Acte pour amender les actes de judicature du Bas-Canada
[Sanctionné le 10 Juin 1857.]
LXXXVII. Si dans une action sur lettre de change ou billet négociable, cédule, chèque, écrit ou promesse, ou autre acte ou marché par écrit sous seing privé, le défendeur fait défaut, ou si pour toute autre raison le demandeur se trouve avoir droit de procéder ex parte, alors toute signature et écriture sur telle lettre de change ou billet ou cédule, écrit, chèque, promesse, acte, ou marché sous seing privé seront présumées vraies sans en faire la preuve, et jugement pourra être rendu en conséquence ; et si dans toute telle action un défendeur dénie sa signature, ou toute autre signature ou écriture sur telle lettre de change, billet ou écrit, cédule, chèque, promesse, acte ou marché sous seing privé ou la vérité de tel document ou de partie d'icelui ou que le protêt, avis et signification d'icelui (si le demandeur allègue qu'il en a été fait) aient été régulièrement faits — que cette dénégation soit faite en plaidant la dénégation générale ou dans d'autres plaidoyers, tels document et signatures seront néanmoins présumés vrais, et tel protêt, avis et signification seront considérés comme ayant été régulièrement faits, à moins qu'avec tel plaidoyer il ne soit produit un affidavit du dit défendeur ou de quelque personne agissant comme son agent ou commis et connaissant les faits en telle qualité, à l'effet que tel document ou partie importante d'icelui n'est pas vrai, ou que sa signature ou c^lle de quelqu'autre personne apposée au dit document est contrefaite, ou que tel po têt, avis et signification n'ont pas été régulièrement faits et en quoi la prétendue irrégularité consiste ; mais rien de contenu dans cette section ne préjudiciera à tout recours en faux ou tout recours par requête civile après jugement, si telle signature est contrefaite.
EEEATA.
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ligne 30,
an lieu de :
avoir tombé,
lisez ;
être tombé.
comcommentateurs, "
commentateurs.
auxquelles.
auxquels.
lesquels,
lesquelles.
2Rev. deLég. p.
1 Jour, de Juris.
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vu.
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vues.
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7 février.
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17 février.
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remise de place.
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Clairac,
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elle.
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Baly,
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voulut.
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6 Dec. des trib.
7 Dec. des trib.
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laws,
law.
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I7th june,
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27th june.
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2 Revue,
3 Revue.
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tt
whatever.
■whoever.
tt
Les guillemets doivent être et valables.
après :
elles sont bonnes
tt
tt
tt
lisez : " et toutes lettres de change
et billets "
au lieu de
: aucun de délai,
lisez aucun délai.
TABLE DES MATIÉKES.
[^DansVîntroductîon et T appendice^ les cMffr es réfèrent aux pages; dans les autres parties ils indiquent les numéros.']
Pages.
Ce que l'on entend par lettre de change et billet promissoire, 5
Définition et nature du contrat de change, 6
Origine des lettres de change, 7
Leur utilité, 8
Dangers qu'en présentent le commerce et la négociation, 9-10
Importance et difficultés de la loi qui les règle, 11
Auteurs à consulter : Pothier, 11-12
De la Serra, Savary, Jousse, Bornier, Toubeau, Rogne, 13
Pardessus, Persil, Nouguier, 14
Merlin, Favard de Langlade, Vincens, Horson, Locré, Fréméry, ... 15
Byles, Roscoe, Chitty, Bayley, Thompson, Ross, 15-16
Story, 17
Aperçu historique et général sur la loi du Bas-Canada en matière
d'effets de commerce, 17-26
