DKS BILLETS DE BANQUE
Nos.
Ce que l'on entend par billet de banque, 254
Qui peut émettre des billets de banque, 254
Billet de banque illégal, 255
Billet illégal et paiement en tel billet nuls, 255
Jusqu'à quel temps le billet de banque peut-il circuler ? 256
Tout billet de banque doit être payé en espèces, 257
Conduite du porteur, sur le refus de la banque de payer son billet
en espèces et à demande, 257
La banque est fermée par avis dans la gazette du gouTernement, . . 257
La circulation des billets cesse alors, 258
Privilèges du porteur, 258
Pages.
Extrait de l'article de M. Merlin sur la nature et l'utilité du change, 217
3 Guillaume IV, chap. 14.
Acte pour suspendre encore certaines parties d'un acte ou ordonnance y mentionné, et pour consolider et continuer encore pour un temps limité les dispositions de deux autres actes mentionnés, afin de constater plus efficacement les dommages Bur les lettres de change protestées et pour déterminer les disputes qui y ont rapport, et pour d'autres fins, 223
10 & 11 Vict., chap. 11.
Acte pour abroger un certain acte y mentionné, et établir de meilleures dispositions pour limiter les actions dans le Bas-Canada, 225
12 Vict, chap, 22.
Pages.
Acte pour amender la loi qui régit les lettres de change à l'intérieur, les billets promissoires et les protêts qui s'y rapportent, et les lettres de change à l'étranger en certain cas, 228
13 & 14 Vict., chap. 23.
Acte pour amender et expliquer les actes y mentionnés relatifs aux billets promissoires et lettres de change, et pour limiter la somme qui sera allouée pour noter et protester les billets promissoires et lettres de change, dans certains cas, en vertu de l'acte qui fixe les dommages sur les lettres de change protestées en cette province, 241
14 & 15 Vict., chap., 62.
Acte pour expliquer et amender la loi en force dans le Bas-Canada concernant les lettres de change et les billets promissoires,. . . . 242
18 Vict., chap. 10.
Acte pour régler le temps pour payer les lettres de change et billetg promissoires qui deviennent dûs les jours de fêtes légales, 245
20 Vict., chap, 44, sec. ST.
