CHAPITRE V

DE LA J U STICE.

Article 74.

Partout où la population indigène n'est point laissée en Jouissance de ses propres institutions judiciaires, la justice aux I. H. est rendue au nom du Roi.

Jusqu'en 1854, ta restriction par laquelle commence cet article fondamental n'était point exprimée.

L'article lui même n'apparaît qu'en 1815

Le R. G. de cette année copie la L. F. de 1814, qui, sauf les expressions de République et de peuple Batave, est identique sur ce point avec la Constitution de 1798. Celle-ci,, à son tour, a puisé la maxime »toute justice émane du Roh dans l'ancien droit français.

Cependant^ cette restriction, quoique non exprimée, n'en existait pas moins virtuellement.

L'afiSrmation que toute justice aux L H. émanait du Roi, quoique répétée chaque fois, avait toujours été parfaitement iiiexacte.

Comme de raison, dans des possessions dont seulement une partie est complètement subjuguée, entièrement et directement administrée par les Hollandais, les princes et les peuples restés plus ou moins indépendants, ont conservé leur propre juridiction en tout ou en partie.

On comprend, qu'il y a des degrés dans l'autonomie, laissée jusqu'à présent à plusieurs de ces Etats.

Ainsi, pour ne parler que de Java, il en existe quatre plus ou moins indépendants; celui du Sousouhounan de Sourakarta, avec le prince Mangkôu NeqIrI attaché à ses flancs comme voisin puissant et riche, aii^i officiel du pouvoir Hollandais; celui du 3uUhan

de Jpgjokarta, avec un prince Pakou Alam dans une position analogue, quoique moins brillante.

Les trois premiers de ces princes ont leurs propres tribunaux (les sujets du quatrième étant justiciables des tribunaux du Sulthan), mais cette autonomie judiciaire est plus ou moins res treinte. D'après les traités actuellement en vigueur, TEuropéen, le Chinois, TArabe, le Bengalais, tous les étrangers en un mol, sont justiciables des tribunaux du pouvoir hollandais; en outre, les indigènes des territoires* adjacents, directement administrés par le gouvernement hollandais, même quand ils se trouvent sur territoire princier, restent soumis aux tribunaux rendant la justice au nom du Roi des Pays-Bas. Au contraire, les sujets de Tun de ces princes sont soumis aux tribunaux- établis par le gouvernement hollandais, dès qu'ils se trouvent sur le territoire d'un autre. Enfin, dans les cas de complicité, ces mêmes tribunaux évoquent Taffaire.

IJ ne leur est donc laissé que la juridiction sur leurs propres , sujets, quand il n'y a pas d'étrangers à leurs Etats d'impliqués dans Taffair?, et tant que ces sujets se trouvent sur leur territoire ; — encore, relèvent-ils des tribunaux hollandais pour les contraventions ayant trait aux fermes, (exploitées par le gouvernement hollandais.)

On est même allé plus loin, car le pouvoir de ces princes (à Java) est assez illusoire: le seul qui leur soit resté est de faire encore beaucoup de mal à leurs sujets.

A Jogjokaita, d'après le dernier traité, toutes les affaires pénales sont soustraites aux tribunaux du Sulthan.

Les affaires criminelles * des indigènes sont jugées par un tribunal présidé par le Résident européen et composéi de grands indigènes.

Le Résident juge les contraventions, après avoir entendu l'avis du Gouverneur d'Empire l

' Le criminel consiste, aux I. H , en ce qui peut être puni (art 1 et 2 0. P. E. et C. P. I.) de plus de 3 mois de prison pour les Européens, de travaux forcés pour les indigènes, arec ou sans amende, sauf les condamnations pour contra- \entiens aux lois sur les fermes, qui, quoique pouvant s'élever à 5 ans, sont toajonn classées parmi les contraventi ons. Nous ne nous sommes donc point servis dans ce trarail. dt l'expression de délit, qui pourrait donner lieu à des nulenttndus.

s Voyez sur ce personnage, notre commentaire sur Tart. 84 R. G.

A Madoura, les panembahan de Bangkallan et de Soumenep, d'après les conditions d'investiture des titulaires actuels (années 1854 et 4863), n'ont plus aucune juridiction pénale; au civil, ils jugent souverainement jusqu'à 20 florins *; passé cette limite, il leur faut Tasséntiment du fonctionnaire hollandais, un Assistent Résident.

On petit donc dire, que l'autonomie de tous ces princes, au jieu d'être la règle, est devenue l'eiception.

La même tendance existe hors de Java et de Madoura ^ et elle a été réalisée dernièrement pour la Côte Ouest de Sumatra.

Cependant^ dans les possessions du dehors l'autonomie judiciaire est d'ordioaire plus sérieuse qu'à Java et à Madoura.

Quoi qu'il en soit, jusqu'en 1854 on s'était contenté d'inscrire en tête du chapitre de la justice la maxime, ]>toute justice émane «du Roii>, cédant en cela à la manie du siècle, d'énoncer des principes, de faire des phrases dans les constitutions.

Mais la premièi^e fois que les Etats-Généraux durent concourir à fixer le R. G. des possessions dans l'archipel Malais, la fausseté de cette maxime fut remarquée. On voulut donc faire une restriction, afin de ne dire que la vérité.

Avouons-le, c'était assez inutile, puisque à l'article 27:

«Le G. G. a soin de l'exécution des A. L. G. et donne les or- «dres, à ce nécessaires», on ajoutait, précisément en 1854, cet «alinéa important: les A. L. G. ne sont applicables à ces parties «de l'L H., où l'autonomie est laissée aux princes et peuples «indigènes, qu'en tant que compatible avec ce droit.»

Loin de comprendre que ce second alinéa de l'article 27, dominant tout le Règlement, le subordonnait comme loi spéciale hollandaise aux traités, restreignant ainsi suffisamment la maxime fondamentale énoncée à l'article 74, on voulut établir une concordance entre ces deux principes.

• Le florin vaut 2 francs 11 **n,o centimes.

> On s'est habitué à considérer l'île de Madonra comme faisant un tout avec Java. A notre peint de vue, cependant, la difi^érence est assez sensible, eommt nous aurons l'occasion de le démontrer dans le cours de cet ourrage.

On s*y prit maladroitement.

Dans tous les traités avec les princes indigènes^ même ceux dont la dépendance est la moins lourde, dont l'autonomie est la plus complète, le gouvernement hollandais a depuis longtemps stipulé ceci: quiconque n*est pas absolument indigène, qu'il soit Européen, Arabe ou Chinois, sera soumis à l'autorité, aux tribunaux hollandais.

Aucun prince indigène n'a juridiction sur d'autres que les indigènes, et encore

Puisqu'on désirait faire concorder l'article 74 avec la réalité (ce qui était, du reste, assez inutile, comme nous l'avons fait remarquer) on n'avait qu'à excepter des justiciables de la justice du Roi la population indigène dans les pays autonomes.

La justice royale pouvait rester la règle.

Au lieu de cela, on a trouvé moyen de tourner la phrase de manière que 1^. elle enseigne une distinction géographique (faute qu'on retrouve à l'art. 92), au lieu de distinguer les personnes ou les races; 2o. elle fait dépendre l'exercice de la justice de par le Roi, de la position des indigènes. *

On aurait dû s'exprimer ainsi, ou à peu près:

«Toute justice émane du Roi; exception faite des populations «indigènes ayant conservé leur autonomie judiciaire, et pour autant qu'elles l'ont conservée.»

Telle était l'intention.

Malheureusement, l'article 74 dit tout autre chose.

Il emploie un adverbe de lieu: «partout.»

Donc, au dire de notre texte, la justice royale n'existe que dana les territoires où il n'y a point d'autonomie judiciaire indigène.

Rien de plus faux. La plupart du temps, le territoire n'a rien à voir dans l'affaire. Il faut commencer par s'enquérir, pour établir la compétence, si l'on a affaire à un indigène ou non ; ce n'est que dans le premier cas que la question du territoire a quelque importance. Elle n'est jamais que secondaire.

L'art. 74 montre assez, combien il est difficile de légiférer à 4000 lieues de distance.

Notre interprétation \ nous devons l'avouer, a été peu goûtée

ï Imcrée dans la Kcyue Coloniale de 1871, elle n'a point été réfutée.

des tribunaux. Deux ou trois fois, nous avpus étét à iixéme de la leiir soumettre. Voici comment:

Nous fondant sur le texte de l'article, d'une interpréiation stricte Pfir cela seul déjà^ qu'il est attributif de pouvoir^ de juridiction, nous avons conclu à l'incompétence du tribunal européen (Conseil de Justice^ de Samaranç, dans deux espèjces.

D^ns l'une, ^n Européen résidant dans les terres du Sousouhounan de Sourakarta, excipait, de ce que le Conseil, administrant I4 justice au nom du Roi, n'avait point pouvoir, du moment que lui, défendeur, demeurait dans une contrée où <j( la population indi|^ène était laissiçe en jouissance de son autonomie judiciaire.» Là, point de justice royale.

L'exception fut rejetée ' attendu A. que l'art. 74 n'auri^it en vue que la population indigène, q,ui est le sujet de la phrase;

[Interprétation dont la fausseté ressort : lo. de c^ qu'un adverbe de lieu, et non p, e. un prononj démonstratif, commence la phrasiç ; 2o. de l'histoirç du texte, prouvant quje l'article (ce qui était parfaitement exact avant'1854), parle de la Justice esa général (comme de raison dans un pr^eniier article, un précepte fondamental, servant de hase à tout ce qui va être dit sur l'administration de la justice) ; 39. de ce que l'art, suivant parle des Européens, ce qui prouve que dans l'art, 74 il s'agit encore de la justice en général;] B. les traités conclus en 1833 et 1847 avec les tuteurs du Suithan et avec le Sousouhounan ; (traités antérieurs au R. G. actuel); C, que jamais un autre juge n'a éié mis à la place du C. d. J. de iSamarang, depuis que l'art. iiS al. 2 R. 0. J. lui donne pouvoir dans les terres prïncières. (Le R. 0. J. est antérieur au R. G. que nous commentons; il découle d'un R. G. qui ne distinguait pas entre les pays de justice autonome et ceux où elle /s'administre au nom du Roi.)

Dans la seconde espèce, en matière criminelle, l'exception fut

rejetée ^, parce qu'il s'agissait d'un crime (fabrication de faux

, billets de banque) punissable d'après l'art. 32 des D. G. de

» C. d. J. Samarang 20 septembre 1876, affaire Dekens.-Betait. » Même C. d. J. 12 fioût 1875, affaire Abew, c. a.

1847 ^, mômé commis hors du territoire des I. H.

C'était porter le litige sur un autre terrain. Persôûné ne prétendait, comme on affectait de le croire, que les terres du Soulouhounian de Sourakarta ne fissent point partie du territoire des I. H. 2

Dans une troisième espèce, on arguait, de ce que par le traité de 1847 (B. d. L. no. 30) le gouvernement hollandais s'était réserifé fexpression peu exacte; c'était le prince indigène qui se tésèrvait quelque chose, en cédant au dernier Tenu, au conquerrait européen, tel ou tel droit) la juridiction sur tous les non-indigènes dans le territoire du Sousouhounan.

Cette argumentation porte encore à faux. De ce qu'en drdit international on stipule une faculté quelconque, s'ensuit-il qu'en droit public on ait fait usage de cette faculté? L'histoire de notre juridiction consulaire p. e. est là pour prouver le contraire. / Du reste, si méipe on pouvait dire qu'un traité fait partie du droit public interne d'une puissance, si le traité de 1847 pouv|it découler de la maxime se trouvant dans le R. G. alors en. vigu=eur, celui de 1836 ^, il ne pourrait en être ainsi, dépuis qiie cciui de 1854 a posé une restriction, plus importante que le législateur lui-même ne le croyait.

Daws ikne autre partie des Iinies, la même question s'est prëseatée, mais un peu compliquée.

Depuis la conquête de Palembang en 1821 ^t par ordonnance

I Du titre préliminaire du C. C. français on a fait en Hollande une „bi con- ,^teik&nt des dispositions générales pour la législation du Royaume", de 14 articlts. Aux Indes, on a porté à 37 le nombre^e ces articles, en y intercalant des principes d'organisation judiciaire, de droit politique et pénal et de procédure. Nous avions pensé un moment prendre ces 87 articles, dont quelques uns sont très caractéristiques, pour base du présent travail. Nous avons abandonné cette idée, pai^e que plusieurs de cet articles ont été transplantés dans le R. 6. actuel, que celui-ci en a aboli tacitement plusieurs autres; enfin, parce que nous préférions la base la plus large.

' Le R. 6. ne dit nulle part, quels pays constituent les I. H. On a trouvé un énoncé pareil trop difficile. Du reste, le domaine du Sousouhounan étant sous la suzeraineté du Roi des Pays Bas, le doute n'est pas possible.

3 (Jui 8*en tient à l'ancienne maxime, que toute justice émane du Roi, sans formuler d'exception.

de 1825, il y a été créé (par un personnage incompétent du reste, à ce qu*il nous semble), un banc de justice, jugeant au criminel et au civil, le tout au nom du R<ti. Ce tribunal, assez important, ne fut érigé que pour la capitale. Depuis, la domination hollandaise s'est étendue, mais personne n'avait songé à étendre aussi la juridiction royale \

Plus tard, le gouvernement hollandais conclut avec le Sulthan de Ojambi, dont les Etats sont censés depuis faire partie de la province de Palembang, un traité, par lequel, comme d'ordinaire, il stipula la juridiction sur les étrangers, c'est-à-dire, ses propres soldats et les forçats qu'il y envoie.

Depuis, le capitaine commandant du fort de Djambi, agent politique près du Sulthan, s'arrogea la compétence de juge de police (c'est-à-dire qu'il allait jusqu'à 3 mois de travaux forcés) sur les forçata, seuls sujets hollandais, avec une poignée de soldats ^, sur cette tefre d'ennui. Personne n'y prit garde, comme de coutume.

Mais il advint qu'un forçat, sujet hollandais, assassina sa femme et son amant. Le commandant, brave militaire, peu fort en droit, envoya la cause à Palembang, la capitale. Le banc de Justice, présidé par un de ces fonctionnaires administratifs d'autrefois, qui considéraient leur devoir de juges comme découlant de leurs fonctions de police, condamna l'assassin à mort, mais le procureur-général prés la H. G., raisonnant dans notre sens, conclii* à ce que le Banc de Justice fût déclaré incompétent, et l'accusé relâché. La H. C. ne goûta point ce réquisitoire; la majorité confirma la condamnation, mais (par un biais assez étrange quoique commun), on appuya chaudement le recours en grâce.

Depuis on a (ordonnance de 1872, B. d. L 105) formellement octroyé à l'agent politique ^ à Djambi la juridiction de police sur les indigènes et ceux qui leur sont assimilés, non sujets du Sulthan.

I Le Rapport Colonial de 18)4, édition Kemink, page 37 dit: ,,L'instalation de la justice pour Tintérieur n'a pas encore eu lieu. On a donc été obligé de porter plusieurs crimes qui ne pouvaient être ^terminés" par des amendes, devant le tribunal de la capitale, ou d^e soumettre les personnes qui les avaient commis, au gouvernement, afin de les „évacuer'* politiquement/'

'^ Ressortissant du Conseil de guerre qui> comme nous le verrou-* plus tard, procède d'une loi hollandaise, et non du R. G. des Indes.

' (^oi est maintenant on fonctionnaire civil,

Enfin, le traité du 28 mars 4876 stipule, que les non indigènes seront justiciables des juges Indo-Hollandais, et seront livrés, lorsque le R<^sident de Palembang le demande.

Le lecteur a dû s'apercevoir de ceci : dès le premier mot, il y a bifurcation dans Tadministration de la justice aux I. H. D'un côté, la justice royale; de Tautre, l'autonomie indigène.

Comme nous l'avons démontré, il ne devrait point être question de cette seconde branche dans le Règlement, auquel l'art. 27 al. 2 rend cette matière parfaitement étrangère.

Qu'il en soit question, cela tient aux promesses, faites en 1833 par les Commissaires Riesz et van Sevenhoven, au nom du Commissaire Général van den Bosch, aux populations de la Côte Occidentale de Sumatra. •

En voici la traduction:

2". «Le Résident ni aucun fonctionnaire du gouvernement «sur cçtte côte ne pourra s'immiscer dans l'administration infé- «rieure du pays, ni dans l'autorité de vos chefs principaux et de «vos panghoulou '; le choix de vos chefs aura lieu par vous- «mêmes, d'après vos lois et coutumes; et toutes affaires concer- «nant créances, contraventions; mariages, divorces, le droit de «succession et autres seront jugés par vos propres chefs, d'après «vos lois et coutumes."

cAussi peisonne ne pourra-t-il s'immiscer dans votre justice et «vos affaires criminelles; celles-ci seront traitées par vos propres «chefs, d'après vos lois et coutumes; sont seuls exceptés les «crimes commis contre le gouvernement, comme ^rébellion, ré- «volte, assassinat ou mauvais traitements envers des fonctionnaires «ou des militaires du gouvernement, vol ou rapine de propriétés «du gouvernement. Ceux qui s'en rendent coupables, seront jugés «par un Conseil de Justice à Padang."

Le gouvernement hollandais est partout plus ou moins lié à

■ Ce mot lignifie chef dans cette contrée, A.iUeui's, notanunent à Java, il veut dire prêtre. . .

c«t égard par des promesse? semblables ou des traités expKcites. Dans les négociations parlementaires ' il a avoué que cet état de choses existait aussi dans le pays de Ternate et de Tidore, dans les royaumes confédérés de Célèbes, enfin dans les îles de Bouton, de Soumbawa, de Bali et de Lombok.

Et nous croyons qu'il ne les a pas tous nommés.

Heureusement, il s'est établi de longue date une ingérence réformatrice; surtout là où Ton n'on point affaire à des princes» mais seulement à des populations. Avec de l'adresse et beaucoup de ménagements, il a déjà été fait beaucoup.

Car, ne le dissimulons pas, il n'y a rien de plus détestable que cette autonomie judiciaire indigène.

Un peuple conquérant fait oeuvre immorale s'il n'assume le premier devoir d'un gouvernement, l'administration de la justice. Les peuples asservis n'ont plus les qualités requises pour être des juges intègres. Rester dans la légalité est impassible à un homme de cœur, et le fonctionnaire qui renvoie aux institutions autonomes indigènes tel ou tel accusé fait absolument la même chose que.PiLATE. Bien souvent on a suivi cet exemple néfaste; et même, parmi les personnes qui n'en ont point de notions de visu et qui cependant décident des lois à Batavia et en Hollande, il y en a qui osent prétendre que toute ingéren ce est fâcheuse.

Heureusement, nous l'avons déjà dit, le gouvernement hollandais a toujours pris les coudées assez franches à cet égard.

Il a commencé par s'arroger partout le droit de grâce ^. C'est une hérésie : étant dévolu au G. G. par un article [S2] du R. G , il ne peut être exercé qu*ayant égard au § 52 de l'art. 27, cité ci-dessus, qui limite l'application du Règlement tout entier. Les traités, du moiiis ceux conclus avec les princes indigènes de Java, sont muets à cet égard.

î K. Il, 271.

'^ Le R. C. de 1853, édition Kemink, page 67, parle d'une grâce accordée à une femme condamnée à mort par un tribunal autonome pour empoisonnement dans le Grand Mandheling (Sumatra) en 1858.

Les ri|;ueurs de rautonomie indigène çont donc tempérées en premier lieu par des grâces. Les Gouverneurs des possessions du dehors sont invités à prêter Jeur concours pour faire disparaître ces peines qui sont une honte pour un gouvernement civilisé, et dont le lecteur rencontrera des échantillons dans le cours de ce travail.

Il est vrai que cette immixtion humanitaire a son côté fâcheux. Elle* dissimule l'atrocité du système. Nous en traitons plus amplement à l'art. 84 R. G. '.

D'une autre façon encore et assez singulière, les autorités et le gouvernement hollandais prouvent combien peu U bifurcation constatée par Tart. 74 leur semble respectable.

Lorsque la peine infligée par les tribunaux autonomes, sous la pression de l'administrateur hollandais, est celle des travaux forcés, le directeur de la justice * indique la province où la peine sera subie. G' est donc une mise à exécution du jugement, mesure en contradiction avec le principe d'autonomie. Voir à l'art. 75 R. G.

Une troisième infraction au principe, est la coutume de faire présider les tribunaux autonomes indigènes par les àssistents- Résidents ou les «contrôleurs» gouvernant les arrondissements '.

1 C'est surtout par les documents attestant Texereice du droit de grâce (jadis cependant plutôt que dans ces dernières années; que Ton parnent à se rendre compte de Tautonomie indigène. Tons les ans, à Tanniversaire de la naissance du Roi, le gouyernêment p. e. accorde des grâces plus ou moins étendues à quelques centaines de nifklhenreax, (excepté anx gens condamnés à des amendes. Ce sont la plupart du t^npa des fraudeurs 'de la ferme de l'opium, dondunnés parfois à des dizaines de milliers de florins. Pour tout ce qui touche à la ferme de l'opium, le gouvernement hollandais est sans pitié; nous en verrons encore plus d'un exemple.) Cet arrêté monstre est imprimé, et il est assez facile de s'en procurer des exemplaires On parvient ainsi à connaître des tribunaux dont personne n'aura jamais entendu parier.

^ Autrefois, le 6. 6. désignait la province, mais on a décentralisé un peu.

^ Dernièrement, dans le gouvernement de la côte occidentale de Sumatra, cet utage a été constitué en loi.

D'accord avec les chefs indigènes, l'autonomie indigène, déjà fort réglementée par Itfs représentants d.i gouvernement- hollandais, y a été changée an juridiction au nom du Roi.

Sous l'influence de la domination hollandaise, cet usage s*est établi partout. Dans la résidence de Palembang p. e. les rappat^ composés d'une dizaine de chefs de district (marga) sont présidés par le fonctionnaire (contrôleur, aspirant-contrôleur, assistent- Résident) qui exerce le pouvoir européen.

La plupart du temps, sa volonté fait loi. Bien plus, quelques Résidents * se sont mis à approuver ces sentences ou bien à les renvoyer, le cas échéant, au tribunal autonome, en indiquant les changements désirés.

Ni la présidence du contrôleur, ni le visa du Résident, ne sont autorisés par une loi. C'est simplement un usage illégal, salutaire en bien dès cas, nuisible en ceci, qu'il dissimule toujours un peu le véritable état des choses et retarde l'aveu que la position n'est plus tenable. Mais les gouvernements n'aiment pas y voir trop clair.

Par nature, ils sont portés à faire des replâtrages.

Par la grande diversité d'organisation, ce qui a été dit n'est que plus ou moijis applicable aux diverses possesisions au dehors de Java, à l'exception de la côte occidentale de Sumatra.

Depuis nombre d'années, il y a eu, quand on trouvait un personnage capable, un Commissaire pour la .législation des possessions du dehors. Parmi les travaux complétés par cette institution, fondée dans le département de la justice, à son* installation en 4870 (B. d. L. no. 42), on peut ranger ce qui a été fait pour ce gouvernement, le plus important hors de Java.

La nouvelle organisation a été promulguée et mise en vigueur en 1875 par M. der Kindehën, qui a fait le plus fort de la besogne législative. Si jamais' personne a su à quoi s'en tenir quant au

ï Le R. C. de 1852, p. 43 raconte „un événement qui eut lieu en 1842, porta le Gouverneur de la côte occidentale de Sumatra à décréter que dorénavant les jugements des tribunaux indigènes, avant d'être exécutés, devraient avoir son approbation." Les promesses des Commissaires étaient déjà vieilles de 9 ans. Si l'indigène était aussi doctrinaire que nousl Mais il a laissé faire. „0n a toujours agi en conséquence", continue le R. C, „et le gouvernement approuve cette mesure, mais a cru néceMaire de la décréter officiellement, ce qui a eu lieu en 1852."

Noua n'avons pu 'trouver ce décret dans le B. d. L.

▼éritabîe état des choses, c'est lui à coup sûr: Greffier, Conseiller, Procureur- Général, Président de la Haute Cour, Lïrec-^ teur de la Justice, Commissaire pour la législation des possessi-^ ons du dehors, ce haut fonctionnaire, maintenant Conseiller des Indes, a eu les renseign^^ments les plus complets à sa disposition*

Peut-être qu'il n'a vu les choses que d'un peu haut, partant en rose; qu'il s'est toujours cru à Java, et n'ayant pas assez- de notions de insu, a-t-il dû s'en tenir souvent à la vérité ofificielle.

Quoi qu'il en soit, le G. G. l'a chargé de mettre en vigueur la nouvelle organisation. Plus tard, M. der Kinderen, dans une publication officielle *, a exposé la marche suivie.

Disons d'abord que cette organisation nouvelle allait beaucoup plus loin qu^une simple réforme judiciaire. C'était une révolution sociale, qui a été suivie de l'abolition de l'esclavage pur (B. d. L. 1876 no. 35; voyez à l'art. 415 R. G.). L'emj risonnement pour dettes . dans sa forme polynésienne (^ pandelingschap y>}y assez douce, espèce d'esclavage domestique, avec obligation de travailler pour l'extinction de la dette, avait été abolie depuis 1859 (B. d. L. no. 43), mais l'autonomie indigène avait empêché alors l'appHcation générale de ce décret.

Il ne peut entrer dans notre plan de retracer ici toutes les réformes qui ont eu lieu alors dans le gouvernemenl de la côte occidentale de Sumatra. Disons seulement que parla persuasion, peut-être par une pression douce sur les chefs, la justice au nom du Roi a été introduite d'un commun accord.

Les Règlements sont la plupart du temps des éditions corrigées de ceux en vigueur à Java; mais le droit de famille étant très différent, on a dû p. e. consacrer des exceptions assez curieuses au principe que les biens sont la garantie des créanciers.

' Algemeene verordeniiigen tôt regeling van het Rechtswezen in het Gouvernement Snmatra's Westkust, toegelicht uit officiele bescheiden, door Mr. T. H. DKi KiNOEBEV, Lid in deo Raad van Nederlandsch-Indië. Uitgegeven ingevolge machtiging van Z. E. den 6ouverneur>Generaal van Nederlandsch-Indië. Batavia 1875.

(A. L. G. réglant les institutions judiciaires dans le goavernement de ]a côte occidentale de Sumatra; éJucidés par des documents officiels, par M. der Km- DB&EN, conseiller des Indes, avec l'autorisation de S. £. le G. G.)

Qu*il nous soit permis de puiser à la publication de M. dèr KiNDiREN quelques échantillons de la juridiction autonome des indigènes. Ces faits ont eu lieu à Sumatra avant 4875; mais, mutatis mutandis, le même état de cboses existe partout où la justice n*est pas administrée au nom du Roi.

Ayant l'embarras du choix , nous ne prenons que les cas les plus* saillants.

Commençons par la pureté des* institutions malaises, avant toute intervention ou influence hollandaise.

Le prix du sang, pour chaque meurtre ou assassinat^ a été fixé d*un commun accord, en 1842, à 960 flortns de cuivre *, dont les deux tiers aux parents de la victime, Fautre tiers aux * juges

La famille payait, si le criminel n'était pas à même. A défaut, elle était réduite en esclavage; niais dans certains cas, elle pokivait abandonner celui qui occasionnait des dépenses trop fortes, à i^eu près comme des armateurs un navire qui coûte trop.

Chez les Battak, 1^ coupable était condamné à mort et mangé solennellement.

Au civil, le droit des Malais de cette contrée se distinguait de tous les droits connus, en ceci, qu'il n'avait pas de moyens d'exécution.

L adultère et la fornication étaient punis, la première fois par une amende, ensuite en frottant la femme coupable de miel, et en lui posant des foirmis méchantes; les parties sexuelles ét&ient frottées de poivre et d'autres substances irritantes.

La tribu est responsable; trouve- t-on un cadavre, un Européen* est-il volé sur son territoire, elle a à payer, si le coupable n'est point découvert ^ Tout en ayant l'air de n'y pas toucher, les fonctionnaires hol-

1 6 florins de cuivre étaient oomptés pour 5 flonns réels, d'argent; c'était donc 1700 francs à peu près; les Malais de ces contrées sont riches; l'aisance y est générale. ^

2 Sur les abus que ce système a entraîné de la part des fonctionnaires hollandais, on pent consulter une série d'articles sur les Institutions judiciaires de la côte occidentale de Sumatra, par un anonyme, articles paraissant maintenant (septembre-octobre 187^) dans le journal La Locomotive. C'est une étude on ne peut plus consciencieuse, dont nous aurions tiré un grand parti, si- dans notre trarail, l'île de Sumatra u^était pas réléguée au second plan.

4fi

landais ont beaucoup humanisé cette législation. On comnnenca p. c. à trouver 3 mois de travaux forcés une peine suffisante pour la pécheresse.

Mais cette intervention humanitaire, abandonnée d'ailleurs! au caprice des juges^ avait donné lieu à un gâchis judiciaire épouvantable dont il est impossible de donner une idée aux jurisconsultes d'Europe, sinon par des anecdotes; elles ont été communiquées au G. G. par M. le Conseiller des Indes der Kinderen ' : * 4o. Deux chefs de soukou se disputaient un territoire. Le rapat, tribunal indigène,, présidé (illégalement) par Tasistent-Résident de Priaman, en connut. La partie perdante ne voulait point se soumettre. Par deux fois, le Gouverneur lui répondit qu'il ne pouvait se mêler de cette affaire^ purement judiciaire. Enfin, la cause fut portée ' derechef devant le tribunal ; le frondeur déclara n'être pas encore content, et quoiqu'il ne fût aucunement question de résistance avec voies de fait, on le condamna, le 26 août 1860, à 5 ans de travaux forcés.

Le Gouverneur refusa d'approuver le jugement ; il se borna à destituer et à interner le coupable.

2o. Un tribunal dans le pays de Mandheling condamna, en 1860, un aliéné à mort. Le Gouverneur cassa le jugement, mais le tribunal refusa de le changer, disant avoir suivi la coutume de tous points. Le Gouverneur, pour ménager les idées indigènes, commua alors la peine de sa propre autorité (toujours illégalement) en quelques années de travaux forcés, avec l'intention, ^ du reste, de ne pas faire exécuter cette peine. Entre-temps, le malheureux mourut.

3o. Dans le Tanah-Datar, un Malais assassina sa mère. Le tribunal, présidé encore par l'assist^nt-Résident, le condamna, mais seulement à la moitié de l'amende, la victime n'ayant été qu'une femme. 4o En 1862 environ, le tribunal de Pajakombo siégeait lorsqu'un

1 Second volume du travail cité, page 49. Du reste, elles montrent soignousememt Tezcellenee des administrateurs hollandais.

Fonctionnaire avant tout, Tautçur aime à relever ce que leurs actey ont eu de louable.

^ C'est ainsi que Taffaire est eipliquée dans le journal la Zocomotivç, numéro da 10 octobre 1S78.

Malais en tua un autre, coram judice, ei mit l'argent sur table. Le tribunal Je lui rendit et le condamna à mort.

5o. Dans le Tanab-Datar, trois Malais ayant violé dans un lieu désert une jeune fille, et l'ayant tuée après, furent condamnés à payer chacun le tiers du prix du sang.

Finissons-en de ces borreurs. Espérons que sous l'influence de l'autorité hollandaise, l'autonomie judiciaire indigène cessera partout complètement; que le législateur comprendra enfin, que ce qui justifie l'asservissement de l'indigène, c'est que l'Européen remplit partout le premier devoir d'un peuple conquérant, et qu'à la fin la vérité soit d'accord avec la fière maxime: toute justice émane du Roi.

Aeticle 75. INTRODUCTION '. %

De tout temps, sous la domination hollandaise, les lois de Java et les personnes chargées de les appliquer ont laissé énormément à désirer ^ Après qu'en i 642, 23 ans af rès la fondation de

Batavia, furent promulgués les statuts de cette ville, qu'on a appliqués depuis, d'un accord tacite, à tout le territoire de la

' Pour l'introduction à cet article nous avons souvent eu recours à la thèse pour le doctorat, soutenue en 1 853 à Utrecht par M. J. 6. Rochusskn, de causis cup in nonnuUis capitibus praecipuis différât codex civilis Indo-Neerlandicus a codice civili nostro, et à celle, présentée en 1855 à Leyde dans ce même but par M. J. P. Metman, de nonnullis locis in quibus différât methodus procedendi in foro civili ex eodice Indo-Neerlandico a codice nostro.

' Kn 1636 les XVII avaient envoyé le docteur Maetsv^ckee comme pensionnaire aviseur du Cooseil de Justice de Batavia. Là, on le trouvait capable et conciliant (reckelik)-y mais pour empêcher qu'on n'envoyât d'autres jurisconsultes, le gouverne, ment des Indes écrivit: „vou8 faites beaucoup de cas de ce tribuaal, que nous ne saurions priser si fort; ]es questions qui se présentent journellement ne sont pas si obscures, que des gens d'un jugement ordins^re ne puissent les comprendre, et nous doutons si des esprits supérieurs ne causent plus d'embarras qu'ils ne rendent de Services. Des négociants expérimentés, intelligents et vigilants, voilà ceux dont la Compagnie ponrra tirer le meilleur parti."

Noble Compagnie, • au fur et à mesure qu^il s'étendait (quoique en droit strict ils n'eussent force de loi que dans le ressort de Batavia), après cette époque, dis-je, ce fut un véritable gâchis.

Ce ne fut qu'en 1761 qu'on compila les lois édictées depuis 1642, sous le nom de nouveaux statuts. Mais, quoique la promulgation de ce temps-là fût vraiment assez facile, elle fut omise. En droit, la seule législation de 1642 avait force de loi, ainsi que les lois faisant partie des nouveaux statuts, mais qui avaient déjà été promulguées dans l'origine. Gomme de raison, on consultait toujours le droit dit impérial (romain), et celui de la mère patrie, un chaos lui-même, s'il en fut jamais.

Le grand Dàendels mit la main à la codification. On rédigea un Manuely qui ne fut pas même imprimé. Nous ignorons s'il en existe encore une copie manuscrite. Cependant il fut défendu aux tribunaux indigènes • de prononcer l'amputation des mains et des pieds, originaire du droit musulman ' et le Décret du 4 avril

La tendance qui a inspiré cetU lettre existe même de nos jours^ toutes proportions gardées. Un fonctionnaire qui sait faire monter la ferme de l'opinm, ou produire beaucoup de café dans son district, sera toujours traité en enfant g&té; tandis qu'on est disposé à trouver que les jurisconsultes ont essentiellement le caractère grincheux. L'un fait gagner de Targent, l'autre en coûte. Tout est là

Ce fut ce même Maetsuyckee (G. G. de 1653 à 1678) qui rédigea les Anciens Statuts.

Cependant les XVII ne paraissent pas avoir en toujours égard au désir du gouvernement de Batavia. Eu 1765, nous trouvons que le président et 4 des 7 conseillers du même tribunal sont jurisconsultes, pour autant qu'on peut en juger d'après le degré universitaire (I, W. R. no. 659).

^ Le coupable de vol a la main droite amputée, jusqu'au pouls La récidive ayant eu lieu après la perte de la main droite, entnane l'amputation du pied gauche jusqu'au cou-de-pied. Au troisième vol, selon Abou Hanipa, on commence à châtier, c-à-d. à battre le coupable; selon les autres Imans, on continue par la main gauche, ensuite par le pied droit. Ainsi le rapporte le grand jurisconsulte Mawsbdi (de 971 à 1058 après J. C,) dont les opinions sont développées par feu le professeur Ketzer, dans son ouvrage: Het mohammedaansche strafrecht naar arabische, javaansche en maleische bronnen, 's Gravenhage 1 857, (Droit pénal mahométan, d'après des sources arabes, javanaises et malaises^ p. 11. Cette atroce pénalité n'est tempérée que par la difficulté de commettre un vol, auquel les jurisconsultes ont tracé des limites étroites:' il faut qu'une personne majeure prenne une chose qui soit gardée à sa place spéciale, ayant une valeur variant d'un quart du meilleur dinar à 40 dinars (selon les diflférentes écolet de jurii-

i809 no. 28 * ne permit en fait de peines afflictivesy comme nous disons maintenant, capitales et corporelles, comme on disait aJors, que: le feu, la mort par le kris ^ la marque, la flagellation, les travaux forcés, Temprisonnement («confinement») et la condamnation aux travaux publics. Nous trouvons la liste en- • co^e assez terrible; il y avait cependant progrès.

Les Anglais, comme toujours dans la politique coloniale, ont brillé par l'énergie L'homme de génie qui était l'adversaire déclaré de l'infâme système de la «Noble» Compagnie (hollandaise), Stàmford Raffles ^ abolit la torture, introduisit le jury — en quoi il avait tort, du reste — et pratiqua plusieurs améliorations *. Les Anglais partis en 1816, on retomba dans l'ornière. En 1819, il est vrai, les Commissaires-Généraux, chargés par le Roi de réorganiser l'autorité hollandaise, promulguèrent des règlements de procédure civile, criminelle, et indigène, organisèrent la H. C, mais ne s'occupèrent point du droit matériel, soit civil et commercial, soit pénal. Ensuite, au lieu de la procédure rationelte et moderne (qui venait d'être introduite en Hollande), ils aillèrent mieux s'en tenir à l'ancienne procédure hollandaise, soeur de celle que Montesquieu ne pouvait comprendre.

prudence), et qu'il n'y ait point de doutes, ni au sujet de la chose, ni quant à la place où elle est gardée.

1 Publié dans son: Staat der N. O. I. bezittingen, BijIa^eB, 2de stuk, (Etat dea possessions I. O. H., actes à l'appui, tome II.)

^ Dans la petite souveraineté de Serawak (Bornéo), où' règne la dynastie du baronnet Bbooke, la peine de mort est encore exécutée par le kris [poi|nard malais). ^

^ Après avoir été forcé par son gouvernement de rendre Java aux Hollandais, il fonda Singapore, afin de faire tort par le commerce libre au vieux système économique hollandais, encore en vigueur maintenant en grande partie à Java. Les résultats ont été brillants. Ce grand homme enveloppait dans la même haine les Hollandais et leur système abominable.

^ „ Proclamations, régulations, advertisements and orders, printed and published in the island of Java by the British Governement under its authoritj. (Imprimées et publiées dans 111e de Java par le gouvernement anglais et sous son aatorit^.)

Ces règlements étaient provisoires. Comme toutes les mauvai. ses mesures, ils se sont éternisés^ ayant eu forc^ de loi dans toute ri. H. jusqu'en 184f8.

Un homme d'état éminent, jurisconsulte distingué, * les a nommées c un échantillon curieux de la législation indienne du temps, lardé de mots latins et de termes vieillis, de façon à ce que le tout a Tair d'avoir été rédigé au XVIIèxne siècle." C'est bien l'étude la plus désagréable; elle est cependant nécessaire: ils sont encore en vigueur à Java pour plusieurs matières ^, et pour les provinces du dehors qui ne sont pas du ressort des C. d J. d^ Java et à Padang. Tout ce qu'on peut dire en leur faveur, c'est qu'ils prétendaient n'être que provisoires, ^t qu'ils valaient mieux que le dédale existant; circonstances atténuantes assez maigres.

Dans la mère patrie, on projetait une révision des codes français, révision qui a traîné jusqu'en 1838, et n'a encore eu lieu qu'en 1854 (fort partiellement) pour le plus mauvais, le C. P.

On désirait aussi une législation pour les Indes, concordant avec celle qu'on projetait de faire pour la mère patrie.

Dès 1830, il fut envoyé un président de la H. C. qui devait en même temps être législateur, et dont la mission n'eut point de résultats. Enfin, en 1839, on nomma une commission (en Hollande), d*après la détestable habitude de ^ nos compatriotes Il est vrai qu'elle avait à sa tête un homme spécial, ancien président de la H. C des Indes, M. Scholten d'Oud-Haarlem .

Trois ans après, le Règlement d'Organisation judiciaire était terminé, travail important et difficile, le meilleur qu'on ait jamais fait dans la mère patrie pour l'I. H

En 1846, on avait fini: ,

lo. les Dispositions générales de législation ;

2o. le Code Civil ;

3o. le Code de commerce, et

1 M. HsEMSKEBK, dans les ^Nederlandsche jaarboeken voor rechtsgeleerdheid eu wetgeving". (Annales hollandaises de jurisprudence et de législation) tome XT, p 97

^ P. e. pour les impôts et termes [on tenait au privilège d'exécution parée], et les prîtes et butins — Art. 83 D. T. *

4». les Statuts sur les crimes commis à Toccasion de faillites, d'insolvabilités notoires ' et de surséances de payements ^.

Ces trois derniers travaux sont copiés presque en entier des Godes existant en Hollande depuis 1838, contenant un retour assez considérable à l'ancien droit hollandais, ce qui pour la législation commerciale du moins, était alors un progrès

Gela fait, le président tomba malade, la Gommission fut licenciée, et le gouvernement jugea qu'il valait mieux faire finir l'ouvrage à Batavia On envoya à cet effet un homme à qui Java a les plus grandes obligs^tions, et dont le nom restera en honneur, aussi longtemps que le pouvoir hollandais sera exercé dans l'archipel Polynésien, le Gonseiller d'Etat, jonkheer ^ H L. Wichers.

Nommé en même temps président de la H. G. des Indes, et arrive à la fin de 4846, il eut bientôt achevé:

5o. un règlement de procédure civile pour la H. G. et les G. d. J. de Java et Madoura *;

6o. un autre de procédure pénale auprès des même tribunaux * ;

7o. un «règlejnent sur l'exercice de la police et de la procédure civile et pénale parmi les indigènes et les personnes à eux assimilées de Java et Madoura" ^;

• Espèce de faillite de non-commerçants. Cette institution, essentiellement hol- Jaudaise^ est réglée en Hollande par les art. 882 à 889 du Code de procédure civile; à Java par les art. 899 à 915 du R. P. E. Les indigènes ne jouissent pas du bénéfice de cette institution, au rebours des étrangers orientaux.

- L'art. 886 C. Co. définit ainsi cette institution, qu'on ne trouve pas dans le Code français : „Surséance de payements est accordée exclusivement à des commerçants „qui, soit par circonstances extraordinaires de guerre, soit par autres calamités .«imprévues, sont devenus hors d'état de s'r.cquitter pour le moment envers leurs «créanciers, mais qui, d'après leur bilan, appuyé de documents valables, démontrent „que, au moyeu de la sursétnce à accorder, ils pourront les payer intégralement."

Elle peut être accojdée provisoirement et définitivement, pour douze mois au plus

On fait un usage assez fréquent de celte facnlté.

•* Titre des simples gentilshommes en Hollande.

** Que dans le cours de ce travail nous nommerous Règlement de Procédure civile européenne: R. P. C'. E.

• Idem, Règlement de Procédure pénale européenne; R. P, P. E.

• Ide m, Bèglement de Procédure indigène, R. P. I.

8o des dispositions spéciales pour assurer le fonctionnement régulier de la législation nouvelle dans les possessions hors de Java et de Madoura;

9o. idem sur l'introduction de et la transition à la législation nouvelle ' ;

iOo. idem sur quelques sujets de législation pénale, exigeant une régulation immédiate *;

llo. sur le costume ^, etc.

Voilà donc cette législation, introduite en 1848, et qui est la base de la société actuelle à Java

Quant à sa valeur, bornons-nous pour le moment à la forme. II y a une bien grande- différence entre les deux parties, Tune faite en Hollande, Taulre à Jaya même. Tandis que les codes civil et de commerce, fabriqués à La Haye, ont soigneusement conservé toutes les erreurs et jusqu'aux moindres fautes de rédaction * des

' Que dans le cours de ce travail nous nommerons Dispositions transitoires. D. T.

2 Cet A. L. 6. s'est fondu dans les codes pénaux en vigueur depuis 1867 et 1878. Il comprenait p. e. le système des peines, qui jusque-là, en 1848, avaient été simplement dictées par le bon plaisir, l'usus forensis, principalement de la H. . C, comme de raison.

^ C'est alors seulement qu'a été introduite pour les tribunaux européens la robe, ce vêtement excellent, qui permet de s'habiller dans un climat torride aussi sommairement qu'on le désire. Jusqu'en 1848, on siégeait, enveloppé de drap n •/, ce qui, à Java, est une torture.

L'hermine que porte le Haut Conseil des Pays-Bas (les substituts du Gr ffier exceptés) a été remplacée, eu égard au climat, par du velours noir. Lfi robe rouge n'a jamais été en usasse en Hollande, que nous sachions. ' Dans Us tribunaux indigènes, le présidcLt jurisconsulte, s'il y en a un, peut siéger maintenant en robe, ce qui fait un effet assez pauvre, à côté de la splendeur (p. e. à Chéribon) des membres indigènes, d'autant plus que la robe ressemble trop à un vêtement ecclésiastique et à celui, autrefois en usage pour les esclaves des Européens, le toro. Ainsi l'a remarqué dem èrencent l'auteur d'ane brochure contenant beaucoup de bornes choses dans un bien mauvais style: De magistratuur in Ned. Indië. Eene studie over 't geen de rechterlijke Macht in Ned Indië is en wat zij zifn moest, door een rechterlijk ambtenaar. Samarang. 1H78. (La magistrature dans n H. I étude sur ce que l'ordre judiciaire est dans l'i. H. et ce qu'il devrait être, par un fonctionnaire judiciaire), pa/e 59.

* La rédaction des codes hollandais est détestat>le.

codes hollandais, les travaux exécutés à Java, quO|ique ixian loin de la perfection, sont mieux rfsdigés et ont tranché dçs difficultés et des questions que l'expérience depuis 1^33 fivait suscitées à propos de la légisJation hollandaise *.

Gomme il arrive d'ordinaire, on n'était pas bien content à Jav^ de3 produits législatifs élaborés à La Paye. Aussi, on voulut réagir, notamment quant au mode de trçinslation de l^a propriété immobilière et au régime hypothécjaire. Mais, ce qui est assez caractéristique, on Ta fait en intercalant dans les D. T. plusiers articles, prorogeant Véxécution de nombreux paragraphes des codes civil et de commerce.

Tout le second chapitre des D. T. est conçu dans ce sens, et il compte 47 articles.

On le voit, c'est l'acte d'un législateur subalterne, le G. G., tâc^iant d'anéantir ce qu'a fait son supérieur, le Roi. U prend un biais, ^insi, dans les D. T., pour pe relever que ce qu'il y a de plus gaijlapt:

l'art. 10

biffe les six dernier, mots de

l'art. 130

R O.J.,all.

complète

contient un principe d'une portée immense.

modifie

déclare que provisoirement

n' entreront pas en vigueur

les art. 616-620

leur su))stilue 14 autres articles.

dit simplement : « n'entreront

point en vigueur"

» » 837 et 910

altère profondément

» » 309 et 315

G. Go.

étend les dispositions à tous navires de 4 Koyang ou plus.

des » 843 et 844 ,

La géoération au pouvoir alors, en 1838, n'avait apprit que très imparfaitement sa langue maternelle; dans des temps agités comme de 1795 à 1815, Tinstruction n'est jamais bien soignée, et ce n'est que depuis une trentaine d'années tout au plus, que l'étude de la langue et de la littérature hollandaises a repris faveur. Avant ce tempi-là, le latin et le français faisaient le gentleman.

Voir au sujet du procédé, étrangement, presque chinoisement fidèle, suivi en Hollande pour les codes indiens, M. C. J. van Assen, dans le recueil 'TAémû, années XI, p.-l et XII. p. 104.

^ Ainsi p. e.: la requête, portant les faits et articles sur lesquels la partie sera

Toutes ces dispositions [nous en passons] n'ont que fort peu le caractère transitoire.

Surtout, comme nous le disions, on ne voulut point, à Java, du régime hypothécaire. Celui qui y est en vigueur est bien mauvais cependant, et n'a que le mérite du bon marché, le fléau de rënregiétremeht ne s'étant pas encore abattu sur 11. H.

Cependant, le ir mars 1848, tout le corps de législation fui introduit.

Depuis, il n'y a été fait que .des changements assez fhinimes.

Voici ceux apportés dans le R. 0. J. Jls concernent surtout le Ministère public:

Ses cônbhisîons, en 1« instance et en appel, ont été supprimées. Sa présence n'est même plus nécessaire dans les audiences où l'on juge les affaires civiles et commerciales (B. d. L. 4864 no. 52).

Les délais d'ajournement pour les gens demeurant à l'étranger ont été abrégés (1872, B. d. L. no. 12).

Depuis 1874 [B. d. L. no. 150] les fonctions d'avoué du gouvernement sont dévolues à des avocats-avoués; on leur a donné le titre sohore de «Landsadvocaat» [avocat de l'Etat], illustré par Oldenbarnevild.

Le gouvernement perdait tous ses procès par l'impéritie et l'apathie des fonctionnaires du Ministère public. On lui en intentait beaucoup, plus qu'aux particuliers, parce que, en les perdait, on n'avait point à payer de frais d'avoué au gouvernement. C'était une poéha temere litigantium de moins.

L'année suivante (B. d. L, no. 223), le M. P. a été déchargé encore du soin de faire rentrer les revenus de l'Etat, impôts, fermes, etc. On a oublié de le faire pour les caisses des veuves et orphelins des fonctionnaires et des officiers, dont le M. P. fait les affaires, d'après l'Ordonnance de 1854, B. d. L. no. 293, art. 74 '.

interrogée, eat tenue secrète à Java. La question de savoir", si le délai de quinzaine pour débattre le compte des frais auxquels la partie est condamnée est fataL a ét4 résolue; affirmativement L'usage du ministère d'avoué par le Ministère public, étant partie principale (miuistère qu'en Hollande, d'un accord tacite, on n'a jauiai^ employé) a été aboli, etc. etc

' Par ordonnances' de 1036 et 1838 (B. d. L no. 47 et 28)' les bureaux des ventes étaient autorisés (c'était facultatif) à se servir du M. I^. pour encaisser par les voies

En 1854 (B d. L. no. 40), il a été déclaré compétent pour requérir la rectification des actes de Tétat civil.

En 1866 (B. d. L. no. 103b^, il a été décidé que les avoués ne peuvent refuser leur ministère comme tels. Comme avocats, ils sont libres, mais à Java la qualité d*avocat est illusoire.

1877, no 250: Les procès du gouvernement devant les tribunaux indigènes seront poursuivis par les Djaksa. On ne sait trop pourquoi le gouvernement a adopté ce système pour les tribunaux indigènes, après l'avoir abandonné pour la justice européenne.

Passons aux changements apportés dans le R. P. E.

Les nombreuses amendes dont il exige la consignation ont été abolies (1872, B. d. L no. 13.)

1875, B. d. L. 249: aggravation des dispositions sur la contrainte par corps pour les fermiers des revenus de TEtat et leurs cautions, en ce que 1 âge ne sera plus une cause d'élargissement pour eux.

Voyons maintenant les modifîcations apportées dans le R. P.P.E. L'art. 52 R. G. a restreint le droit d'amnistie et d'abolition de

de droit ce qui leur était dû. Le C. d. ,). de Batavia et la H, C. ont décidé [R N. I. XIT, 200 el XIII, 25) que depuis la législation de 1848, le M. P. n'était plu^ compétent, le R, O. J. ni le H. P. C. K. n'en parlant pas. Les dispositions de ces A L. G., suirant ces juges, sont attributives.

Nous sommes d*un avi< contraire.

Le jugement est de 1856, et le B. d. L. 1854, no. ^3, art. 74, cité plus h^ut, prouvait que le législateur ne considérait pas les attributions du M. P., qui ne sont point des a1tributix)ns de juridiction, de potesfas, du reste — comme limitées au R. O J et au R P. C E.

Nous croyon^ au contraire.

qu'il y avait un droit acquis. Art. 54 D. T.;

2o. que les bureaux des vente; sont, en partie du moins, l'une des sources des revenus publics, pour la rentrée desquels l'art 83 D. T. continue l'ancienne législation [celui de Batavia p e. ut sert eucore de l'ancienne procédure;]

So. que l'art. 98 l) T. maintient les dispositions sur les bureaux des ventes, en tant qu'elles ne sont point en opposition avec celles delà législation nouvelle.

Que le M. P. occupe comme avoué pour les bureaux des ventes, u'est pas plus contraire à la législation de 1S48, que de le voir occuper pour l'Ëtat^

Fart. 390 aux chefs et princes indigènee, et exige pour son exercice l'accord avec le C d. I.

'J854 no. 39. Dispositions pour le cas où les pièces de la procédure dans desi procès non encore tei minés sont 'égarées.

S'il existe une copie authentique du jugement^ elle tient lieu de Toriginal; sinon, le procès est à -recommencer. (Les tribunaux indigènes envoient à la H. C, jugeant en révision, non une copie du jugement criminel, mais le jugement même, art. 347 R. P. I.)

1871 no. 40: Les jugements des C. d. J. de Java, portant acquittement, ne sont plus sujets à la révision de la H. G.

1872 no. 131 : Changement d'une foule de dispositions ayant trait à cette institution, qui est la base de la justice pénale à Java, et dont nous traiterons amplement à l'art. 102.

1873 no. 142: Modification de l'art. 44 sur l'audition comme témoins de princes et de gj*ands indigènes.

1874 no. 200: Les assistents Résidents pour la police (des trois grandes villes), ajoutés aux officiers auxiliaires de justice.

1876 no. 237: Introduction d'un système tendant à simplifier l'instruction des crimes, qualifiés délits en France et en Hollande, en laissant te choix à l'inculpé et au M. P. d'une instruction préparatoire ou non.

Terminons maintenant par les modifications apportées dans le R. P. L

1867 no 128: Retrait des artt. 171 et 172 sur la preuve écrite; amplié encore en 1879, no. 165.

1870 no 128: Modification de l'art. 186 (frais à payer par la partie perdante) par suite du remplacement des droits proportionnels sKr les procès civils ' par un droit de timbre.

No. 165: Idem de l'art. 28: Si le chef de village ne sait point écrire, il a soin de faire tenir ses registres, par le prêtre ou l'écrivain.

1871 nu 40: Changements, par suite de ce que les jugements des tribunaux de circuit, portant acquittement, ne sont plus sujets à la révision de la H. C.

1 Jnstitutiou essentiellement indigène.

1872 no. J3: Idem de Tart. 198, par suite de Fabolition des amendes judiciaires.

No. 131 : Idem de plusieurs dispositions, la révision de la H. C. étant devenue facultative. Nouveau changement: 1875 no. 245.

1873 no. 113: Restriction de la traduction des jugements en langue indigène ^

No. 142: Modification de l'art. 149 sur la citation des princes et grands indigènes comme témoins.

1874 no. 251 : Idem de Tart. 251 sur Fe/écution des jugements de police, infligeant des amendes.

1876 no. 25: Idem des dispositions sur la détention préventive.

Quant aux changements apportes au Ù, C. et au C. de Co., nous en traiterons après les avoir analysés chacun en particulier.

Abordons maintenant Thistoire parlementaire de notre article.

Pour se rendre compte des modifications qu'il a subies dans le cours des négociations, il est bon de mettre en regard le texte actuel et celui proposé d'abord, en 1851, par le gouvernement *.

Texte proposé d'abord

Quant aux Européens, l'administration de la justice en matière civile et commerciale se fonde sur des codes et autres A. L. G , arrêtés ou approuvés par le lioi, concordant autant que faire se peut avec ceux existant en Hollande.

Le G G. est compétent pour

Texte adopté, actuellement en vigeur.

Quant aux Européens, l'administration de la justice en matière civile et commercfale, ainsi I qu^en matière pénale, est fondée sur des A. L. G concordant autant que faire se peut avec les lois existant en Hollande.

Le G. G., d'accord avec

l Voir à l'art. 91 R. G.

» K. I, 11. Nous souliguous, des deux côtés, les différences autres que de simple rédaction.

déclarer applicables à la population iridig^ène ou bien à une partie de celte population, telles dispositions de ces codes qui en sont susceptibles.

Sauf les cas dans lesquels pareille déclaration à eu lieu, et la faculté des iadigènes de s'assujettir de plein gré au droit civil et commercial statué pour les Européens, le juge indigène applique les lois religieuses, institutions et coutumes des indigènes.

té jujgfe europeer. juge aussi .Taprèis, ces lois, institutions et coutumes les affaires des chefs indigènes soumis à sa juridiction, et en connaissant en appel de jligémentb portés par le juge indigène ^n matière civile et coïiimerciâle.

Autant que fane se peut, elles sont prises en considération par le juge européen, lorsque des indigènes sont justiciables

le C. d. I., est compétent pour déclarer applicables à la {Population indigène ou bien à une partie de cette population, les dispositions de ces A. L., à ce susceptibles et modifiées, s'il y a lieu.

Sauf les cas dans lesquels pareille déclaration a eu .lieu, ou dans lesquels des indigènes se sont assujettis de plein gré au droit civil et commercial statué pour les Européens, le juge indigène applique les lois religieuses, institutions et coutumes des indigènes, en tant qu* elles ne sont point en opposition avec des principes d* équité et de justice généralement reconnus.'

Sous la même réserve, le juge européen juge aussi d'après ces lois, institutions et coutumes, les affaires des chefs indigènes soumis à sa juridiction, et en connaissant, en appel, de jugements portés par le juge indigène, en matière civile et commerciale.

Alùtarit que faiire se peut, ces lois, institutions et coutumes, sont prises en considération par le juge européen, ju-

de lui dan^ certains ca$ comme défendeurs en matière civile ou commerciale, hors le cas^ d'assujettissement légal ou volontaire à la législation pour les Européens.

En jugeant les indigènes, dans les cas prévus par les alinéas 3 et 4 du présent article, le juge se guide d'après les principes généraux du droit civil et commercial pour les Européens, quand il s'agit de statuer sur des matières, npn réglées par les lois religieuses, institutions et coutumes dont il est parlé ci-dessus.

géant d'après la législation statuée pour les Européens, lorsque des indigènes sont justiciables de lui comme défendeurs en matière civile ou commerciale, hors le cas oij la déclaration prévue au second alinéa de cet article a eu lieu, et hors celui d'assujettissement volontaire à la dite législation dans les cas énoncés par les A. L.

En jugeant les indigènes, dans les cas prévus par les alinéas 3 et 4 du présent article, le juge se guide d'après les principes généraux du droit civil et commercial pour les Européens, quant il s'agit de statuer sur des matières, non réglées par les lois ie!i.;ieuses, institutions et coutumes dont il est parlé ci-dessus.

Le premier R. G. parlant des lois qui seront observées aux Indes, après ceux du XVIIe siècle ', lesquels se bornent à dire que ce seront les mêmes qu'en Hollande, est celui de 1830. Ses articles 57 en 58 (suivis dans les art. 48 et 49 de celui de 1836), paraissent n'avoir pour but que de sauvegarder la prérogative royale contre des velléités innovatrices de la part du gouvernement aux Indes. Plutôt le dédale existant que de laisser son essor au gouvernement à Batavia !

I A oommeiicer par celui de 1632, arti l (Mijer, p. 48).

57. «Les lois et instructions sur l'administration de la justice «dans ri. H., une fois faites et établies par le Roi, ne «peuvent êiie changées on modj/iées que par suite d'une «autorisation royale, obtenue au préalable.»

58. «Les lois générales, civiles et pénales, dans IT H., sont «soumises à la sanction royale. *

«Celles qui y existent maintenant, sont ratifiées pro- «visoirement et par intérim par le présent R G., en tant «qu'elles ne contiennent rien qui y soit contraire. » La même jalousie règne encore de nos jours.

Comme nous Tavons dit, le Roi avait édicté en 1847 des Dispositions générales pour la législation dans VI. H. Les artt. 9 à 13 de cet arrêté sont la source de l'article du R. G. qui nous, occupe pour le moment.

En le proposant en 1851, on est parti de ce principe * qu'il ne fallait se départir des codes hollandais, qu'autant que nécessaire par la constitution originale des choses dans l'L H., différente sous bien des rapports de celle dans la mère patrie

Sans aucun doute, disait le Ministre, il est de l'intérêt de tous que dans le royaume et dans ses possessions d'outre-mer le droit civil et commercial soit identique.

Donc, ce qui avait eu lieu depuis le XVIIe siècle par ignorance, on allait le continuer, par amour de la théorie. De ce qu'une législation était en ^vigueur en Hollande depuis treize ans, on concluait qu'il fallait l'imposer à l'Inde hollandaise, le lout pour la satisfaction [supposée] d'une poignée d'Européens.

Cet amour des théories est si grand, que le gouvernement s'excuse - de ne pas rendre toute la législation civile et commerciale applicable à la population indigène «Ce serait contraire à la politique, et impossible à exécuter.» Pour apaiser les doctrinaires, il se hâte d'ajouter, qu'il y a des sujets, pour lesquels la