DBS BILLETS PE0MISS0IRE

Définition du billet promissoire, 242

Rapports de similitude entre le billet et la lettre de change, 243

Des personnes capables de consentir un billet, 244

Nombre des parties à un billet, 244

Billet à domicile [effets du] 245, 248

Essence et forme du billet, 246

Le billet est pour le paiement absolu d'une somme d'argent, 247

Forme du billet promissoire, 249

Transport et aval, 250

Présentation pour paiement, etc., 251

Actions sur billets, 252

Extinction des obligations, 253