d'après des A. L

à fixer par Roi.

Proj et de 1854 et loi.

Les conflits de compétence entre 1rs pouvoirs judiciaire et administratif sont vidés par le 6. G., d'accord avec le G. d. L, et d'après des règles à poser par A.

Projet de Les conflits de compétence entre les pouvoirs judiciaire et administratif sont vidés par le 6. 6., le C.

d. 1. consulté, et d'accord avec lui, d'après des règles à poser par arrêté royal.

Le texte proposé d'abord, disait le Ministre ^, était emprunté à l'art. 2 R. 0. J. E^i attendant les A. L. G. dont il y est question à la fin, un arrêté royal de 1849 (B. d. L. no. 61) avait maintenu l'art. 57 de Tmstruction pour la H. C. de 1819 (B. d. L. no. 20) «dans les conflits entre les collèges ou fonctioncnaires politiques ou judiciaires, ainsi qu'entre les collèges de f justice civils et militaires, sur la compétence pour terminer une c affaire, il est décidé par le G. G. en conseil.:»

D'accord avec ce principe, l'art. 26, g, du projet, déclarait le G. G. tenu de consulter le G. d. l. dans ces occasions.

Le lecteur connaît assez l'esprit des Chambres hollandaises pour supposer que ce projet devait soulever des discussions.

Plusieurs membres, dit le premier rapport ^, étaient d'avis que de cette manière l'indépendance du pouvoir judiciaire aurait à souffrir. Que ce soit d'après des A. L. G. émanés du Roi, toujours le G. G. sera juge dans sa propre cause, et d'après la nature des choses, il décidera d'ordinaire en faveur de l'autorité administrative. Ainsi, la garantie contenue dans l'art. 81 actuel ne signifiait plus grand'chose. On désirait qu'une autorité différente décidât, ou que du moins le pouvoir accordé à S. E. fût

entouré de plus de garanties. Quelques . membres demandaient qu'à cet effet des règles fussent fixées par la loi. D'autres voulaient se contenter d'un accord avec le G. d. I.

Le Ministre ' déclara avoir l'intention de transporter l'art. 57 cité de l'instruction pour la H. G. (exigeant l'accord avec le G. d I.) dans l'arrêté royal qui donnerait les règles à observer. Il se déclara, d'ailleurs, prêt à poser ce principe dans la loi ; et sur une observation de la Ghambre ^ le précepte de consultation disparut de l'art. 28 R. G. (actuel). Gomme toujours, le Ministre se débattit contre l'ingérence du législateur de la métropole. La difficulté de faire la loi prescrite par l'art. 150 L. F. ^, faisait présager que celle qui devrait en ce cas être faite pour les I H. se ferait attendre longtemps. /

D'ailleurs, si le gouvernement des L H. devait décider, il était plus naturel que ce fût le Roi, ayant en vertu de la L. F. la direction suprême* des po<ssessions d'outre-mer, qui posât les conditions auxquelles cette décision devait être prise; argument qui nous fait l'effet d'une phrase, d'une pétition de principe.

Gomme, dans la Ghambre, il restait des membres désirant que le législateur de la métropole réglât la matière *, on prit le biais ordinaire, en laissant la chose indécise, par l'emploi du terme d'A. L. G.

Un amendement de M. yan Eck, tendant à faire lire simplement. « les conflits sont vidés d'après des règles à fixer par A. L. G.," laissant donc la faculté de constituer une juridiction spéciale, a été rejeté à une forte majorité, quoique l'assemblée devait être encore sous l'impression des résultats déplorables obtenus dans la métropole avec le système des conflits, que le gouvernement s'obstinait quelquefois à ne pas vider.

' „La loi régie la manière, dont les conflits de compétence entre les poavoirâ «administratif et judiciaire sont terminés." L'un des articles qui n'ont jamais été exécutés.

Il n'y est point question de conflits avec la justice militaire.

Voir rexcellente thèse pour le doctorat de M. J. P. de Beaufort, Utrecht 1873, 9 de confiieten van aitributie"

« K. II, p. 483, 526,

L'A. L. G. qui doit découler de notre article n'a pas ene^e été publié. La seule excuse, assez pauvre, de cette incurie d'un quart de siècle, consiste en ce que l'art. 150 al. 2 de la L. F. de 1848, n*a pas encore non plus reçu d'exécution

Remarquons que le juge suprême de ces conflits est, en réalité, le Roi, qui décide au cas (assez rare), qu'il y ait désaccord enU»e son représentant et le G. d. L (art. 30 R. G.).

Quant au premier alinéa (que le lecteur nous pardonne d'avoir interverti l'ordre* des matières), il fut l'objet, dans les débals parlementaires, d'une charge à fond de train.

On le trouvait dangereux '. S'il y avait par hasard une vieille ordonnance qui déférât à l'autorité administrative la décision d'un point de droit civil, il faudrait continuer dans cette voie, et la non-intervention du gouvernement dans le cours de la justice serait lettre morte. L'expression €par leur nature'' était assez élastique, d'ailleurs.

Le Ministre, cependant, était d'opinion * que la disposition de l'ai 1 était primée par les art 71, al 1 et 81 (actuels). L'état social aux Indes et l'incertitude qui y régnait au sujet de beaucoup de droits, faisaient d'ailleurs que l'expression « par leur nature" convenait parfaitement, selon lui.

L'argument est assez curieux, on l'avouera: parce que bien des choses sont incertaines, il faut une loi qui prolonge cette incertitude. M. Jourdain n'aurait pas mieux trouvé.

Le chef du parti libéral, M, Thorbecke, proposa ^, lors de la discussion publique, de. rayer l'ai. 1, parfaitement inutile, puisqu'il ne règle rien, et trop vague pour figurer dans une loi; enfin parce qu'il reprend ce que donne l'art. 78 al. 1 (actuel). En dépit d'une argumentation serrée, la Chambre ne sortit point de l'ornière, et lui donna tort, par 33 voix contre 23.

On a réagi d'une manière assez curieuse. Au dernier moment, lors de la discussion publique sur l'article final [maintenant 132]:

«Tous les A. L., règlemeiits et arrêtés, en vigueur à Tépoque «indiquée à l'article précédent^ sont maintenus jusqu'à ce qu'ils «soient remplacés par d'autres.», M. van Nispen van Setrnaer présenta un amendement qui, appuyé par M Thorbecke, fut adopté sans discussion. Il ajoutait un second alinéa, de la plus grande importance, ainsi conçu:

«Les dispositions des ordonnances, dont il est fait mention «à l'ai. 4 de l'art. 82, qui ne concordent point avec l'art. 78 «al. 2, ne gardent force de loi que pendant deux ans après €V entrée en vigueur du présent règlement, i>

L'abus qu'on craignait n'a pas eu lieu, du moins à Java. En général, les fonctibnnaires administratifs y respectent les tribunaux européens, et ceux-ci prouvent par mainte déclaration d'incompétence qu'ils ne songent point à empiéter sur les attributions administratives; même la H. C. semble souvent plus gouvernementale que le gouvernement, en se déniant p. e. le droit de juger de la légalité d'une nomination. Et les fonctionnaires judiciaires n'ont jamais eu à s'applaudir des conflits soulevés par eux.

ARncLB 83.

Les conflits de compétence entre les tribunaux et les prêtres et chefs indigènes, ainsi qu'entre le juge civil et le juge militaire, sont vidés par le G. G., de la manière et suir le pied indiqués au précédent article.

Après ce qui a été dit à l'article précédent, nous pouvons traiter de celui-ci fort sommairement. Qu'une disposition de ce genre, parfaitement nouvelle dans les R. G., soit nécessaire, on n'en peut douter, disait le Ministère erï la proposant ^

Quelques membres des Etats- Généraux voulaient faire régler ces conflits par la H. C. *.

a K. II, 182.

Ils oubliaient que, par le système alors en vigueur à Java, d'après lequel chaque procès criminel devait être jugé en révision * par la H. C, ceJle-ci serait impliquée dans presque chaque conflit.

Ceux au contraire qui demandaient l'accord obligé avec le G. d. I. eurent gain de cause; le gouvernement entra dans leurs vues ^. Les partisans de la réglementation par la loi subirent un échec, comme toujours dans cette discussion. —

Les conflits entre juges civils et militaires sont assez fréquents, par suite de la rédaction extrêmement obscure du premier titre du G. P. M. \

Il arrive fréquemment que d'anciens soldats indigènes, cçn- . damnés aux travaux forcés, réussissent à s'échapper et s'engagent ailleurs sous un autre nop. S'ils sont reconnus, on peut jouer aux dés pour savoir s'ils seront jugés en définitive par un tribunal civil ou un conseil de guerre. De même, lorsqu'un soldat doit être jugé^ pour un fait commis avant son entrée au service.

Pour les conflits entre les tribunaux et les «prêtres et chefs» indigènes, le gouvernement a adopté en principe, à difl'érentes époques *, qu'il ne se mêlait point de la chose lorsque:

4^. le G. d. P. se déclare incompétent sur une demande tendant à mettre à néant la décision d'un conseil des prêtres.

2**. le régent est empêché de décider en dernier ressort, et que le gouvernement est requis d'indiquer un autre fonctionnaire pour le remplacer.

3^ une affaire a déjà une fois été déclarée, par le gouvernement, être de la compétence des tribunaux ordinaires.

Il y a une catégorie de conflits non prévue par la loi; c'est celle où est impliqué un conseil de guerre maritime. Celui-ci juge, en rade de Batavia p. e., d'après les lois hollan-

' Système parfaitemont inconnu de la Chambre, même de M. Thobbecke-.

' Van der Hokven, „Opmerkingen over de Nederlandsche Strafwetgeving voor het krijgsvolk 'te Lande." (Remarques sur les lois pénales hollandaises pour l'armée de terre); 2e édition. Breda, 1866, page 88.

S. B. d. L., 2e édition, J, p. 211.

daises et non coloniales, et est parfaitement indépendant du pouvoir colonial et de ses lois, condamnant p. e., et à raison, des matelots indigènes à des peines européennes; ne punissant Tabus de confiance que lorsque la remise des objets détournés avait eu liey à Teffet d'un travail salarié, etc.; bref, comme au Helder. Enfin^ les conflits entre les tribunaux de la métropole et ceux des colonies n*ont point été prévus.

Article 84.

Pour intenter des actions civiles ou des poursuites pénales contre des princes ou chefs îndigèneef, indiqués par A. L. G., il faut l'autorisation du Or. O., ou, hors de Java et de Madoura, de l'autorité provinciale la plus élevée.

Les lois des I. H. fourmillent de dispositions en faveur des nobles indigènes \ dispositions présentant le caractère de »lois de garanties" et d'une. importance majeure pour la connaissance des principe! et des traditions de gouvernement. En 1854, Topposition libérale dans la seconde Chambre des EtatF-Généraux, surtout M. Thorbecke et le baron de Hoëvell, ont vivement attaqué cette tendance, et là disposition de l'art. 84, qui remonte seulement à 1829. Certes, le gouvernement usait dans ce sens, de son droit d'alors, d'immixtion dans les affaires judiciaires, bien avant cette époque, et un arrêté de 1841, dont nous parlerons à Fart 100, rendait .déjà bien des services

U est probable que si jamais on se résout à une révision du R. G., cette disposition ne sera pas perpétuée, du moins pour les affaires civiles. Commençons par étudier l'article historiquement.

• C'est une tradition. Voir p. e. Tart. 7 de l'Instruction pour le résident de Bonthaîn à Célèbes (1759), lui défendant de juger les nobles iudigènes (kraëngj, qu'il devait au contraire envoyer à Macassar. K. N. I. VIII, 93.

II ne se trouve dans aucun R. G. avant celui de 1854.

Le premier projet législatif, celui de 1851, parlait de: princes indigènes et autres personnes de qualité ^

Il avait été copié, disait le gouvernement, tout en le modifiant un peu, de Tal. 1, art. 4 R. 0. J. (de 1848), dont on passait les deux autres alinéas, comme ne contenant point de règles fondamentales ^

On remarqua, dès le premier rapport parlementaire, que Tart. 4 R. 0. J. était plus explicite; il parlait de € princes, régents ou autres grands indigènes ou leurs proches," et de «chefs indigènes notables" ^

D'un côté, on s'éleva contre ce privilège, contraire au principe de Végalité devant la loi, principe qu*on oubliait simplement n'avoir jamais été proclamé à Java; d'un autre, on î^pplaudissait à la disposition proposée, eu égard au caractère du peuple javanais, facile à tromper. La réponse, que le résultat désiré pourrait seulement être obtenu en prévenant la trompeFie^ était toute prête.

Le gouvernement changea seulement l'indication des privilégiés par celle qui s'est maintenue, celle de l'article 84 en vigueur.

Pour défendre la disposition proposée, il prétendit que la faculté de refuser l'autorisation était la seule manière qu'il y eût de proléger les personnages en question contre les escroqueries et tromperies auxquelles ils ne sont que trop souvent en butte.

De part et d'autre, on persista dans les opinions énoncées ci-dessus.

La discussion publique fut assçz chaude.

Pour en rendre compte, commençons par parler du criminel.

L'art. 80 du R. G. (actuel), dit . le baron de Hoëvell, est déjà adopté: Nul ne pourra être distrait, contre son gré, du juge que lui assigne la loi. Dernièrement, un chef indigène niait les

• „Van rang en aanzien."

2 L'ai. 2 dit qu'en cas de refus, par le Gouyerneur d'-une possession hors de Java, le 6. 6. décide; Tal. 3 ordonne le huis clos.

3 „Van aanitien**

crimes qu'on lui imputait, et demandait des juges. Cependant le G. G refusa Tautorisation requise. U a donc été distrait du juge que des A. L. G. indiquaient.

Le ministre de la justice, M. Donker Gurtius, répondit assez subtilement: il ne pouvait y avoir de juge compétent, de juge indiqué par la loi, qu'après l'autorisation de poursuivre accordée; à peu près comme en droit civil, certaines personnes ont besoin d'autorisation avant d'intenter un procès; une fois autorisé, le procès vient devant le juge compétent; tant qu'il n'y a point d'autorisation, il ne saurait être question de compétence.

Enfin, M. Thorbecke demanda si l'on voulait établir des classes, p. e. les régents, ou bien les chefs de district ou de village.

A cette question, un peu obscure dans le compte rendu — auquel on change souvent tant de choses le soir, heureusement pour l'histoire sans consulter soh interlocuteur du matin — le ministre des colonies, M. Pahud, répond en renvoyant à l'art. 165 R. 0. J. qui traite de tout autre chose, c'est-à-dire de la compétence de la H. G. pour les crimes et délits commis par certains fonctionnaires européens. D'après l'art, suivant, 166, ils ne peuvent être emprisonnés, pendant les quatre premières semaines, ^ans l'autorisation du G. G., lequel doit prendre les mesures dictées par les besoins du service.

Voilà tout. L'incident n'eut pas de suites. Il est clair, que le compte rendu n'est pas bien fidèle. Probablement, on se sera empêtré des deux côtés, et plus tard on aura biffé bien des choses dans les notes sténographiques. Dans toute cette discussion du R. G., les personnes au courant des affaires coloniales n'étaient point jurisconsultes, et les jurisconsultes de la Chambre et du ministère n'étaient point au fait des affaires coloniales. Chacun parlait de son côté, et l'on croyait discuter.

On n'a jamais donné — la chose vaut la peine d'être constatée — de raisons politiques pour justifier cette immixtion du G. G. dans le cours de la justice pénale, ni dans les nombreux rapports et mémoires, ni dans la discussion orale.

Mais il se peut qu'on ait été trop à la discussion quant à l'autorisation de procès purement civils.

M. Thorbecke, cet homme éminent, dont on ne peut qu'admirer

la perspicacité même dans ces affaires coloniales si difficiles, tout en déplorant qu'il ne les connût que de très loin, M. Thorbecke désira être édifié sur le privilège si excentrique, proposé quant au civil.

Voici la réponse textuelle du Ministre ^:

«Afin de préserver et de protéger autant que possible ces « personnes contre la séduction, à laquelle elles sont exposées «fort souvent, de s'endetter considérablement en achetant plus « qu'elles ne sauraient, payer. Tant de fois il a été spéculé sur € leur cupidité ^ ; il y a tant d'exemples, que pour se tirer d'affaire, « elles ont eu recours à des moyens répréhensibles ^, qu'une € mesure préservatrice comme celle-ci est vraiment utile et néces- <i saire; elle a, d'ailleurs, déjà prouvé répondre parfaitement au « but proposé."

Nous avons cité mot à mot cette naïve réponse^ qui a l'air d'avoir été apprise par coeur, puis débitée tout d'une traite? comme une fable par un bébé.

Le baron de Hoêvell fît remarquer, assez caustiquement, que les personnes que le gouvernement croyait devoir surveiller si paternellement, qu'il considérait comme des enfants crédules, à protéger contre la rouerie de gens habiles, que ces personnes étaient les mêmes auxquelles, un jour plus tôt, on avait donné en mains l'arme si dangereuse de l'hérédité. Le résultat serait que les protégés payeraient quatre fois le prix véritable; en second lieu, qu'on leur refuserait le crédit p. e. aux ventes publiques *, offense très grave aux yeux de l'indigène, mais qui avait déjà eu lieu plusieurs fois.

2 Le Ministre dit gbegeerlijkheid" Koopziekheifl" aurait mieux valu.

^ ^Verheerder

^ Ce n'est que dans les trois grandes villes et à Amboina que, eu 1854, les bureaux des ventes publiques étaient une institution gouvernementale. Depuis, ce système, a été introduit aussi à Buitenzorg. à Chéribon, à Pékalongan^ à G risse, à Pasiourouan, à Sonrakarta, à Padang, à Macassar.

Ailleurs, le maître des ventes exploite ce monopole à son profit personnel, et le

M. Thorbecke se moqua du rôle «organique» qu'à Java, selon M. Baud, jouaient dans l'Etat les indigènes de qualité, ces personnages qu'on devait protéger ainsi contre leurs propres désordres. Dans tous les cas, l'article n'avait point besoin de paraître dans la loi proposée, puisqu'il était déjà dans le R.' d'O. J.

M. RocHussEN (du parti conservateur), cet homme si fin, ancien gouverneur général, tout en prétendant qu'il tenait peu à l'article proposé, voulait le maintenir. Mais il surprit la religion dé la Chambre, en prétendant qu'il n'était point nouveau. Il supposait, la mesure introduite par le G. G. van Overstraten *.

Celui-ci a dit au § 177 de ses mémoires: «en général les «Javanais, par conséquent aussi les régents, sont très dissipa- «teurs, ce qui est cause que la plupart d'entre eux sont et res- «tent pauvres; et j'ai dû donner des ordres ^ généraux qu*au- «cunes de leurs dettes aux résidents ne soient valables, si el- «les ne sont approuvées par moi)>.

Il est clair qu'il s'agit de tout autre chose dans ce texte; le G. G. VAN Overstraten avait parfaitement raison; il n'aurait même dû permettre à aucun résident européen d'être le créancier de son inférieur, le régent indigène..

M. RocHussEN prétendit encore qU'à Java ^ les régents et plus encore les princes sont entourés de gens spéculant sur leur désir de se procurer des byoux, surtout à crédit. Un byoutier français, dit- il, a cessé de venir à Java depuis que cette disposition a été insérée au R. J. L'orateur déplorait que cette mesure protectrice fût encore jugée nécessaire. Il la jugeait absolument telle pour nombre de chefs indigènes, parmi lesquels il y a quelques régents.

L'article passa à 44 voix contre 12.

Ce qu'il y a de curieux, c'est que personne ne soupçonnait

fi^ouverncment est caution civile jioar les payements que ces messieurs ont à faire, après six semaines si la vente a été au couiptant; après six mois, si elle a été faite à ''■ mois de crédit.

On est en train de réorganiser cette mauvaise institution, dont le gouvernement est souvent la dupe; mais, à ce qu'il parait, pas dans un sens libéral.

• Qui a gouverné de 1796 à'1801.

* Littéralemen*: circulaires.

•* N'en serait-il ainsi qu'à Java.V

que le principe avait été adopté le. 8 octobre 1829, par arrêté du G G. vicomte du Bus de Gisignies, publié cependant dans le B. d. L.,'no. 98.

Le G G. y décide, qu*à Ta venir;

a) les régents et autres grands indigènes seront justiciables, provisoirement tant au civil qu'au criminel, en le instance^ des G d. J. de Batavia, de Samarang et de Sourabaya; et qu'au civil, ils pourront en appeler à la H. G.;

b) toutes procédures criminelles dans lesquelles ils seraient impliqués, auraient lieu, sur leur requête, à huis clos;

c) avant de prononcer, soit au civil, soit au criminel, le prêtre et le grand-djaksa seraient consultés, afin de modifier, selon les us et coutumes indigènes, les décisions dans l'esprit du règlement sur la procédure indigène, et dans l'intérêt de la personne en cause;

d) personne ne pourra saisir le juge d'une plainte ou d'une demande contre l'une de ces personnes sans le consentement du G. G.

Cet arrêté est le véritable fondement de toute l'institution.

Remarquons cependant:

1**. qu'il ne pense qu'à l'île de Java, défaut qu'il a en commun avec presque toutes les mesures gouvernementales, sans en excepter le R. G.;

2^ que pour qu'il y ait appel à la H. G., il n'est point fixé de minimum et que l'article semble dire que les seuls privilégiés indigènes jouiront de cette faculté;

3^. que le huis clos est ici une faveur, non une mesure dictée par la politique.

La modification dont parle le § C donnerait lieu à trop de commentaires. Nous nous abstenons, en attendant la publication des mémoires du temps.

On peut soutenir que l'autorisation gouvernementale n'a point de raison d'être suffisante, quant aux affaires civiles du moins. Nous nous rangeons pleinement, en ceci, du côté des adversaires de l'article.

Pour les affaires pénales, il peut y avoir, à soustraire les nobles

indigènes à l'action de la lof, des raisons politiques '. Pour le civil, s'il est peu séant qu'un indigène d'un certain rang reçoive une assignation, ce que cela pouvait avoir d'offensant avait déjà été prévenu par l'art. 6, 4^. du R. P. C. E.:

« Les assignations et tous autres exploits seront faits, en ce qui « concerne les personnes dont il est question à l'art. 9" (lios privilégiés) «au chef du gouvernement local, ou à celui qui le «remplace".

« Le fonctionnaire auquel est fait l'exploit, visera l'original sans « frais, et enyerra la copie à l'intéressé, par lettre cachetée". ^

Nous avons été témoins d'une saisie-exécution pratiquée chez un personnage de ce rang. Personne iie s'est avisé d'y voir un danger politique; et, quant à la contrainte par corps, si le gouvernement voulait la prévenir, autant vaudrait en revenir à l'ancienne législation qui, dans l'intérêt du service de l'Etat, défendait d'écrouer en matière civile ou commerciale aucun de ses etnployés, mais ordonnait des retenues sur les traitements.

Il va sans dire que l'autorisation une fois accordée, sert à toute la procédure, donc aussi à l'exécution éventuelle du jugement, même au moyen de la contrainte par corps.

Le gouvernement ne s'est point réservé le droit de la retirer, une fois accordée. Mais il a interprété la loi de manière à ce qu'une nouvelle autorisation fût nécessaire pour poursuivre les héritiers, au cas où la personne privilégiée serait décédée avant l'action intentée.

Il s'est fondé sur ce que des raisons politiques peuvent mener à interdire tout procès en général contre un noble indigène, ou bien tel procès plutôt que tout autre ^. ^

1 La proposition d'autoriser des poiarsuitei doit être accompagnée d'une enquête sur rétat des affaires, la conduite, le genre de vie et la parenté de la personne en cause (Circulaire du S. 6. 24 juin 1853; S. B. d. L. 1)8).

2 Les fonctionnaires européens doivent saisir l'occasion d'arranger l'affaire à l'amiable, quand, pour abréger, on leur envoie la requête en autorisation adressée à S. E. le 6. 6., nfin qu'elle, ne passe point deux fois par la filière administrative (Circulaire du S. G. du 3 mai 1856 n«. 796, S. B. d. L. 96).

3 Décret du G. G. du 29 janvier 1858 n». 81; R. N I. XVI p. 385.'

Cependant, Tari. 7 R. P. C. E., t|ui permet de citer les héritiers, en b]oc et à la maison mortuaire, pendsCnt six mois après le décès, nous semble basé sur une continuité, en contradiction avec l'interprétation du gouvernement.

Aux Indes, comtoe en Hollande ' il est certains actes authentiques, exécutables comme jugements, sauf la contrainte par corps:

1^. les obligations par-devant notaire;

2o. les actes judiciaires établissant hypothèque;

3o. les contrats notariés passés entre le gouvernement et les adjudicataires des fermes (art. 443 R. P. G. E.; art. 8 du règlement pour l'affermage des revenus de l'Etat pour Java et Madoura, B. d L. 1853 no. 86) 2.

En vertu de l'art. 5 D. T, de 1848 (B. d. L. n«. 10), il fallait l'autorisation du gouvernement pour exécut^r ces actes oontre nos privilégiés; sans cette disposition expresse, la chose aurait été au moins douteuse^ sous l'empire d'un R. G. qui ne traitait point de la matière. Ge n'est point intenter une action, que d'exécuter une obligation notariée, acte authentique qui remplace un jugement.

Aussi nous croyons ', que l'art 5 D. T. a été tacitement révoqué par l'art. 84 R. G., loi fondamentale, de 1854. .

Si le législateur avait voulu qu'on demandât l'autorisation du G. G. pour Texécution, il l'aurait dit expressément. Certes, il est singulier, que les privilégiés pour raison d'Etat puissent aliéner leur privilège, en se reconnaissant débiteurs par-devant notaire. Mais cet acte, qui rend superflu un jugement, est {Jkrfaitement valable, tant qu'une disposition spéciale n'aura pas déclaré nulles les obligations souscrites par nos privilégiés sans autorisation du gouvernement.

* Voir le commentaire snr l'article 104 R. G.

Cette institution n'existe point en France, que uuus sachions.

* L'art. 6 exclut les chefs indigènes de la participation aux fermes.

' M. DE LouTER, dans son Manuel de droit public et administratif des I H., La Haye, 1877, page 290, est d'un avis contraire. Il parait que la révocation dont nous arguons, lui a échappé.

On ne peut que regretter que la langue hollandaise, dans laquelle est écrit cet ouvrage excellent, le reude peu accessible au monde savant.^

Pour la contrainte par corps, on peut douter. Elle ne peut être appliquée qu'en vertu d'un jugement.

Mais est-ce bien « intenter une action " que de demander en justice que tel acte puisse être exécuté à l'aide de la contrainte par corps?

Nous ne le croyons pas

Quant aux demandes reconvenlionnelles, il nous semble au contraire qu'on ne peut les former contre nos privilégiés que muni de Tautorisation du gouvernement

• Cette autorisation est donnée par le G. G. sans que le G. d. I. soit consulté. Nous ne connaissons au civil qu'un seul exemple, * du moins à Java, où, sous le R. G. en vigueur, celui de 1854, elle ait été refusée.

M. VAN ÇEN BiESEK, ayant eu à souffrir de mauvais traitements de la part du régent de Brebes, s'est vu refuser, en 1860, l'autorisation nécessaire afin de le poursuivre en dommages-intérêts

Remarquons que l'article qui nous occupe n'est applicable qu'aux

indigènes dans l'acception stricte du mot, et aux orientaux

4trangers, tels que Chinois, Arabes, Bengalais, seulement par

suite des liens de parenté qui pourraient les unir à la noblesse

indigène, mais jamais de leur propre chef.

Le texte de l'art. 84 n'est pa^ bien clair; en premier lieu, pour savoir «i l'autorité devant accorder les poursuites est celle dans le ressort de laquelle l'inculpé a son domicile, ou bien celle dans le ressort du tribunal devant connaître de l'affaire.

Le gouvernement général a embrassé ce dernier système, en accordant lui-même l'autorisation de poursuivre un noble indigène de Bornéo, île entièrement du ressort du C. d. J. de Batavia *. Il s'ensuit que le gouverneur d'Atjeh, les résidents de

ï On trouve W. R. I., 3 avril 1871, n». 405, un refus de citer le directeur dVmpire de Sourakarta et le Grand-djaksa de ce royaume. Mais le dem&ndeur avait oublié que ces personnages res^ortent des tribunaux du Sousoubounan, et non de ceux du Roi des Pays Bas.

2 Décret du 28 septembre 1857 n» 66, R. N. I. XV'. p. 384. S. B. d. L. II, p. .94.

Palembtang, de Riouw, de Banda, des districts Lampong, de Benkoulen; Tassistent-résident de Billiton, enfin le résident de Timor n'ont jamais à autoriser de poursuites, ces contrées étant du ressort des C- d. J. de Batavia et de Sourabaya.

Ensuite Tart 84 manque de clarté quant à savoir si Tautorisation étant refusée par Tautorité supérieure dans les ressorts des autres C. d. J., ceux de Padang, de Macassar, d'Amboina, de Banda et dé Ternate, les intéressés, ministère public ou autres, peuvent en appeler au G. G. La question a été tranchée par Tart. 4 al. 2 de Tarrété royal du 3 novembre 1866 n°. 73 (B. d. L. 1867 n«. JO)

Cet arrêté est TA. L. G. dont parle notre article. Avant ce temps, on consultait d'ordinaire, pour connaitre la qualité de tel ou tel indigène, le règlement de 4824 (B. d. L. n^. 13) sur les titres, grades, apparat et suite des fonctionnaires indigènes dans Tîle de Java; ainsi que Tordonnance du 19 mai 1847^ n^. 1 (B. d. L. n^. 25); mais les limites n'étaient pas bien nettement tracées; encore moins savait-on, à quel degré de parenté s'étendait le privilège; si l'affinité pouvait le donner et si, une fois l'autorisation accordée, le juge pouvait se déclarer incompétent, et renvoyer la cause à un juge inférieur, en déclarant l'autorisation superflue '.

Mais l'art. 4 al. 2 du R. 0. J de 1848 décidait déjà: «4' autoce rite supérieure provinciale, refusant l'autorisation demandée, fait «part de sa décision au G. G., sans délai, afin qu'elle soit ra- «tifîée; sinon, l'autorisation est accordée".

Telle est encore la loi *

Si le G. G. refuse, le ministère public ni les autres intéressés n'ont d'action que contre les autres personnes impliquées dans rafîaire. Il est vrai que l'art. 5 du R. 0. J donnait au G G la faculté d'empêcher aussi cette poursuite, le C d I. entendu, mais

cet article est aboli '^ par Fart. 81 du R. G actuel, défendant

» Cf. p. e. le jugement du C. d. J. de Samarang du 28 avril 1863, cassé par la H. C. le 2 juillet 1863. R. N I. XXI, p. 330.

Sur cette dernière question, le procureur du Roi à Samarang était d'avis que non; le conseil et la H. C. (implicitement), que ouii

2 II en est de même, à notre sens, de l'ordonnance de 1841 n*. 2, qui sans cette autorisation (dans Java et Madoura), défend les poursuites de tous chefs indigènes,

toute immixtion dans le cours de la justice, non autorisée par ce dernier règlement.

L'arrêté royal dont nous parlons, celui de 1866, va bien plus loin que le texte de Tart. 84 qui nous occupe. Déjà en ceci, que celui ci ne parle que des princes et chefs indigènes, et non, comme Tarrêté, de leurs épouses, parents ou alliés. Quant à ces dernières classes, la légalité de l'arrêté royal nous parait douteuse.

Il contient, du reste, bien plus que ne le ferait présumer son intitulé:

«Indication des princes et chefs indigènes, contre lesquels une «action civile ou pénale ne peut être intentée, sans avoir obtenu «l'autorisation exigée par l'art. 84 du R G. "

L'article 1 suffirait à justifier cet intitulé. Il nomme:

«les princes indigènes, les directeurs d'empire, régents ou «sous-régents, tant qu'ils n'ont point cessé leurs fonctions ou ont «été révoqués."

Passons en revue ces quatre catégories:

A. Princes. II ne peut être question que des membres de familles princières médiatisées^ telles que celles de Chéribon. Quant aux familles régnantes de Sourakarta et de Jogjokarta, et celles des princes «indépendants" Mangkou Negoro et Pakou Alam, elles ne sont point soumises à notre juridiction. Elles ont leurs propres tribunaux dans leurs Etats respectifs, le kadipatèn à Solo p. e. — Voyez à l'art 75.

de quelqae grade qu'ils soient, pour concussion, abus de pouvoir ou vol de deniers publics.

L'ordonnance n'a jamais été promulguée, d'ailleurs.

On peut s'étonner que les rédacteurs du supplément (non officiel) au Bulletin des Lois, M M. Nedebburgh et de Waal, la citent encore par â«ux foia(I,, p. 380 et 381) comme ayant force de loi.

U est vrai qu'elle a été expliquée encore en 1857 par ui^e circulaire du secrétaire général.

Le» gouvernement (Décret du 18 juin 1857; S. B. d. L. I, p. 384) prétend que chaque fonctionnaire supérieur dans son ressort peut décider qu'un coupable de concussion, de vol de deniers pablics ou d'abus de pouvoir, ne sera point poursuivi . Ce n'est que lorsqu'ils jugent la poursuite nécessaire, qu'ils ont à demander l'auttriiation da 6. 6.

Cela est vrai aussi pour Madoura, dont les deux princes, les Panembahan de Soumenep et de Bangkalan ' <icquoiqu*ils portent «le titre de régent, ne sauraient être assinylés aux régents de «Java, n'étant point comme ceux-ci des fonctionnaires supérieurs «indigènes, mais des princes, dont la position vis-à-vis de la po- «pulation indigène et du gouvernement de II. H. est réglée par «contrat" ^.

B. Directeurs d'empire. Traduction mauvaise, mais littérale, du root Rykshestierder. Ce sont les vizirs des princes indigènes, le Sousoùhounan de Solo et le Sulthan de Jogjokarta, nommés et payés, ainsi que celui du Panembahan de Soumenep (Madoura), par le pouvoir hollandais.

Les vizirs des deux princes «indépendants" à Sourakarta et à Jogjokarta (faisant contrepoids au Sousoùhounan et au SulthanJ et celui de Soumenep (Madoura) n'ont que le titre modeste de (s:patih*\ second.

Comment ces personnages pourront-ils jamais être soumis à la juridiction d'un tribunal émanant du pouvoir hollandais? Ils sont nommés par celui-ci, il est vrai; mais n'en restent pas moins, ce nous semble, sujets du prince indigène.

Même à Jogjokarta, où la justice pénale est administrée par le pouvoir hollandais, le Sulthan s'est réservé la juridiction sur les princes et les grands de son royaume.

Nous ne voyons que l'état de guerre, les fraudes des monopoles affermés, exploités par le Gouvernement Hollandais, et les dispositions du C. P. M., qui pourraient les amener par-devant un tribunal statuant au nom du roi de Hollande. La mention faite de ces personnages est une preuve nouvelle, que le législateur ne s'est pas bien rendu compte de^ limites de la juridiction du pouvoir hollandais.

C. Régents. Ce sont les fonctionnaires indigènes les plus élevés en grade (ils ont celui de capitaine, de chef de bataillon

I La troisième partie de l'île, le pays de Sainpang, est administrée directement par un fonctionnaire hollandais.

« TextederordonnanceduG. G.dul8juilletl877n«. 13,R.N.I. XXIX, p.J81.

ou de lieutenant-colonel, le résident européen ayant celui de colonel), jouissant seuls d'une hérédité, restreinte il est vrai, mais constituant néanmoins un véritable privilège \

Il y en a maintenant 68 dans la partie de Java administrée directement par le G. H. On s'en passe tout à fait dans la régence d'Ambarawa (résidence de Samarang); on les a remplacés par de simples patih ayant peut-être le sixième des revenus, dans celles de Loumadjang et de Kraksaân (résidence de Probolinggo), d'Anjer (résidence de Bantam) et dans celles de Tjiljalengka, Soukaboumi, Tasikmelaja et Soukapoura Kollot (dans les Préanger); il n*y en a pas dans la résidence de Batavia, où, d'ailleurs, il ne reste plus même d'indigènes aisés, et encore moins de nobles, et où le gouvernement n'a presque plus rien d'indigène. Enfin, dans la i ésidence de Krawang, dans les terres concédées à des particuliers, ceux-ci nomment des chefs indigènes d'une position moindre, et croient avoir raison.

D. Les sous-régents, Ronggo.

A Java, il n'y en a plus^ du moins dans la partie administrée directement; 9. Madoura il s'en trouve un qui remplace le régent, autrefois prince vassal, dont on a cru pouvoir se passer ^; enfin on retrouve le titre à Bandjermasin (Bornéo).

Pour toutes les actions civiles et pénales contre les personnes de ces catégories, il n'y a qu'un seul juge en première instance: les G. d. J. (tribunaux européens) même pour les affaires de simple police ^ (al. 1 art. 2 de l'arrêté royalj.

Il est remarquable combien peu le gouvernement a tenu à user encore de la faculté d'empêcher les poursuites qiviles, qu'il préten-

• Voir Tart. 69 R. G.

2 Madoerescbe toestandeu door Mr. Wop; III, p. 804.

(Etat des choses à Madoura, par maître Wop — pseudonyme transparent qui cache M. Tadeka, qui a été juge de circuit dans cette île, où il se commettait, il y a peu d'années encore, trois meurtres par jour, sur une population de 750,000 âmes).

Cet opuscule est remarquable par des aperçus fort exacts sur l'administration de la justice indigène, écrits dans un style négligé^ mais saisissant par son accent de vérité.

3 U va de soi, que dans le cas de connexité avec des personnes ^a des affaires justiciables de la H, C. (voyez à Tart. 99), oelle-d serait oomp^teute.

dait si nécessaire. Qu'on lise les discussions de la Chambre, on dirait que presque chaque chef indigène serait protégé ainsi, et il y en a une centaine tout au plus, tout compte fait.

La procédure vis-a-vis de ces privilégiés est l'ordinaire, (des Européens); mais ils ont le bénéfice de tous les indigènes proprement dits, de pouvoir comparaître en personne sur la première citation, auquel cas il leur sera accordé un bref délai pour constituer avoué (art. 108 R. P. E.); les séances doivent avoir lieu à buis clos, même si d'autres personnes étaient impliquées dans l'affaire (al. 2 de l'arrêté royal). Celles-ci sont alors sacrifiées à la raison d'Etat.

Avant de porter uu jugement, le C. d. J. ne prend pas seulement l'avis du grand-prêtfte (al. 3), il consulte aussi deux chefs indigènes, indiqués chaque fois par l'autorité ayant accordé les poursuites K Quel grand-prêtre il faudra consulter, le texte ne le dit pas; sans compter les personnages pour qui ce titre est purement honorifique, il y en a un dans la capitale de chaque province (résidence^. On se tire d'affaire en ayant recours à celui qui siège d'habitude au tribunal indigène de la ville.

Le texte ne dit pas, si le jugement doit être prononcé en public. On remarquera que l'art. 29 R. 0. J. n'excepte du prononcé en public que les dispositions sur simples requêtes et les arrêts en révision de jugements au criminel. Le législateur royal de 1866 ne disant rien du prononcé, il nous semble n'avoir point voulu user en faveur des privilégiés indigènes de la faculté que lui accorde l'art. 91 du R. G.; donc, que les jugements dont il s'agit doivent être prononcés en public.

1 Et nommés dans Tarrêtë qui les accorde. Celui qui demande rautorisatiou doit demander aossi, par la filière administrative européenne, la nomination de ces assesseurs, pour l'espèce.

Le juge ne provoque point cette nomination d'office (R. N^I. XI, p. 466 et 400. Circulaire du Secrétaire général aux chefs de gouvernement pro viciai, du 24 avril 1857 no. 1059).

Le juge en appel, en renvoyant l'affaire aux premiers juges, pour oubli d'avoir consulté ces assesseurs, réserve les frais de ce préparatoire, pour les comprendre dans la condamnation à prononcer contre la partie qui, en d^nitive, perdra sa cause. H. C. 6 mai 1858, R. N. I. XYI, p. 198 cf. XVIII, p. 420.

Pûur ce (fui ctst de l'aiis du grand*prétre et des deuit chefs iadif eues, nous renvoyions le lect^nr à l'art. 75 al; 4 R. & h

Comme beaucoup de nos produits législatif, môme de ceux âaborés à Batavia, l'arrêté qui nous occupe a le défaut de tenir surtout compte de Javft. Aussi> lorsqu'à été introduite la justice au nom du Roi dans le gouvernement de la Côte occidentale de Sumatra, on éprouva le besoin de dire quels person* liages feraient partie de la classe privilégiée.

L'arrêté royal de 1874 (B. d. L. n°. 94*) comprend dans la première classe tous les chefs de laras, de kouria^ enfin tous ceux, qui exercent un pouvoir sur l'indigène proprement dit, sans être sous les. ordres d'un autre chef indigène. Nous croyons cette nouveauté assez inutile. Ces gens n'occupent point du tout des positicxntis sociales pouvant être comparées à celles des t^égents à Java.

L'arrêté royal de 1866 contient, disions-nous, plus que son intitulé ne le ferait pésumer. Nous l'avons déjà vu par son art. 2.

Le troisième énumère la seconde catégorie de la noblesse indigèike; seconde — au point de vue de l'administration de la justice ^.

Cette classe est bien plus nombreuse que la> première; elle sfen distingue en ce que

l"". non les C. d. J. seuls, mais les tribunaux et juges dés Européens en général en connaissent, chacun selon sa compétence ordinaire; \

2"^. il ne s'agit que des affaires pénales;

3°. la procédure est l'ordinaire, et le ministère public n'a pas besoin d'autorisation pour poursuivre.

Quant à savoir si les séances sont publiques, c'est difScile. L'arrêté royal n*en dit rien ; mais il a le tort de ne pas annuler

I Une espèce remarquable a été décidée le 26 août 1853 par le C. d. 4. àa Batavia (R. N. I. IX, p. 196). Noas en ayons traité à l'art, cité.

' Nous préférons embrasser ici toute la situation judiciaire de la noblesse indigène, quoique le texte de Tart, S4 que nous commentima ne parle qu0 du premier groupe .

Tart. 4 du B. 0. J. de 1848; il le modifie seulement. Dans ce dernier article, qui ne partage point Taristocratie indigène en deux groupes [comme maintenant], la non-publicité des débats est générale. Mais si le législateur royal avait voulu continuer ce système, il aurait répété l'ai. 2 de Tart 2, ordonnant le huis clos, dans Tart. 3 qui traite du second groupe, celui qui nous occupe présentement.

Nous tenons donc pour la publicité.

Remarquons que Tafrèté royal ne dit rien de chefs indigènes à consulter. Cependant, on consultera toujours le prêtre, en vertu de l'art 7 du R. 0. J. \ modèle de phraséologie:

4: Lorsque des Orientaux, professant la religion mahométane, cou des Chinois, sont impliqués comme défendeurs ou accusés cen première instance, en matière civile, ou en matière pénale € de quelque nature que ce soit, et qu'ils ne sont point justiciaccbles, quant au Htige, ou qu'ils ne se sont point soumis volon» c tairement aux lois pour les Européens, les séances seront tenues « en présence, pour ce qui est des mahométans, d'un prêtre de a leur rehgion, et quant aux Chinois, d'un ou deux de leurs chefs, ^0X1, à défaut, d'une ou deux personnes capables de leur nati- «onalité, à indiquer par le juge ou par le président du tribunal; « et l'opinion de ces aviseurs sera demandée, surtout, quant «aux lois ou coutumes religieuses ou autres, ayant rapport à «l'affaire, afin d'en tenir compte en jugeant".

« La teneur de ces opinions doit être consignée au procès- verbal « de la séance. Le jugement portera, que les conseillers ont été

«consultés".

Voilà pour la forme.

Le lecteur a dû s'apercevoir, que le privilège de ce second groupe n'a point de caractère politique. La raison en est plutôt que la noblesse indigène a un caractère si fonctionnaire, et que la polygamie produit des parentés et des alliances si nombreuses, que les juges indigènes ne seraient jamais assez étrangers à l'affaire et à l'accusé.

1 CL art. 75 ai. 4 B. G. p. 122.—

Les témoins, s'il s'agit d'accusés indigènes de qualité, diront aussi plutôt la vérité à des juges européens.

Notre second rang se compose:

AA. des princes, directeurs d'empire, régents et sous-régents, déposés ou n'étant plus en fonctions;

BB. des indigènes ayant droit au titre de prince, même sans avoir jamais régné;

Cette seconde catégorie a été introduite par un arrêté royal de 1869 (B. d. L. no. Ss7j; elle comprend p. e. la famille médiatisée de Ghéribon;

ce. Les épouses, parents et alliés jusqu'au 4ème degré inclusivement, et tant légitimes qu'illégitimes, des princes, directeurs d'empire, régents et sous-régents.

Remarquons que l'expression de «légitime» est européenne, en contradiction avec l'Islam, qui n'admet ni la supériorité des enfants nés de légitime mariage ni l'infériorité de ceux dont la mère est d'une naissance moins distinguée. Elle se rapproche plutôt des vieilles coutumes javanaises.

La loi ne dit pas, si les épouses et les alliés continueront à jouir de ce privilège après le divorce, ou après la cessation de l'affinité, par la mort p. e. de la femme qui la causait.

Les art. 148 et 265 du R. P. I. assimilent, quant au témoignage, l'épouse divorcée à celle dont le mariage dure encore.

L'art. 297 G. C. ('européen) déclare que l'affinité ne cesse point par la dissolution du mariage.

Mais en droit public hoUando-indien, elle cesse par la mort de la femme qui la causait (art. ST R. G.J.

On peut donc douter; il y a du pour et du contre. D'un côté, la loi exceptionnelle dont nous parlons a pour but de soustraire la juridiction pénale sur la noblesse indigène aux influences de famille et de caste. Mais de l'autre, précisément parce qu'il s'agit d'une loi d'exception, elle doit être interprétée dans un sens restreint. Nous penchons pour la négative.

Du reste, ce cas ne se produira que rarement. D'ordinaire, même après le divorce ou la mort de la femme qui était cause de l'affinité, l'accusé aura bien encore un parent quelconque au

q^j^^ièmç njpgré, q}xi lui proçur^ le priyilège, ftrt *ppr#cié,

d'être jugé à reuropéénne^ DD. Cette 4ème catégorie cpjfwpjrçmfi, toup tai^t qv'ils çpï\^ en

s^rYie^ effipctif,

1. les patih (secrétaire ou plutôt remplaçant, vi?ir, du rég<9ftO> % }es wedhono (cjief de district, pub4ivision 4*un^ fégi^i^ce^;

il y en a environ 400 dans la partie de Java administréf! 4irÇÇ*

tç^ent par )e G. H,, et $25 dai^s l'île de J^^^dou^f^;

3. les autres çh^fs indigènes, qui, sous quelqi^e titre q^e ç^ soit, exercent sur les indigènes proprement dits ()ipn )es étr^t^f^prs orient^u^^) wft pouvoir égal oi| ^upi^H^UT ^ Qelui des çt^efs de district.

(Cette formule générale nous se^iblç ayoir été écrite e^ vup ^es possessions du dehors, où l'organisation d^ l'admim'sitr^tion il^^igèn^ varie à rjnfîni.^