ENVERS LES INCAPABLES. S

sauf les difFérences qui ressortent de la nalure même des cil oses. On ne doit jamais considérer personne comme insensé, avant qu'il n'ait été formellement déclaré tel après un examen fait par des médecins sous la surveillance du juge. Le mal doit toujours être considéré comme pouvant disparaître.

J'ai maintenant passé en revue tous les objets sur lesquels l'État peut étendre son action; j'ai essayé, à propos dechacun, de poser les principes fondamentaux. Si l'on trouve cet essai trop défectueux, si l'on j cherche beaucoup d'importantes matières de législation qui sont passées sous silence, qu'on se souvienne que mon plan n'élait pas d'exposer une théorie de la législation, — ce serait là un ouvrage auquel ne suffiraient ni ma force, ni mon savoir, — mais seulement de déterminer la mesure suivant laquelle la législation dans ses branches diverses doit étendre ou restreindre faction de l'État. En effet, comme on peut classer la législation suivant ses objets, de même on peut la diviser d'après ses sources. Peut-être cette dernière classification est-elle la plus profitable, même pour le législateur. Ces sources, ou pour m'exprimer avec plus de propriété et de justesse, les points de vue principaux d'ob se démontre la nécessité des lots, se réduisent, si je ne me trompe, à trois. La législation, en général, doit définir les actes des citoyens et leurs conséquences nécessaires. Le premier point de vue par suite, est la nature même de ces actes, et celles de leurs conséquences qui découlent seulement des principes du droit. Le second point de vue concerne spécialement

MO (^SjMf AtHMS 6ÈNtKALtâ

l'Élflf ; Ce sont les bornes âkns lesquelles il «e propose (lé téntetTtiët son action ou l'étendue du chsthp qti'il Veut lui donner< te tftrisîfeme point dé fne enfin s'occupe defs moyens doift l'État a nécessairement besoin pOfïC mairileoir debout l'édifice social (out entier, pour mettre seulethefif lit Société à mftme d'atteindre son but. Toute loi imaglUîtble se tiltta.àhe fatalement à l'tin de ces points de vUe; mais aUCtinene doit étfè édictée sari^ qu'ils *ôl«it féUftîS, et c'est précisément ce caractAfe ejttfHiSif de rinteutiôtt du législalctlf i(«i fend tint de' lois défectueuses. Ce triple deisein fëftd pat-deSsuS tOflt DéCessaîréÉ, pôtif toute léglslafïofl, fi'ûis sôffes de tMtâux préparatoires : i* me illéôrîe du droit cofiiplëte et généràïe ; ST* ûfie détermlwatlort iiétte du bot que l'État defrr«î( se proposer, ou, te. qui au fond est la même chose, tirie Station e*acte des (imites dans IesÉ[UéIles il doit rehferiiaef son action; ou bieh ««6 exposition dtl but parfiColier que se proposé en réalité telle oU telle sociélé'; ii* âùe théorie des moj'etts ndcefisalres à l'eiilstence de l'État, et COUme ces moyens tendent â renforcer ou à tetiàre possible l'àLcIioR de l'État, une ttléorle de là sdéiiCe politique et ftnandèrC; oUbién l'exposition du système politique ef financier qu'il a cbolst . Dans ce court aperçu qui laisse de côté plusieurs subdivisions, j'obServe que sênl le pfelnier des points de f ae Signalés est étemel et immuable comme la nature même de l'Homme, tandis que les autres peuvent donner pfise à certaines modifications. Toutefois si ces modiflcaUons se produisent non en vertu de irisons entièrement générales

son U iMOUftOH, 231

Oit admisfis a peti prés par tout lé tndhdé, maH en vertu d'autres «ipconstances ftmtïîles, «i pal" «èttJpIe il eiteto dans l'État nu aptètte poltti<ï&e bteti affermi, des instilalioiis financières inaliénable;^; s'il en est ainsi, le second de ces point» dé Vne prdsente de graves cm' barras et fait trës-sonvent qae le premi^ en souffCe. On tf ouveîSit certainement la cause dé la raine de bien des Ktals dans des collisions de cetre nature.

J'espère avoir assez nettement fait connaître le plan que je me suis proposé en essayant d'exposer ces principes de législation. Mais, même dans ces limites étroites, je suis loin de me flatter d'avoir réussi dans ce dessein. Peut-être la justesse des principes exposés n'a-t-elle dans son ensemble à redouter que peu d'objections, mais certainement cette exposition n'est ni aussi complète ni aussi nettement déterminée qu'il le faudrait. Même pour établir les principes les plus élevés, et pour cela précisément, il est nécessaire de descendre dans te détail des choses. Mais mon plan ne me permettait pas de le faire; et si je me suis efforcé d'accomplir pour moi seul ce travail comme préparation è ce petit livre que je viens d'écrire, un pareil effort n'est jamais couronné du succès que l'on désirerait. Aussi reconnais-je volontiers que j'ai tracé les divisions qui devraient être remplies, plutôt que je n'ai développé suffisamment l'ensemble. Toutefois ce que j'ai dit suffira, je l'espère, à faire bien ressortir l'idée qui domine ce travail, à savoir, que l'objet le plus important de l'État doit toujours être le développement des facultés des citoyens isolés dans leur individualité ; que par suite il doit per-

232 OBSERVATIONS GÉKËRALES SDR LA LÉGISLATION.

metlre à sod action de s'exercer seulement sur ce qu'ils ne peuvent pas se procurer à eux-mêmes, c'est-à-dire sur l'obtention de la sûreté ; et que le seul moyen sûr et juste pour arriver là est de relier par un lien solide, durable et sympathique, deux choses qui paraissent se combattre entre elles, le but de l'État lui-même en bloc, et la somme de toutes les tendances des citoyens isolés.

DU RAPPORT. QUI EXISTE ENTRE LES MOYENS NÉCESSAIRES A LA CONSERVATION DE L'fiDlnCE SOCIAL EN GËNËRAL ET LA THËOme CI-DESSUS DÉVELOPPÉE.

IiUlilnllonB flnancièrei. — Organiration de la politique inlérieure. — Examen de la Ihéorie ci-dessus développée au point de vue du droit. — Point de vue principal de cette théorie tout enlière. — Dan« quelle mesure l'histoire et la aUliilIque peuvent-elles lui et» utiles ! — Distinction entre les rapports des eiioifens avec l'Etat et leurs rapports les uns avec tes autres. — Nécessité de cette distinction.

J'ai terminé maintenant ce qui me restait à dire pour remplir le plan esquissé plus haut. La question posée est résolue aussi eomplélemeni et aussi exactement que mes forces m'ont permis de le Taire. Je pourrais m'arréter ici, si ce n'était pour moi une nécessité d'aborder un sujet dont l'influence sur toutes les matières qui précèdent peut être considérable ; je veux parler des moyens qui non-seulement rendent possible l'action de l'Ëtat, mais qui doivent encore lui garantir fi luimême son existence.

Pour atteindre son but, si restreint qu'il soit, l'Étal doit avoir des revenus suffisants. Mon ignorance de tout ce qu'on appelle les finances, me contraint ici d'élre bref. D'ailleurs ce point ne rentre pas nécessairement

23f| DU RAPPORT ENTRE LA CONSERVATION'

dans le plan que je me suis Iricé, J'ai fait observer en commençant que je ne m'occupe point du cas où le but de l'Étal se mesure sur la quantité des moyens d'action, mais de celui où ces moyens se mesurent sur le buta alteiodre (voyez chapitre III, au commencement). La liaison des idées me conduit seulemeni à remarquer qu'en ce qui concerno lea institution» Hnaociàres, il iw faut pas plus qu'ailleurB négliger d'étudier le vrai but de l'homme dans la société, par suite de limiter celui de l'Ëtat. C'est ce que nous apprend assez le regard, même le plus superficiel, jeté sur cette maltittlde <Jé dispositions de police et de fiauKtesi Suifant moi il y a pouf l'État (roîs sottes de revenus, protefrant : i* des propriétés qui lui appartenaient origlnaîrenient ou de celles qu'il a acquises ; 2" des imp6ts directs, S* et des impôts iadirects. Toute propriété de l'État entraine avec elle des inconvénients. J'ai déjà parlé ci-dessus (ch. lU, p. 52 et suiv.) de la prépondérance qu'a toujours l'ÉWt comme Élat ; s'il est propriétaire, il entrera nécessairement dans beaucoup de rapports privés; etpatsUile, dans les cas où le besoin, pour lequel seul on désire la conslitutron d'un Étal, n'existe pas, le pouvoir ae fera sentir néanmoins, bien qu'il n'ait été accepté qu'en vue de ce besoin <1). Certains incOnvéRtentâ se ratCacbenf aussi aux impMs indirccls. L'expérience nous apprend quel nombre énorme de dispositions supposent l'oi^anisation et la perception de ces impôts. Et certes ce n'est pas dans les développements qui précèdent qu'on

(i; Ceeéanu imp»rll rstîonif, non cMMl imptritH» iptunl.

DE L'ÉD1F1C& SOCIAL ET HOTRK THtOHlB. 33S

CD trouvera la justificntion. Keslent donc les leuls impôts directs. Parmi les systèmes possibles d'impOls ilirectSf c'est évidemment celui des physiocrates qui est le plus simple. Seulement on peut soulever contre lui une objection, souvent fuite d'ailleurs ; ce système qe lient pas compte d'uu des produits les plus naturels, de la force humainet qui, dans ses effets, dans ses tiH' vaux> étant considérée par nos Institutions comme utie marchaDdise, doit nécessairement être soumise à l'impôt. Sil'oncoDsidAre que le système dés ImpAtS directs auquel je reviens, est en réalité le plus mauvais et le plus dur de tous les tystâities flnanciers, 11 ne faut pas oublier toutefc^s que l'Ëtat, dont l'action est renfermée dans des limites si étroites, n'a nul besoin de groA revenus, et que, n'ayant aucun intérêt propre et distinct de celui des citoyens, sa sârelé la plus grande glt dsns le secours d'une nation libre et fa l'aise. C'est ce que DoUs Enseigna l'expérience de tous le» temps.

Si l'Arganisation des flnances péot apporter des obstacles h l'application des principes cl-dessiis exposés, il en est de même et plus encore peut-être de l'organisation politique intérieure. I) faut trouver moyen de relier l'une à l'autre les parties gouvernante et gouvernée de la nation, d'assurer & la première la possession du pouvoir qui lui est confié, et à la seconde la jouissance de la liberté qui lui est réservée. Dans les différent» États, on a diversement essayé d'atteindre ce but, tantét en augtnenlant la force du gouvernement, ce qui est périlleux pour la liberté, tantôt en juxtaposant plusieurs pouvoirs opposés entre eau, tantôt en répan-