DES HONORAIRES ET EMOLUMENTS

Pour présenter et noter à raison de non-acceptation, aucune

lettre de change à l'intérieur et pour en garder minute 0 5 0

Pour chaque copie de document requise par le possesseur 0 2 6

Pour protester pour non-paiement toute lettre de change à l'intérieur ou billet promissoire, et pour en garder minute 0 1 6

Pour faire et transmettre au possesseur d'aucune lettre de change ou bilet, une copie double de tout protêt pour nonacceptation ou non-paiement arec certificat de signification

et copie d'avis signifié aux tireurs et aux endosseurs 0 2 6

Pour chaque avis, j compris la signification et certificat, à un

endosseur ou tireur 0 2 6

A part les frais de voyage encourus par le notaire pour parcourir un mille depuis sa résidence, et deux chelins et demi pour ses services professionels, pour une lieue ou moins cinq chelins, pour deux lieues ou moins sept chelins et six deniers, si la distance est plus considérable.(l)

CEDULE No. 1.

{Copie de lettre de change et des endossements.) Ce mil huit cent la lettre de change a été par

moi, à la réquisition de présentée pour acceptation à E F,

la personne sur laquelle elle a été tirée, personnellement {ou à sa résidence, bureau ou lieu ordinaire de ses affaires dans la cité, ou village de ,) et j'ai reçu pour réponse, " " ; la dite lettre

est en conséquence notée pour non acceptation.

A. B., Mil huit cent Not. Pub.

Notification a été par moi dûment faite à 5 ;^* J?' ? le 5 *'^f "^' l

( L. D., ) ( endosseur, y

personnellement, le jour de , (ou à sa rési-

dence, bureau ou lieu ordinaire de ses affaires dans ,) le

jour de , ou en déposant la dite notification à

lui addressée à dans le bureau de poste de Sa Majesté en

cette cité, ville ou village, le jour de et en payant les frais

de port d'avance.

Mil huit cent Not. Pub.

CEDULE No. 2.

Pbotbt pour non-acceptation ou pour non-paiement d'une lettre db CHANGE payable généralement.

(Copie de la lettre de change et endossements.) Ce jour de dans l'année mil huit cent

je A. B., notaire public pour le Bas-Canada, résidant à

(1) Sed vide la section 2e de la 13e et 14e Victoria, cap. 23.

dans le Bas-Canada, à la réquisition de ai exhibé la lettre

de change originale, dont une vraie copie est ci-dessue écrite, à E.F., le

C sur qui elle est tirée ) ^r^^^i^ personnellement, ou à sa résidence, ^ accepteur )

bureau ou lieu ordinaire de ses affaires dans et parlant à

lui-même (ow à sa femme, son commis, ou son serviteur,) et j'ai demandé

3, .'^ . > dïcelle, à laquelle demande ^ ,, > a répondu, " ."

C'est pourquoi, moi le dit notaire, à la réquisition susdite, j'ai protesté et par ces présentes je proteste contre l'accepteur, le tireur et les endosseurs (ow le tireur et les endosseurs) de la dite lettre de change et autres parties à la dite lettre de change ou y intéressés, pour tout taux d'échange, de rechange, et tous frais, dommages et intérêts, présents et à

Tenir, faute ) -, .^ . > de la dite lettre de change.

Le tout attesté sous mon seing.

(Protesté en double.)

îfot. Pub]

CEDULE No. 3.

Protêt pour non-acceptation ou pour non-paiement d'une lettre de

CHANGE payable à un lieu spécifié.

(Copie de la lettre de change et des endossements.)

Ce jour de dans l'année Mil huit

cent , je A. B., notaire public pour le Bas-Canada, résidant à

dans le Bas-Canada, à la réquisition de , ai exhibé la lettre

de change originale, dont une vraie copie est ci-dessus écrite, à E. F.,

\ % t i d'icelle, à étant l'endroit spécifié

où la dite lettre est payable, et là parlant à , j'ai demandé

J . .P ^ > de la dite lettre de change ; à laquelle demande il a

répondu, " ."

C'est pourquoi, je, le dit notaire, à la réquisition susdite, ai protesté, comme par ces présentes Je proteste contre l'accepteur, le tireur et les endosseurs (ou le tireur et les endosseurs) de la dite lettre de change et toutes autre parties à la dite lettre ou y étant intéressées, pour tous les taux d'échange, de rechange, et tous les frais, dommages et intérêts

, , , . C non-acceptation ) , , ,., , ,.

présents et a venir pour } noQ.paiement l ^^ ^^ ^^*® ^^**^^*

Le tout attesté sous mon seing.

(Protesté en double.)

Not. Pub.

CEDULE No. 4.

Pbotet pour non-paiement d'une lettre de change notée mais non-protestée pour non-acceptation.

Si le protêt est fait par le notaire qui a noté la lettre de changv, il devrait suivre immédiatement l'acte de note et le mémoire de signification d'icelui, commençant par les mots, " Et ensuite le, etc.," continuant comme dans la dernière formule qui précède, mais en introduisant les mots "ai exhibé," les mots "de nouveau," et en parenthèse entre les mots "écrite à," les mots (" laquelle dite lettre ne change a été par moi dûment notée pour non-acceptation le jour de dernier.")

Mais si le protêt n'est pas fait par le même notaire, alors il suivra la copie de la lettre originale et des endossements et de la note marquée sur la lettre, — et alors dans le protêt introduisez en parenthèse entre les mots " écrite, à," les mots (" laquelle lettre de change a été le jour

de dernier par notaire public pour le Bas-Canada,

notée pour non-acceptation, comme il appert par la note inscrite sur la dite lettre de change."

CEDULE No. 5.

Protêt 'pour non-paiement d'un Billet Peomissoire payable généralement.

(Copie du Billet et des endossements.)

Ce jour de dans l'année mil huit cent

je A. B., notaire public pour le Bas-Canada, résidant à dans le Bas-Canada, à la réquisition de ai exhibé l'originaî

du billet promissoire, dont une vraie copie est ci-dessus écrite, à le prometteur, personnellement, (om à sa résidence, bureau, ou lieu ordinaire de ses affaires dans ,) et parlant à lui-même (ou à sa femme, son commis, ou son serviteur, etc.,) et en ai demandé le paiement ; à laquelle demande } \-, > a répondu " ."

C'est pourquoi je, le dit notaire, à la réquisition susdite, ai protesté, et par ces présentes je proteste contre le prometteur et les endosseurs du dit billet, et toutes autres parties au dit billet ou y intéressées, pour tous frais, dommages et intérêts présents et à venir, pour défaut de paiement du dit billet.

Le tout attesté sous mon seing.

(Protesté en double.)

liot. Pub.

238 APPEMDICE.

CEDULE No. 6.

Peotbt pour non-pajment d'un billet pRoinssoiRE payable en un liea

particulier.

{Copie du billet et des endossements.)

Ce jour de dans l'année mil huit cent ,

je A. B., notaire public pour le Bas-Canada, résident à ,

dans le Bas-Canada, à la réquisition de ai exhibé l'original

du billet promissoire, dont une vraie copie est ci-dessus écrite, à

, prometteur, â étant le lieu particulier où le dit

billet est payable, et là parlant à ai demandé le paiement

du dit billet, à laquelle demande il a répondu, " ."

C'est pourquoi je, notaire public, à la réquisition susdite, ai protesté et proteste par ces présentes contre le prometteur et les endosseurs du dit billet, et toutes autres parties au dit billet ou y intéressées, pour tous frais, dommages et intérêt présents et à venir, pour défaut de paiement du dit billet.

Le tout attesté sous mon seing.

(Protesté en double.)

Not. Pub.

CEDULE No. 7.

Ati3 notarié d'une note on d'un protêt pour non-acceptation, ou d'un

protêt pour non-paiement d'une lettre de change.

{Lieu et date de la note ou du protêt.) 1er.

A P. Q. (/e tireur)

à Monsieur, '

Votre lettre de change pour £ , datée à

le , sur E. F., en faveur de C. D. payable

jours après } T°. > a été ce jour, à la réquisition de , dûment

( notée ) . ( non-acceptation )

? . .^ > par moi pour i ■ Z. * c

( protestee ) ' c Qon-paiement i

liot. Pub.

Lieu et date de la note ou du protêt,

A C. D. (endosseur)

(ou F. G.) à

Monsieur,

La lettre de change de M. P. Q. pour £ datée à le sur E. F:, en votre faveur (ou en

faveur de CD.,) payable jours après j ^^^^ > et endossée

par vous, a été ce jour, à la réquisition de dûment

C notée } ■ i non-acceptation )

\ protestee 5 P'^' '^'" P°^' ) non-paiement l

Not. Pub.

CEDULE No. 8.

Notice NoxAEiiE de protêt poumon-paiement d'un Billet Promissoihb, {Lieu et date du protêt.) A

à Monsieur,

Le billet promissoire de M. P. Q. pour £ daté à , le payable

lHI-^--^r.7io" -.='-. .........

jour, à la réquisition de , dûment protesté par moi

pour non-paiement.

Not. Pub.

CEDULE No. 9.

Acte de signification notarié d'une notice de protêt pour non-acceptation ou non-paiement d'une lettre de chauge ou pour non-paiement d'un billet {qui sera annexé au protêt.)

Et ensuite, je, le notaire public susdit protestant, ai dûment signifié la notice en la forme prescrite par la loi, du protêt qui précède pour < non-acceptation ) ^^ C lettre de change ^^ j^ ^^^^^^ ^^^

^ non-paiement ^ ^ billet J ^ ^ *^

\ C.D. \ ^^ \ endosseur ] Personnellement, le jour de

; {ou à sa résidence, bureau ou lieu ordinaire de ses

affaires, dans , le jour de ;

ou, en déposant la dite notice addressée au dit } ç,'^' ? à

dans le bureau de poste de Sa Majesté en cette cité (ville ou village) le jour de et en payant les frais d'avance.

En foi de quoi, j'ai, les jour et an mentionnés en dernier lieu, à Bnsdit, signé ces présentes.

CEDULE No. 10.

Peotét par un juge de paix (où il n'y a pas de notaire) pour non-acceptation d'une lettre de change ou non-paiement d'une lettre de change ou billet.

(^Copie d'une lettre ou billet et des endossements.') Ce jour de dans l'année mil huit cent , je, N. 0.,

l'un des juges de paix de Sa Majesté pour le district de dans le Bas-Canada, résidant à (ou auprès) le village de ,

dans le dit district (vu qu'il n'y a aucun notaire public pratiquant résidant au dit village, ou auprès, ou pour aucune autre cause légale,) à la réquisition de et en présence de , propriétaire

dans le dit district, de moi bien connu, ai exhibé l'original de la S [Jjjf^^^ ^^ change ) ^^^^ ^^.^j^ ^^^j^ ^^^ ci-dessus écrite à P. Q., le

r tireur "i

\ accepteur > d'icelui personnellement (ou à sa résidence, bureau ou

( prometteur )

lieu ordinaire de ses afiaires dans ) et parlant à lui-

même (à sa femme, son commis ou son serviteur, etc.,) ai demandé

C l'acceptation ? ^-i^eiui, à laquelle demande \^\, ? a répondu " ^ le paiement ) i elle >

C'est pourquoi, je, le dit juge de paix, à la réquisition susdite, ai pro-

, i, ^ / . • f le tireur et les endosseurs i

testé, et par ces présentes je S ^^ p^onjetteur et les endosseurs [

proteste contre ^ l'accepteur, le tireur et les endosseurs >

du dit J 1 II Ah \ ^* contre toutes les autres parties ou inté-

ressées pour tout taux d'échange, rechange, et tous les frais, dommages

et intérêts, présents et à venir, pour défaut i ^e^pa^enicnT S ^^ Y' ^^^^ C lettre de change ?

} billet S

Le tout est par le présent attesté sous la signature des dits (les témoins) et sous mon seing et sceau.

(Protesté en double-)

(Signature des témoins.) (Signature et sceau du J, P.)

Acte pour amender et expliquer les actes y mentionnés relatifs ans billets promissoires et lettres de change, et pour limiter la somme qui sera allouée pour noter et protester les billets promissoires et lettres de change dans certains cas, en vertu de l'acte qui fixe les dommages eur les lettres de change protestées en cette ProTince.

[10 JÎoûf, 1850.]

ATTENDU que l'on a trouvé que les frais qu'entraîne le protêt des lettres de change, traites ou ordres tirés par des personnes en cette province, ou les billets promissoires faits et négociés dans le Canada, sont excessifs dans bien des cas ; et attendu qu'il est résulté des inconvénients de l'interprétation donnée à la disposition ci-après mentionnée : à ces causes, qu'il soit statué par la Très-Excellente Majesté de la Reine, par et de l'avis et consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative de la province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le parlement du royaume-uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, et intitulé : ^de pour réunir les provinces du Haut et du Sas-Canada, et pour le gouvernement du Canada, et il est par le présent statué par la dite autorité, que dans le Haut-Canada, la somme qui sera accordée à tout notaire eu vertu de la cinquième section de l'acte passé dans la douzième année du règne de Sa Majesté intitulé : ^cte pour régulariser le taux des dommages sur les lettres de change protestées dans le Haut-Canada, pour les frais de note et de protêt de toute telle lettre de change, traite, ordre ou billet promissoire, tel que mentionné dans la quatrième section du dit acte, sera ci-après de deux chelins et six deniers courant, et un chelin et trois deniers courant, en sus, et pas plus, pour chaque notice, outre les frais de port actuellement payés ; nonobstant toute loi, usage ou coutume à ce contraire.

II. Et qu'il soit statué, que dans le Bas-Canada, la somme qui sera ci-après accordée à tout notaire pour frais de note et de protêt, de toute lettre de change, traite, ordre ou billet promissoire, sera de cinq chelins courant, et une autre somme en sus de deux chelins et sis deniers courant, et pas plus, pour chaque notice, outre les frais de port actuellement payés ; nonobstant toute loi, usage ou coutume à ce contraire.

III. Et qu'il soit statué, qu'aucun commis, compteur ou agent d'une banque n'agira comme notaire pour protester aucune lettre de change ou billet promissoire payable à la banque ou à aucune succursale de la banque dont il est le commis, compteur ou agent.

IV. Et pour faire cesser les doutes qui existent sur le vrai sens et intention de la septième section de l'acte passé dans la douzième année du règne de Sa Majesté, intitulé : Acte pour amender la loi qui régit les lettres de change à Vintérieur, les billets promissoires et les protêts qui s^y rapportent, et les lettres de change à l'étranger en certains cas, qu'il soit déclaré et statué, qu'il n'est pas, et ne sera pas nécessaire, en vertu de la dite section, que les mots " seulement, et non autrement ni ailleurs," ou des expressions comportant le même sens, soient insérés dans le corps de la lettre de change ou billet, ou dans l'acceptation de toute lettre de change ou billet, pour l'empêcher d'être payable généralement, ou l'acceptation d'être une acceptation générale ; mais si dans aucune lettre de change ou billet, ou dans l'acceptation d'icelle ou d'icelui, la dite lettre de change ou bUlet est fait payable dans une place déterminée, il ou elle sera censé avoir été fait payable à telle place seulement, et non autrement ou ailleurs ; et la promesse ou acceptation sera prise et considérée comme étant qualifiée en conséquence ; pourvu toujours, que cette section ne s'appliquera pas au Haut-Canada.

V. Et qu'il soit statué, que dans le Haut-Canada, la naissance du Souverain, le jour de Noël, le jour de l'an, et le Vendredi-Saint, seront des jours de fête ; et tout billet promissoire ou lettre de change, dont l'échéance aura lieu aucun de ces jours, sera pris et considéré comme étant dû le jour qui précédera aucun des dits jours, à moins que tel jour ne soit un dimanche, et alors tel billet promissoire ou lettre de change sera prise et considéré comme étant dû le samedi qui précédera immédiatement tel dimanche.

VI. Et qu'il soit statué, que depuis et après la passation de cet acte, tout protêt de lettres de change ou de billets promissoires sera pris et considéré dans toutes les cours de loi et d'équité en cette province, comme preuve prima fade des allégués et faits y énoncés et contenus.

Acte pour expliquer et amender la loi en force dans le Bas-Canada, concernant les lettres de change et les billets promissoires.

[30 Août^ 1851.]

ATTENDU qu'il existe des doutes sur Tefiet légal des protêts dans les cas particuliers ci-après mentionnés, faits suivant la formule prescrite par l'acte de cette province, passé dans la douzième année du règne de Sa Majesté, et intitulé : Acte pour amender la loi qui régit les lettres de change à rpitérieur, les billets promissoires et les protêts qui s'y rapportent, et les lettres de change à l'étranger en certains cas, et qu'il est expédient de faire cesser ces doutes, et aussi d'amender le dit acte : à ces causes, qu'il soit statué par la Très-Excellente Majesté de la Reine, par et de l'avis et consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative de la province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et intitulé: Acte pour réunir les provinces du Haut et du Bas Canada, et pour le gouvernemeut du Canada, et il est par le présent statué par l'autorité susdite, que nonobstant l'omisston dans aucun protêt fait depuis la passation du dit acte d'aucune lettre de change ou billet promissoire, de la mention de l'époque du jour à laquelle le protêt a été fait, le dit protêt sera censé et considéré avoir été fait dans l'après-midi du jour de la date d'icelui, à moins que le contraire ne soit mentionné dans le dit protêt, nonobstant toute chose contenue dans le dit acte à ce contraire.

II. Et qu'il soit statué, que tout protêt fait après la passation de cet acte, suivant la formule prescrite dans le dit acte, sera censé et considéré être et avoir été fait dans l'après-midi du jour auquel il est daté, à moins que le contraire ne soit mentionné sur la face du protêt.

III. Et qu'il soit statué, que dans toute action en loi ou procédures légales pendantes en aucune cour du Bas-Canda pour le recouvrement du montant d'une lettre de change ou d'un billet promissoire protesté, dans le protêt duquel aura été omise la mention du fait que le protêt a été fait dans l'après-midi du jour auquel il est daté, et que la dite action ou procédure sera contestée à cause de la dite omission, et qu'aucun jugement n'aura encore été rendu au mérite par la dite cour, il sera loisible à la partie poursuivante, ou ses représentants légaux, de présenter une pétition à la cour dans laquelle la dite action ou procédure est pendante, alléguant cet acte et demandant que le bénéfice lui en

soit accordé ; et là-dessus, toutes et chacune des objections basées sur l'omission susdite cesseront et seront de nul effet, après qu'avis de la dite pétition aura été donné à la partie qui aura fait les dites objections ou à son procureur ad litem, et que le dit avis aura été jugé suffisant par la dite cour, et là-dessus, il sera loisible à la dite cour de faire rejeter du record tout plaidoyer ou défense ou preuve d'icelui basé sur la dite omission, et d'ordonner un second plaidoyer, ou autrement, dans la dite action ou procédure, suivant que la cour, sur bonne et valable cause pourra le permettre dans sa discrétion, conformément à la loi et à la pratique de la dite cour : pourvu toujours, que la partie qui contestera ne sera pas condamnée aux dépens si eile paie le dit montant avant qu'avis de la dite pétition lui soit donné, ni en aucun cas aux frais résultant de la dite pétition.

IV. Et qu'il soit statué, que dans toute action ou poursuite fondée sur une lettre de change ou billet promissoire contre une partie, aucune autre preuve ne sera exigée ou produite que celle qui, en vertu de l'acte susdit du parlement de cette province, pourra être exigée ou produite dans une action ou poursuite fondée sur une lettre de change ou sur un billet promissoire, dont toutes les parties au dit billet ou lettre de change sont des commerçants.

V. Et qu'il soit statué, que la demande notariée du paiement, avant le protêt de toute lettre de change ou billet promissoire payable à une banque, pourra être légalement faite à la dite banque, soit durant soit après les heures ordinaires de bureau de la dite banque dans l'après-midi, nonobstant toute loi ou usage à ce contraire.

VI. Pourvu toujours et qu'il soit statué, que rien de contenu dans le présent acte ne s'appliquera au protêt d'aucune lettre de change ou billet promissoire relativement auquel un jugement d'aucune cour de jurisdiction en première instance aura été rendu avant la passation du présent acte.

(18 YIGT,, CAP. 10.)

Acte pour régler le temps pour payer les lettres de change et billets promissoires qui deviennes dûs les jours de fêtes légales.

[Sanctionné le 18 Décembre 1854.] A TTEXDU qu'il est expédient de pourvoir au règlement des lettres de -^^ change et billets promissoires qui deviennent dus les dimanches et jours de fêtes légales, ou aucun des jours de fête mentionnés dans la vingt-sixième section de l'acte passé dans la douzième année du règne de Sa Majesté, chapitre vingt-deux, intitulé : Acte pour amender la loi qui régit les lettres de change â l'intérieur, les billets promissoires et les protêts qui s'y rapportent, et les lettres de change à V étranger en certains cas, dans le Haut et le Bas Canada : à ces causes, qu'il soit statué par la Très-Excellente Majesté de la Reine, par et de l'avis et du consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative de la province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le parlement du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et intitulé : Acte pour réunir les provinces du Haut et du Bas Canada, et pour le gouvernement du Canada, et il est par le présent statué par la dite autorité, comme suit ;

I. Nonobstant toute loi ou disposition de la loi, statut, usage ou coutume à ce contraire, toutes les fois que le jour qui autrement serait le dernier jour de grâce pour le paiement d'une lettre de change ou billet promissoire, se trouvera être un dimanche, un jour de fête légale, ou aucun des jours mentionnés dans l'acte cité dans le Préambule du présent acte, se trouvant un jour de fête dans l'endroit où telle lettre de change on billet promissoire est payable dans le Haut ou le Bas Canada respectivement, telle lettre de change on billet promissoire sera payable, et les jours de grâce expireront, le jour ensuivant qui ne sera pas un dimanche ou jour de fête tel que sus-mentionné, et pas auparavant.

II. Le présent acte prendra effet le premier jour de mars qui suivra sa passation, et pas auparavant.

(20 YICT., CAP. 44.)