse souverainement tous les négociants et tous ceux qui interviennent, de quelque manière que ce soit, dans la négociation de ces instrumens, et qu'il n'y a aucune branche de la loi qui leur soit aussi nécessaire et aussi importante.

VI. La loi qui a rapport aux lettres de change et aux billets promissoires n'est pas seulement importante, elle présente encore sous toutes les législations des difficultés presqu'insurmontables. Sans doute qu'elle formule bien des dispositions pour les cas les plus ordinaires, pose des règles générales ; mais elle ne pourvoit pas et ne peut pourvoir à toutes les espèces. Tous les jours de nouvelles contestations surgissent : tous les jours de nouvelles décisions viennent augmenter la matière déjà si abondante des Répertoires, des Revues et des Rapports.

VII. Aussi voyons-nous que partout, et particulièrement en France et en Angleterre, dont la Jurisprudence nous intéresse spécialement, de généreux efforts ont été faits pour rassembler, coordonner et simplifier les règles éparses de la Jurisprudence.

En France, sous l'ancien droit, il faut d'abord citer le nom de Pothier, (pour me servir des propres expressions de Lord EUenborough), " a most learned and eminent writer upon every subject connected with the Law of Contracts and intimately acquainted mth the Law-Merchant in particulai-, " Le contrat de Change de

lî DES LSTTRES DE CHANGE.

Pothier, dit encore un auteur anglais, aussi bien que tous ses autres travaux, et en particulier le traité des ohligations, indique une profonde connaissance des principes du droit, une sagesse et une habileté extraordinaires à les appliquer. " There eannot be a greater proof of the surpassing merit of bis works," eontinuetril, " than that after the lapse of more than half a century and a stupendous révolution in ail the institutions of bis country, many parts of bis writings bave been ineorporated word for WORD la tbe new Code of France- (Byles on Bills, Ed. am, 1848, p- X). Ce même écrivain nous apprend encore que le Contrat de Change de Pothier est souvent cité dans les tribunaux anglais.

L'autorité de Pothier, disait, en 1822, Lord Best, Juge en Chef des Plaidoyers Communs, est la plus élevée et la plus haute à apporter après les décisions des Cours d'Angleterre. " That it is as high as ean be bad, next to the décision of a Court of Justice in this country." Ses écrits, ajoute-t-il, sont constamment cités par nos Cours, et Sir William Jones, (un des plus célèbres jurisconsultes anglais du siècle dernier,) en parle avec beaucoup d'éloge, et les compare sous le rapport de la méthode lumineuse, du choix des espèces et de la clarté du style, aux travaux de Littleton sur les lois de l'Angleterre. " His writings bave been constantly referred to by tbe Courts, and be is spoken of with great praise by Sir William Jones in his Law of Bailments ; and his writings are considered by that author equal in point of lumiuous method, apposite examples and a clear manly style, to tbe works of Littleton on the law of this country." (Cox. v. Troy. Engl. Com. Law Rep. vol. 7.) Nous pourrions ici multiplier les témoignages pour montrer que Pothier est autant l'auteur par excellence de l'Angleterre et de toute l'Europe que de la France et du Bas- Canada. La suite de cet essai nous fournira encore d'autres preuves de ce fait. Nous terminerons cette appréciation étrangère du Jurisconsulte français, par ces observations de Mr. le Sénateur Verplank, des Etats-Unis. " Tbe work of Pothier," dit-il, " on the Contraet of Exchange or négociable paper, is of autbority, and is cited in England as the mère technical and arbitrai y usages of that law ; and as well as the other and greater works of that iearned and philosophical jurist upon tbe gênerai principles of

rNTRODUCTIOÎî. 13

COntrac+s, ts a like lavo at Orléans and at Westminster Hall." (26, Wend. R. 425.)

Nous devons citer, en second lieu, "L'art des Lettres de Change,'^ par I>upuy de la Serra. Tous les jurisconsultes sont d'accord sur l'excellence de cet ouvrage qui, un siècle plus tard, fait école en France sur plus d'une question. L'immortel Pothier s'en est beaucoup sctvI dans- son traité ; souvent, avec une modestie qui Calait sa vaste capacité, il lui arrive de n'apporter à l'appui de ses décisions que ces belles paroles qui nous dispensent de tout éloge : G^est l'avis de la Serra.

" Le Parfait Négociant et les Pai-ères " de Jacques Savary méritent aussi une attention particulière. Savary est le premier auteur français qui ait examiné avec soin la matière des lettres de change et du Droit Commercial en général. Le Parfeit Négociant fut publié pour la première fois en 1675, deux ans après la dissolution du Conseil chargé de la composition et de la réforme du Code-Marchand, auquel il a donné son nom.

La réputation de l'auteur, ses lumières et son expérience dans; ks affaires de commerce, auxquelles il se livra lui-même pendant de longiies années, donnèrent tant de cours et de vogue à son ouvrage, qu'il fut d'abord contrefait en Prance, et traduit dans presque toutes les langues étrangères, en Hollandais, en Allemand, en Italien et en Anglais. Enfin, le Parfait Négociant, après avoir été dès son apparition, comme l'interprétation du Code de Commerce et la règle des Cours ; après avoir été cité au barreau, du vivant même de son auteur, honneur qui jusqu'alors avait été particulier au grand Cujas, a toujours été et est encore, en France et à l'étranger, une des premières autorités.

Les Parères de Savary parurent quelques années après le Parfait Négociant, en 1 688, Presque tous se rapportent à la matière des lettres de change et des effets de commerce en général. Souvent l'auteur y rapporte la Jurisprudence ancienne qui s'observait avant l'ordonnance de 1673, et à ce titre seul, les Parères de Savary, sont un des monumens de Jurisprudence les plus préciexix pour le Bas-Canada.

Aux trois ouvrages précédents nous ajouterons encore les excellents Commentaires de Jousse et de Bornier, les Instituie» de Toubeau et la Jurisprudence Consulaire de Bogue,

VIII. Sous le nouveau droit, il faut d'abord citer le Contrat de Ckange de M. Pardessus, publié en 1809, dans lequel on retrouve la haute raison du savant professeur. Ce traité est aujourd'hui devenu incomplet, parce qu'il fut publié à une époque contemporaine du Code de Commerce. " Le temps qui marchait," dit M. Nouguier, " les procès qui se succédaient faisaient surgir, une jurisprudence donnant à la loi une physionomie nouvelle. " Dès ce moment, il devenait nécessaire de reviser le Contrat de Change de M. Pardessus, et c'est ce qu'a fait l'auteur en 1841. Souvent invité à en donner une nouvelle édition, il a refondu dans la cinquième édition de son Cours de Droit Commercial, ce qu'il avait déjà écrit sur le Change en 1809, en y ajoutant les développemens qu'une longue expérience lui avait indiqués. L'autorité de M. Pardessus, en matière de lettres de change et en tous faits de commerce en général, dans les tribunaux de la France, de l'Angleterre et de l'Amérique, nous dispense de tout détail sur l'excellence universellement reconnue de ses ouvrages.

Nous trouvons ensuite, à une époque plus rapprochée, le traité de M. Eugène Persil, intitulé : " De la Lettre de Change et du Billet à Ordre," publié en 1837. On sait que M. Persil, comme M. Pardessus, est un des commentateurs modernes les plus éminents. Ses travaux sur plusieurs parties du Code français sont trop connus pour que nous songions à donner un aperçu de leur mérite et de leur autorité. Il y a dans l'ouvrage sur la lettre da Change plusieurs questions importantes longuement et savamment discutées. M. Persil ne se borne pas à constater l'usage et à énoncer la loi, mais il interterprète et discute l'un et l'autre, ce qui rend son traité plein de vie et d'intérêt. On trouvera, de plus, dans ce livre la collection des principaux arrêts, ailleurs épars dans les recueils de MM. Sirey et Dalloz.

Enfin, en 1839, parut le traité en deux volumes de M. Louis Nouguier *' Des Lettres de Change, etc, " qui est peut-être l'ouvrage français le pins complet sur cette matière. Instruit à l'école de ses savants devanciers, guidé par l'autorité de la Jurisprudence, soutenu par un travail de huit années, l'auteur s'est présenté avec confiance devant le public, qui accueillit son traité avec un succès qui ne fit qu'augmenter. Une autre pensée que

celle de faire connaitre la Jurisprudence de la France a encore dirigé les recherches de Fauteur. Frappé de l'utilité incontestable qu'il y aurait pour les Négociants d'avoir sous les yeux la loi de leur pays et la loi étrangère, M. Nouguier, dans son second volume, a produit le texte des lois en vigueur dans les principaux pays commerçans, et notamment en Angleterre, en Italie, en Espagne, en Portugal, en Hollande, en Prusse et en Kussie.

Outre les traités de MM. Pardessus, Persil et Nouguier, on peut encore consulter avec avantage les articles et travaux de MM.MerUn, (1812-1820); Favard de Langlade, (1823) ; Yincens, (1821) ; Horson, (1829) ; Locré, (1829) ; Fréméry, (1833).

IX. En Angleterre, la matière des lettres de change et des billets a peut être été discutée plus qu'en France, sans cependant y être aussi fixée. Dans ce pays, dit un écrivain anglais, le nombre des volumes sur la loi des lettres de change et des billets a augmenté presqu'en proportion avec ces efiets, (in this country the growth of the law on bills and notes has been almost proportionate to the increase of those instruments) ; tellement, ajoute-t-U, que les seules décisions rapportées depuis les soixante dernières années forment un grand nombre de volumes. Ces décisions, à part quelques statuts, forment toute la loi qui règle la matière des lettres de change, et l'on comprend maintenant pourquoi nous disions que la Jurisprudence anglaise sur cette branche de la loi commerciale était plus incertaine que celle de la France, qui est revêtue de toute l'autorité du Prince et de la nation.

A plusieurs reprises, on a tenté de réduire la masse des autorités au format d'un traité régulier ; mais parmi tous ces ouvrages, la plupart, tels que ceux de Molloy, 3Iarius, Bea-wes, Cunmngham, Kyd, ont vieilli ; et les suivants sont seuls ordinairement en usage dans la profession, ce sont : le traité de M. Byles, publié en 1829 ; le Digeste de M. Ilosîoe, qui parut quelques mois après ; le traité de M. Chitty, à qui la loi de l'Angleterre est redevable de tant d'excellents traités pratiques, et enfin le sommaire de M. le Juge Bayley, publié au commencement de ce siècle, et que M. le Juge Abbott, en 1819, disait avec raison être a very îeamed treatise. Nous ne pouvons apporter une meilleure preuve de l'excellence de l'ouvrage de M. le Juge Bayley, qu'en ajoutant que les

auteurs et les tribunaux anglais le considèrent comme une autorité, ce qui n'est pas peu dire ; car, on sait qu'en Angleterre les Précédents des Cours sont ce que Ton appelle, à proprement parler, les autorités. Le but principal et pour ainsi dire unique des traités est de simplifier et de coordonner ces décisions innombrables, éparses dans de volumineux rapports, et non d'en faire ressortir ou d'en contester le fondement et la justice. Et comment peut-il en être autrement ! A peine ces écrivains ont-ils tout simplement énoncé ces Jugements, qu'ils ont déjà formés d'énonnes volumes. Cela n'empêclie pas que leurs travaux soient d'une très grande utilité, d'autant plus grande que les décisions sont nombreuses. S'ils ne sont pas eux-mêmes l'autorité, ils nous indiquent où la trouver, en nous référant aux Rapports, et c'est surtout à ce titre qu'ils sont souvent cités. C'est là, dans ces Rapports et dans ces arrêts admirables des tribunaux anglais, qu'on reconnaît que les Juges de la G-rande Bretagne sont à peu près les seuls mais éminents jm-is consultes de ce pays. C'est là, que l'œil parcourt avec plaisir, et que l'esprit médite avec profit, toutes ces pages où brillent d'un vif éclat, les premiers principes de droit et d'équité. C'est là, dans les Cours, sous les travaux d'un Lord Kenyon, eJ. C, d'un Lord Ellenborough, J. C, d'un Lord Eldon, d'un Lord Tenterden, J. C, et de tant d'autres savants Juges modernes, que se forma et grandit la loi commerciale de ce pays ; c'est là, spécialement pendant que Lord Mansfield était Juge en Chef de la Cour du Banc du Roi, de 1756 à 1788, que la jurisprudence anglaise sur les lettres de change et sur tout effet négociable, fut pour ainsi dire créée, et qu'elle reçut le caractère particulier qui la distingue, même quant à certains principes fondamentaux, de toutes les Législations tant anciennes que modernes.

On conçoit maintenant de quelle utilité sont ces rapports des Cours ; et, à cet égard, nous devons citer spécialement l'ouvrage d'un Ecossais, M. Ross, " On Bills of Exchange and Promissory Notes, " publié en 1854, dans lequel l'auteur a compilé avec méthode et une sage modération les principales décisions des tribunaux sur cette matière importante.

Nous devons ajouter à tous les traités que nous venons de mentionner, l'excellent ouvrage de Mr. Thompson, sur la lettre de

change, d'après la loi anglaise et la loi écossaise, si conformes en toutes matières commerciales, que l'auteur a crû qu'il n'était pas possible de les séparer.

Enfin, il ne nous reste plus qu'à nommer les Commentaires de M. le Juge Story, l'un des Juges de la Cour Suprême des Etats-Unis, sur la Lettres de Change et les Billets Proraissoires d'après la loi anglaise et la loi américaine. Afin d'éviter toute confusion, l'auteur a traité séparément des lettres de change, dans un premier volume, publié en 1843, et des billets promissoires dans un second volume, publié en 1817. La loi, qui a rapport à ces effets, s'y trouve amplement et savamment discutée, avec cette science, résultat évident de ses fortes études du Droit Romain et des savants traités des jurisconsultes français.

X. En Bas-Canada, nous trouvons bien d'utiles travaux sur les lois civiles, sur les bureaux d'enregistrement, sur les lois criminelles ; nous trouvons, aussi, le premier volume d'un excellent traité sur les convictions sommaires des Juges de Paix ; mais en vain nous chercherions aucun ouvrage sur les lettres de change et les effets de commerce en général ; nous ne pourrions pas même découvrir une tentative sur cette importante matière. Ce n'est pas qu'elle n'offre parmi nous les difficultés qui ont surgi ailleurs; car, notre loi sur les lettres de change et les billets promissoires est, sans contredit, plus confuse et plus difficile que dans aucun autre pays. Le plus souvent, on s'égare à perte de vue dans le labyrinthe, où se trouvent confuses les règles qui statuent sur les effets de commerce. Au milieu du chaos de nos lois et des énormes in-folios qui font gémir les tablettes de nos bibliothèques, on ne sait, devant tant de livres, sur lequel mettre la main, et, en présence de tant de décisions, ou aller chercher la règle qui nous régit. La première pensée de l'étudiant est de prendre les traités des jurisconsultes, qui ont écrit sous l'ancien droit, de consulter, d'abord, les Répertoires de Jurisprudence ou les Dictionnaires de Droit, et de recourir enfin au Contrat de Change de Pothier ou à quelques autres anciens auteurs. 3Iais, tous ont écrit sous l'empire de l'Ordonnance de Louis XIV, la célèbre ordonnance du mois de mars 1673, qui n'est pas loi en Canada. " Cette ordonnance, dit M. Persil, est trop connue

pour que nous songions à donner une idée de son importance. Elle est encore, de nos jours, lue et conunentée devant les tribunaux ; ses principaux articles ont passé dans notre Code de commerce. On l'étudié, on la consulte, quand notre loi actuelle n'est pas assez clairement rédigée pour offrir aux Juges une idée manifeste de la volonté du Législateur. " (Persil, de la Let. de Change, p. 13).

Jusqu'à cette ordonnance, on ne trouve aucune disposition générale et réglementaire, qui embrasse toute la matière si longue et si ardue des lettres de change et des billets. Toute la Jurisprudence ancienne, en pleine force de loi en ce pays sous la domination française, se réduit, comme l'observait en 1850 Sir James Stuart, J. C, et subséquemment, en 1854, Sir L. H. La Fontaine, J. C, à celle qui régissait le Parlement de Paris au temps de l'établissement du Conseil Supérieur de Québec, (1663). Elle consiste dans les usages et coutumes de ce Parlement ; dans l'Edit de Louis XI de 14G2, touchant le commerce en général ; dans les Déclarations de 1664, touchant les diligences concernant l'exécution des lettres de change, et dans quelques Arrêts et arrêts de E.éo'lement du Parlement de Paris, tous rendus avant le 18 septembre 1663.

Nous avons rangé, parmi ces lois, les Déclarations de 1664, quoiqu'elles aient été promulguées après l'Edit de création du Conseil Supérieur de Québec, et même après son enregistrement à ce Conseil. La raison est qu'elles ont été données sur un arrêt de Règlement en date du 16 septembre 1663, qui, bien que rendu lui-même après l'Edit de Création, n'avait cependant pas besoin d'y être enregistré pour être observé dans la juridiction du Conseil ; attendu que l'Edit de Création du mois d'aviil 1663 n'a été enregistré à Québec, qu'après que cet arrêt de Règlement l'eût été au Parlement de Paris, à savoir le 18 seeptembre 1663 ; car, comme l'observe Lord Brougham, aucune Ordonnance, Déclaration, Edit, Arrêt, etc., n'avait force de loi dans le ressort d'une Cour Souveraine de France, qu'à la condition qu'elle y eût été préalablement enregistrée ; et, à plus forte raison, doit-on faire l'application de cette règle incontestable, établie par le Droit Commun de la France, quand il s'agit de l'Edit qui crée cette Cour même.

XI. Quant aux ordonnances qui ont été promulguées après l'établissement du Conseil Supérieur de Québec, elles ont toutes, sans aucune exception, subi le sort de l'ordonnance de 1673 ; aucune d'elles n'a été enregistrée ; aucune d'elles, par conséquent, n'est loi en ce pays. Cela est bien important, et c'est bien ici l'occasion de répéter ces judicieuses remarques de M. le Juge Mondelet que, '' non seulement l'on commettrait en citant ces dernières ordonnances, ou en les appliquant, des erreurs graves, mais que si l'on n'est pas bien éclairé en cette partie du droi français, l'on est exposé à donner tête baissée dans les méprises les plus lourdes et les plus dangereuses, en adoptant des opinions des jurisconsultes ou des arrêts de cours basés sur des lois alors en force en France, mais sans application aucune en Canada. " (1 Revue de Législation, p. 105).

Il nous est même souvent difficile de les citer comme constatant l'ancien droit; car, presque toujours, nous sommes dans TimpossibUité d'établir avec certitude la Jurisprudence qui régissait, en matière de lettres de change et de billets, le ressort du Parlement de Paris avant l'établissement du Conseil Supérieur de Québec. Il existe bien quelques traités médiocres, au dire des connaisseurs, écrits avant cette époque. On cite, en effet, Mareschal, '• Traité des Changes, etc." (1625), Tranchant, " Petit discours des Changes," (1647), Cleirac, "Commerce de la banque et des lettres de change," (1659), dans lesquels, au rapport de la Serra et des auteurs, se trouvent compilées toutes les lois anciennes ; mais tous ces travaux, comme beaucoup d'autres, utiles pour le Bas-Canada seulement, sont des raretés qui ne se trouvent qu"à la Bibliothèque Royale de Paris.

XII. S'il nous est permis de juger de l'état de la Jurisprudence ancienne par ce que nous pouvons en connaître des Arrêts et arrêts de Règlement du Parlement de Paris, des Déclarations de 1664, et par ce que nous apprennent les auteurs et les comcommentateurs, il paraîtrait que l'ordonnance de 1673, promulguée dix années après l'Edit de Création, a eu pour objet, au moins pour ce qui regarde la matière des lettres de change et des billets, de réunir, confirmer, fixer plusieurs des règles éparses dans les Arrêts, arrêts de Règlement, Déclarations, Edits, etc., et de constater la

plupart des usages et coutumes que le commerce avait consacrés. Aussi, voyons-nous que nos ancêtres observèrent, non comme règle? mais comme ?oi,rordonnance de 1673, en tous faits de commerce et' en particulier, en fait de lettres de change. M. J. F. Perrault rapporte, dans ses Précédents ou Ptecueils d'Arrêts du Conseil Souverain, un jugement de cette cour, en date du 13 octobre 1732, qui décharge le tireur d'une lettre de change jusqu'à ce que le porteur justifie de ses diligences suivant Fordonnance. Il n'y a aucun doute que cette ordonnance, à laquelle réfère l'arrêt, est celle de 1673, et il faut bien remarquer qu'il n'est pas isolé parmi les arrêts du Conseil Supérieur et de l'Intendant. On pourrait démontrer jusqu'à l'évidence que, dans toutes les questions commerciales, l'ordonnance de 1673 gouvernait comme loi du pays. Ce fait étrange, mais certain, est digne d'attention : car, il nous semble que ce serait une question, si l'ordonnance de 1673, supposé même qu'elle n'ait pas été enregistrée, ne devrait pas être déclarée en force en Bas-Canada, en vertu de la 8e section de l'Acte de Québec, (1774), ordonnant que tous procès seront jugés à l'avenir d'après les lois et coutumes du Canada, c'est-àdire, comme le remarquait M. le Juge en Chef La Fontaine, d'après les lois civiles françaises qui avaient gouverné ce pays. (Wilcox, v., Wilcox, 2 Col. de Dec. p. 22).

Mais il y a plus : Mr. le Juge Aylwin et plusieurs autres Juges pensent que le Code de Commerce a été enregistré à Québec, mais qu'ensuite la feuille, qui portait l'entrée de l'enregistrement, fut déchirée ou arrachée par des intéressés. Ce sentiment part de trop haut pour ne pas avoir quelque fondement. Cette opinion, prouvée, serait concluante, et enlèverait tout doute sur cette partie obscure, mais importante, de l'histoire de notre Jurisprudence.

Cependant, on ne peut encore rien dire de certain et de positif sur ce point. En attendant des preuves et des déclarations contraires de l'autorité judiciaire, on doit considérer et l'on considère, dans toutes les Cours du pays, l'ordonnance du mois de Mars 1673, comme non enregistrée et sans force dans le Bas- Canada.

XIII. Il faut ajouter que l'ordonnance de 1673 n'a pas eu pour but principal de fixer l'ancienne Jurisprudence et de constater

l'usage, mais de réprimer les abus qui se commettaient dans le commerce. Eu conséquence, elle a dû introduire un grand nombre de règles nouvelles, inconnues jusqu'alors dans toute la France, et, en particulier, dans le ressort du Parlement de Paris ; et c'est, en effet, ce que nous apprend Savary, en nous faisant l'histoire de ce Code. " Lorsque Sa Majesté," dit-il, '• voulant réprimer par un règlement les abus qui se commettaient dans le Négoce, fit ordonner par Lettres circulaires aux Juges et Consuls, Gardes et Communautés des Marchands des bonnes Villes de son Eoyaume, d'envoyer leurs mémoires sur ce sujet, je crus qu'il était de mon devoir de travailler aussi en mon particulier, pour faire voir mon zèle et le désir que j'avais de servir le Roi et le Public ; c'est pourquoi je dressai deux Mémoires, l'un contenait les abus qui se commettaient dans le commerce, que je présentai à 3Ionseigneur Colbert sur la fin d'Août 1670 ; l'autre était un projet de règlement que je dressai en plusieurs Chapitres, dans lesquels je proposais les dispositions que j'estimais juste et propres à réprimer tous les abus dont j'avais fait mention dans mon premier Mémoire ; je présentai aussi ce Projet à Monseigneur Colbert au mois de Septembre suivant. (1 Savary p. xvii. Ed. 1749.) Or, on sait que presque tous les articles de ce règlement général furent dressés sur les représentations de Savary, et que presque toutes les propositions de son mémoire de Septembre 1670, entièrement opposées à beaucoup d'usages et de règles observés jusqu'alors, mais dégénérés en abus, furent incorporées dans l'ordonnance. De là vient qu'elle a retenu le nom de Code de Commerce ou Code Savary. Il est donc constant que le but principal du Législateur de 1673 était d'arrêter les fraudes; il est constant, aussi, que des règles furent adoptées conformément à ce but ; ce qu'il est important de remarquer ; car, dès lors, il demeure évident que l'ordonnance de 1673 a introduit, en France, beaucoup de règles nouvelles, qui ne peuvent faire loi en Canada. D'un autre côté, nos lois statutaires ont plus d'une fois dérogé aux règles établies par la grande ordonnance. On ne peut donc apporter trop d'attention et de précaution dans la lecture des auteurs, qui ont écrit sous l'ancien droit et, particulièrement, sous l'empire de l'ordonnance de 1673, tels que Pothier, De la Serra, Savary, Jousse, Bornier, Rogue, etc. Sans doute que ce Code Marchand,

dont les règles pleines de justice et de sagesse ont été adoptées, presque toutes, par le nouveau Code de Commerce Français, sont encore aujourd'hui citées dans les tribunaux de l'Angleterre et des Etats Unis, mérite d'être connu et consulté dans tous les cas, comme règle et raison écrite ; sans doute que les travaux de ces éminents jurisconsultes, que les Anglais et tous les peuples regardent avec tant de respect, ne peuvent nous être que de la plus haute utilité, qu'ils doivent de toute nécessité être lus, médités et cités ; mais, on doit le faire avec beaucoup de ménagement et de circonspection, de peur de prendre, pour loi en vigueur parmi nous, un droit nouveau introduit au Parlement de Paris par l'ordonnance de 1673 ou les suivantes, ou une règle ancienne abolie par nos statuts, n'ayant, par conséquent, ni l'une ni l'autre, aucune autorité dans nos tribunaux.

Les commentateurs du Code Français offrent encore plus de dangers : car, non seulement les Codificateurs ont, sur plusieurs points, dérogé à l'ancien droit, mais encore, ils ont adopté presqu'i?i toto les articles de l'ordonnance de 1673.

Voilà en quoi consiste tout l'ancien droit sur les lettres de change et les billets ; voilà toute la loi qui régissait cette matière, avant l'introduction des statuts provinciaux auxquelles nous passons immédiatement.

XIV. La Législature Canadienne a promulgué plusieurs lois sur les lettres de change et les billets promissoires, pour le Bas-Canada. Plusieurs ont été abrogées, rappellées ou amendées par des lois plus récentes. Tout ce qui se trouve en vigueur encore aujourd'hui, consiste dans l'acte 3 Guillaume 4, c. 14, continué depuis plusieurs années, et spécialement par le 22e Victoria, c. 28, jusqu'au 1er Janvier 1860 et jusqu'à la fin de la session qui suivra cette époque. Cet acte temporaire statue sur les dommages des lettres protestées faute de paiement, sur le taux du change, et Sur la manière de déterminer les différends qui peuvent s'élever à ce dernier sujet.

Jusqu'à la 12e Victoria, c. 22, on ne trouve aucun autre règlement actuellement en force, si ce n'est la 34e George 3, c. 2, intitulé : Acte pour faciliter la Négociation des billets ohligar foires, ou promissoires, abrogée parla section 1ère de la 12e Vict.,

c. 22, mais ayant encore pleine force de loi, en vertu de la 25e clause de cet acte, pour toutes les matières qui n'y ont pas été spécialement réglées. La loi de 1849 est, sans contredit, la plus étendue et la plus importante des lois statutaires du pays sur les lettres de change et les billets promissoires. Quoi qu'incomplète, peu méttodique et même confuse, elle manifeste chez son auteur de grandes connaissances du droit Français et du droit Anglais sur cette matière. Cet acte, communément appelé : " L'acte des lettres de change et des billets promissoires," a changé presque toute l'ancienne Jurisprudence, et a imprimé à la Législation actuelle un caractère qui lui est particulier, tenant à la fois des lois Françaises et Anglaises, mais surtout de ces dernières. Il a, principalement, pour objet les diligences, telles que la présentation pour paiement, les protêts et avis de protêt, réglés autrefois par l'usage et l'arrêt de règlement du Parlement de Paris en date du 7 Septembre 1663. n touche aussi, mais légèrement et comme en passant, à l'acceptation et à l'endossement.

Depuis la 12e Victoria, c. 22, nous avons à citer la 13e et 14e Victoria, c. 23, (1850) et la 14e et 15e Victoria, c. 62, (1851,) qui ne sont pour ainsi dire que l'interprétation de quelques provisions de l'acte de 1849. Il faut encore mentionner la 18e Victoria, c. 10, (1854,) qui a rapport aux jours fériés, et l'acte de Judicature de 1857, 20 Victoria, c. 44, sec. 87, qui a une grande importance dans la preuve des lettres de change et des effets de commerce.

XV. Voilà à quoi se réduisent toutes les lois du pays sur ces instrumens. Aucune d'elles n'embrasse toute cette matière si longue et si complexe ; aucune d'elles ne pose les conditions requises pour la validité d'une lettre de change ou d'un billet. A peine un mot sur l'acceptation et l'endossement, sur la responsabilité des parties et sur beaucoup d'autres opérations, sur lesquels il importe tant que la Jurisprudence soit bien fixée. L'insuffisance des lois existantes était manifeste. Le Législateur de 1849 l'a lui même sentie, et il y a pourvu dans la clause 25e de la 12e Victoria, c. 22, en nous renvoyant à ces centaines de cas, que la seule ville de Londre présente, tous les jours, devant les cours, et sur lesquels, les codes les plus parfaits, les traités les mieux rem-

plis, n'offrent souvent aucun moyen de dissiper les doutes^ et d'adopter une règle certaine et constante. C'est au temps que les tribunaux d'Angleterre venaient, pour ainsi dire, d'achever un lent, mais glorieux, monument de jurisprudence, que le Législateur Canadien voulut que la Loi Commune parlât, lorsqu'il serait silentieux, et que notre droit commun serait pareillement muet. Mais^ voici ce qu'ordonne cette clause 25e : " Et qu'il soit statué que dans toutes les affaires concernant les lettres de change et les billets promissoires, pour lesquelles il n'est pas spécialement pourvu par le présent acte, on aura recours, dans toutes les Cours du Bas-Canada, aux lois qui y sont maintenant en force, et dans l'absence des dites lois aux lois d'Angleterre en force lors de'la passatien de cet acte."

Il faut observer que, dans les matières qui ne sont pas spécialement réglées par cet acte, cette clause maintient les anciennes lois, soit françaises, soit statutaires, en force le 30 Mai 1849 ; et que les seules lois anglaises, alors en force en Angleterre, et non celles qui y ont été promulguées depuis, peuvent être citées dans le Bas-Canada, de la manière qu'il est ci-dessus pourvu. De plus, ce n'est qu'en matière de lettres de change et de billets promissoires, ainsi que le porte la clause 25e de l'acte de 1849, que l'on peut citer les lois de l'Angleterre, et non dans les affaires qui concernent les autres effets de commerce, tels que les mandats et autres, qui se trouvent réglés par la coutume des marchands et le droit commun.

La clause 25e renferme une autre partie non moins importante : elle ordonne que, dans tous les cas, on suivra la preuve anglaise en matière de lettres de change et de billets promissoires. " Et dans l'enquête de tous les faits allégués dans les actions ou poursuites fondées sur des lettres de change ou billets, on aura recours dans les dites Cours de Justice aux lois d'Angleterre, en force lors de la passation de cet acte : Pourvu toujours, que les lettres de change ou billets promissoires faits ou endossés par des personnes qui ne sont pas commerçantes seront en matière de preuve soumises aux lois d'Angleterre; Et pour\ni toujours, que rien de contenu dans le présent acte ne sera censé priver les parties dans les dites actions et réclamations, du droit de s'interroger les unes les autres sur faits et articles, ou sur serment décisoire, ou d'ea-

lever aux Juges des Cours de Justice le droitde déférer t\ aucune des parties dans les dites actions et réclamations les serments connus sous le nom de juramentum judiciale ou juramenfum suppletoriwn et \e. juramentum in litem. (12 Vict., c. 22, sec. 25.)

Il ne faut pas croire, cependant, que l'introduction des lois anglaises ait beaucoup éclairci la matière des lettres de change et des billets. Les plus grandes difficultés ne laissent pas d'exister, attendu que la Jurisprudence et la Législation de ce pays diffèrent, sous plus d'un rapport, de celles de lAngleterre ; de là, des doutes, des incertitudes, des embarras, des controverses, qui ne seront probablement terminés, au moins en partie, que par la codification des lois.

Des dernières observations, il suit que la première loi du pays sur les lettres de change et les billets promissoires est la loi existante, qu'elle soit une ancienne loi française, encore en vigueur en Bas-Canada, ou une loi promulguée par la Législature. Bien plus, lorsque la loi actuelle ne s'explique pas, ce n'est qu'après avoir consulté l'usage de nos négociants qu'il faut recourir aux lois de la Grande Bretagne ; car, c'est unprincipe, consacré dans tous lés corps de Législation, que les usages d'un peuple font loi et ont force de loi, lorsque la loi écrite de ce même peuple est muette.

On ne saurait disconvenir, cependant, que les traités anglais et les rapports des tribunaux d'Angleterre, de l'Ecosse, des Etats Unis et du Haut-Canada, où la loi est presque la même, sauf les modifications peu nombreuses apportées par l'usage, les Cours et la Législation de chaque pays, ou état particulier, sont pour nous d'une utilité et d'une importance incontestables. On ne saurait, en efiet, après avoir consulté notre loi actuelle, trop référer aux uns et aux autres, pour les espèces particulières qui se présentent tous les jours dans la profession. Mais, ce qu'il importe surtout de savoir, ce sont les lois existantes. Une connaissance familière des statuts, des usages commerciaux et de l'ancien droit, nous entendons le droit qui régissait le ressort du Parlement de Paris avant l'établissement du Conseil Supéi-ieur de Québec, 1663, est essentielle à quiconque veut ne pas s'égarer, à perte de vue, dans le désordre et le labyrinthe de notre Jurisprudence et de notre Législation.

XVI. Toutes ces considérations ont engagé l'aut^enr à venir offrir au public cet ouvrage, sur les lettres de change et les billets promissoires, d'après la loi du Bas-Canada. Commencé pour sa propre et unique utilité, il ne pensa que, sur les représentations de quelques amis, à le compléter et à le préparer pour la publication ; et enfin, il ne s'y décida qu'après avoir reçu le concours bienveillant de plusieurs bommes de loi éminens, à qui il a soumis son travail. H est inutile d'observer que l'on ne doit pas s'attendre à trouver, dans cet essai, une réponse pour toutes les difficultés, une solution à tous les problêmes. L'auteur ose, cependant, espérer qu'il pourra être de quelqu'utilité.

Quant au plan qui a été adopté, c'est celui que presque tous les auteurs ont suivi. Il consiste à exposer dans un seul et même traité la loi qui a rapport aux lettres de change et aux billets promissoires. Cependant, pour éviter une trop grande confusion, on a cru qu'il serait plus avantageux de ne parler, dans les onze premiers chapitres, que des lettres de change principalement. Ensuite, on considérera les mandats, les billets promissoires et les billets des banques.

Montréal, Janvier 1860.