BES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA NEGOCIATION DES

§1. Il est essentiel à la validité de tout contrat qiiïl y ait des parties capables de contracter. En général, dans la plupart des conventions, il n'intervient que deux personnes : celle qui s'oblige et celle en faveur de qui on s'oblige. Dans les lettres de change, au contraire, à cause de la qualité qu'elles ont d'être négociables et de la nature du contrat de change, il y a presque toujours plus que deux personnes. Nous considérerons, sous ce titre, d'abord, la capacité dés parties contractantes, en second lieu, le nombre de ces parties, et enfin, la raanière d'intervenir dans la négociation d'une lettre de change.

§2. Des Marchands. ^1\ paraît que, dans l'origine, les marchands seuls pouvaient intervenir dans la négociation d'une lettre de change. Mais bientôt, le commerce de ces effets devint libre à quiconque était capable de contracter, marchand ou non, comme étant d'une utilité trop générale, et, aujourd'hui, celui qui signe, accepte ou endosse une lettre de change fait, par là même, un acte commercial, et est considéré comme négociant devant la loi, quant à ce qui concerne ces instrumens. (Greorgen v. McCarthy, Stuart's Rep. p. 53 ; Bowie v. Skinner, ibid, p. 54.)

§3. Des Ecclésiastiques. — La négociation des lettres de change était, autrefois en France, interdite aux Ecclésiastiques, comme contraire à la sainteté de leur état. Il leur était même défendu de faire aucun commerce quelconque. C'est pourquoi, on regardait la lettre de change, dans laquelle ils étaient intervenus, comme un simple mandat, ayant des propriétés et des effets tout différents de ceux de la lettre de change. En Angleterre, il est également défendu aux Membres du Clergé de faire aucun commerce ; cependant, la loi anglaise leur permet de négocier des lettres de change pour faire leurs affaires. Ces prohibitions, établies par les lois de l'Eglise, ont disparu par la conquête.

Les Canons n'ont plus d'autorité qu'en matière religieuse, et nous n'obéissons qu'aux lois civiles promulguées du Pouvoir Législatif. C'est pourquoi, les lettres de change, signées, endossées ou acceptées par un Ecclésiastique, sont valables.

§4. Des Greffiers. — Un arrêt de règlement du Parlement de Paris défendait, aussi, aux officiers de la Cour de recevoir des billets en paiement de leurs frais ; mais ce règlement n'est plus en force en Canada : ainsi jugé, en 1819, par la Cour du Banc du Roi, à Québec, dans une cause de Ross v. Caron, (2 Rev. de Leg. n. 35, p. 669.)

§5. Des Mineurs. — L'acte de souscrire une lettre de change, étant un acte de commerce, et les mineurs, lorsqu'ils sont marchands ou banquiers de profession, étant réputés majeurs pour le fait de leur commerce, peuvent intervenir dans la négociation des lettres de change, sans espérance de restitution ; c'est ce qui résulte du droit commun de la France. (Arrêts du 5 Juin 1683 et du 27 Juin 1626 ; Black v. Esson (1820), 2 Rev. de Leg. p. 78 ; Daunais V. Coté, 5 Décisions des tribunaux du B. C. 193.)

§6. A l'égard des mineurs qui ne sont pas, par état, ni marchands, ni banquiers, il n'y a pas de doute qu'ils sont restituables contre leur obligation. (Arrêt du 3 Février 1650, Brillon Vis. Let. de Change ; Herbert v. Dufresne, n. 1960, 1859, Cour de Circuit, Montréal.) Il y a, aussi, un arrêt du Parlement de Paris du 19 Avril 1717, qui ajugé qu'un mineur, quoique marié, ne peut valablement accepter, ni endosser des lettres de change, pour des sommes qui excèdent ses revenus. (1 Jour, des Audiences.) Mais les donneurs d'aval, pour un mineur, et toutes les autres parties, nonobstant la restitution du mineur, continuent d'être obligés. La raison est que la restitution d'un mineur est fondée sur des motifs qui lui sont personnels.

Quoique les mineurs ne puissent pas s'obliger, ils peuvent, cependant, obliger les autres envers eux ; c'est pourquoi, les lettres de change, signées ou endossées en leur faveur, sont valables. Remarquons que les actes d'un mineur ne sont annulés, qu'à la condition qu'il le demande et qu'il ne les ait pas ratifiés après sa majorité. (Casgrain v. Chapais, 1820, 2 Rev. de Leg. 206.) Mais, en matière de lettres de change, comme en tout autre fait de commerce,

il est absolument nécessaire que cette ratification soit par écrit et signée par le mineur. (10 et 11 Vict., c. 14, sect. 6.)

§7. Les lois de tous les peuples, en particulier de l'Angleterre, ont apporté une exception à cette règle, d'ailleurs invariable que les mineurs ne peuvent s'obliger dans la négociation des lettres de change. Un enfant peut, en effet, tirer, accepter ou endosser une lettre de change, afin de se procurer les choses nécessaires, suivant son rang et sa condition. Bien plus, c'est une règle incontestable du droit coutumier, qui nous régit, que les effets de commerce sont toujours valables contre les mineurs, jusqu'à concurrence de ce qu'ils en ont profité. L'action ne doit pas être dirigée, en ce cas, contre le mineur, car un mineur ne peut être cité en justice, tant qu'il n'a pas atteint l'âge de majorité. (4 Dec. des trib. 224.) Elle doit être portée contre le père ou contre le tuteur.

§8. Des Femmes. — Notre coutume a mis la femme dans une telle dépendance de son mari, qu'elle ne peut, en général, rien faire de valable qu'elle ne soit habilitée et autorisée par lui. C'est comme conséquence de cette règle, introduite dans les lois de presque tous les peuples, que les femmes mariées ne peuvent intervenir comme parties dans une lettre de change, sans l'autorisation de leurs maris, quand bien même elles seraient séparées de biens, (1 Collection de Dec. p. 171,) ou encore, séparées de corps et de biens ; car, la séparation de corps et de biens ne soustrait pas entièrement la femme de la puissance maritale, qui est la cause de son inhabilité. Elle lui permet seulement de vivre à part de son mari, et de faire tous les actes qu'une femme séparée de biens peut faire. Cependant, on m'informe que les Cours ont maintenu que la femme séjmrée de biens ou séparée de corps et de hiens, pouvait souscrire des effets de commerce, dans le cours de l'administration de ses biens, ce qui dépend évidemment des circonstances, des faits et des cas. Cela est, d'ailleurs, conforme au principe de notre droit coutumier, qui permet à la femme séparée d'administrer ses biens.

Cette inhabilité n'existe qu'à l'égard de la femme mariée et sous puissance de mari, et non à l'égard des veuves et des filles majeures, comme cela a lieu en France, sous l'empire du Code. Elle

cesse aussi par l'autorisation du mari, telle que requise par la loi. Le Code Frauç-ais a encore dérogé à cette règle de l'ancien droit par l'article 113, qui porte : " la signature des femmes et des filles non négociantes ou marchandes publiques, sur lettres de change, ne vaut, à leur égard, que comme simple promesse."

Remarquons que, sous le droit qui nous régit, l'engagement de la femme mariée, non autorisée et non marchande publique, est nul, mais d'une nullité absolue, radicale et sans réserve, c'est-àdire, tant à son égard, celui de ses héritiers et de son mari, qu'à l'égard des tiers envers elle seulement, et non envers les autres. Telle est, en effet, la disposition des articles 223 et 234 de la coutume de Paris, le sentiment des auteurs et l'usage invai'iable du Chatelet de Paris et des Cours du Bas-Canada. (Pothier, des oblig. p. 25, 26, n. 50; id. introd. à la coût. d'Orl. tit. 10, c. 8, p. 322, n. 144 ; Bourjon sur l'art. 223 et 234 ; Duplessis, De la Corn, p. 384; Le Brun, De la Com. p. 141, n. 24; Guay vs. Peltier, 2 Bev. de Leg. p. 28, n. 9; Leblanc vs. Rollin et ux. 1 Journal de Jurisprudence, p. 56 ; Jones vs. Hart, 2 Rev. de Leg. p. 58.) La raison de cette rig-ueur de la loi s'explique aisément. Les conséquences, auxquelles s'exposent les parties d'une lettre de change, sont si désastreuses pour la fortune des signataires, que le Législateur a voulu mettre ainsi à l'abri des dangers des transactions commerciales, principalement les femmes non marchandes publiques, qui n'ont ni l'expérience, ni l'habilité, ni les connaissances nécessaires pour échapper aux périls et aux risques qui accompagnent toujoui-s la négociation de tout effet de commerce.

§9. Nous venons d'excepter les femiaes marcJiandes j^uLliques, c'est-à-dire, celles qui, au sçu et vu de leurs maris, font un commerce dont ils ne se mêlent pas. Les femmes viarcJiandes publiques, en effet, peuvent s'obliger, et obliger leurs maris lorsqu'il y a communauté de biens, pour le fait de leur commerce, sans leur consentement, ni leur autorisation, La raison est, que s'il importe que les intérêts et la faiblesse de la femme soient protégés, il est aussi nécessaire que le commerce trouve garantie et protection auprès du Législateur. D'ailleurs, une femme, qui consent à devenir négociante, est censée capable de gouverner elle-même ses affaires ; elle renonce au bénéfice de la loi ; elle se soumet, comme tout marchand^ aux chances du négoce comme aussi à tous ses malheurs.

§10. La loi commerciale a apporté une autre exception à la règle générale. Une femme mariée et non marchande publique, qui, au vu et sçu de son mari, est dans l'habitude designer, accepter ou endosser des lettres de change, peut intervenir comme partie dans la négociation de ces effets, et obliger le mari, mais non elle-même. En ce cas, elle est, en effet, réputée la mandataire de son mari, et c'est, en cette qualité seule, que son acte est valable.

§11. La femme mariée peut encore s'obliger valablement sans autorisation, pour rendre la liberté à son mari détenu en prison, ou après qu'il a été absent pendant dix ans, sans avoir donné de ses nouvelles. Les lettres de change, émises par la femme non autorisée sous ces circonstances, sont valables et l'obligent, elle aussi bien que son mari.

§12. Mais, les lettres de change, signées ou endossées, etc., sans autorisation par la femme, soit commune, soit séparée quant aux biens, pour se procurer les choses nécessaires, sont-elles valables et obligent-elles le mai'i aussi bien que la femme ? Nous ne voyons pas pour quelle raison on ne ferait pas, en faveur de la femme, l'exception maintenue en faveui" des enfants et des mineurs. Poui'tant, les lois anglaises, que nous avons vu si justement favorables à l'enfant, semblent regarder l'effet signé par la femme, pour se procurer à elle et à sa famille, les objets de première nécessité, comme absolument nul, tant à l'égard du mari qu'à celui de la femme. Jusqu'à présent, il est admis par les lois de l'Angleterre, que la condition de l'enfant peut changer avec quelques circonstances particulières que nous connaissons ; et celle de la femme ne pourrait pas changer sous les mêmes circonstances ! Quelle différence si grande existe donc ici, entre les droits et les pouvoirs de ces deux personnes. Tous deux faibles, tous deux dans le besoin et la nécessité et tous deux, dignes objets de l'attention et de la protection des lois, doivent également trouver secours et exception auprès du Législateur. En vain, oppose-t-on que le droit commun de l'Angleterre suspend l'existence légale de la femme et l'unit à celle de son mari, que le droit coutumier du Bas-Canada déclare nul tout acte de la femme non autorisée, qu'il la met dans une dépendance totale de son mari, la nécessité doit causer ici une exception, comme la faveur a causé les autres. A quelles misères

seraient exposées la femme et même toute une famille, si l'on adoptait la doctrine contraire, suivie à ce qu'il paraît en Angleterre, et même professée par quelque Juge en Bas-Canada. Il y a là, certes, de graves raisons, plus que suffisantes pour réhabiliter la femme, et lui accorder un droit, que réclament le simple bon sens, l'intérêt de la société, et enfin, la loi invariablement observée en ce pays, et reconnue encore tout récemment, en 1848, dans une cause de Rivet et al vs. Léonard et vir, rapportée en entier au premier volume de la " Collection des Décisions du Bas-Canada," p. 172. A la demande, la défenderesse plaida défaut d'autorisation de son mari. Les demandeurs répondirent spécialement que l'effet avait été consenti par la femme, pour valeur reçue en effets d'épicerie et autres choses nécessaires, fournis à la défenderesse et à sa famille. Cette réponse, ayant été prouvée, la Cour, composée des Juges Rolland, J. C, Day J., Smith., J., M. le Juge Day disseiitiente, maintint l'action. '* Après avoir entendu les parties, etc., sans égard aux exceptions plaidées par les défendeurs, condamne la dite défenderesse etc.," (Voir, de plus, Bouijon sur les art. 234, 235, 236 ; Duplessis, p. 391 ; Le Brun, de la Com. ; arrêt du 12 avi-il 1595, rapporté par Brodeau sur Louet, let. R. som. 54, et un autre arrêt rapporté par Soëfve tom. 1, cent. 1, c. 60.)

§13. Quant aux lettres souscrites en faveur de la femme avant son mariage, il faut observer qu'elles ne peuvent être négociées que par le mari seul. Quant à celles qui ont été signées par la femme avant son mariage en faveur des tiers, elles sont nulles à l'égard du mari seulement, et non de la femme, à moins que leur date ne soit juridictement constatée par témoins, ou autrement. La raison est que, s'il en était autrement, la femme maîtresse de sa main ferait, pendant qu'elle serait sous puissance de mari, des lettres qu'elle antidaterait, et que le mari serait obligé de payer, ce qui évidemment deviendrait intolérable. La loi, qui la rend inhabile à contracter, serait inutile et sans effet. Bourjon rapporte deux arrêts et en cite deux autres, en date du 11 Décembre 1743 et du 3 Décembre 1744, qui l'ont ainsi jugé. (Bourj. sur l'art. 221, nn. 5 et 8.)

§14. Mais, est-il nécessaire que l'autorisation du mari soit formelle et expresse, et ne peut-elle pas, au contraire, se présumer do

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quelques circonstances particulières ? Par exemple, n'y a-t-il pas autorisation suffisante, quand le mari se trouve partie dans l'acte, et qu'il le signe ? Non, cette présence n'emporte pas autorisation ; cela est d'un usage immémorial, et est attesté par tous les auteurs. Bien plus, la condition de la femme ne peut pas même changer parce qu'elle se serait engagée solidairement avec le mari, parce que l'expression de la solidarité n'emporte pas l'autorisation requise, et que, de plus, suivant la sect. 36e de la 4e Vict., c. 30, la femme ne peut encourir aucune responsabilité quelconque dans aucun acte contracté par son mari, excepté que comme commune en biens, ce qui est d'ailleurs essentiel au régime de la communauté. La femme séparée de biens ne peut s'engager dans aucune convention de son mari, quand bien même elle y serait autorisée. Son obligation est nulle à toutes fins que de droit quelconques.

§15. Mais, la femme n'est-elle pas suffisamment autorisée à s'obliger lorsqu'elle accepte une lettre de change tirée par son mari ? Selon M. Persil, l'autorisation est complète et entière ; car, dit-il, il y a concours du mari dans l'acte et consentement du mari. Oui, mais cela ne suffit pas ; il faut, de plus, une autorisation, et elle doit être expresse et formelle ; elle ne peut être suppléée par aucun autre terme ; le mot autoriser est pour ainsi dire sacramentel, et Pothier ne trouve que celui cT habiliter qui puisse passer pour équipoUent. (Traité de la Puissance du Mari, Part. 1, Sect. 1, §1, n. 68, p. 479.) Bourjon atteste que cela s'observait très scrupuieusement et très inviolahlemcnt (ce sont ses expressions,) au Chatelet de Paris. (Bourjon sur les art. 223 et 234 ; Le Brun, p. 157 ; arrêt rapporté par Soëfve, cent. 4, ch. 5 ; voir aussi le tome 5e du Journ. des Aud. liv. 7, c. 17.) Cette règle a, d'ailleurs, toujours été maintenue par nos Cours, et, en particulier, par la Cour de Circuit de Montréal, dans une caiise de Benjamin et al. v. Clarke et vir, jugée le 7 Février 1859, (3 Collée, de Dec. 121) ; par la Cour Supérieure, dans une cause de Joseph vs. Leslie et al, (5 Dec. desTrib. 320), et aussi par la Cour d'Appel, dans de Rouville et al., e^ the Commercial Bank, M. D. (1 Rev. de Lég. 406.) " Considering, dit l'arrêt, that the .said Marie Anne Julie Hertel De Rouville, wife of John Glen, without the spécial and express authority of her husband in this behalf, was legally incompétent

to make and enter into the stipulations, convenants and agreements

by her made ; considering also, that the procuration , as

well for the want of the spécial and express authority of her said husband in this behalf, as by reason of the absolute nullity of the

stipulations , was and is, in what respects the said Marie Anne

Julie Hertel de Rouville, absolutely null and void in law ; considering also, that the promissory note wasso endorsed without

any légal authority in this behalf, and that the said endorsement, in what respects the said Marie Anne Julie Hertel de Rouville,

was and is totally inoperative, null and void in law ; and

considering also, that the spécial reasons in the judgment of the Court below assigned for the said judgment are unfounded in law, are moreover in direct contradiction to the 223rd and 234:th articles of the Custom of Paris making part of the law of the land, etc." (1 Revue de Lég. 406-416.)

Il y a, d'ailleurs, un arrêt du Parlement de Paris, du 13 Août 1592, cité par Brillon, (Vis Let. de Change,) qui a décidé l'espèce préposée par M. Persil dans le sens que nous soutenons. (Voir aussi Savary en son Parère 22e.)

Pour les mêmes raisons, il faut dire que l'acceptation, par le mari, d'une lettre de change tirée par sa femme, n'emporte pas l'autorisation requise par la coutume de Paris et le droit commun de la France. Il semble, d'un autre côté, que dans tous ces cas et spécialement dans celui de l'acceptation, parla femme, d'une lettre de son mari, se trouve le cautionnement défendu par la 36e sec. de la 4e Vict., c. 30, dont nous avons parlé plus haut.

§16. L'autorisation du mari doit apparaître sur la face du titre. En observant cette formalité, les personnes, à qui il est dans la suite offert en négociation, se trouvent averties de ce fait important. Elle s'exprime par ces mots que l'on ajoute à la suite du nom de la femme, "autorisée par son mari, " suivis de la signature du mari. Sans cette signature l'autorisation serait insuffisante et nulle.

§17. L'essence de toute convention consistant dans le consentement, il est évident que, ni les insensés, ni les fous, pendant que dure leur folie, ne peuvent souscrire des lettres de change ; mais, ces personnes peuvent contracter par le ministère de leurs cura-

tenrs. H est encore évident que l'ivresse, lorsqu'elle va jusqu'au point de faire perdre l'usage de la raison, rend la personne qui eet -en cet état, incapable de consentir une lettre de change, puis- <ju'elle la rend incapable de contracter. " C'est justement," dit M. le Baron Alderson " la même chose que si le défendeur avait signé son nom durant son sommeil ou dans un état de somnambulisme." Les interdits pour cause de prodigalité sont, par la loi civile, rendus incapables d'intervenir dans la négociation des lettres de <;hange, sans l'assistance d'un conseil ou curateur. (Oreilly vs. Smith, 1850, Cour Supérieure, Montréal) Mais, il faut observer que toutes les lettres, faites par un prodigue avant son interdiction, sont valables, quand bien même il aurait été dès lors prodigue ; car, ce n'est que la sentence d'interdiction qui le rend incapable de contracter seul et sans assistance,

§18. Du, nombre des personnes. — Les lettres de change différent de la plus grande partie des autres actes, par le nombre illimité des parties qui peuvent y intervenir au moyen des endossemens, des interventions et des avals. Ordinairement, il y a dans la confection d'une lettre de change trois personnes, celle qui la tire, celle en faveur de qui elle est faite et, enfin, celle sur qui elle est tirée. Pourtant, ce nombre n'est pas essentiel. Il peut quelquefois n'y avoir dans une lettre de change que deux personnes, soit que le signataire tire la lettre sur lui-même, soit qu'il la tire à l'ordre de lui-même. Il est vrai que, quand la lettre est tirée sur soi même, elle ressemble plus à un billet promissoire qu'à une lettre de change. Aussi les auteurs observent que ie titre peut être décrit et traité, soit comme une lettre de change, soit comme billet, sans donner aucune attention à l'identité du tireur et du tiré.

§19. On a, cependant, contesté ces propositions. Dupuy de la Serra, ch. 4, donne comme une maxime incontestable, qu'il doit y avoir au moins trois personnes dans le contrat de change, et telle est l'opinion de Savary, Pothier, Jousse, Bornier, et aussi de quelques auteurs modernes, entr' autres M. Pardessus. Il s'est élevé sur ce point, en France, une controverse célèbre, qui parait devoir amener une jurisprudence contraire à la doctrine de ces grands jurisconsultes. Les limites, que nous avons dû néces-

sairement nons tracer, ne nous permettent pas d'entrer dans les détails de ce long mais intéressant débat. On sera, peut-être, curieux de connaître ici quelques-unes des raisons principales, apportées à l'appui de cette nouvelle règle, et à ce sujet, il n'est pas hors d'intérêt d'écouter M. Persil. " Que demande," s'écrie-t-il, "l'art, 110 pour la validité de la lettre de change ? Exige-t-il le concours de trois personnes ? Pas plus que l'art. 1er. de l'Ordonnance de 1673. Il veut que la lettre porte le nom de celui qui doit payer et celui du donneur de valeurs. On ne voit pas que cet article exige l'indication d'une troisième personne ; il n'ordonne pas que le payeur soit nécessairement une personne autre que celle qui, éloignée de son domicile, aurait tiré sur elle-même.... Le Législateur ne pouvait pas empêcher le tireur de se désigner pour acquitter le montant de la lettre de change. En effet, souvent cette facilité de tirer sur soi-même est du plus grand intérêt. Supposez qu'un négociant de Paris, jouissant d'une bonne réputation dans toute la France, se trouve pour ses affaires à Bayonne. H n'a pu emporter de chez lui tout l'argent nécessaire pour ses nombreuses commandes ; il tire plusieurs lettres de change sur lui-même, payables à Paris, et il trouve dans son propre crédit toutes les ressources que l'argent aurait pu lui procurer. Quel avantage pour un commerçant de s'ouvrir, par sa seule signature, toutes les maisons de banque, sans être forcé de mêler une tiercepersonne à toutes ses combinaisons commerciales," (Persil, de la Let. de Change, 27,)

D'ailleurs, cette question, soulevée en France toute récemment encore, ne peut pas même se présenter dans nos tribunaux. Nos lois statutaires et les anciennes lois françaises, antérieures à l'établissement du Conseil Supérieur de Québec, sont absolument muettes sur le nombre des parties d'une lettre de change. Placés dans cette position, nous nous trouvons régis par la loi anglaise. Or, c'est une règle, ancienne en Angleterre, que quelquefois il ne peut y avoir que deux parties dans une lettre de change, comme lorsqu'une personne tire sur elle-même, ou encore,, lorsqu'elle tire à l'ordre de soi-même sur un tiers, par exemple, sur son débiteur.

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§20. Des modes de devenir partie à une lettre de change. — A l'égard de la manière d'intervenir comme partie dans une lettre de change, c'est une règle générale que personne ne peut être considéré comme tel, à moins que son nom n'apparaisse quelque part sur le titre. Mais, on peut intervenir, non seulement par son acte propre et immédiat, mais aussi par celui d'un agent, •d'un commissionnaire ou d'un associé.

§21. Par un Agent. — C'est un principe élémentaire que ce ■qu'une personne peut faire par elle-même, elle peut aussi le faire par procureur. Il est donc évident qu'une personne peut tirer, accepter ou endosser une lettre de change, par un agent ausâ bien que par elle-même. Comme l'agent est purement un instrument, toute personne, même celle qui est incapable de s'obliger, peut agir pour un autre dans la négociation des effets de commerce. " The gênerai principle of law, " disait M. le Juge Badgley dans sa remarquable adresse aux jurés, dans la cause de Shaw, " regarding agents is, that whatever a man, acting for himself may do by hinl, he may do by his agent ; and that every disqualification for contraeting by the agent on his own account "will not disqualify him from contraeting as the agent for another, an agent being considered as a mère instrument." (Wood et al., vs. Shaw, 3 Col de Dec. p. 172).

§22, Lorsqu'une lettre de change est tirée, aeeceptée ou en^ dossée par un agent, on dit quelle est tirée, etc., 2^ar procuration. Une procuration peut être donnée par lettre de procureur ou verbfdement, car il n'y a aucune forme particulière d'appointer un agent. Elle est, ou expresse et spéciale, en ce cas l'autorisation est manifeste, ou implicite, c'est-à-dire, qu'elle se tire et s'implique ■de la conduite précédente du principal et de l'agent ; car, la loi fait dériver une autorisation suffisante de la nature générale dé -certains actes faits par un tiers pour un autre, qui les a reconnus comme les siens propres. C'est ainsi qu'une personne, ayant auparavant, en diverses occasions, payé des lettres de change acceptées, tirées ou endossées en son nom par un tiers lié à son commerce, s'oblige envers le porteur de toute lettre souscrite, pour elle et en son nom, par cette même tierce personne et dans le même cours d'affaires, quand bien même cette tierce personne m'aurait £u aucune autorité.

Quant à l'étendue de la procuration, elle est ou particulière on générale. Dans le premier cas, elle doit être rigoureusement observée pour obliger le principal. Toutes les fois que le procureur dépasse son pouvoir, il s'oblige seul et non le mandant ; autrement il faudrait dire qu'un bomme peut engager un autre san» son consentement, ce qui est insoutenable. Ainsi, un agent autorisé à endosser des lettres, ne peut obliger son mandant que par ses endossements, et non par ses acceptations et autres actes. La raison est qu'une procuration d'^endosser n'emporte pas celle d'accepter ou de tirer. Aussi, est-il de l'intérêt d'une personne qui transige avec un agent particulier, de lui demander, dans tous les cas, sa procuration. Il faut, cependant, observer que la simple délivrance des lettres payables au porteur, ou endossées en blanc, donne à un propriétaire de bonne foi et pour valeur, un droit d'action contre les autres parties, quand bien même cette délivrance lui aurait été faite par un agent non autorisée La raison est que les efets de commerce, transférables par la simple remise, sont toujours censés être en la possession et propriété de celui qui les porte, et que d'ailleurs, ce serait grandement gêner le commerce, si un porteur, sous de telles circonstances^ n'était pas protégé par la loi.

Il est difficile de définir ce que e'est qu'une autorisation yénera?e.. Elle peut comprendre un pouvoir universel de transiger toutesles affaires (to do ail business). Sous une procuration de cette nature, il n'y a pas de doute que le principal s'oblige dans tousles cas par les actes de son procureur, pourvu que ces actes nesoient pas en dehors du cours ordinaire des affaires, et que le porteur soit de bonne foi et sans la connaissance que l'agent n'avait aucune autorité. Tel est l'agent ou le facteur d'une maison? étrangère. Elle peut aussi comprendre un pouvoir général de transiger toutes les affaires d'une espèce particulière. La personne, revêtue d'une telle procuration, oblige toujours le principal à payer les lettres souscrites pour et au nom du commettant, si l'autorisation de faire ces actes est relative à son emploi et comprise dans l'étendue des affaires qu'ail gère.

Tels sont les principes généraux. Quant aux cas particuliers^. c'est la Cour qui apprécie les circonstances, et examine s'il j a: ou non procuration^ et si elle n'a pas été dépassée..

Remarquons qu'un procureur s'oblige personnellement toutea les fois qu'il agit en son nom seul, quand bien même il serait autorisé. La manière ordinaire d'exprimer la qualité d'agent est d'écrire le nom du princicipal, c'est-à-dire, de la personne pour qui on agit, et le sien propre, en ayant soin de mettre avant son nom les mots par procureur, ou encoxQ par pro. ou enfin par ou pr. tout court. Toutes ces formes de s'obliger comme agent sont équivalentes.

§23. De la Lettre d' Ordre. — Non^seulement, on peut intervenir dans la négociation d'une lettre de change par l'acte d'un agent, on le peut, aussi, par celui d'un commissionnaire agissant par notre ordre et pour notre compte, et c'est ce que l'on appelle tirer par ordre et pour le compte d''un tiers. Il arrive, en effet,quelquefois dans le commerce, qu'une personne, se trouvant dans un besoin d'argent, ne veut cependant pas voir sa signature circuler sur les places, et faire ainsi connaître au public sa gêne et sa nécessité. Alors, il recourt à l'obligeance d'un ami, qui lui prêtera son nom et qui souscrira seul la lettre, sans faire aucune mention de son commettant, ou tout simplement, en le désignant de ses initiales, comme indication au tiré ; ce qui s'exprime en mettant, après les mots valeur reçue, ceux qui suivent, ou autres équivalents, " et mettez au compte de X. T'." Le plus souvent, cette indication se fait dans une lettre d'avis, soit du tireur par ordre et poiir le compte d'un autre, soit de l'ordonnateur lui-même.

Le contrat, qui intervient entre le tireur et l'ordonnateur, est un vrai contrat de mandat, et il donne lieu à toutes les obligations qui en naissent. C'est pourquoi, sur le refus du tiré d'accepter, le donneur d'ordre est tenu d'indemniser son mandataire de tous dommages-intérêts, et il est responsable à une action à cet effet.

Le tireur, vis-àrvis du tiré, n'a aucune obligation, quand bien même U ne lui aurait pas fait connaître le nom de son commettant, quand bien même encore le tiré aurait accepté à découvert, sans être le débiteur du donneur d'ordre et sans avoir reçu la provision. C'était à lui, avant d'accepter, de s'informer de son mandant et de l'état de ses affaires. La raison est, que vis-à-vis du tiré, le tireur par ordre et pour le compte d'un autre est dans la position d'un mandataire, (2 Savary Parère 76, p. 572).

Quant au preneur et aux tiers-porteurs, le tireur pour le compte d'un autre, s'oblige seul envers eux. A défaut de paiement de la traite, après le protêt et l'avis de ce protêt, il est, comme tout tireur ordinaire, tenu d'acquitter l'eifet, sauf son recours contre le donneur d'ordre. La raison est que, vis-à-vis des créanciers du titre, le tireur est vraiment commissionnaire, et non pas mandataire. Cependant, il y a cette différence essentielle entre le tireur ordinaire et le tireur pour le compte d'un autre, que ce dernier n'est pas tenu de justifier que la provision a été fournie au tiré, parce que la provision ne regarde que l'ordonnateur.

Au reste, de la Serra observe judicieusement que, si le porteur avait la preuve de celui au compte de qui la lettre a été souscrite, il pourrait, en cas que la lettre de change fut protestée faute de paiement, agir contre lui, parre qu'ayant été la cause que la lettre de change est tirée, il est tenu du défaut de paiement, (L'art, des Let. ch. 16, n. 9). Mais alors, il ne peut agir contre lui qu'au nom du tireur et comme son représentant, et non par une action directe, parceque le donneur d'ordre n'a aucunement contracté avec les preneur, endosseurs et porteur, et que le tireur n'est pas son mandataire, mais bien son commissionnaire agissant en son nom privé.

§24. Par un associé. — A l'égard de celui qui devient partie dans une lettre de change par l'acte de son associé, c'est une règle bien établie que, si un associé tire, accepte ou endosse une lettre de change pour et au nom de la société, tel acte rend tous les associés responsables solidairement envers le porteur de bonne foi, quand bien même l'associé l'aurait fait sans leur consentement et même avec l'intention de les frauder. Tout associé peut engager la société, tant qu'elle n'est pas dissoute, et que l'avis de la dissolution n'a pas été donné au public. Tout associé a aussi ce pouvoir, à moins qu'il n'ait été spécialement et exclusivement donné à l'un des co-associés, en particulier, par les articles de l'acte de société. Vis-àrvis des tiers, ces clauses restrictives n'ont d'effet que par l'avis qui leur en est donné ; car, la présomption est que, quant à ce qui regarde l'administration, chaque associé peut cbli ger la société par ses actes. Le défaut de cet avis ne pourrait cependant pas préjudicier à la société contre un porteur de mauvaise foi, ayant connaissance que l'associé n'avait pas pouvoir d'obliger

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ses co-associés. Ordinairement, et nous pouvons dire invariablement, un associé signe les nom et raison sous lesquels la société fait affaire, sans indiquer lequel des associés engage la société. Rien n'empêche cependant qu'il se désigne lui-même dans le titre, et cela est même nécessaire, s'il y a un administrateur ou un associé général, spécialement chargé de l'administration et de la souscription des lettres et billets de la société ; mais, il faut toujours que la signature de la société s'y trouve, autrement elle ne s'oblige pas.

§25. Des Corporations. — Avant de terminer ce chapitre, nous devons dire un mot de la manière, pour les corporations, d'intervenir dans la négociation des lettres de change. Les corps incorporés et politiques, qu'on appelle corporations, peuvent, comme les sociétés de commerce et les individus, être parties dans les lettres de change, lorsque ce droit est nécessaire à l'accomplissement des fins de la charte. Longtemps, on a cru, en Angleterre, qu'une corporation ne pouvait contracter que sous le sceau commun de l'association. On a apporté successivement diverses exceptions à cette vieille règle de la loi commune, et aujourd'hui, il est universellement reconnu qu'une corporation peut tirer, accepter ou endosser une lettre de change, comme les particuliers, sans aucun sceau ou cachet. Les corporations s'obligent par le ministère de leurs directeurs ou officiers, qui, en un sens, sont leurs agents, et en un autre, les corporations elles-mêmes, attendu qu'elles ne peuvent agir que par eux. M. le Juge Badgley, dans la cause de Wood et al. vs. Shaw, résumait ainsi la responsabilité des actes des agents des associations incorporées et politiques : " As to persons and things outside of the organization of a corporation, to ail the world besides its own members, the aets of its officers are its own acts. If the dealing be within the powers of the corporation, mère silence and acquiescence will be sufficient in many cases ; and when the corporation receives the proceeds of a transaction done in their agent's name and by his assumed authority, there exists the highest possible évidence of its approval. The law therefore does not interfère to set aside such acts of agents, but, on the contrary, lends the sanction of its power to give effect to them by the ratification and confirmation of the implied authority. " (3 Col. de Dec. 174).