GUIL. IV, CAP

Acte pour suspendre encore certaines parties d'un acte ou ordonnance y mentionnée, et pour consolider et continuer encore pour un temps limité les dispositions de deux autres actes y mentionnés, afin de constater plus efficacement les dommages sur les lettres de change protestées et pour déterminer les disputes qui y ont rapport, et pour d'autres fins.

II. Et qu'il soit de plus statué, &c., que toutes lettres de change qui depuis et après le dit premier jour de Mai, dans l'année de Xotre Seigneur, mil-huit-cent-trente-trois, seront tirées, vendues ou négociées dans cette Province, quoiqu'elles puissent ne pas avoir été tirées sur ou par aucune personne résidant en icelle, et qui seront renvoyées protestées faute de payement, seront, si elles sont tirées sur des personues en Europe ou dans les Indes Occidentales, ou dans aucune autre partie de l'Amérique n'étant pas dans le territoire des Etats-Unis, et ainsi renvoyées protestées faute de payement, sujettes à dix pour cent de dommages, ou si elles sont tirées ^sur des personnes dans aucune des autres colonies Britanniques de l'Amérique du Xord, ou dans les Etats-Unis, et ainsi renvoyées protestées, elles seront sujettes à quatre pour cent de dommage ; — et dans tous et chacun des cas ci-dessus elles seront aussi sujettes à six pour cent par année d'intérêt sur le montant pour lequel la lettre de change aura été tirée, à être compté du jour de la date du protêt jusqu'au tems du remboursement ; lequel montant sera remboursé au porteur d'après le taux courant du change du jour auquel le protêt faute de payement sera produit et le remboursement demandé, c'est-àdire, — le porteur d'aucune telle lettre renvoyée protestée faute de payement aura droit de recouvrer du tireur ou des endosseurs d'icelle, autant d'argent courant de cette Province qui sera alors égal à l'achat d'une autre lettre du même montant, tirée sur le même endroit et à la même vue, avec les dommages et intérêts ci-dessus mentionnés, ainsi que les frais de notification et de protêt de la lettre de change et des ports de lettres encourus sur icelle.

III. Et qu'il soit de plus statué, &c., que lorsque le protêt d'une lettre de change renvoyée faute de payement sera notifié par le porteur d'icelle au tireur ou à l'endosseur personnellement ou par écrit, et laissé à une personne raisonnable à son ou leur cemptoir ou domicile, s'ils ne s'accordent pas sur le taux du change d'alors des lettres de change de commerce, le porteur ou le tireur ou l'endosseur ainsi notifiés nommeront

chacun un arbitre pour déterminer le dit taux, et si les dits arbitres ne s'accordent pas, ils en nommeront un troisième, et la décision de deux d'entre eux donnée par écrit au porteur de la lettre de change, sera finale et conclusive quant au taux de change d'alors, et réglera la somme qui sera payée en conséquence : Et si le porteur, l'endosseur ou le tireur de la lettre de change refuse ou néglige, dans l'espace de quarante-huit heures après telle notification, de nommer un arbite de sa part, la décision du seul arbitre de l'autre part sera de la même manière finale e* conclusive.

lY. Et qu'il soit de plus statué, &c., que tous billets ou mandats à ordre tirés par des personnes dans cette Province sur des personnes en icelle, ou tous billets promissoires donnés en cette Province, s'ils sont protestés faute de payement, seront sujets à six pour cent par an d'intérêt du jour de la date du protêt, ou si l'intérêt y est spécifié comme payable à compter d'un certain temps, alors depuis ce tems jusqu'au tems du payement.

(10 & 11 VJCT., CAP. 11.)

Acte pour abroger un certain acte j mentionné, et établir de meilleures dispositions pour limiter les actions dans le Bas-Canada.

[28 Juillet, 1847.]

ATTENDU que par un acte passé en Angleterre dans la vingt-etunième année du règne du Roi Jacques Premier, et intitulé : ^cte pour limiter les actions, et pour prévenir les poursuites en loi, il a été ©ntr'autres choses statué, que toutes les demandes à fin de compte ainsi que celles infactum {upon the case), autres que sur des comptes relativement au commerce et au trafic entre marchand et marchand, leurs facteurs ou employés, et toutes actions de dettes fondées sur un prêt ou contrat sans un acte ou écrit scellé, {without speciality) seraient commencées et poursuivies dans les six années qui suivraient la cause de telles demandes ou poursuites, et non après : et attendu que sous la loi du Bas-Canada par laquelle il est pourvu que la preuve des faits concernant les affaires de commerce on aura recours dans toutes cours de juridiction civile aux règles d"évideuce des lois de l'Angleterre, des doutes" se sont élevés si ce qui est statué ci-dessus est applicable au Bas-Canada comme règle d'évidence, et si c'est applicable au Bas-Canada, quelle reconnaissance ou promesse dans les dits six ans suffit pour mettre hors de l'opération de telle disposition ci-dessus citée tout cas qui autrement serait sous l'opération d'icelle ; pour faire disparaître ces doutes : qu'il soit en conséquence statué par la Très-Excellente Majesté de la Reine, par et de l'avis et consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative de la province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le parlement du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et intitulé : ^cte pour réunir les provinces du Haut et du Bas-Canada, et pour le gouvernement du Canada ; et il est par ces présentes statué par la dite autorité, que nulle demande à fin de compte, ou infactum (upon the case), ni aucune action fondée sur un acte consenti pour prêt, ni aucune action fondée sur un contrat sans un acte ou écrit scellé, (without speciality), ne sera maintenue en matière de commerce, à moins que telle action n'ait été commencée dans les six années qui suivront la cause de telle action ; nonobstant toute loi, usage ou coutume à ce contraire.

IL Et qu'il soit statué, que nulle reconnaissance ou promesse seulement verbale ne sera considérée comme une preuve sufiisante d'un nouveau contrat ou d'un contrat continué pour soustraire aucun cas à l'ope-

ration de la section précédente, ou pour priver toute partie de l'avantago d'icelle, à moins que telle reconnaissance ou promesse ne soit faite ou ne soit contenue dans quelque écrit qui devra être signé par la partie que l'on voudra obliger par icelle, et lorsqu'il y aura deux ou plusieurs co-obligés, ou exécuteurs ou administrateurs d'aucun obligé, aucun dit co-obligé ou son exécuteur ou administrateur ne sera privé de l'avantage de la dite section, de manière à se trouver lié à raison seulement d'aucune reconnaissance écrite, promesse faite et signée par aucun autre ou autres d'entre eux : pourvu toujours, que rien dans le présent acte ne changera, n'enlèvera, ni ne diminuera l'efiFet d'aucun paiement de capital ou d'intérêt qui aura pu être fait par aucune personne quelconque : pourvu aussi, que dans les actions qui seront commencées contre deux ou plusieurs tels co-obligés, ou exécuteurs ou administrateurs, s'il appert lors de l'examen (trial') ou autrement que le demandeur quoique non recevable par le présent acte, dans sa demande contre l'un ou plusieurs des dits co-obligés ou exécuteurs ou administrateurs, a néanmoins le droit de se faire adjuger sa demande contre l'autre ou les autres défendeurs en vertu d'une nouvelle reconnaissance ou promesse ou autrement, jugement pourra être rendu avec dépens en faveur du demandeur, quant à tel défendeur ou défendeurs, contre lesquels il obtiendra jugement, et en faveur de l'autre défendeur ou des autres défendeurs contre le demandeur.

III. Et qu'il soit statué, que si quelque défendeur ou défendeurs dans aucune action sur tout simple contrat concernant des matières de commerce plaidé par exception (abatement), qu'une autre personne ou d'autres personnes auraient dû être mises en cause conjointement avec lai ; et si l'issue est liée sur telle exception, et s'il appert lors de l'examen {trial) au autrement, que l'action ne peut se maintenir à raison du présent acte, contre l'autre personne ou les autres personnes mentionnées dans la dite exception ou contre aucune d'elles, la contestation liée sur la dite exception sera jugée à rencontre de celui qui l'aura faite.

IV. Et qu'il soit statué, que nul endossement ou note {memorandurri) d'aucun paiement, écrit ou fait après le délai fixé pour la mise en opération du présent acte, sur tout billet promissoire, lettre de change ou autre écrit, par ou de la part de celui à qui le dit paiement sera fait, ne sera considéré comme une preuve sufBsante du dit paiement, de manière à soustraire le cas à l'opération du présent acte.

V. Et qu'il soit statué, que le présent acte s'appliquera à toute dette d'une nature commerciale qui sera offerte par forme de compensation (set-off) de la part de tout défendeur, soit par exception (plea), avis (notice) ou autrement.

VI. Et qu'il soit statué, que nulle action d'une nature commerciale Pendant à obliger une personne à raison de la promesse qu'elle aurait pu

faire après aroir atteint l'âge de majorité, de payer une dette qu'elle aurait contractée dans sa minorité, ou en considération de la ratification qu'elle aurait pu faire après l'âge de majorité d'une promesse ou contrat d'une nature commerciale qu'elle aurait pu faire pendant sa minorité, ne sera maintenue à moins que telle promesse ou ratification ne soit consignée dans un écrit signé par la personne même que l'on voudra obliger par icelle.

YII. Et qu'il soit statué, que nulle action d'une nature commerciale ne sera maintenue contre qui que ce soit, lorsque cette action sera fondée sur une présentation, garantie, assurance ou recommandation quelconque concernant le caractère, la conduite, le crédit, les moyens, le commerce ou les transactions de toute autre personne, dans la vue et avec l'intention de faire obtenir à la dite personne du crédit, de l'argent, des effets en vertu d'icelle, à moins que la dite recommendation ou garantie ne soit faite ou donnée par écrit et signée par la partie que l'on voudra obliger par icelle.

VIII. Et attendu qu'il s'est élevé des doutes si les dispositions de l'acte passé en Angleterre, dans la vingt-neuvième année du règne du Roi Charles Deux, et intitulé : Acte pour prévenir les fraudes et les parjures, sont applicables dans le Bas-Canada, à certains contrats exécutoires relatifs à la vente de certains effets et marchandises, et qui sont néanmoins au nombre des inconvénients auxquels on a eu l'intention de remédier par le dit acte, et qu'il est expédient d'étendre ces dispositions à tels contrats exécutoires ; qu'il soit statué en conséquence, que les dispositions du dit acte s'étendront à tous les contrats relatifs à la vente d'effets dont la valeur sera de dix livres sterling, et au-delà, quand bien même ils seraient stipulés livrables à une époque future, ou quand bien même ils ne seraient pas, au tems de la passation du dit contrat, réellement confectionnés, en nature ou pourvus, ni propres ou prêts à être livrés, ou quand bien même il faudrait encore quelque acte pour faire ou compléter la dite livraison, ou pour les rendre susceptibles d'être livrés.

IX. Et attendu qu'il s'est glissé divers erreurs dans l'acte passé dans la huitième année du régne de Sa Majesté, et intitulé : jlcte pour limiter les actions pour éviter les procès et rendre une note (mémorandum) par écrit, nécessaire à la validité de certaines promesses et engagemens, dans cette partie de la province qui constituait ci-devant la province du Bas- Canada, qui ont nui à l'interprétation du dit acte suivant son vrai sens et intention ; qu'il soit en conséquence statué que le dit acte sera et il est par le présent abrogé.

X. Et qu'il soit statué, que le présent acte ne s'appliquera seulement qu'au Bas-Canada, lesquels mots dans le présent acte, seront interprétés de manière à signifier toute la partie de cette province qui constituait ci-devant la province du Bas- Canada.

Acte pour amender la loi qui régit les lettres de change à l'intérieur, les billets promisoires et les protêts qui s'y rapportent, et les lettres de change à l'étranger en certains cas.

[30 Mai, 184&.]

ATTEXDU qu'il est expédient de réviser les lois qui ont rapport aux lettres de change et billets promissoires à l'intérieur, et de rendre plus unifome la manière de les protester et la pratique à suivre à cet égard : à ces causes, qu'il soit statué par la Très-Excellente Majesté de la Reine, par et de l'avis et consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative de la province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le parlement du royauuni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, intitulé : Acte pour réunir les provinces du Haut et du Bas-Cana-da, et pour le gouvernement du Canada; et il est par le présent statué par l'autorité susdite, que le et après le jour où le présent acte prendra force de loi, un acte du parlement du Bas-Canada, passé dans la trente-quatrième année du règne de George Trois, intitulé : Acte pour faciliter la négociation des billets promissoires, sera, et il est par le présent abrogé.

II. Et qu'il soit statué, que tout billet promissoire fait payable ou lettre de change tirée à l'ordre d'aucune personne ou à l'ordre du faiseur ou tireur sera pris et considéré comme négociable et sera transférable par endossement régulier ou en blanc ou par délivrance, et le porteur de l'endossement en blanc aura le même droit d'action que si l'endossement eût été fait régulièrement.

III. Et qu'il soit statué, que lorsque dans le corps d'un billet promissoire ou lettre de change les mots "valeur reçue" seront mentionnés, valeur sera censée avoir été reçue sur le dit billet ou lettre et endossement pour le montant spécifié.

IV. Et qu'il soit statué, que l'acceptation d'une lettre de change ne suffira pas pour lier ou obliger aucune personne à moins que l'acceptation ne soit écrite sur quelque partie de la dite lettre, ou sur l'une des parties de la dite lettre, s'il y en a plusieurs.

V. Et qu'il soit statué, que trois jours de grâce et pas plus, immédiatement après le jour où le dit billet ou lettre de change sera échu ou deviendra dû, ou après le jour où la dite lettre de change aura été présentée au tireur, si elle est tirée à vue, seront accordés pour le paiement dlcelui, et seront censés expirer dans l'après-midi du troisième des

dits jours de grâce, excepté toujours que si le troisième des dits jours de grâce est ou se trouve être un dimanche ou jour de fête, alors le jour précédant qui ne sera pas un dimanche ou jour de fête comme susdit, sera le dernier des dits jours de grâce, nonobstant toute loi, usage et coutume à ce contraire ; pourvu toujours, que rien de contenu dans cet acte ne sera censé donner droit au faiseur d'aucun billet promissoire payable à demande à aucun jour de grâce, ou d'empêcher le porteur d'aucun dit billet d'en demander le paiement en aucun temps et de protester pour non-paiement lorsque le paiement du dit billet sera refusé.

VI. Et qu'il soit statué, que le non-paiement d'aucune lettre de change ou billet promissoire à son échéance et le ou avant le dernier jour de grâce, donnera ipso facto droit au possesseur de recouvrer des personnes obligées par le dit billet ou lettre de change, en sus du montant principal, l'intérêt légal sur icelui, à compter du dernier jour de grâce, soit que la dite lettre ou billet ait été protesté ou non.

VII. Et qu'il soit statué, que toute lettre de change et billet promissoire, seront pris et considérés comme payables généralement, à moins qu'il ne soit exprimé dans le corps du dit billet ou de la dite lettre qu'il est payable à une certaine banque ou autre lieu seulement, et non autrement ni ailleurs ; et toute acceptation d'une lettre de change sera prise et considérée comme une acceptation générale, à moins qu'il ne soit spécifié qu'elle sera payable à une banque ou autre lieu seulement et non autrement ni ailleurs ; et l'acceptation de la dite lettre et la promesse contenue au dit billet fait payable à une banque ou autre lieu seulement et non autrement ni ailleurs, comme susdit, sera prise et considérée comme une acceptation conditionnelle de ladite lettre ou promesse contenue dans le dit billet ; et l'accepteur ou faiseur ne sera pas tenu au paiement du dit billet ou lettre, excepté à défaut de paiement lorsque le dit paiement aura au préalable été dûment demandé à la dite banque ou autre lieu.

VIII. Et qu'il soit statué, que lorsque la personne sur laquelle sera tirée une lettre de change en refusera l'acceptation, la dite lettre de change pourra être immédiatement protestée pour non-acceptation, et après qu'avis du dit protêt pour non-acceptation aura été donné aux personnes qui seront tenues an paiement de la dite lettre, le possesseur de la dite lettre pourra en exiger immédiatement le paiement des dit€S personnes, et pourra poursuivre et recouvrer le montant de la dite lettre de change avec dépens et intérêt tout comme si la dite lettre de change fût échue et eut été protestée pour non-paiment : pourvu toujours, que lorsqu'avis de la non-acceptation aura été donné aux dites parties, il ne sera pas nécessaire ensuite de présenter la dite lettre de change pour paiement, ou si la dite présentation est faite de donner avis de non-paiement.

IX. Et qu'il soit statué, que le devoir de noter et protester les lettres de change, et de protester les billets promissoires, sera rempli dans le Bas-Canada, par les notaires publics pour le Bas-Canada ; et tout protêt sera fait eu double par un notaire, au bas ou au dos d'une copie de la dite lettre ou billet et des endossements, et pour noter, protester et signifier le dit protêt, il ne sera pas nécessaire d'employer un second notaire, ni des témoins pour contresigner, noter, protester ou donner ayis, nonobstant toute loi, usage ou coutume à ce contraire.

X. Et qu'il soit statué, que toute note pour non-acceptation d'une lettre de change sera inscrite au bas ou sur le dos d'une copie de la lettre de change et des endossements, et filée et gardée de record par le notaire public qui l'aura notée, et sur chaque lettre de change notée ou protestée pour non-acceptation, et sur chaque lettre de change ou billet protesté pour non-paiement, le notaire qui fera le protêt écrira, imprimera ou étampera les mots " note pour non-acceptation " ou " protesté pour non-acceptation " ou " protesté pour non-paiement," (suivant le cas), avec la date de la dite note ou du dit protêt, et ses frais et honoraires, et y apposera ses initiales et les lettres initiales qui désignent ordinairement sa charge : pourvu toujours, que lorsqu'une lettre de change notée pour non-acceptation sera ensuite protestée pour nonpaiement, il ne sera pas nécessaire d'étendre le protêt pour non-acceptation, mais la note et la date d'icelle, avec le nom du notaire qui aura fait la dite note, seront mentionnés dans le corps du protêt pour uon-

paiment.

XI. Et qu'il soit statué, que la signification de la notice du protêt pour non-acceptation ou pour non-paiement faite à la personne à laquelle la dite signification devra être faite, sera considérée sufiSsante si la signification est faite personnellement ou au domicile ou bureau de la partie ou au lieu ordinaire où elle transige ses afiFaires ; et si elle est décédée ou absente de sa dernière résidence, au bureau ou lieu ordinaire où elle transige ses afiFaires, ou si la dite notice est déposée dans le bureau de poste le plus voisin de la résidence ou du bureau ou lieu d'afifaire de la partie, après en avoir payé d'avance les frais de port.

XII. Et qu'il soit statué, que le double du protêt et le double de la notice susdite et la signification du dit service dûment attestée sous le seing du notaire qui l'aura protesté, seront pris et considérés, dans toutes les cours de justice et par toutes les personnes et dans tous les lieux dans le Bas-Canada, comme preuve, prima fade, de la vérité des choses avancées comme matières de fait dans le dit protêt et signification d'avis ; et l'on accordera la même confiance à toutes les copies qui seront attestées en la même manière, comme étant de vraies copies de la minute du protêt déposé dans l'étude du notaire qui aura fait le protêt.

XIII. Et qu'il soit statué, que toute lettre de change et billet promissoire, payable à telle banque ou autre lieu seulement et non autrement ni ailleurs, seront lors de l'échéance, présentés pour paiement à la dite banque ou dit lieu spécifié ; et toute lettre de change et billet promis- Boire payables généralement seront, à leur échéance, présentés à l'accepteur ou faiseur, personnellement ou à son domicile, bureau ou au lieu ordinaire de ses affaires d'alor"S ; ou si le dit billet ou la dite lettre, payable généralement, ne peut pas être présenté pour paiement à l'accepteur ou faiseur comme susdit, par suite de son absence ou parcequ'on ne lui connaît pas de domicile, de bureau, ou de lieu d'affaire à ou dans l'endroit où à été datée l'acceptation on le billet à cause de son décès, alors la présentation pour paiement d'aucune lettre de change ou billet sera censée bonne et valide si elle est faite au domicile, bureau ou lieu ordinaire d'affaires du dit accepteur ou faiseur, ou au domicile, bureau ou lieu d'affaires qu'on lui connaissait en dernier lieu dans l'endroit où a été daté l'acceptation ou le billet.

XIV. Et qu'il soit statué, que si à l'expiration delà matinée du dernier jour de grâce une lettre de change ou billet promissoire n'est point payé, le possesseur pourra le faire dûment présenter pour paiement, et à défaut de paiement le faire protester pour non-paiement : pourvu toujours, qu'aucune présentation et protêt pour non-paiement d'aucune lettre de change ou billet promissoire suffira pour lier et obliger les personnes tenues au paiement de la dite lettre de change ou billet, à moins que la présentation et le protêt ne soient dûment faits dans l'après-midi du dernier jour de grâce, ou à moins qu'avis du protêt ne soit aussi dûment donné aux dites personnes tel que ci-après prescrit : et pourvu toujours, en outre que l'obligation du dit accepteur ou faiseur envers le porteur continuera à avoir pleine force et effet, bien que les autres parties puissent en être déchargées par défaut ou illégalité du protêt ou de l'avit de protêt.

XVI. Et qu'il soit statué, que la signification de l'avis de protêt pour non-acceptation ou non-paiement faite dans les trois jours qui suivront le jour que la dite lettre ou billet aura été protesté, aura la même force et effet que si elle eût été faite le jour même du protêt : pourvu toujours, que rien de contenu dans cet acte ne sera censé prolonger le temps prescrit par le présent pour protester aucune lettre de change ou billet promissoire.

XVII. Et qu'il soit statué, que lorsqu'une lettre de change sera notée pour non-acceptation il ne sera pas nécessaire de faire signifier le dit avis aux personnes tenues au paiement; pourvu toujours, que lorsqu'une lettre de change ainsi notée sera ensuite protestée pour non-paiement,. l'avis du- dit protêt exprimera aussi que la dite lettre de change a été précédemment notée pour non-acceptation et donnera au possesseur de-

la dite lettre de change, le même droit de recouvrer le montant des personnes qui seront tenues de la payer, comme si avis de la dite note eût été signifié à cliacun deux.

XVIII. Et qu'il soit statué, que les divers honoraires et émoluments mentionnés dans la cédule annexée à cet acte, concernant les protêts et notes de lettres de change et billets, avec les frais de port payés d'avance sur les notifications déposées dans un bureau de poste tel qu'il est prescrit par le présent, seront et pourront être exigés du possesseur d'une lettre de chahge ou billet par le notaire ou juge de paix remplissant les dits devoirs, et seront recouvrés des personnes qui seront tenues au paiement d'icelui ou icelle.

XIX. Et quïl soit statué, que toute personne qui se donnera comme notaire ou juge de paix dans le Bas-Canada, et qui agira comme tel, à l'efièt de protester une lettre ou un billet, ou de noter une lettre de change, n'étant pas notaire ou juge de paix dans le Bas-Canada, sera, si elle est convaincue du fait, censée coupable de délit, et sera passible d'emprisonnement pour un espace de temps qui n'excédera pas six mois.

XX. Et qu'il soit statué, que dans leslieiix où le possesseur d'un billet ou d'une lettre de change ne pourra se procurer les services d'un notaire public, à raison de ce qu'il n'en résidera pas dans l'endroit, ou à raison de ce qu'il est absent ou incapable d'agir par cause de maladie ou autrement, il sera loisible à tout juge de paix dûment commissiouné et assermenté pour le Bas-Canada, de remplir les devoirs de le noter et protester, et d'en signifier l'avis ; et les dits services faits et remplis par aucun juge de paix comme susdit, auront la même force et effet que s'ils eussent été faits et remplis par un notaire public : pourvu que le dit juge de paix mentionnera et exposera, dans le corps ou le préambule du dit protêt, les particularlités et les raisons pour lesquelles les dits services n'ont pu être faits et remplis par un notaire public ; et tout certificat et copie en double du protêt et de la note, contenant les dites raisons sous le seing et sceau du dit juge de paix, seront pris et considérés comme preuve sufiBsante de son exactitude dans aucune cour de justice dans le Bas-Canada.

XXI. Et qu'il soit statué, que toute personne, en escomptant aucune lettre de change ou billet promissoire, pourra retenir, recevoir ou exiger le montant de l'escompte ou l'intérêt sur le montant principal y spécifié au temps où il sera ainsi reçu ou escompté.

XXII. Et qu'il soit statué, qu'il sera loisible à aucune personne qui ■escomptera ou recevra aucune lettre de change ou billet promissoire, payable dans le Bas-Canada, mais dans un endroit éloigné du lieu où il aura été reçu et escompté, d'exiger, recevoir ou retenir, en sus de l'intérêt légal, sur aucune dite lettre de change ou billet, une somme suflSsante, à titre de commission, pour payer les frais d'agence, autres frais

et taux de change que le recouvrement du montant du dit billet pourra entraîner ; et le possesseur de la dite lettre de change et du dit billet, nonobstant la dite commission, aura droit d'en recouvrer le montant entier avec l'intérêt qui sera dû après échéance et protêt, en la même manière que s'il n'avait pas été exigé, retenu ou reçu plus que l'intérêt: pourvu toujours, que les dits droits de commission n'excéderont point un pour cent sur le montant du dit billet ou de la dite lettre de change.

XXIV. Et qu'il soit statué, que dans toute demande ou action fondée sur une lettre de change ou sur un billet promissoire, sur lequel une des parties se trouve désignée par des lettres initiales, ou par une abréviation de son prénom ou de son nom de baptême, il suffira dans l'affidavit pour recevoir à cautionnement, et dans le writ ou procédure et dans la déclaration ou demande, de désigner la dite personne par la même lettre ou lettres initiales ou par l'abréviation de son nom de baptême ou prénom, au lieu de le mentionner tout au long.

XXV. Et qu'il soit statué, que dans toute les affaires concernant les lettres de change et billets promlssoires pour lesquels il n'est pas spécialement pourvu par le présent, on aura recours dans toutes les cours de justice dans le Bas-Canada aux lois qui y sont maintenant en force, et dans l'absence des dites lois aux lois d'Angleterre en force lors de la passation de cet acte ; et dans l'enquête de tous les faits allégués dans les actions ou poursuites fondées sur des lettres de change ou billets, on aura recours dans les dites cours de justice aux lois d'Angleterre en force lors de la passation de cet acte : Pourvu toujours, que les lettres de change ou billets promissoires faits ou endossés par des personnes qui ne sont pas commerçants seront en matière de preuve soimise aux lois d'Angleterre ; Et pourvu toujours, que rien de contenu dans le présent acte ne sera censé priver les parties dans les dites actions et réclamations, du droit de s'interroger les uns les autres sur faits et articles, ou sur serment décisoire, ou d'enlever aux juges des cours de justice le droit de déférer à aucune des parties dans les dites actions et réclamations les serments connus sous le nom de juramentum judiciaîe oujuromentum suppletoriiini eilQ jurameutum in litem.

XXVI. Et qu'il soit statué, qu'il n'y aura que le premier jour de l'an ou le jour de la Circoncision, l'Epiphanie ou le douzième jour, le jour de l'Annonciation, le Vendredi-Saint, le jour de l'Ascension, la fête-Dieu la fête St. Pierre et St. Paul, la Toussaint, le jour de la Conception et le jour de Noël, le jour anniversaire ou le jour fixé pour célébrer la naissance de notre souveraine, et tout jour fixé par proclamation du gouverneur-général ou de la personne administrant le gouvernement do cette province, comme jour de jeûne solennel ou comme jour d'action de grâces qui seront alors pris et considérés comme jour de fête dans l'interprétation de cet acte.

XXVII. Et qu'il soit statué, que chaque fois en parlant d'aucune per- Bonne, matière ou chose, aucun mot ou mots est ou sont employés dans cet acte au nombre singulier ou au genre masculin seulement, les dits mot ou mots seront censés comprendre diverses personnes aussi bien qu'une personne, les hommes aussi bien que les femmes, les corps politiques ou incorporés aussi bien que les individus et diverses matières ou choses aussi bien qu'une seule chose ou matière, à moins qu'il ne soit autrement spécifié ou qu'il ne se trouve dans le sujet ouïe texte, quelque chose qui répugne à cette interprétation.

XXIX. Et qu'il soit statué, que les diverses notes, protêts et notifications d'iceux et signification de notice ci-dessus mentionnée, seront dans la formule des diverses cédules de formules annexées à cet acte.

XXX. Et attendu qu'il est expédient d'établir des dispositions relativement à certaines particularités dans les lettres de change à l'étranger —qu'il soit statué, que toutes lettres de change tirées à l'extérieur sur aucune personne dans le Bas-Canada, ou payables ou acceptées en aucun endroit dans le Bas-Canada, seront, relativement à toutes les personnes y résidant et tenues au paiement des dites lettres de change, sujettes aux dispositions de cet acte, eu égard aux jours de grâce accordés pour le paiement d'icelles, et du droit, commission et intérêt sur icelles et des frais encourus pour noter et protester les dites lettres de change pour non-acceptation et non paiement, et pour notification et signification du dit protêt.

XXXI. Et qu'il soit statué, que toute lettre de change à l'intérieur ou à l'étranger, et tous billets dus et payables dans le Bas-Canada, à l'époque où cet acte deviendra en force, seront censés et considérés absolument payés et acquittés, à moins qu'une poursuite ou action ne soit intentée sur iceux dans les cinq années qui suivront le jour aucjuel les dites lettres de change ou billets seront et deviendront dus et payables ; et toutes telles lettres de change et billets faits et non dus lorsque le dit acte prendra force de loi, ou qui seront faits après que le dit acte aura pris force de loi, seront censés et considérés absolument payés et acquittés si aucune action ou poursuite n'est intentée sur iceux dans les cinq années qui suivront le jour ou les dites lettres de change ou billets deviendront dus et payables.

CEDULE