CHAPITRE NEUVIÈME

Du Commerce et de la Navigation.

129 Les tarifs d'entrée, de transit et de sortie sont fixés par la loi. Seulement en des circonstances pressantes, le G. G est compétent pour modifier pour un temps ces tarifs, sous ratification ultérieure par la loi.

Pareille modification est portée à la connaissance des deux Chambres des Etats-Généraux sans désemparer.

130. Les ports de TI. H., ouverts au commerce général, sont accessibles aux navires de tous les peuples amis du Royaume des Pays-Bas, sauf Tobservation des A. L. généraux et locaux

Dans d'autres ports il n'est admis que des navires indigènes et ceux auxquels le cabotage est permis.

Dispositions transitoires.

131. Le présent règlement est promulgué dans FI. H. de la manière établie par l'art. 31.

L'époque à laquelle il y entre en vigueur est fixée par le Roi '.

132. Tous les A. L., règlements et arrêtés, en vigueur à l'époque' indiquée à l'article précédent, sont maintenus jusqu'à ce qu'ils soient remplacés par d'autres.

Les dispositions des ordonnances, dont il est fait mention à l'ai. 1 de l'art. 82, qui ne concordent point avec l'art. 78 al 2, ne gardent force de loi que pendant deux ans après l'entrée en vigueur du présent Règlement.

I Le Roi a fixé comme telle le 1' mai 1855«