Acte pour amender la loi qui régit les lettres de change à l’inté

rieur, les billets promissoires et les protèts qui s’y rapportent, et les lettres de change à l’étranger en certain cas, .......++ 228

13 & 14 Vict., chap. 23.

Acte pour amender et expliquer les actes y mentionnés relatifs aux billets promissoires et lettres de change, et pour limiter la somme qui sera allouée pour noter et protester les billets promissoires et lettres de change, dans certains cas, en vertu de l'acte qui fixe les dommages sur les lettres de change protestées en cette province, ..ssssssssssoossesosesesesseessensosese 241

14 & 15 Vict., chap., 62.

Acte pour expliquer et amender la loi en force dans le Bas-Canada concernant les lettres de change et les billets promissoires,.... 242 18 Vict., chap. 10.