C. aux droits et devoirs des époux

' Voir page 50 note 1, et page lOi.

' Jusqu'ici, les poursuites sont bi aucoup trop rares, ce qui tient à l'inertie des Thambres d'Orphelins, chargées dn syndicat dans les faillites et à l'impéritie de la la plupart des fonctionnaires judiciaires en matière de droit civil et commercial; enfin à la faiblesse maladive de lajoi.

L'art. 827 C. p. I. dispense des peines contre les négociants qui n'aura* ent point tenu de livres, ou point suffisamment, les accusés (étrangers orientaux, car pour le commerçant indigène» po nt n'est besoin d'en tenir) qui n'en sont pas capables.

Le* lecti ur avouera, que cette fois on est allé trop loin. Quiconque n'est pas capable de tenir des livres, commet eu faisant le commerce, une imprudence si grave, qu'une peine de 1 à 6 mois ne semble pns trop furte pour sa présomption, véritable ou fictive, nuisible nu public dansions les cas. Mais, selon beaucoup de gens, et nous en sommes, la prétendue incapacité d'un Chinois commerçant à tenir des livres est toujours une fiction*

D. à la communauté légale des biens 'et à leur administration;

E. aux conventions matrimoniales,

F. à la connmunauté ou aux conventions matrimoniales en cas de mariage subséquent;

G. à la séparation des biens;

H à la dissolution du mariage;

I. à la séparation de corps et de biens (a thoro et mensa); K. à la paternité et la filiation des enfants; L. à la. parenté et l'affinité; M. à la puissance paternelle; N. à la minorité et la tutelle:

Donc, de tout le'premier livre du G. G., seuls les titres traitant: I. de la jouissance et de la perte des droits civils; III. du domicile;

le treizième du titre XV, des Ghambres d'Orphelins; XVII. de la curatelle; XVIII. de l'absence; leur sont applicables.

L'étranger oriental sera majeur à 23 ans révolus, ou par son mariage antérieur ^

Du livre' second, seul le titre XII, de la succession ab intestat, ne leur est pas applicable.

2o. Tout le G. Go., excepté les neuf derniers mots de l'aiMicle 398: «Le capitaine, qui sera parti avec son navire sans que, dans « les cas où la loi l'exige, le rôle d'équipage ajt été dressé et « signé, sera passible envers le propriétaire ou l'armateur d'une (( amende de f 100, l'officier du bord de f 50, et les autres (L marins d'un mois de paye.^' \

3o. Les dispositions sur l'insolvabilité notoire, contenues dan^ le titre III du livre III du R. P. E.

' En droit hollandais, à défaut de conventions spéciales, il y a communauté entière de tous les biens ; art. 1 1 9 C . C .

2 C'est un des points sur lesquels il y amt autant d'avis que de personnes coniultées.

4o. Enfin, les articles contenant les principes transitoires sur toutes les matières indiquées ci-dessus.

Il est assez naturel que tout le R. P. E. et non-seulement les dispositions sur l'état d'insolvabilité notoire leur soit applicable, en tant que les actions sont basées sur la législation qui leur a été appliquée par l'ordonnance de 1855 *; il ne l'est donc pas d'une manière absolue En outre, le bénéfice de la cession des biens, dont (en Hollande et aux Indes) il est traité au Gode de procédure, n'est point écrit pour eux 2.

Le premier progrès à faire, maintenant, sera d'appliquer" aux étrangers orientaux toute la justice pénale européenne; ensuite de régler définitivement leur état civil et leur droit de famille ^

Un premier pas a déjà été fait dans cette dernière voie par les articles 2 et 4 de l'ordonnance de 1855:

Art. 2 « La célébration du mariage ne comporte point de droit « la communauté ♦ des biens entre l'étranger oriental et ses « épouses."

« La femme garde tous les meubles et immeubles lui appartenant."

« L'apport de meubles par la femme ne peut être prouvé que (( par un acte authentique passé avant ou lors de la célébration « du mariage, décrivant distinctement ces objets; les acquêts de » la femme pendant le mariage par héritage, testament ou donation (( doivent être prouvés par une description * notariée, énonçant leur «origine et une taxation pièce par pièce; sauf la transcription des « immeubles, acquis avant ou pendant le mariage, au nom de la « femme."

«Les acquêts de la femme pendant le mariage, provenant de «ses propriétés ou de son commerce à elle, ne peuvent être

Voir pour plus de détails, l'article cité plus haut, de M. SiBENiTJS Teip.

Du reste, il paraît que notre minorité, empruntée au droit romain, est difficile à comprendre pour un Chinois.

' Ainsi, le tribunal européen n'est point compétent pour statuer sur nnepâiitio hereditatis, si elle est basée sur le droit chinois. W. R I. 1866 n». 175.

» C. d. J. Batavia 186 1, W. R. I. u». 88.

3 Les registres de l'état civil ne sont tenus encore que pour les Européens.

4 Voyez la note 1 p. 104.

* Etat estimatif.

« prouvés autrement que par des preuves écrites et irrécusables** i.

« Tout ce qui n'est pas prouvé, de 'la manière indiquée par «cet article, appartenir à la femme, est pn'sumé appartenir au « mari.

€ Toutes donations, tant de meubles que d'immeubles, faites € par le mari à la femme durant le mariage, ou même après sa € dissolution par divorce, sont nulles et d'aucun effet pour des « tiers.'*

« Cependant, cette disposition n'est point applicable à des c cadeaux de la main d'objets meubles, dont la valeur est « de^mince importance en proportion de la fortune du donateur."

Art 4. «Les étrangers orientaux, excepté en cas de guerre, de « voyage maritime ou d'épidémie (art. 946, 947 et 948 G. G.) ne « peuvent tester que par acte authentique, dans les formes indi- »quées dans les art. 938 et 939 du même Gode."

«La révocation ne peut avoir lieu que par^'acte authentique « dans les mêmes formes."

Le lecteur sait que le testament mystique, d'après la loi holandaise, n'est valable que lorsqu'il a été déposé chez un notaire, qui en dresse un acte, dit de superscription. On a voulu couper court aux mauvais tours qui sont la cheville, ouvrière de plus d'un roman français.

Pour les étrangers orientaux, le législateur âe 1855 est allé plus loin. Le testament mystique leur est interdit en principe. Pour les Ghinois, l'une des raisons est que la signature de ceux qui signent en caractères chinois, et qui forment encore la majorité, ne présente point d'aspect spécial, comme celui qui distingue telle signature européenne de telle autre: ils tracent ces caractères en tenant le pinceau perpendiculairement.

Quant aux Arabes, on sait que le testament proprement dit n'est point toléré par la loi musulmane ^ Les tribunaux ecclésiastiques à Java, forts de leur position souveraine, se moquent

' Leugdel^k."

' A l'aL'mbang, l'usage des Wosiat, epèce de donation entre vifs, qni a son effet p. e. trois jours avant la mort du dcnataire, est général. Ils sont rédigés pi>r le prince-prêtre, qui n'en garde pôs les minutes.

des testaments passés par-devant notaire. Cependant on en fait, ce qui donne lieu à des procès; il est urgent que, sous ce rapport aussi, la loi règle enfin la compétence des tribunaux ecclésiastiques et mette un terme à leurs abus de pouvoir, qui deviennent plus fréquents de jour en jour ^

Nous ne connaissons aucun testament fait dans les conditions exceptionnelles de guerre, de voyage maritime ou d'épidémie Le raison en est probablement que le Chinois est grand faiseur de testaments, presque autant que l'Anglais. Ces calamités le prennent rarement au dépourvu. Au contraire, la moindre apparition de choléra entraîne une épidémie de testaments chinois; et cet acte est d'autanj: plus nécessaire que la question de savoir si le Chinois de Java a droit à une portion légitime, est extrêmement controversée et n'a que rarement été décidée par le juge ?, les avocats préférant d'ordinaire transiger sur un point si douteux.

Abordons la législation criminelle.

Bientôt après que le C. P. E. eut été promulgué, on chargea un membre de la H. C, revenu de congé, surnuméraire pour le moment, (sa place ayant été prise en son absence) ^, de calquer sur ce patron un cfode pour les indigènes. Un jour qu'on se rappela cette commission, le personnage en question (qui, du reste, était rentré dans la H. C, surchargée d'occupations comme toujours) déclara avoir passé son temps à de vastes études philosophiques, ayant supposé qu'on voulait un codé tout neuf, n'ayant aucun rapport direct avec celui des Européens.

Avouons que le R. G., dont l'art. 75 ne parle point des indigènes, ne s-'oppose pas à .cette acception, et que le décret du G. G. relatif à^ la commission n'a point été rendu public; cependant l'intitulé du C. P. E., décidait, croyons nous, la question, en le présentant comme le tome premier d'un code général.

1 Voir à rart. 83 .

2 L'affirmative, même si leur droit propre ne leur accorde point de légitime, a été jugée par la H. C. en 1865; W. R. I. u». 85.

3 Voir à l'art. 94.

Quoi qu'il en soit, le gouvernement chargea un autre jurisconsulte de ce travail; le conseiller en ressentit unfe impression telle, qu'il brûla les résultats des vastes éludes philosophiques que Ton sait.

Son successeur, qui a publié ces détails, ne fît ni une ni deux; il comprit que c'était une honte que Tincertitude' régnant sur un sujet aussi important après deux siècles et demi. Il présenta donc un projet presque conforme au code européen. S'il s'était lancé dans des études philosophiques, l'indigène n'aurait encore d'autre loi pénale que l'arbitraire \

Espérons que les deux personnages indiqués publieront plus tard leurs vues sur un C. P. plus indigène; constatons que celuiressemble encore trop au Gode français jJe 4808; mais exprimons notre gratitude à l'homme qui a couru au plus pressé.

' Pour la gradation des peines, on avait p. c. à la .seconde (maintenant troisième) Chambre de la H. C, jugeant alors bon an, mal an (en révision) 4 ou 5000 procès criminels iudigèoes (maintenant environ 9000), venant seulement des C. du P., surtout des vols, un procédé assez remarquable pour la douceur, et dont nous g;arantisson8 rauthenticité .

On comptait slt les doigts le nombre d'années de travaux ftrcés à infliger, en partant de deux, considéré d'un commun accord (les petite^ filouteries étant punies par la police et ne dérangeant donc pas les tribunaux) comme peine normale du vol; on ajoutait une année par circonstance aggravante, on en retranchait une pour chaque atténuation.

Le calcul se faisait p. e.

ainsi :

vol

2 ans.

• la nuit

maison habitée

effraction^

deux personnes

récidive

7 ani.

séduction

reste 6 ans.

Ce sera un bienfait pour lui, que de voir le monde, doiiC;

^ d'heure d'exposition (peine abolie depuis), 30 coups de rotin (conservée maintenant

seulement comme peioe disciplinaire pour les condamnés, même pour contravention

de police, du reste), et 6 ans de travaux forcés, hors de Java (d'après la distinction

aior? existante) dans l'île à indiquer par S. K. le G G. (depuis le directenr de la justice) .

Passons en revue les principales dispositions dans lesquels Ws l'oeuvre de M. der Kinderen ^ diffère du G. P. Européen. Les peines sont maintenant :

la mort (pendaison) ; les travaux forcés de;

5. à 20 ans j «dans la chaîne"; c.-à.-d. que les for- 5 à 45 » 1 çats mâles portent un gros collier de 5 à 40 » j fer; peines infamantes:

les travaux forcés de 6 jour à 5 ans, peine pour ainsi dire correctionnelle ;

Tamende ; •

les travaux forcés comme peine de police, nommés maintenant emploi aux travaux publics; peine limitée à 3 mois, mais semblable dans son exécution à la peine des travaux forcés; la prison, de* 8 jour au plus, comminée dans un seul cas, sauf des lois spéciales, antérieures au, mais non abolies par le code, et le Règlement général de police.

Les condamnations d'un an et au-dessous sont subies sur place.

Pour celles de plus d'un an, le directeur de la justice indique la province oii la peine sera subie.

Faisons remarquer, en passant, que ce pouvoir est chose grave. Autrefois, jusqu'en 4873, les travaux forc4s dans Tile où la condamnation était prononcée et ceux au dehors, étaient deux degrés dans chaque catégorie de peines, indiqués par l'indigène au moyen des locutions très exactes avec ou sans bannissement. En effet, envoyer un pauvre diable de Palembang p e. dans l'île de' Timor ou aux Moluques, est une aggravation de peine beaucoup plus forte que de mettre un Français dans un treadmill anglais

• Nous en avons fait l'olget d'une étude spéciale dans le journal La Locomotive paraissant à Samarang, numéros du 18 et 19 novembre 187'^, après avoir traité du projet dans la livraison de juillet 1871 de la Revue Coloniale (Tijdschrift voor Nederlandsch ludië).

no

Sans compter qu'en désignant une province voisine d'un pays en état de guerre, (la côte occidentale de Sumatra p. e., pour le royaume d'Atjeh), on prononce pour le forçat, servant de béte de somme aux troupes hollandaises, une condamnation à mort.

Or, le directeur de la justice a la faculté de faire déporter un criminel condamné à 13 mois, et peut faire goûter les douceurs d'un chez soi relatif, à un homme ayant à faire le maximum. Le mauvais côté de ce pouvoir discrétionnaire consiste dans la place assez large que savent quelquefois s'y faire, dans la patrie du condamné, les influences locales. *

Art. 11. «Dès que des lois générales, ne distinguant point entre « l'Européen et l'indigène, décrètent la peine de l'emprisonnement, «elle est changée pour l'indigène, à commencer de 8 jours, en «celle des travaux forcés."

Art. 22. Le juge peut enlever au condamné, dans les cas indiqués par le Gode, certains droits, entre autres ceux d'électeur '.

Art. 24. Les arrêts portant condamnation pour crime, sont publiés dans la dernière résidence du condamné.

Le G. G. fixera le mode de pubhcation; ce qui a eu lieu par

> L'Ëaropéeu n'esl jamais éiecleur aux Indes. Mais Tiadigéne élit, sauf Tapproba tion de Paatorité provinciale (et la pression des autres) sun chef de village et ses anciens. L'art. 71 R. 6. charge le G. G. de maintenir ce droit contre toute atteinte.

Remarquons, an sujet du premier de ces droits, celui d'occuper des fonctions publiques :

' On sait que le forçat javanais, de retour dans son village, est très souvent un compétiteur heureux aux fonctions de maire, auxquelles il est propre par sa connaissance des manières des Européens, connaissance souvent acquise comme domestique des fonctionnaires dans les possessions du dehors^ et de lenr lan. gue (le malais, inconnu de bien des hobereaux javanais), enfin par son expérience du monde, et sou caractère mûri par les voyages.

Très souvent (voir le mémoire explicatif au C. P. I. de M. dbr Kindebem, pag. lâD) le bourgmestre javanais porte encore le collier de fer des forçats, qui a remplacé depuis 1835 l'antique chaîne, et qu'il n'a point jugé nécessaire de faire ôter, à laquelle il s'est fait. On le voit, nous sommes loin de Jean Val Jean.

Dorénavant, cela ne se pourra plus; ces messieurs ne seront plus ni électeurs ni éligibles li on exécute la loi.

ordonnance de 1872, B. d. L. no 193.

On n'a point songé, à ce qu'il paraît, à employer en même temps cette publicité, très utile, à combat-tre les faiseurs de ipiracles et autres exploiteurs de la crédulité colossale de l'indigène.

Art. 39. Seul, l'indigène proprement dit, est puni de mort lorsqu'il porte les armes contre les L H. ^

Ce fait, commis par des Chinois ou des Arabes nés aux Indes, ou qui y ont été admis, n'est point punissable.

Du reste, ces nations, du moins leurs représentans aux Indes, sont fort peu guerrières.

On n'a point admis, dans cet article et les suivants, que l'indigèftepût tramer un complot contre le gouvernement de la mère patrie.

Art. 70 à 74. Dispositions excellentes, tendant à assurer la liberté des élections communales indigènes.

Malheureusement, tout cela n'est point punissable dans l'Européen. Le fonctionnaire faisant du zèle, le planteur tâchant de faire ses affaires, échappent à la loi.

L'Art. 122 déclare aussi coupables de concussion :

lo. les fonctionnaires publics qui, « à l'encontre des ordonnan. € ces y ayant trait, s'approprient injustement des terrains, apparte- <icnant à des indigènes ou à des communes indigènes, les prenne nent ou les gardent en usage ou en possession, ou qui en dis- <r posent, sous quelque prétexte que ce soit, au détriment des « possesseurs légitimes ou autres ayant droit. "

2o. les fonctionnaires et leurs subordonnés, «qui exigent, en «faveur de qui que ce soit, des corvées ou des fournitures, non «autorisées expressément par A. L. G."

' L'art. ?4 C. P. E. ne parle que du Hollandai8%u lieu de nommer l'habitaot de ri. H. On a oublié que bien des personnes aux Indes, même des officiers et des fonctionnaires supérieurs, qui y sont nés p. e. de pareuts étrangers, ne sont point citoyens hollandais.

Nous nous rappelons une loi, ayant naturalisé un fonctionnaire, alors Résident de Pékalongan, autrefois directeur des cultures (c*-à-d. du gouvernement intérieur).

Ce personnage était né aux Indes, de race blanche. £n ou're, la plupart des métis, assimilés aux Européens, n'ont pas la qualité de Hollandais.

La loi est donc fort incomplète.

Remarquons que Fart. 145 G. P. E. dit seulement, à la fin de Tarticle traitant de la concussion, qu'il s'applique aussi à l'exaction de corvées non dues.

L' art. 190 G. P. E., différant de l'art. 259 G. P. Napoléon, dit:

«Quiconque porte en public un costume, un uniforme ou une « marque d'honneur auxquels il n'a pas droit, ou qui s'arroge « des titres qui ne lui sont pas octroyés légalement, est puni de « la prison de 6 mois à 2 ans "

L'art. 191 G. P I. ajoute:

« Ou qui porte une ma^rque de distinction ou des insignes, «attachés seulement à un rang ou un titre plus élevé que les « siens."

Il s'agit de gens faisant protéger leur chef par un parasol p. e. doré * quand ils n'ont droit qu'à cet insigne en blanc ou eh vert avec deux ou trois cercles d'or.

Il serait à désirer que cet article fût appliqué sévèrement, après recensement àe la noblesse indigène. Un Département héraldique, ou plutôt un Gonseil des titres (les armoiries sont inconnues de l'indigène) est à créer à Java, préviendrait beaucoup de mal, notamment d'escroqueries, et empêcherait plusieurs prétentions illégales [p. e. à l'exemption de la corvée] de se faire valoir; sans compter qr.e sous le rapport politique il est bon de limiter le nombre des gens titrés, autant que de donner de la valeur aux titres indigènes que le gouvernement hollandais accorde souvent en récompense de services rendus.

Puisqu'il doit venir un temps, où le peuple javanais aura un état civil, on ferait bien de commencer par la noblessse. Il est vrai que les Résidents ont des espèces de registres contenant

• Celui d'or ^lein, comme on dit en blason, est réservé au Résident «(le seul fonctionnaire européen ayant droit à ce faste).

Quelquefois il est accordé au Régent [indigène], ce qui constitue une faveur insigne. L'indigène est plus sensible à ces distinctions et aux changements de nom honorifiques qu'aux distinctioi^p européennes, décorations ou médailles.

Pour nos lecteurs, il suffit de savoir que p. e. d'après le R. de 18?0[B d. L. no. 22] le bâtard d'un Régent a droit à un parasol moitié blanc, moitié bleu, en cercles concentriques, avec une bordure d'or, large de trois pouces.

les fonctionnaires indigènes d'un certain rang et leurs parertts. mais lo. ces registres sont Join d*être complets; 2o. ils manquent de rapport entre eux ; 3t). le système d'après lequel ils doivent être tenus n'est pas défini; 4o. il y a d'autres nobles que les fonctionnaires.

L'ai. 3 de l'art. 248, qui supprime l'amende, ajoute aux dispositions de l'art. 236 G. P. E., correspondant à l'art. 320 G. P. Napoléon (coups et blessures par défaut d'adresse ou de précaution) :

«Lorsque les coups n'occasionnent point de maladie ou d'inca- «pacité de travail, ni des blessures, ou seulement de^ blessures « peu graves, la peine est de trois jours de prison \ au plus, ou « une amende de 25 florins, au plus. "

Lorsqu'on révisera le G. P. des Européens, il est probable que ceux-ci profiteront aussi de cette faveur, qui prouve que, pour les jurisconsultes demeurant à Java, les peines promulguées [en Europe] sont en général trop fortes. Gette conviction est générale, et même la H. G., dans une circulaire célèbre, a fait comprendre aux tribunaux indigènes que le G. P. L, copié sur celui destiné aux Européens, ne saurait être appliqué sans faire une large part au système des circonstances atténuan,tes ^ Gela est parfaitement exact. Gependant, il est bien triste de voir ainsi recommander comme nécessaire, l'abus d'un système condamné unanimement p^r la science. La faute n'en est qu'à la lenteur des travaux parlementaires en Hollande. G'est cette lenteur qui est cause que les Hollandais ont encore le G. P. N., qui ne leur convieht sous aucun rapport.

Le Roi ne pouvait donc, sans violer l'art. 75 al. 1 du R. G , promulguer comme loi pénale pour les Européens aux Indes qu'une copie un peu retouchée de l'oeuvre de Napoléon; et le G. G a dû suivre la même règle de conduite, puisqu'il est impossible d'avoir deux systèmes de pénalité absolument différents dans une société quelconque.

• C'est la seule fois, dans le G. P. I , oà cette peine paraisse: voir page 109. 2 S. B. d. L. nO. 29C8.

HA

De temps en temps, on proteste, comme le montre ce petit alinéa 3, assez singulier, d'ailleurs.

Art 254. L'adultère de la femme, punissable dans l'Européenne de 3 mois à 2 ans de prison, ne Test dans l'indigène que des travaux forcés de 5 jours à 3 mois. Le complice indigène bénéficie aussi de cette indulgence du législateur.

Du reste, on ne punit que pour prévenir la vengeance privée '. Sans cela, il faut avouer que l'adultère devient plus criminel à mesure que le divorce est plus facile, et ce n'est pas celte facilité qui manque à l'indigène.

L'entretien d'une concubine dans le domicile conjugal, et la bigamie, ne sont punissables que dans l'indigène qui serait soumis aux lois civiles européennes, p. e. par son mariage avec une Européenne ».

Les art. 263 et 264 punissent l'indigène (qui ne bénéficie pas des avantages de l'état civil) qui, ayant assisté à l'accouchement d'une Européenne, ou ayant trouvé un enfant à peau blanche (<L appartenant évidemment à la population européenne »^, ne fait pas les déclarations que prescrit le règlement sur les actes de l'état civil européen (B. d. L. 1849 no. 25^. C'est assez dur.

Mais l'un des défauts les plus saillants du G. P. L est qu'il ne pense presque jamais à la possibilité que les indigènes et les Européens commettent des crimes, des délits, les uns envers les autres. Le fonctionnaire indigène p. e. qui aura emprisonné illégalement un Européen, ne payera que les dommages-intérêts . d'après le tarif indigène, et vice-versa .

* La conviction des meilleurs jnrisconsnltes hollandais, formulée dans le projet („Ontwcrpen van cen Wctboek yan Strafregt, La Haye, 1875, page 184) qui vient de parvenir au Conseil d'Etat, est que l'adultère ne devrait pas être puni par la loi.

* Celui-ci doit être précédé d'une déclaration par-devant notaire, qu'on se soumet à la législation civile et commerciale européenne; art. 15 D. T. Voir plus haut, à l'art. 75 al. 2 E. G. Nous ne connaissons à Java (Radhèn Mas I., indigène de distinction, parent du Gouverneur d'empire de Jogjokarta, a épouaé«une Européenne, mais c'était en Hollande) pas d'exemple de mariage d'un indigèn<% avec une femme européenne ou réputée telle. On n'importune pas l'officier de l'état civil, pour un cas de cette nature.

Une des disposil ions les plus curieuses du G. P. I. est certes rétablissement d'une pénalité très douce (3 mois de travaux forcés au plus, peine de police, infligée sans forme de procèsj, pour le vol, l'abus de confiance, l'escroquerie et leurs congénères (ainsi que les tentatives), commis pour la première fois, d'un objet dont la valeur ne dépasse pas 25 florins ', somme assez «^levée pour un indigène, dans un pays oiî le menu peuple a si peu de besoins, qu'il vit, à la rigueur, avec 3, 4 florins par mois, les grandes villes exceptées. Cette disposition contraste fortement avec la .sévérité des peines infligées par les anciens codes indigènes, dont nous avons donné des exemples.

Fiuit de la conviction générale des jurisconsultes, que les peines à l'européenne sont de trop longue durée aux Indes, elle s'applique p. e. aux vols simples, larcins et filouteries; au vol compliqué de l'une des circonstances aggravantes de lo voie publique, sans menace ou violence; 2o la nuit par plus d'une personne, dans un lieu non habité; 3o domesticité, etc. ; 4o par une personne reçue dans une auberge.

On sait que l'indigène est voleur. Il faudra attendre une plus longue expérience pour juge^^tte loi; elle ne fait que confirmer, du reste, ce qui était drusage jusque-là. Le Résident infligeait des pemes de police quand il le trouvait bon, et réservait les cas plus graves pour le C. d. P.

Et même l'art. 83 du R. d'O. J. énumère dans la compétence des tribunaux de régence, qui ne peuvent infliger que 10 florins d'amende ou six jours de prison au plus, « les petits larcins. " Ces aSaiies ne venaient donc pas même à la connaissance du Résident européen. Depuis le nouveau code, ces simulacres ridicules que la loi nomme tribunaux de régence, ne sont plus compétents pour aucun vol.

On le voit, ce code ne diffère que fort peu de celui en vigueur pour les Européens. ^

Selon nous, le R. G. a grandement tort de faire commencer l'oeuvre de législation pénale ^ Java, par le mauvais bout.

> 53 fnnos.

On aurait dû pouvoir faire d'abord un code fondé sur Tétai social des 18 millions d'indigènes, et l'appliquer ensuite, avec des modifications, aux quelques milliers d'Européens.

Au lieu de cela, on a légiféré d'abord pour cette poignée d'hommes. L'aristocratie n'est pas la base de la société, à ce qu'il nous semble, et l'Européen n'est et ne sera jamais qu'une exception à Java.

De la manière dont on a procédé, et dont on procédera encore pour les lois civiles, on n'aura jamais que des avortons législatifs.

La faute en est au Règlement gouvernemental, ^qui veut faire copier les lois hollandaises.

Alinéas 3, 4, 5, 6.

Le juge indigène doit appliquer les institutions indigènes; voilà la règle.

Nous traiterons tout à l'heurp de l'exception.

L'expression de «lois religieuses, institutions et coutumes" n'apparaît qu'en 1847, dans les D. G. (art. 11).

La Commission de 1803 avait proposé un art. 86 ', prescrivant que la justice, entre indigènes, continuerait à être adnainistrée d'après leurs propres lois et coutumes. Le gouvernement des Indes devait avoir soin que dans les territoires, ressortant de lui directement, cette administration fût purgée, autant que possible, des abus contraires aux lois et coutumes indigènes, nommément de toute influence illégale dCun pouvoir politique quelconque.

La Commission partait du principe -, que les institutions javanaises devaient rester intactes. Elle voulait continuer les tribunaux existants, les Conseils du pays de ' Samarang et de Ghéribon ^, jugeant l'indigène, sujet du gouvernement hollandais, en dernier ressort. Seulement, la constitution de ces tribunaux pourrait être

* Myer, p. 252.

2 Ibid. p. 216.

3 Le territoire administré directement était beaacoap moins étendu qu'aujourd'hui. Les résidences de Kediri, Madioun, Bagelén et Banjoumas p. e. out été cédée» »u gouFcrnement hollandais après la grande guerre de 1825 à 1830. Elles contiennent maintenant, d'après l'Almanach officiel de 1878, 3.727.000 babitanta.

l'objet de quelques améliorations, et Ton pourrait rendre plus facile au commun des Javanais d'obtenir justice.

Il faudrait pour cela que ces tribunaux ne fussent plus présidés par le Gouverneur ou Résident hollandais, mais par un commissaire spécial et qu'on leur adjoignît un secrétaire, européen, connaissant la langue et les moeurs javanaises '. D'un autre côté, la comïnission était opposée à ce que les llégents fussent membres de ces tribunaux ^

On préférait d'autres indigènes de qualité qui jouiraient d'un traitement annuel ^, et d'un titre, selon les usages indigènes.

Le R. de procédure de 1849, publié par les commissaires généraux, au sujet de l'administration de la justice indigène, contient ces dispositions pour les G. d. P. :

142. Les débats terminés, l'opinion du Grand-Djaksa * et du Grand-Pan ghoulou ' sera demandée, et en même temps la peine, dont les lois indigènes ^ punissent le crime, dont le prévenu est accusé.

120. On né pourra requérir ni torture ni mutilation; pareil avis étant émis, soit par le Grand-Djaksa ou le Grand-Panghoulou, soit par les membres, le Résident le lui rappellera.

' C'était donc le progrès qu'on est en train de réaliser maintenant, après trois quarts de siècle, de décharger les Résidents et les assistents-Résidents de la présidence du C. du P., en liommant des présidents (et quelques greffiers) jurisconsultes et ayant passé d'ailleurs un examen, entre autres, en langue javanaise.

^ Ce progrès leste encore à faire II ne le sera que lorsque les fonctionnaires administratifs ne présideront plus de tribunaux du tout.

On peut s'en assurer en remarquant, qu'au lieu des chefs indigènes les plus élevés qui selon l'art 100 R. O. J. doivent siéger avec le juge de circuit, on ne trouve souvent que des personnages assez pifeux, contrastant vivement avec ceux qui siègent dans le tribunal inférieur, le C. d. P., à côté de l'administrateur hollandais .

3 Jusqu'ici, à Java, aucun m^mdra d'un tribunal indigène n'est rétribué comme tél.

* Djaksa est, en général, le procureur du Roi indigène, l'officier de police judiciaire, chargé de l'instruction etc. On le nomme Grand {„noo/d") lorsqu'il fait fonctions dans le chef-lieu d'une résidence.

s Prêtre. 11 est „6raud" dans le même cas que le Djaksa. Il y en a de capables, mais leur connaissance du droit mufulmcnn, dont ils sont les interprêtes officiels, est bien restreinte et bien routinière. Jamais ils ne savent p. e. l'arabe.

• C'est nous qui soulignons.

121. En prononçant les. condamnations, on suivra les lois et coutumes indigènes de File, à condition pourtant, que celles-ci ne soient point en opposition avec des principes de droit généralement reconnus, ni avec lés ordres ou les lois du gouvernement.

Ce R., qui a eu force de loi jusqu'en 1848, se tait sur les affaires civiles. Il est, clair qu'on suivait la plupart du temps la coutume locale, indigène Mais les C. d. J., jugeant en appel, appliquaient — la tendance est bien naturelle — le droit en vigueur pour les Européens On conçoit quels inconvénients graves il en résultait. Aussi, le G. G. ordonne déjà en 1825 ' aux G d. J. en appel, comme aux G. d. P. en première instance, de ce conformer aux lois « indigènes ou religieuses," aux institutions ou coutumes de telle nation indienne, à laquelle les parties ou le défendeur appartiennent, à condition que ces lois ne soient point en opposition avec des principes reconnus d^ équité et de justice '

Mais les choses n'allaient pas encore très bien. En 1832 ^, le G. G. interprête les mots que no«s venons de souligner, en déclarant, afin de couper court à toute incertitude, que par cet article sont maintenues toutes lois, institutions ou coutumes, indigènes ou religieuses, alors même qu'elles ne concorderaient point avec les lois positives faites pour les Européens et ceux qui leur sont assimilés *. -

On le voit, le gouvernement pousse dans un sens, et la magistrature européenne dans un autre.

Avant d'aller plus loin, remarquons que le mot «religieuses" est une épithète constante, indiquant la source de ces lois. L'expression « lois religieuses" veut dire simplement: droit musulman. Ce droit, on le sait, est essentiellement religieux; dans la société musulmane, la religion et le droit découlent de la même source

> B d L. no. 42.

2 C'est nou!} qui soulignons.

» B. d. L. no. 29.

* C'est encore nous qui soulignons.

Digitièed by VjOOQ IC

Quant aux » institutions et coutumes," on regarde comme telles le droit propre javanais, général ou local.

Maintenant, qu'on se fîgure bien ceci:

L'Islam n'est qu'un vernis; le droit musulman n'est appliqué la plupart du temps qu'au mariage, et souvent aussi aux héritages. D'ailleurs^ il est inconnu des indigènes, même de la plupart des prêtres. Il y en a bien un, par-ci par-là, qui l'a appris un peu à l'université du Caire, où il y a une fondation pour les Javanais, mais ils constituent une exception bien rare.

Cependant, on peut apprendre le droit musulman.

Pour le droit indigène proprement dit, la chose est bien plus

difficile Les codes promulgués par les anciens souverains de Java,

ine parlent la plupart du temps que de matières pénales. Encore,

1 est difficile de se les procurer; et l'indigène, positif de sa na-

tu ^e, ne s'en occupe guère. Pour lui, ce sont des vieilleries.

Tout cela bien compris, nous n'étonnerons personne en disant qu'en fait de « lois religieuses, coutumes ou institutions des indigènes," ce qu'on applique,* c'est la volonté du président, à laquelle les autres juges ont d'ailleurs l'habitude de se soumettre.

■ AJ)ordons les «principes généralement reconnus d'équité et de justice. "

Il nous serait difficile d'en indiquer. Prenons, pour le démontrer, une matière qui se rencontre chez tous les peuples et partout, la succession des entants aux biens de leurs parents.

En Hollande, en France, on s'est accoutumé au partage égal. Il est même assez rare, en Hollande, de voir les parents avantager l'un des enfants de la quotité disponible. Les bâtards ont le Hers de ce qu'ils auraient, étant léjritimes; à défaut d'autres descendants, leur part est plus grande. En Suède, si nous sommes bien informés, la naissance illégitime n'influe pas sur les droits de l'enfant à l'héritage maternel

En Angleterre, ,nous voyons beaucoup de pères de famille léguer tout leur avoir à leur veuve: bien plus, • surtout dans les classes élevées, instituer leur fils aîné légataire universel. Les bâtards sont* exclus.

Dans les pays régis par le droit musulman, ' rien de plus juste que de ne donner aux filles que la moitié de ce qui revient aux ^^arçons. La qualité de bâtard n*a aucune influence sur la portion de l'héritage à laquelle on a droit.

En Chine, on satisfait aux lois divines et humaines, en ne laissant rien du tout à ses filles '. Les femmes ne peuvent rien posséder. Les fils de concubine, nés dans la maison, ont une part aussi grande que les fils légitimes. Ceux nés au dehors, mais élevés dans la maison, ont demi-part '^.

Dans les pays malais de la Côte Occidentale de Sumatra, ce sont les neveux et les nièces qui héritent

Oii est le principe «généralement reconnu"?

Ceux qui en parlent ont été bercés par la chimère du droit naturel.

Prenons un autre exemple: le droit que la mère a sur l'enfant. Pour nos lecteurs, aucun droit n'est plus sacré. Nous allons même jusqu'à lui sacrifier l'intérêt pubHc, en exonérant du service militaire les fils uniques, soutiens de veuve.

A Java, c'est bien différent. Uneimpre indigène ayant cédé son enfant au père européen (B. d. L. 1830 no. 31) — nous connaissons des cas où elle y a été forcée par l'emprisonnement, ordonné par un fonctionnaire complaisant — n'a plus de droits sur l'enfant. Nous avons vu plus haut p. e. que la loi ne lui accorde pas la tutelle. Elle n'en hérite pas ab intestat. Ceci s'accorde, du reste, parfaitement avec la «loi religieuse»: il n'y a point de liens du sang entre les membres de la communauté musulmane et ceux qui n'en font point partie ^.

En Chine, quel est le droit de la mère ? celui d'un sac: le contenu appartient à celui qui l ' a rempli *.

• H. C. 16 août 1866, W. R. I. 166.

3 Code de l'empereur SouN-Ti; communiqué par le Conseil chinois de Sourabaya; R N I. XVII, 2U, 364. S§ t et 2.

5 Ç. d. J. de Samarang 1864; W. R. I. 76; jugement cassé par la H. C. en 1865; W. R. 110, et qui cependant nous semble d'accord avée les principes.

* Opinion de l'aviseur pour les affaires où sont impliqués des Chinois, émise par" devant le Résident de Bartavia, juge de police; affaire The A Tauw contre Sena R. N. I. II, p. 30.

C'est révoltant; mais c'est comme çà.

La phrase que nous avons soulignée dans le texte de la loi, page 57, nous fait Tefifet d'un cri de conscience. Le maitre européen a honte de n'avoir pas élevé l'indigène, après deux siècles et demi de domination, à un niveau de civilisation plus élevé. Il sent que le fanatisme musulman l'emporte, comme étant de source plus pure que ses prétendus principes. Et il met, du moins il croit mettre, une petite soupape de sûreté.

Peu engoué que nous sommes des théories, nous voulons exposer au lecteur la manière dont on a appliqué le principe — si principe il y a — d'atténuation de ce que le droit indigène a de. trop révoltant.

Pour cela, nous ne connaissons d'autre méthode que de rapporter le peu de décisions que nous ayons pu trouver : elles ne concernent que les Chinois:

1. Il est contre les ^principes généralement reconnus** dit le G. d. P. de Batavia en 1875 (R. N. L XXVI, p. 119) d'exclure la, mère de la succession ab intestat de son fils, qui n'a laissé, d'ailleurs d'autres héritiers qu'une tante paternelle et un oncle maternel

2r Idem, d'exclure les filles de la succession ab intestat de leur ^père (G. d. J. Batavia 1877; R. N. L XXVIII, p. 291J.

La H. G , en appel, a été d'un avis contraire [1877; R. N. I. XXIX, p. 168,] et a suivi ce qui se pratique dans tout l'Empire du Milieu.

La grande question est de savoir, si on doit avoir égard aux institutions chinoises pures, ou aux usages suivis par les Indo-Ghinois de Java * Dans ce dernier cas, la différence avec le droit régissant les Européens ne sera plus que minime, l'influence hollandaise ayant agi longtemps, et même l'assi-

Le Résident ue suivit pas cet avis; il rendit l'enfant à la mère, qui, d'ailleurs, était indigène,

» Pendant la correction de cc?tte feuille, il nous- parvient an article de M. Meetcr, interprête de langue chinoiée à Sourabaija, inséré dans le R. N. I., XXXII, p 366, dont le sptême est que les Chinois et liurs usages sont les mêmes à Java qu'en Chine. Cependant» nous pavons que plusieurs chinoises font le commerce pour leur propre compte, sans aucune intervention du mari.

milation complète aux Européens ayant été autrefois la règle, comme elle l'est maintenant encore dans quelques possessions du dehors *

La jurisprudence penche à suivre les usages des /ndo -Chinois; nous croyons qu'elle a tort, et que la loi ne parle que du droit propre des Chinois '^, de celui qui est en vigueur en Chine.

Souvent, le juge demande à des experts un avis sur le droit indigène ^ Ces a institutions, coutumes et usages" sont donc considérés comme un droit étranger, partant comme un fait. Aussi, leur violation ne donne pomt ouverture à cassation, et la tendance est même de ne point leur appliquer la règle curia novit ju9, mais de dire p. e que dans ce procès telles ou telles institutions n'ont point été alléguées.

Ce pouvoir du juge a été contesté * au nom de la règle citée, qui cependant, sous l'ancien régime, n'empêchait pas les cours hollandaises de prendre l'avis p. e.» des facultés de droit, ou bien d'avocats en renom.

Le 4ènie alinéa ne donne pas lieu à beaucoup de commentaires : il est clair que, pour être jugés par un tribunal européen, les nobles indigènes n'en gardent pas moins leur droit propre; et

^ Dans le ressort du C. d. J. de Macassar p. e. en vertu de Tart. 36 de TOrdonnance qui le constitue [B. d. L. 1824, no. 31]; disposition qui cependant nous semble aroir été abolie par l'art. 75 R. G. (R. N. I. XXV, p. 367).

Nous n'avons point traité à fond des possessions du dehors* Les matériaux nous manquaieot, et nous craignions de donner trop d'extension à notre travail, dont les proportions ont déjà dépassé nos intentions.

^ R. N. I. XXVIII, p. 6ô. Espérons que les lois sur le droit de famille des Indo-Chinois, terminées depuis si longtemps, seront bientôt promulguées par un 6. G. non docteur en droit. Malheureusement, nos compatriotes tiennent à avoir dans toutes les fonctions élevées des personnes ornées de ce titre malencontreux, et celles-ci se croient alors compétentes, veulent étudier la question etc Le r^ultat est parfaitement négatif.

' H. C. 1877; R. N. I. XXX. 189. Même sur des questions comme celles-ci, si, la mère morte, le père devient ou reste tuteur des enfants. Voir W. R. I. 1867, no. 208 et 221. On conçoit que ces niminations d'experts renchérissent beaucoup les procès.

• il. SiBBNius Teip; R. N. 1. XXVII, p. 67 cite un arrêt de la H. C. en ce sens; 1858; R. N. I. XVI, p. 286.

que la logique exige, que le juge en appel prononce d*après le même droit qui a dû être appliqué en première instance.

Comme on Va remarqué dans la le Chambre des Etats- Généraux (voir page 64), le cinquième alinéa pêche en ceci, qu'il n'ordonne la prise en considération du droit indigène que lorsque l'indigène est- défendeur.

Le sixième alinéa est bien souvent invoqué. Le droit indigène étant presque inconnu, tous les tribunaux sont enclins à prétendre que telle on telle matière n'y a point été réglée ; il est bien plus facile d'ouvrir les codes européens.

Ngjis n'étonnerons personne en disant que la loi européenne, étant seulement prise en considération comme droit consultatif, et non absolument suivie, n'a pas besoin d'être citée. Une décision dans ce sens a été prise par la H. C. en 1851; elle apprécie de même le droit indigène; la violation de l'un ou de l'autre ne saurait donner ouverture à cassation '. •

Voici quelques exemples de l'application des principes européens:

A. Ceux sur l'élargissement ou le maintien des détenus pour dettes, énoncés dans les lois sur les faillites, (non applicables à l'indigènej doivent lui être appliqués lor^u'il a mis ses biens en séquestre, d'après la législation de 18t28 (B. d. L. no. 40); la séquestration ne change donc rien à l'emprisonnement pour dettes une fois effectué. ^

B. Il ne s'agit que de principes généraux, p. e. que la compensation ne peut s'établir , qu'entre dettes liquides, mais non de prescriptions particulières, comme que le cessionnaire, n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du transfert faite au débiteur, ou par son acceptation, faite dans un acte authentique *.

• R. N. I. VI, p 439; VIT, p. 85; VIH, p. 360 et 4^6. » C d. J Batavia 1854;' R. N. I. IX, p. 32«, » 1865; R. N. I X, p. 840 •

La distinction est assez arbitraire; la signification peut être un précepte spécial; mais c'est un principe général, qu'on ne peut nous opposer que les attes dont nous avons eu connaissance.

G. Pour proroger la juridiction, le tuteur a besoin de l'autorisation judiciaire ^

D. La prescription doit être jugée « entre musulmans," d'après le droit européen z.

La chose nous semble extrêmement douteuse; on peut appliquer un principe tel que a contra agére non valentes'' etc., mais nous ne croyons pas que l'ai. 6 art. 75 R. G. permette p. e. de considérer tel laps de temps comme constituant la prescription acquisitive. Et l'on dirait que la H. G., jugeant ainsi, voulait ignorer l'existence de l'Ordonnance de 1832 (B. d L. no. 41) sur la prescription, qui, pour les indigènes, n'est point abrogée par le G. G., et qui avait été citée par le juge en première instance.

E. De même, l'obligation de celui qui veut faire exhausser un mur mitoyen, de commencer par s'assurer si ce mur est en état de supporter l'exhaussement ».

Article 16 \

La juridiction pénale militaire est fondée sur des A. L. G. concordant autant quie possible avec les lois existant en Hollande.

Déjà dans les instructions données au premier G. G., Both, approuvées le 26 novembre 1609 par les Etats-Généraux, il sem-

• 18BB; R. N. I. XI. p. 840.

» H. C. 1850; R. N. I. III. p. 262.

3 C. d. J. Batavia 18:>8î R. N. I. XVI, 'H4.

* Qu'il nou8 soit permis d'indiquer ici nos travaux sur le droit militaire

a. Gids voor t)fficieren en onderofficiereo van het Nederlandsch-Tndische léger bij de uitoefcning dcr regtspleging in tijd van vrede. Breda, 1870.

ble être question, à Tart. 2 ', de la justice militaire. D'accord avec son conseil, le G. G. mettra des a commandants, capitaines et soldats'' où il le jugera convenable, et les placera sous tel conseil de guerre ou autre conseil ordinaire, qu'il jugera conforme à l'intérêt général de son gouvernement.

Au contraire, les instructions subséquentes, dont la dernière, de 1650, est restée pendant un siècle et demi la base de l'administration, n'en parlent pas

La célèbre commission, chargée en 1S03 de présenter des projets de L. F. pour les *L H., proposa le système en vigueur alors dans la lépublique batave. Seuls, les délits purement militaires % commis aux Indes, ainsi que dans les ports et rades, par les militaires de terre et de mer, seraient jugés par des conseils de guerre. Pour les possessions hors de Batavia il y aurait appel à un G. d. G. (k nommer chaque fois par le G. G., ad istum actum)^ composé de 7 officiers et de 2 jurisconsultes, assisté enfin d'un auditeur militaire choisi parmi les avocats. Il y aurait appel, si ce .conseil avait jugé en première instance à Batavia, et révision dans tous les cas. Le tout, d'une manière à fixer ultérieurement' par le conseil (proposé) tdes possessions et établissements en Asie . "

(Guide des officiers et soas-officiers de Tannée des Indes hollandaises pour l'admi' nistration de la justice en temps de paix).

à. Gida voor het Nederl.mdsche léger \âj de uitoefeniog der regtsplegiDg in tijd van vrede. Zalt-Bommel, '871.

(Idem pour Tarmée IjoU audaise) .

c. Handleidiïig bij de liitoefening der rechtspleging, voor 's Konings zeemachtj 's Gravenhage, 1872.

(Idem pour la marine royale).

cf. Un article dans le T^dschiift voor Nederlandsch-Indië (Revue coloniale, publiée en Hollande) de 1870, intitulé: Het Militair regtswezenin N. I» (La justice militaire dans V\. H.).

e. Idem dans le Militair Tijd schrift (Revue militaire, publiée à Batavia) de 1873, intitulé; De reclames en de krijgstucht (Les réclamations-contre des peines disciplinaires subies — et la discipline).

• Myer, p 6.

Quant aux- délits commis en pleine mer, la commission s^abstenait de formuler des propositions, jugeant que ce serait sortir des bornes de son mandat, et toucher aux lois de la mère patrie. Cependant ce ne fut qu'en 1807, grâce à Tins truc tion donnée par le roi Louis Bonaparte au maréchal Daendels *, que les conseils de guerre s'occupèrent encore d'autre chose que des délits militaires. Le maréchal devait avoir soin de faire administrer régulièrement la justice miUtaire, en observant autant que faire se pourrait les règlen&ents arrêtés ou à arrêter par le Roi,

Il avait à proproser les moyens de faire juger convenablement les coupables de délits militaires commis ailleurs qu'à Batavia, ayant éga/rd, à ce que les inculpés fussent défendus convenablement (quand les circonstances l'exigent).

Quoique ces derniers mots, mis entre parenthèses, soient peu clairs, il est triste de voir que le soldat en 4879 n'a point de défenseur, lorsque le soin de le taire bénéficier de ce droit sacré a été mis en 4807 au nombre des devoirs du G. G.

Remarquons encore que le grandi Daendels, cet homme de fer, s'est accommodé de la justice civile pour les délits communs. Nous n'avons pu obtenir des données pour juger du résultat de ce système, dont nous sommes les adversaires déclarés, du reste.

Le R. G. de 1845, (qui jamis n'a eu force de loij, revient déjà à l'ancien système ^. Les conseils de guerre connaîtront de tous délits commis par des militaires. Sauf cela, on suit les propositions de la commission de 4803.

L'art. 50 s du R. G. promulgué en 4848 par les commissaire» généraux au nom du Roi, ne dit autre chose sinon que tous les crimes commis aux Indes par des militaires, tant de terre que de mer, seront jugés par des tribunaux militaires, dont l'organisation sera ûxée par des règlements spéciaux.

De cet art. 50 est dérivée l'ordonnance de 4848, contenant pour ia H. C. M. un règlement provisoire dont il sera question plus loin.

.' Art 19; page 361 ibidem.

2 Art. 74, 75, 76. Myer, p. 391.

I page 4? 2.

Le R. G. de 1827 est presque aussi bref au sujet de la justice militaire. Les militaires seront jugés, dit Tart. 50 *, par des conseils de guerre et une H. G. M., d'après les règlements existants, maintenus provisoirement ». Gette H G. M se compose toujours d'un président et de six membres.

Les deux R. G. suivants, de 1830 et de 1836, art 47 et 39 ' se bornent à dire que tous crimes *, commis aux Indes par des militaires de terre ou de mer, seront jugés par des tribunaux militaires, dont l'organisation est (le R. de 1836 ajoute; ou sera ultérieurement) fixée par le Roi.

Dans lé premier projet de R. G. présenté sous l'empire de * la L. F. de 1848, en 1851, il n'est soufflé mot de la justice militaire. On s'en plaignit dans les sections de la 2^ Chambre. Le gouvernement répondit que l'ancien R. G., celui de 1836, suivait la L. F. d'alors, et que celle de 1848 ne parlant plus que de la compétence, on devait ou bien l'imiter ou se taire sur ce sujet. Nonobstant cette excuse assez faible, le gouvernement s'exécuta, tout en faisant remarquer que le G P. M. est en vigueur dans les L H. en vertu de sa disposition finale. Dans le second projet, celui de 1853, art. 72 *, la justice militaire est basée sur des Godes ou autres A. L. G., arrêtés ou approuvés par le Roi, et pareils autant que possible à ceux existant en Hollande.

Mais, plus tard, on a voulu laisser toute liberté, pour savoir auquel des trois législateurs coloniaux incomberait cette tâche, et il n'est plus resté que la rédaction présente.

Il est vrai que dans la discussion publique ^, M. Thorbecke a demandé que la justice militaire des Indes fût affranchie des lois

1 page 400.

'^ Ce n'est pas seolement «n France que le provisoire dure longtemps. 3 page' 47Ô et 508.

* Les mots crime et délit ou contravention (mitdrijf, overtreding) sont usités indistinctement dans tous c«s règlemenis; ce sont des termes génériques. » K. 1, 35.

« Séance du 3 août 18Ô4; K. lU, 680.

existant en Hollande, mais il n'a point présenté d'amendement. Et Tarticle qui nous occupe a été adopté sans qu'on allât aux voix.

Cet article cependant n'est point exact; tout au plus pourrait-on

y voir un programme.

Il n'est pas vrai que l'administration de la justice militaire

aux Indes repose sur des A. L. G. concordant avec les lois

existant en Hollande.

Ce qui fait bien ressortir e. a. le caractère européen et non

colonial de cette justice, c'est que l'inégalité, base du système

judiciaire aux colonies, ne s'y retrouve pas.

' La procédure est la même, q[ue l'accusé soit européen, indigène

ou étranger (nègre, p. e.). Seules, les peines cimles diffèrent et

la peine militaire de la brouette est subie (d'après des ordonnances

postérieures) différemment, selon que le condamné est européen

ou indigène.

Même si tout l'article 76 ne se trouvait pas dans le R. G.,

allons plus loin, disons: même s'il n'existait pas de L. F. de ce

genre — la justice militaire serait administrée tout de même

dans les I. H.

Ici, nous sommes obligés de faire une excursion dans le de

maine des lois de la mère patrie.

Le G. P. pour l'armée de terre finit en disant:

«Ce code sera .aussi en vigueur dans les possessions Indo-Orien-

«tales "et Occidentales du royaume; sauf cependant que, si quel-

«ques-unes des peines qu'il fixe, ne pourraient être appliquées

«sans inconvénient, à cause du climat ou d'autres circonstances,

«il sera loisible aux gouvernements de ces possessions de faire

«et d'introduire tout de suite à ce sujet tels changements qu'ils

«jugeront nécessaires, sauf à être tenus de faire leur rapport

«de ce qu'ils auront effectué à cet égard, afin d'obtenir Tappro-

«bation du souverain ou ses ordres ultérieurs.»

Maintenant, l'expression « ce code » embrasse non seulement

celui ci, mais aussi le R. de procédure et celui de discipline;

le corps de législation militaire, en un mot ^

' Nous sommes pleinement de l'avis de M. Pols, het Crimineel Wetboek voor het krijgsvolk te Lande (le C. P. M. pour l'armée de terre); *s Gravenhage, Martinus Nijhoff, 1867, p. 61.

Sans cela, personne ne saurait dire, en vertu de quoi Jes R. de procédure et de discipline ont force de loi aux Indes. L'arrêté des commissaires généraux de 1819 (B. d. L. no. 21), établissant une H. G. M., part de ce principe: les R. de procédure pour les armées de terre et de mer, contiennent des dispositions supposant Texistence d*un tribunal supérieur d'appel et de révision, et ne sauraient donc fonctionner régulièrement sans lui.»

L'ignorance où l'on était en 1854 du droit militaire et du droit des Indes est seule cause qu'un article aussi parfaitement faux que celui qui nous occupe ait été inséré au R. G.

I Le gouvernement des L H. a largement profité de la faculté de changer le système pénitentiaire militaire.

On le sait, au civil, quand l'Européen n'est passible que de la prison simple, l'indigène est condamné aux travaux forcés hors de la chaîiiO, ce qui, d'après la jurisprudence de la H. G. M. de Batavia, ' entraîne toujours la dégradation militaire.v Pour empêcher les dégradations d'être trop fréquentes, on a accordé au juge la faculté ^ d'infliger, même pour délits civils, aux militaires indigènes, la détention, réservée pour les Européens aux seuls délits militaires, et qui est subie dans une prison à l'européenne ^.

Un autre usage de cette faculté est que par décision du G, G. en conseil, 'de 1831, B. d. L. no. 24, la peine militaire de la brouette peut être infligée aux militaires, pour des contraventions et des crimes purement civils. Personne n'a jama^ compris le but de cette mesure, la brouette étant identique, pour les Européens avec les travaux forcés, sans l'exposition (abolie du reste en 1866), et, pour les indigènes, avec les trçivaux forcés dans la chaîne *.

La seule différence consiste donc en ce que la plupart des

> E. a. arrêt du h août 1^50.

2 Arr^^é royal de 1856, B. d. L. 1857 no 3.

3 A commencer de 6 mois, on envoie les coupables à la maison d'arrêt de Samarang, où ils sont assez agréablement, ayant cLaque nuit leur maîtresse indigène avec eux, s'ils se conduisent bien.

* Four les indigènes condamnés à la brouette, le Directeur de la justice fixe la provij^ce où ils subiront la peine, absolument comme on fait pour ceux condamnés aux travaux forcés civils.

tribunaux ne considèrent point la peine de la brouette comme entraînant Tinfamie civile.

L'arrêté de 1834 est tombé en désuétude; on ne se sert plus de ]a faculté qu'il accorde.

Troisièmement, la peine de coups de rotin ou de plat de sabre, comminée par le G. P. M., a été abolie par le G. G. en 1851, B. d. L. no. 31, (ordonnance approuvée par le Roi, B. d. L. 1852, no. 41,) afin de relever le prestige du soldat de toute nationalité, *

En quatrième lieu, le maximum de la peine de la brouette, de 15 ans en Hollande, est de 10 ans aux Indes, d'après l'ordonnance du Gf. G. en conseil de 1822, promulguée dans le B. d. L. de 1849, no. 48.

Il est difficile de donner tme raison de cette mitigation dans un pays où le maximum de la peine civile des travaux forcés est de 20 ans, et où:

5». les militaires blancs condamnés à la brouette et aux travaux forcés civils sont expédiés en Europe, dès qu'ils ne sont nés ni élevés aux Indes ("arrêtés royaux de 1853, B. d. L. n». 46, et 1856, B. d. L. no. 57) \

Enfin, la H. G. M. des Indes s'est permis de déclarer \ par sentence du 25 juillet 1851, que l'une des peines du G. P. M. était inapplicable aux Indes. Voici une traduction littérale de l'article qu'on a éliminé par un procédé empiétant sur les attributions législatives, et violant l'art. 21 des D. G. *:

Art. 44. «La peine d'être chassé comme coquin sans honneur

' Comme peine disciplinaire, elle est maintenue jusqu'ici pour les soldats placés (par leurs chefs de corps) dans la seconde classe.

2 En 1869, le Roi a ordonné de n'envoyer en Europe que des gens ayant après leur arrivée au moins un an à séjourner dans la prison militaire de Leyde.

5 Dans le projet de C. P. militaire de 1807, cité par M. Pols, page 493, il était dit, que » dans les dites colonies et possessions, telles précautions devront „être prises quant à l'exécution des peines, qu'il sera jugé utile ou uécessaire à „canse du climat, ou de circonstances locales particulières."

On dirait que la H. C. M. des Indes s'est inspirée de ce projet.

♦ Copié de l'art. 5 C. C. français: » Il est défendu aux juges de prononcer par «voie de disposition générale et réglementaire, sur les causes qui leur sont f loumiies."

« consiste à être déprivé, à la parade, par un stokkeknecht *, de « tous insignes militaires; à recevoir des coups de bâton; à avoir « les cheveux coupés et à être conduit hors de la porte (de la « ville): le jugement sera ensuite notifié à Tautorité du lieu de «naissance et du dernier domicile du condamné.»

La H. G. n'a point dit, pourquoi cette singulière peine, qui respire un parfum si pénétrant d'ancien régime, serait inapplicable aux Indes. Peut-être parce que les villes de Java [semblables en cela maintenant à la plupart des villes de Hollande,] n'ont point de portes ? Nous croyons plutôt que la Cour a senti le ridicule que déversait sur le juge une peine pareille, dans un pays tel que Java, après que les coups de bâton [jusqu'à 100] en avaient été retranchés. L'arrêt a suivi de près l'abrogation des coups en matière criminelle; les deux sont de 1851. Quoi qu'il en soit, l'arrêt, parfaitement illégal, a fait jurisprudence; on viole la loi en infligeant seulement une détention.

On l'a vu, de par le G. P. M., la justice militaire doit être administrée dans les colonies, comme dans la mère patrie.

Et cependant l'art. 76 parle d'A. L. G. similaires aux lois de la mère patrie sur lesquels elle reposerait aux L H.

Gomme nous l'avons dit, il n'existe pas d'A. L. de cette nature. Ge qui tient lieu de loi en Hollande, est aussi en vigueur aux Indes. Gependant, il a été pris quelques mesures ', dans le cours des années, altérant sur des points assez essentiels la législation militaire. Elles sont toutes illégales, comme émanant d'une autorité législative subalterne, partant incompétente. Même le G. G. s'est permis, on le verra, d'altérer le G. P. M.

Voici ces mesures:

L Arrêté royal de 1849, B. d. L. 1850, n». 4, altérant l'art.

' 1 Mot signifiant littéralement: valet armé d'an bâton. Ce fonctionnaire tient le milieu entre le caporal surveillant (dont il a, d'ailleurs, le grade), et l'argousin.

2 En outre, les commandants de Tannée des Indes se sont permis de donner quelquefois des commentaires et des suppléments aux lois existantes; mais on nous permettra de les passer sous silence, en déplorant seulement que le gouTemement général des Indes ne se tente pas assez fort pour empêcher cet abus . Voir p . e . la célèbre circulaire de 1847, relative aux vols de chambrée.

57 de rinstruction provisoire [de i819!J pour la H. G M. des* I. H.: sans forme de procès, la H. G. peut réduire la peine infligée par le conseil de guerre. '

Ceci n'est point le cas en Hollande. C'est un progrès^ mais illégal.

IL La décision, si un officier ressortant directement de la H. C-, sera traduit en justice, n'est plus prise, depuis 4849, par le G. G. (généralissime) mais par le commandant de l'armée.

III. La H. G. M. se composera du président, de deux membres civils (docteurs en droit, membres de la H. G. civile tous les trois) et de deux membres de l'armée de terre ou de celle de mer, selon que l'accusé appartient à l'une ou à l'autre.

IV. En 4827, on a déclaré que la présence d'un seul de ces membres, représentant l'arme à laquelle appartient l'accusé, suffisait.

V. 4837. Le G. G. décide par une ordonnance, non insérée au B. d. L., que, à défaut d'ofiGciers, de simples sous-officiers * seront compétents pour l'instruction des affaires militaires.

A la suite d'un arrêt de la H. G. M., acquittant des témoins ayant porté un faux témoignage par-devant une commission composée de sousofficiers, considérant cette composition comme une violation de la loi, on s'est hâté de légaliser la mesure, bien déplorable cependant [B. d. L. 4868, no. 97.] L' instruction faite par des officiers, quoique souvent défectueuse, garantissait une administration honnête de la justice.

Aux Indes, on a retranché cette garantie, parce qu'elle coûtait trop cher.

VI. En 4849 (B. d. L. no. 48), on a promulgué une ordonnance du G. G. intérimaire de 4842, portant que, pour les troupes sur le pied de paix, la garnison d'un militaire, qu'il ne peut

« Le sous-officier aux Indes n'est point assermenté, il est souvent étranger, ne sachant ni le hollandais ni le malais. Il est dans la dépendance absolue de son chef de corps. Plusieurs ne restent sous-officiers que parcequ'ils on' dédîné d'avancer à cause des informations à prendre par la voie diplomatique avant de leur conférer l'épaulette.

C'est l'élément d« la société de Java le plus dangereux pour le pouvoir hollandais .

En voilà assez pour faire voir quels dignes juges d'instruction il fournit; et, qu'on )e sache bien, le conseil de guerre juge sur preuves écrites, à l'aneienne mode.

quitter sans se rendre coupable de désertion, est chaque île des I. H., dans toute son étendue, et en y comprenant les petites îles placées sous la ipême administration. ,

Cette interprétation authentique, absurde autant qu'illégale, rend le crime de désertion en temps de paix presque impossibje '.

Il paiiaît qu'elle a été dictée par la crainte de n'avoir, à la iîn, plus personne sous les drapeaux.

Disons en peu de mots comment est organisée la justice militaire aux I. H.

Les conseils de guerre, composés de 7 officiers, dont la simple majorité décide, sont sous l'influence d'un auditeur militaire ', chargé du ministère public et des fontions de greffier. A Batavia, Samarang, Sourabaya, Macassar, Amboina et Padang, c'est le procureur du Roi (officier de justice, disent maintenant les Hollandais); d'ordinaire, son substitut. Ils sont docteurs en droit. A Palembang, c'est le greffier du, conseil du pays, jurisconsulte aussi. A la citadelle de Willem I et en campagne (guerre d'Atjeh), il y a un auditeur spécial avec un substitut, jurisconsultes; à Bandjermasin et à Pontianak (Bornéo) c'est le lieutenant aide de camp du commandant des troupes, un non-jurisconsulte donc, qui paraît suffire.

Ces deux derniers sont nommés en contradiction avec l'art. 133 du R. de procédure militaire, qui exige dans l'auditeur un grade universitaire; sans dire, du reste, lequel.

Ces conseils de guerre jugent ^n secret \ d'après les formes de l'ancien régime. Les procédures durent beaucoup trop longtemps * et le soldat subit toujours, même pour une contraven-

' Nous ne nous rappelons qu'une seul* espèce, au jugement de laquelle nous ayons assisté: c'étaient deux soldats indigènes qui, de l'île de Banka, avaient gagné celle de Billiton; ils furent condamnés à 3 ans de brouette, d^près le iixum de l'art 169 C. P. M. \

Si le fait avait eu lieu en 185?, lorsque Billiton faisait encore partie de la résidence de Banka, ils n'auraient encouru qu'une peine disciplinaire.

2 Ayant rang de chef de bataillon.

3 Voir à l'art. 91 al. 8 R. G.

* Ou )fs abrégerait beaucoup en ne faisant qu'une seule instruction. Maintenant il y en a deux. Une, sans prestation de serment par Icî* témoins, pour donner à

tion de police, la détention préventive. L'officier seul peut en être dispensé. Il n'y a point de défenseur; l'inculpé ne sait pas même, quelles charges l'auditeur portera contre lui.

Tant qu'il n'y a point aveu sur tous les points d'accusation, ou sur toutes les circonstances aggravantes, le condamné a la faculté d'en appeler à la H. G. Quelquefois, si celle-ci juge la loi violée, elle accorde de son propre mouvement, la faculté d'appeler, soit au ministère public (qui, dans l'ancien système judiciaire hollandais n'était point indépendant du tout), soit au condamné.

En appel, on suit (d'après l'art. 58 de l'arrêté des commissaires généraux de 1819) provisoirement, la procédure en usage en 1810 dans l'ancienne cour de Hollande; au fond, une ordonnance de 1580. Rien de plus singulier que cette procédure, à laquelle d'ailleurs, à Java, la plupart des jurisconsultes ne comprennent plus rien '. Ainsi, pour tout ce qui n'est passible que de 3 mois de prison au plus, et qui est par conséquent classé à Java parmi les contraventions, la H. G. M. procède au civil, et non au criminel.

On juge, à Utrecht autant qu'à Batavia, les contraventions, généralement choses fort modernes ', d'après des ordonnances de Philippe IL Là où de simples particuliers en sont quittes pour une légère amende ', des généraux sont condamnés à la détention et ont à payer la broutille de l'ancien régime, ce beau temps de la chicane.

raaditeor militaire les éléments de son avis; l'autre, après cet avis et la décision da commandant de garnison (s'il y a lieu de faire passer l'inculpé en conseil de guerre), sous serment. On pourrait parfaitement commencer par celle-ci, quitte à abandonner la poursuite, s'il y a lieu.

* Ce n'est que depuis la nouvelle loi sur l'enseignement supérieur que l'ancien droit hollandais ^va être professé dans nos Universités.

2 Nous non* appelons des ofl&ciers supérieurs traduits devant les H. C. M. d'Utrecht et de Batavia pour avoir lo. notifié la naissance d'un enfant, un jour après le délai légal; 2o. oublié de faire inscrire un fils pour la conscription; 3o. refusé, étant dans un coupé réservé, de montrer leur cdupon de chemin de fer au conducteur du convoi, etc.

' D'après le C. P. M., les tribunaux militaires ne peuvent infliger des amendes, mais doivent condamner à la détention, disposition qui entraîne les conséquences les plus absurdes. ,

La H. C. M. de Batavia suppose que les avocats-avoués près la H. C. civile sont à sa disposition, et les charge d'office de la défense dans les nombreuses affaires qu'elle traite en appel. Nous n'avons pu découvrir une loi qui lui en accorde le pouvoir; on n'a pensé qu'à permettre que ses huissiers fussent en même temps ceux de la H. C. civile K

Dans la H. C. M. l'élément civil domine ^. Tout le personnel de la H. C. civile a les mêmes fonctions .auprès de la soeur cadette, qui compte de plus quelques membres militaires, officiers supérieurs de l'armée de tene ' en activité ou en retraite, et deux de la marine. D'ordinaire l'un des vice-présidents, deux membres civils et deux de l'armée ou de la marine (cette dernière arme n'est représentée que lorsque l'accusé y appartient, ou que les membres de l'armée de terre sont empêchés), composent la cour, dont la jurisprudence n'a rien de bien remarquable, se conformant d'ordinaire à celle de la soeur aînée civile de Batavia et à celle de la cousine d'Utrecht. •

Cependant, peu d'institutions sont aussi bienfaisantes que la H. C. M. de Batavia. Aux Indes, bien des gens croient que la discipline consiste à condamner beaucoup et à infliger des peines très fortes; dans les possessions du dehors surtout, les C* d. G. prononcent souvent des jugements absurdes. Il n'est pas rare" de voir des inculpés condamnés à mort par le C. d. G., être renvoyés sijnplement à l'autorité disciplinaire par la H. G. *.

L'art. 210 du C. P. M. ordonne d'observer pour la preuve % les règles de la ^stice civile générale. Encore

» Art. 193, al. 3 R. O. J.

2 Arrêté royal dans B. d. L. 1864, no. 92.

^ Ces derniers jouissant de l'indemnité de loyer de leur grade, rarement élevé, et de ] 50 florins par mois, outre leur retraite.

* En 1876 la H. C. M. a jugé en appel 323 affaires; en outre, elle a approuvé ou modifié 345 jugements, et le conseil de guerre en campagne (dont les jugements n'ont besoin que de l'approbation du commandant en chef) a jugé 75 affaires; total 743, total effrayant pour une armée de 1400 officiers et 34000 soldats, et qui motiverait partout ailleurs une cour militaire spéciale.

* Excepté lo. le supérieur est cru s'il prétend sous serment avoir été maltraité ou insulté par son inférieur; 2o. la sentinelle peut se laver de faits punissables, commis comme telle, par un serment affirmant le cas de légitime défense.

sous d*autres rapports, il faut recourir aux R. de procédure pénale normale, c-à.-d. civile. Ainsi, les G. d. G. n'ont aucun moyen coercitif.de citer comme témoins ou experts des personnes non militaires; ils doivent s'adresser à cet effet aux tribunaux civils. Maintenant, à laquelle des deux catégories de tribunaux qui existent aux Indes: à ceux qui jugent les Européens, ou aux tribunaux indigènes? Bien souvent, on s*est adressé aux tribunaux européens, si les témoins étaient de la nation dominante; aux autres, s'ils étaient indigènes. Mais il est clair que la nationalité, ou plutôt la caste du témoin, ne peut influer sur la compétence du juge ni de celui qu'il délègue.

Nous sommes d'avis qu'il faut dire: le G. d. G. est tribunal européen, applique les règles correspondantes de procédure et même celles qui concernent le système des preuves, délègue l'audition de témoins civils à des tribunaux européens, etc. — quand Vaccusé est européen. Dans tous les autres cas, il applique le droit formel et matériel indigène, en tant que suppléant aux clauses des codes militaires; il s'adresse donc au G. du P., judex pedaneus de l'indigène *. La chose n'a point été jugée expressément, que nous sachions, par la H. G. M. de Batavia; mais nous pouvons ajouter qu'elle n'a jamais relevé d'irrégularité dans les affaires où, sur notre avis, l'opinion indiquée ci-dessus avait été suivie.

La réforme de la juridiction militaire à Java, bie^^ facile cependant, est donc empêchée par le malheureux art. 76. En Hollande, elle ne peut avoir lieu, parce que nos législateurs ne s'y intéressent pas du tout, étaAt d'une classe sociale qui se fait remplacer au service militaire, et que, d'aiJleurs, le G. P. général en vigueur en Hollande est toujours celui que Napoléon promulgua en 1808. Il n'existe pas de Godes militaires pires. G'est une manière comnle une autre de protester contre le militarisme.

L'article 146 L. F. de 1848 parle de la justice militaire; voici comment:

» Art. 94 R. O. J.

Al. 2: « De même, la loi règle la compétence judiciaire * sur les gens de guerre et les gardes bourgeoises ï>.

La compétence seule, sera donc réglée par une loi: on l'attend depuis trente ans. *

Cet article singulier nous conduit à parler des conseils de discipline de la garde bourgeoise aux Indes, ce complément de l'armée ^.

Comme partout, la garde bourgeoise est une institution peu sérieuse. Aux Indes, elle se compose des Européens ou métis de 16 à 45 ans, et de quelques catégories d'indigènes d'outre-mer. En principe, rien de plus raisonnable que le service militaire dû par les privilégiés; dans la réalité, c'est une dérision.

Plus sérieuse cependant que la Schutterij hollandaise, existant la plupart du temps sur le papier, la garde bourgeoise aux Indes ressort du département de l'intérieur, quoiqu' inspectée par des généraux. Il y en a à Batavia, à Samarang, à Sourabaya, à Chéribon, à Pasourouan, à Jogjokarta, à Sourakarta, à Macassar, à Padang, dans la Minahassa, aux Moluques et à Timor.

C'est une espèce d'impôt, car on peut facilement se faire exonérer, moyennant au moins f 3, au plus f 210 par an; d'ordinaire '/j ^" ^4 % ^^ traitement ou revenu présumé; ou en faisant partie des pompiers, institution bien autrement utile.

Ces corps ont un iœonseil de guerreio composé ainsi: le commandant, président; un officier, un sous-offîcier et un soldat, de chaque grade. Ce conseil immatricule, dispense, fixe la contribution annu^le, et maintient la' discipline * pour les cas un peu graves. (Ceux de moindre gravité sont réprimés par le commandant de la compagnie ou du bataillon). Si l'accusé n'est point européen, on fait siéger un officier de sa nationalité.

Le règlement, Inonument de mauvaise rédaction, est de 1838, B. d. L. no. 22.

Les peines sont: l'amende jusqu'à 30 florins, les arrêts domestiques jusqu'à 8 jours, la prison simple jusqu'à 4, la dégrada-

• „Het regtsgebied."

2 Comp. Part. 113 R. G.

lion et la cassation ^ Les condamnés ont 24 heures pour un recours en grâce au G. G.

Le lecteur comprend, que nous n'avons parJé de ces tribunaux ' que pour éviter le reprocha, douloureux pour un Hollandais, d'avoir négligé une partie de son sujet.

La marine royale est toujours assez indépendante aux L H. ' En rade ou en pleine mer, elle a ses conseils de guerre à elle qui appliquent la loi hollandaise et non celle des Indes. Cette distinction a des conséquences quelquefois assez singulières. Ainsi nous avons vu un officier de marine, ayant comme chef de la gamelle, détourné à son profit des fonds que lui avaient confiés ses camarades, être absous parce que Fart. 408 G. P. Napoléon, encore en vigueur en Hollande, exige que le travail ait été salarié, tandis qu'à terre, il eût été condamné (de 1 mois à 5 ans de prison), l'art. 330 G. P. E. ne distinguant point entre le travail non salarié et celui qui l'aurait été.

Quelquefois, les résultats de ce double système, se contredisant sur tant de points, sont encore plus curieux.

A bord des navires de guerre de S. M., servant aux Indes, on a des matelots indigènes. Ces gens, condamnés par un conseil de guerre maritime, le sont à des peines européennes, les travaux forcés (tuchthuis) ou la prison simple. On est obligé d'exécuter la sentence, en les traitant, dans la prison centrale, comme des Européens.

n y a donc ici une lacune dans le R. G.; et puisque Tune des raisons pour lesquelles on .y a inséré tant de choses qui auraient été mieux à leur place^ dans des R. de procédure,

1 Le conseil peut proposer au 6. 6., en prononçant la cassation, de déclarer le condamné déchu de son grade et de sa dignité, ou de le bannir de la province et même des I. H., art. 49 in fine. Ces dispositions, qui existaient aussi pour forcer les fidèles à accepter des fonctions dans l'église protestante, nous semblent incompatibles avec les lois actuelles. On en a fait beaucoup de ce genre.

Ainsi, vous ne pouviez obtenir de passeport, même à l'intérieur, qu'après avoir satisfait à la garde bourgeoise. Cette charge n*a jamais été bien populaire à Java, oh Ton est trop pratique pour aimer ces niaiseries.

2 Le seul jugement qui en ait été publié, que nous sachions, est celui de l'affaire 's Jacob. Il est remarquable par sa brièveté, R. N. I. XII, é91j XIII, 87.

3 Comp. art. 41 R. G.

était qu*il devait en partie être exécuté dans la mère patrie, on aurait dû penser aux conflits que Texercice de la juridiction maritime aux Indes d'après les lois de la mère patrie devait faire naître, au contact du système de législation coloniale.

Mais — ne soyons pas trop sévères pour le législateur de 1854: en Hollande, aucune corrélation existe entre la justice militaire maritime et celle de l'armée de terre. Une rixe à terre p. e. où des matelots et des soldats sont impliqués, est jugée à part pour chaque catégorie d'accusés.

Article 77.

Personne ne peut être dépossédé de sa propriété, que dans l'intérêt général, de la manière pré* cisée par A. L. G., et contre indemnisation préalable.

La déclaration que l'intérêt général exige l'expropriation est faite par le G. G., d'accord avec le C. d. I.

Les conditions d'accord avec le C. d. L et d'indemnisation préalable] ne peuvent être invoquées, lorsque, par suite de guerre, incendie, inondation, tremblement de terre, éruption volcanique ou autres circonstances pressantes, une prise de possession immédiate est nécessaire.

Le droit de l'exproprié à une indemnisation n*en souffire point.

Ce qui peint l'état de la ifociété à Java, il y a vingt-cinq ans, plus que de longues dissertations, c'est que le gouvernement, en proposant les deux articles qui plus tard se so»t confondus ^sauf quelques changements de rédaction peu importants) dans celui qui nous occupe, dit simplement qu'ils rempliront une lacune existant jusque-là *.

^ K. II, li. L'art. 83 D. T, maintient cependant l'ancienne procédure pour les affaires d'expropriation. Nous n'avons rien pu trouver qui se rattache à cet article, sauf l'art. 570 C. C. qni, en définissant la propriété, finit en disant: „le tout ssuf l'expropriation pour cause d'utilité publique, contre indemnité con- „venable, d'après les dispositions de la loi."

Cette loi n'existant pas, que nous sachions, nous supposons que le législateur a

Donc, en 1852, on prenait ce dont on avait besoin. .

Il en est encore ainsi, dans mainte et mainte occasion, surtout quand le propriétaire est un simple indigène. Il y a trois ou quatre ans, nous avons vu que l'administration des ponts et chaussées, pour changer un cours d'eau, faisait prendre simple ment sur l'une des rives le terrain qu'il lui fallait, appartenant à un indigène.

Et qu'est-ce autre chose qu'une expropriation, pour utilité sinon publique, du moins du fisc de la mère patrie, que cette disposition par les fonctionnaires européens, des rizières arrangées par l'indigène, afin d'y planter, une fois en quatre ou cinq ans, de la canne à sucre? disposition qui, nous aimons à le croine, doit cesser en 1890 ^

Les articles proposés provenaient de l'art. 147 L. F. Son alinéa 2, portant; «la loi commence par déclarer, que l'utilité publique exige l'expropriation» ne pouvait être transporté à Java, selon le gouvernement ^; mais, après beaucoup de pourparlers ^, on présenta le second alinéa actuel, où le mot loi cependant est changé, selon l'usage, en A. L. G.

L'ai. 3 n'a de remarquable que ceci: le cas d'infection n'est pas oaentioamé, au rebours de l'art. 147 L. F. Cependant, les épô^ooties paraissent aussi quelquefois aux Indes, p. e. à. Sumatra en 1869 et maintenant, 1879, à Java. Mais il est probable qvuè Us fonctionnaires passent outre.

Ce qui a surtout préoccupé la seconde Chambre *, c'était quô la disposition proposée ne fût invoquée, pour agir selon les opinions

simplement copié l'article 625 C. C. hollandais. De même l'art. '594 copie l'art. 649 hollandais: S'il est nécessaire de dessécher des terrains noyés, et que les propriétaires 8*y refusent, ils pourront être expropriés, en ne recevant la valeur de ces terrains, que comme noyés.

1 Voyez à l'art. 56 R. G., la loi du 21 juillet 1870.

^ K. n, 132, 48i, S 26. Il est assez singulier que la disposition libérale du projet gouvernemental, portant l'obligation d'indemnisation préalable, ait trouvé de l'opposition.

•» K. II, p. 181 et 275.

défavorables de certaines personnes au sujet des «possesseurs de terres particulières».

Cette singulière expression, qua nous avons traduite littéralement (particulier landbezit)^ désigne une institution plus singulière encore. •

Suivant en cela le droit public mahométan, du rooin* en partie, les anciens souverains javanais ' payaient leurs fonctionnaires, gratifiaient leurs parents et leurs favoris, non en espèces sonnantes, mais par une délégation des droits souverains, consistant dans la faculté d'exiger une partie des produits du sol (de un à quatre dixièmes) ^, et celle de faire travailler p. e. un jour sur cinq l'habitant du sol, soit au profit pécuniaire du souverain délégué, soit afin de contenter ses goûts fastueux en grossissant simplement ^a suite.

Le souverain délégué, (exerçant la police, et même un peu la justice), n'est point propriétaire du sol dans le sens européen du mot. Il ne peut. p. e. en cbasser l'habitant; mais celui-ci est obligé de payer la dîme et de prendre part à la corvée.

' Les choses se passent eucore ains^ à Java dans les terres du SousouhoQDan de Sourakarta et du salthan de Jogjokarta. Mais là, la chose a été exploitée habilement par les Européens. Ceux-ci, jamais des indigènes ni des Chinois, prennent en bail, avec Tagrémeut du gouvornement hollandais et pour 20 ans au plus, les droits délégués aux personnes du sang et aux fonctionnaires de Leurs Altesset. Ce sont les Européens qui, au lieu de faire servir la corvée à avoir une suite nombreuse, en emploient les journées dans des manufactures d'indigo, des sucreries, des plantations de café. D'ordinaire, au lieu d'une partie du produit du sol, ils prennent une partie du sol lui-même. Cette organisation a donné un essor incroyable à l'industrie européenne, a démoralisé la haute noblesse indigène, et donné des maîtres plus intelligents, partant plus doux, au menu peuple.

Si, comme il en est grandement temps, d'ailleurs, ces fantômes de souverains étaient déprivés de leur pouvoir et que l'administration fût mise sur le pied des terres „gouvernementales", l'industrie européenne tarirait, et le menu peuple n'y gagnerait peut-être pas grand'chose au point de ime Timtériel; seuls, les petits nobles en profiteraient. On a déjà essayé, il y a 50 ans, de supprimer le „bail des terres", mais on est revenu à l'ancien système, tempéré par le contrôle, assez sérieux, des fonctionnaires hollandais.

2 Mav^terdi, traduction arrangée par S. Ketzeb; la Haye 186?, pag. 181 et surtout 189; et $ 24 de l'Introduction (sur l'applicabilité du droit musulman aux I. H.).

Il y a peu d'années, le système était suivi encore en partie par le gouvernement lui-même, pour les régenta.

Nos ancêtres ont trouvé ce système en vigueur à^ Java, et Tont imité.

Ces droits souverains ont été cédés, moyennant finance, mais pour toujours, à rencontre du droit musulman.

Les gouvernements européens subséquents l'ont fait souvent, sauf à s'en repentir.

Quoi qu'il en soit, dans les résidences de Bantam, de Batavia, de Krawang, de Chéribon, de Tagal, de Samarang, de Djapara, de Sourabaya et de Pasourouan, il y a de ces «terres particulières" ^ Celles de Krawang, n'étant que deux, et comprenant 313 et 51 villages, avec à peu près 180,000 habitants, excèdent en étendue et en importance maint Etat européen.

Ces petites souverainetés ont été odieuses au pouvoir hollandais, dès qu'après la chute de la Noble Compagnie, il y eut un gouvernement gouvernant: pour la Compagnie, le commerce avait toujours été le principal. Quelquefois on les a rachetées *; d'autres fois on a eu même recours à des moyens peu honorabfes pour s'en emparer ^.

Il est certain que surtout les terres peu étendues, et exploitées par des Chinois, pourraient faire* vivre une population indigène plus heureuse. Cependant, de.puis des années, les plaintes ont beaucoup diminué, grâce probablement au contrôle sévère de l'administration.

Quoi qu'il en soit, on supposa, en 1854, que c'était surtout à ces véritables principautés qu'on en voulait en haut lieu ; et l'on demanda des garanties. Le gouvernement protesta,' disant *

* L'origine de quelques-unes de ces concessions est assez mystérieuse. Le B. d. L. 1836 no. 19 contient le Règlement pour TOftest de Java sur les ^^terres particulières". Nous regrettons que ce sujet intéressant ne rentre point dans les limites que nous nous sommes imposées. Il est trop vaste pour faire le sujet d'une note. Bornons-nous à dire que le C. d. J. de Batavia (affaire BoEftS, 5 juin 1878, W. R. I. no. 784), admet comme circonstance atténuante que le R. est si incomplet et si mauvais, ce qui surtout a donné lieu aux violences commises. Voir le magnifique rapport de M. yan Dissel sur les terres particulières de Test de Java; imprimé par la société d'industrie et d'Agriculture, Batavia 1878.

2 P. e. la régence actuelle de Probolinggo au commencement du siècle.

« P. e. pour Soukaboumi.

4 K. II, p. 181.

qu'un tel usage du droit d'expropriation serait un abus formidable, contre lequel aucune loi ne saurait donner de garanties, sauf celle de l'art 24 al. 1 R. G., qui défend au G. G. de sacrifier de sa propre autorité des principes importants d'administration.

Avouons qu'une mention expresse aurait fait bien mieux l'affaire. Rien n'empêche maintenant, sinon le G. G., du . moins le Roi, de découvrir un beau jour, que l'expropriation des «seigneurs de terres" * serait d'utilité publique, d'autant plus que bien des gens sont de cette opinion.

Mais que ces messieurs se rassurent: pendant de longues années, le gouvernement des Indes ne pourra disposer des sommes immenses ^ qu'une pareille mesure exigerait, si jamais il se trouvait à la tête de ce gouvernement un homme assez hardi pour l'entreprendre.

Revenons à l'expropriation. L'A. L. G. annoncé par notre article a paru dix ans après. On ne se hâte que lentement à Java.

C'est l'arrêté royal, publié dans le B. d. L. 1864, no. 6.

L'intérêt public ne peut être que celui de l'Etat et de ses subdivisions jusqu'à la commune inclusivement, dit l'art. 1.

L'expropriation en faveur d'un hospice p. e., indépendant de l'Etat, est donc interdite. La déclaration, que l'intérêt public exige l'expropriation, indique la nature, le but et (les points principaux marquant) là 'directioii générale du travail; lorsqu'il s'agit de canaux ou de chemins, les communes qu'il traversera; elle est donnée d'accord avec le G. d. L et promulguée comme ordonnance.

Nous ne parlons pas des commissions etc. qui s'ensuivent alors; on sait comment ces choses se passent partout.

La procédure à suivre en cas de résistance du propriétaire.

> Landheer en hollandais, touan tanak en malais.

* Nous nous rappelons que l'une des terres de la résidence de Krawang a été grevée (pour éviter un partage, à ce que nous croyons» d'une hypothèque de six millions de florins. Du reste, nous ne sommes pas compétents pour dire la valeur de ces espèces de terres. Tout ce que nous savons, c'est qu'elles rapportent beaucoup, exploitées par un Européen; un peu plus dans les mains d*un hobereau indigène; énormément, affermées à un Chinois,

rentre cependant dans les limites de ce travail.

Elle est tout à fait utilitaire, et viole en mainte chose les principes nationaux, généraux et rationnels.

Ainsi [art. 17,] si le propriétaire ne demeure point aux Indes, on procédera simplement contre son fondé* de pouvoirs; ne s'en trouve-t-il pas, vite la Chambre des Orphelins sera chargée de le représenter \

Il est clair qu'on a été effrayé des délais de citation; qui vont, même d'après le dernier règlement [de 1872,] jusqu'à 10 mois. .Les affaires d'expropriation [art. 21] sont traitées avant toutes autres. Les défendeurs ont tout au plus une quinzaine pour répondre, et doivent plaider le même jour. Toutes exceptions et défenses, de quelque nature qu'elles soient, doivent être proposées simultanément; il est interdit d'appeler quelqu'un en garantie; si de deux défendeurs un seul comparait, n'importe, on passera outre, et le jugement sera cependant contradictoire à V égard du défendeur ayant fait défaut!

On le voit, c'est une révolution dans la procédure.

Le gouvernement a le droit d'appel, on y a pensé; mais le défendeur ne Va pas.

On nomme des experts taxateurs; le juge-commissaire, ou le fonctionnaire supérieur administratif délégué, juge des causes de récusation, toujours sans appel.

Comme c'est équitable, lorsque le gouvernement des Indes vous exproprie, que son représentant, espèce de préfet à la dixième puissance, juge sans appel sur votre opinion à propos de l'expert

* Celle-ci sert aux Indes, lorsque ailleurs on nomme quelqu'un ad hoc, p. e. dans les partages. En général, on peut dire qu'elle • représente les personae miscrahilet parmi les Européens. Pour les étrangers orientaux (la chose était douteuse, mais a été jugée par la H. C. 27 mai 1874 (R. N. I. XXIV, 484) c'est une institution spéciale, nommée „CoUegie van Boedelmeesteren ," Du reste, partout ailleurs qu'à Batavia, les deux institutions n'en font qu'une.

Les Chambres d'Orphelins avaient des fonds à elles, mais ils ont été annexés par le gouvernement. Elles sont sous sa tutelle en toutes choses, ne pouvaut p. e., sans son autorisation, intenter une action en justice, en dehors de leurs attributions journalières.

Le nouveau règlement, découlant de la législation de 1848, est de 1872 (B. d. L. no. 166).

qui va décider entre vous et iui! et qui,Ja plupart du temps, est encore son fonctionnaire, un ingénieur des points et chaussées p. e. !

Etait-il encore nécessaire que Tarf 29 vint dire que les formalités de la procédure civile pour l'expertise et Ta-udition de témoins ne sont point applicables?

Qu'on estime la valeur abstraite, et non celle que les immeubles ont seulement pour le propriétaire ' (art. 37), passe encore; mais que le jugement qui fixe F indemnité (et vous condamne aux frais, si elle ne dépasse pas la somme offerte par le gouvernement), ne soit point susceptible fart. 49) d'appel, c'est un

peu fort. A la vérité, il reste le pourvoi en cassation, mais ce

« dernier remède » n'existe que pour les jugements de Java et de la Côte Ouest de Sumatra; et un chiffre est essentiellement un point de tait.

On le voit, il n'y a que les gouvernements autocrates pour trancher les difficultés, et Java n'est pas, comme Paris, la terre promise des expropriés.'

On a oublié, qu'en voulant à toute force exproprier vite, on arrive à exproprier la justice, dont les formes tulélaires sont cependant un peu aussi d'utilité publique.

Mais on peut être assuré que la pratique tempère ce que la loi a de trop rigoureux ^.

Un chapitre spécial parlant des expropriations en cas de guerre, d'éruption volcanique, d'inondation imminente, etc., n'offre rien .de bien saillant, sinon que 1^ fonctionnaire qui se sera trompé, pourra être forcé de restituer les dommages causés par la prise de possession.

^ Nous nvons toujours compHs par là le pretium affectimiiSy mais le C. d. J. de SiAiaraiig, 13 octobre 1875, et la H. 0, 4 norembre 1875 (R. N. I. XXVI, p. 27) pensent p. e. à la valeur que des aUuvions peiibent Mre naître; la chance que la valeur s'accroîtra par là.

2 „L'}ineien régime est là tout entier: une règle rigide, une pratique molle: tel est son caractère." *

De TocquEViLLE, TAncien Régime et la Révolution, T^^^ édition, Paris, 186C p. 99.

Ce n'est pas le seul rapprochement qu*on puisse faire entre la société actuelle à Java et Tancien régime français,

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Quant aux meublei^ l'arrêté royal n'a pas l'air d'y songer. Cependant, à Java, beaucoup de maisons sont meubles, étant p. e. bâties sur le terrain d'autrui.

Disons un mot des abus qu'entraîne la disposition par la jus tice ou par la police d'objets pouvant servir de pièces de conviction. On peut s'estimer beureu^, à Java, s'ils vous sont rendus; les fonctionnaires n'en ont aucun soin, et cependant ils font du zèle; ils prennent deux cents peaux de buffle p. e. quand une seule âuffîrait. Après des années, si le tout vous est rendu, c'est détérioré, san^ que personne en soit responsable ou tenu de vous dédommager. Tel autre dispose des objets volés comme il le trouve moral; il les rend p. e. non aux prêteurs sur gages patentés qui ont remis les byoux à la police, mais aux anciens propriétaires; on n'a pas d'action contre lui K

Il semble que le législateur n'ait point pensé à l'expropriation qui résulte de ce que dans le vote sur le concordat proposé par un failli, on est quelquefois obligé de suivre la majorité des créanciers. Une partie de lâi créance est alors expropriée dans un intérêt particulier.

Article 78.

Toutes contestations sur la propriété ou les droits en dérivant, sur créances ou autres droits civils, sont exclusivement de la compétence dji pouvoir judiciaire. .

Cependant, entre indigènes qu personnes qui leur sont assimilées, de même nationalité, les litiges civils qui, 'd'après leurs lois religieuses ou vieilles coutumes sont de la compétence de leurs prêtres o.u chefs, y restent soumis.

* Sur toutes ces petites choses de la justice, il y a rarement quelque contrôle, à Java; aussi, les pièces de conviction, Topium p. e , sont souvent volées. Bref, c'est une étable d'Augias qui attend son Hercule.

L'article proposé la première fois ' ne différait de notre texte, qu'en ce que les mots «ou personnes qui leur sont assimilées, de même nationalité» n'y figuraient point. Il y avait lieu de s'en étonner, car il était copié des art. 2 et 3 R. ^0. J., qui contiennent ces mots. Aussi les rétablit-on dans le second projet ^

Le gouvernement fit remarquer ^, qu'à l'exemple de l'art. 148 L. F., il n'y était point question des lois pénales. ♦

Quant à expliquer pourquoi l'ai. 2 de l'art. 148 L. F., disant:

«Il lui appartient aussi, sauf les exceptions à fixer par la loi, de statuer sur les droits civiques,» n'avait pas été transcrit, le gouvernement ne l'a pas jugé nécessaire.

De ce qu'ils sont passés sous silence, on peut conclure, à ce qu'il nous semble, que les droits civiques, p. e. celui de l'indigène, d'élire son chef de village, ne sont point sous la sauvegarde des tribunaux.

Notre texte n'a donc pas soulevé des discussions bien profondes. Il n'a pas même eu les honneurs du débat public.

Pourtant, il s'y rattache une institution des plus importantes, les «Conseils des prêtres", tribunaux ecclésiastiques indigènes.

Le premier alinéa pêche déjà (comme l'art. 148 L. F.) en considérant la propriété non comme la totalité des droits que l'homme peut avoir sur une chose, mais comm5 un droit principal, dont les autres ne font que découler. C'est intervertir la nature des choses.

La tendance de ce premier alinéa est d'exclure l'administration.

Il n'existe en Hollande rien qui ressemble au Habeas Corpus, et encore moins aux Indes, comme de juste. Si le G. G. p. e. trouve bon de faire arrêter quelqu'un, outrepassant le droit «exorbitant» d'expulsion, aucun tribunal ne pourra le condamner à des dommages-intérêts, ni même s'en mêler. S'il fait fermer une imprimerie, dans un cas non prévu par la loi, s'il outre-

passe ses pouvoirs de quelque manière que ce soit. Tordre judiciaire n*y peut rien.'

Il arrive quelquefois que le droit .d*éiire leurs autorités de village, garanti aux indigènes par Tart. 71 du R. G., est violé par les fonctionnaires indigènes et même européens, qui p. e. présentent aux électeurs deux personnes, entre lesquelles ils peuvent^ choisir celle qui leur est la moins désagréable. Consultés d^ans une affaire de ce genre, nous avons dû déclarer qu'en dehors d*une humble requête à l'autorité provinciale (le résident) il n*y avait rien à faire.

C'est une lacune regrettable; celui qui organiserait un contrôle judiciaire sur les élections de village, rendrait au Javanais un service l^ien plus considérable que ceux de maint bienfaiteur officiel.

Le second alinéa, commençant par le terrible «cependant» (qui joue un si grand rôle dans les législations où le libéralisme s'est réfugié dans les formes, en laissant plein jeu aux abtis pour le fond), reprend ce qu'il y a de plus important pour la grande majorité des habitants de Java.

Remarquons d'abord cme cet al. 2, ainsi que l'art. 83 R. 6., exclut les «prêtres ou cffifs» (termes synonymes d'après la genèse de l'art. 3. R. 0. J.) de la liste des tribunaux.

C'est bien à*tort, car ce sont de véritables juges, décidant les neuf dixièmes des affaires intéressant l'indigène.

Mais d'abord, quels sont les tribunaux auxquels l'art. 78 al. 2 fait allusion?

Dans les pays musulmans, la justice est rendue * par un fonc-

1 Nous avouons notre ignoTance au sujet de l'origine des tribunaux du Chéri en Turquie, et du Mekhéipé en Egjpte. qui était compétent pour les affaires immobilières et qui Test encore pour celles qui concernent les biens waqf. Voici les deux articles du Règlement d'organisation judiciaire pour les procès mixtes en Egypte (Constantinople, 1878) qui s'y rattachent:

12. „Ne sont pas soumises à ces tribunaux" (de la réforme) ,,les demandes des „étrangers contre un établissement pieux" (waqf) „en revendication de la propri- „été d'immeubles possédés par cet établissement; mais ils seront compétents pour ,,statuer sur la demande intentée sur la question de possession légale^ quel que ,,soit le demandeur ou le défendeur."

18. Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur

tionnaire civil, le kadi, assisté d'un docteur de la loi [essentiellement religieuse, comme on sait], un mufti, qui donne son opinion, fatwa, '

Il parait que c'est à Ghéribon que l'usage s'est introduit d'abord de faire juger par de soi-disant prêtres (des gens ayant fait ou étant supposés avoir fait le- pèlerinage de La MecqueJ. et non par les juges ordinaires, les affaires, dans lesquelles Je droit musulman, adopté avec la religion, différait des anciennes coutumes et lois nationales. Le mariage, les héritages et successions, tout le droit de famille ressort maintenant de ces tribunaux, existant encore sous la domination hollandaise, parfois plus musulmane par indolence ou par doctrinarisme que les musulmans.

La première mention que nous en ayons trouvée est donc dans • le code de Ghéribon, dont nous avons déjà parlé, arrêté en 1768 par les 4 sulthans et le résident européen' ^. En puisant dans le papakoum [code] Jaja Lankara, on y parle déjà de la justice reilgieuse [agama,] exercée par les quatre principaux prêtres, panghoulou ^ On y rapportait, au criminel, les blessures mortelles et frès graves, et on les punissait de mort ^ ou de ^ Tamputation de la main, lorsque le juge séculier n'aurait pu infliger que deç amendes. Mais l'amputation était déjà a' rs remplacée d'ordinaire par une flagellation, la marque et les travaux forcés.

Ce même code continue par: «un article, qui est incorporé «maintenant au papakùum, pour servir dorénavant de loi "(traduction libre):

« Les conflits entre prêtres, nommément les panghoul&Uy chatib, mmodin, marabot, et moulana, de quelque nature qu'ils -floient.

«les biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire, rendra ces «tribanaux compctens pour statuer sur la validité de l'hypothèque et sur toutes vses conséquences, jusqu'à la vente forcée de l'immeuble inclusivement, ainsi que «la distribution du prix."

Aux Indes, ou s'inquiète peu des waqf; les indigènes, quand ils ont la propriété absolue, ont des titres délivrés par l'autorité européenne, juge-commissaire et greffier du tribunal européen.

1 On a comparé cette institution au jus reêpondendi des Romaius.

a R. N. I. III. p. 165, 166.

^ Mot signifiant prêtre à Java; chef, à Sumatra.

«seront jugés par leur propre tribunal; et, si un autre les accu-* «se, ou qu'ils accusent quelqu'un, ce tribunal en sera saisi L'affaire «doit être commencée par un mémoire écrit."

Le privilège cependant est personnel et ne s'étend point aux serviteurs; mais bien aux ecclésiastiques suivants: les Saïd * ftitre plus éleyé que celui de pnnghoulou, dit le Gode, obtenu à La Mecque, et héréditaire;) Sjarif (un grade de moins, porté par le fils de la fille d'un Saïd); hadji, ceux qui s'en vont faire leurs études à La Mecque et reviennent savants; padri jang adil, prêtres qui ne commettent de péchés ni grands ni petits, mais sont dévots et ne manquent les exercices religieux ni les prières; padri jang salich (qui observent les commandements de Dieu, les grands, savoir la prière, le jeûne, le pèlerinage de La Mecque, les prescriptions de la loi sur le mariage et les dîmes; les petits ont trait aux mots impurs); padri jang waraing^ qui ne mangent ni ne font rien d'impur, évitant non seulement le mal, mais encore l'apparence du mal.

On voit que ce «bénéfice de clergie" est assez étendu. Les données nous manquent pour savoir quelle en a été l'application. Mais dans ce codç nous n'avons point trouvé de traces de la, juridiction que le conseil des prêtres exerce maintenant à Java. Dans le royaume de 5ourakarta, resté plus ou moins autonome, ce conseil porte le nom de Sourambi. Il juge des mêmes affaires que dans les provinces administrées directement par le gouvernement hollandais. Autrefois, il connaissait aussi des crimes. Mais le dernier alinéa de l'art. 4 du traité entre le gouvernement hollandais et le Sousouhounan (1847) dit: «Il lui est expressément interdit et sévèrement défendu, d'exer- «cer la juridiction d'autrefois sur d'autres matières et sur les crimes." Dans l'organisation du Gouvernement de la côte Nord- Orientale de Java (édictée à Samarang le 1 Septembre 1808), le maréchal Daendels avait inséré ces deux articles: art. 73 II ne sera point fait d'infraction aux idées religieuses

» Titre porté maintenant à Java par tous les Arabes ou soi-disant tels, élevés un peu au-dessus du commun.

Nous n'avons jamais connu de Sjarif à Java; à Palembang, les deux chefs des A rabes, ayant le grade de prince (pangéranj portent ce titre, et le portent seuls .

des javanais; aussi le droit de leurs principaux prêtres de décider de certains litiges matrinjôniaux ou concernant les successions sera laissé en son entier, à condition qu'il n'en soit point abusé, et sauf le droit d'appel au Landgcrigt '.

Art. 74: Par contre, les prêtres en général auront à prendre plus * de soins pour l'instruction de la jeunesse, et l'inspection suprême en est recommandée aux préfets et Régents.

La première fois que le B. d. L. du régime actuel parle du C. des prêtres est (1819 no. 22) à l'art. 13 du règlement sur les devoirs, les titres et les grades des régents ^ dans l'île de Java:

«Le régent contrôle les affaires de la religion mahométane; «il a soin qu'il soit lafssé aux prêtres toute liberté dans l'exer- «cice de leur profession, d'après les moeurs et les coutumes des «Javanais, comme dans les affaires matrimoniales, les partages, «etc.»

Voilà la base d'une juridiction aussi importante que celle qui nous occupe en ce moment! On dirait une défense de s'immiscer dans les cérémonies religieuses, ou plutôt d'ôter aux prêtres leur gagne-pain.

En 1835, le G. G. a „développé et expliqué «cet article (B. d. L. no 58). Il a déclaré, que toutes les fois qu'il naît entre des Javanais des litiges ayant pour objet le mariage, les partages, etc. devant être décidés selon les lois mahométanes, les prêtres, à la vérité, doivent en connaître, mais que toutes actions civiles, à l'effet de payements, .issues de leurs décisions, pourront (malheureuse expression!) être portées devant les tribunaux ordinaires, pour y faire droit, en observant ces décisions et pour en assurer l'exécution.

Quoi qu'il en soit, il existe dans chaque régence un conseil des prêtres, dirigé par le régent.

Si nous disons dirigé, c'est que d'ordinaire le régent pourvoit les jugements de son visa.

Il y a des gens, qui le considèrent comme responsable ou comràe jugeant en dernier ressort.

• Le C. d P. de maintenant.

2 Autorité indigène suprême à Java, dans les pays gouvernés directement par l'administration hollandaise.

Nous ne savons sur quel texte ils s'appuient.

De fait, c'est phitôt le conseil qui dirige les régents, lesquels se piquent maintenant d'une certaine orthodoxie.

Le président est le prêtre dessetvant la mosquée principale, «panghoulou mesdjid)» comme on dit à Java; les membres sont quatre prêtres inférieurs, (nchatih.**

Souvent ils prennent un avisenr^ dont on trouve * quelquefois la signature au haâ des jugements.

Il n'existe pas de justice plus corrompue. Nous nous rappelons des exemples qui font rire:

1^. Un divorce prononcé à Saraarang pour cause d'absence prolongée, de délaissement, contre le domestique d'un de nos confrères, que pendant tout le temps de cette prétendue absence, nous voyions tout les jours derrière la voiture de son maître, quand celui-ci se rendait à son étude.

2^. Il y a quelques années, nous intéressant à une jeune fille que son père avait vendue * à un jeune homme atteint d'une maladie dégoûtante, et laquelle était venue avec sa mère nous supplier d'intervenir, le prince-prêtre * nous refusa d'abord, absolument, jusqu'à ce qu'il en vint à supposer qae l'affaire nous tenait à coeur pour des raisons qu'on approuve en Orient. Aussitôt que la lumière se fut faite à ce sujet dans son cerveau, [nous nous gardâmes de le détromper] et avec un changement de physionomie qui inspirerait un peintre, le saint homme pro" mit de faire prononcer la nullité du mariage, ce qui fut fait.

3°. Dernièrement, le i^ mai 1878, le conseil de Samaran^ prononça la nullité d'un mariage arabe, parce que le père (tuteur, wâli), de la mariée était fâsik lors de la célébration. Cet état provenait, d'après le tribunal, de ce que:

P. de son aveu, le bonhomme avait négligé de faire 3 de» prières obhgées le jour du mariage;

IP. à la même occasion, il avait fait jouer chez lui des musiciens,, pendant 2 jours et 2 nuits;

' Le mariage musulman d'une vierge n'est qu'un contrat de vente, entre le père et le futur, la jeune fille n'y étant point partie.

' C'était à Palembang, où, de fait, quoique simple greffier, nous faisions fonctions de juge civil et criminel.

Iir. il portait depuis longtemps une montre en or.

M. L. W. G. VAN DEN Berg * a fait remarquer combien ce jugement était en désaccord avec la législation musulmane, parce que

a. fâsik est celui qui a Thabitude d'enfreindre la loi et la morale ^; la simple omission d'un seul précepte — le rite de SJAFÉï, suivi à Java, en compte 600 — ne saurait avoir de si graves conséquences. Du reste, les 5 prières sont faites pour une autre division de la journée que ne le comporte la situation géographique de Java.

h, quoique Tlslam soit hostile à la musique, ainsi qu'à tous les ^rts, comme détournant l'âme humaine de Dieu, la seule conséquence, en droit pratique, de cette tendance, est que les instruments de musique (excepté ceux servant à la musique militaife) sont sans valeur, extra commercium, ne pouvant être 'objet dune convention valable.

L'usage de la musique aux noces est même assez général dans les pays musulmans.

c. il est. vrai que le Prophète a défendu d'être habillé trop nagnifiquement ou de porter des ornements d*or et d'argent, mais il n'est pas défendu de porter des objets où l'or soit appliqué, p. e. à la garde d une épée, et même à la reliure d'un • exemplaire du Qoran; les militaires aussi peuvent porter du drap d'or et d'argent (des galons?).

Ne faudrait-il pas que de pareils jugements pussent être réformés?

Ces conseils ont l'arrogance de tout tribunal ecclésiastique. Ils se moquent des lois émanant du gouvernement hollandais;' les uns n'emploient pas de papier timbré, d'autres n'ajoutent point foi aux actes notariés, n'admettent pas de testaments, etc.

On les laisse faire, exagérant le principe de non-intervention dans les affaires indigènes. Peu à peu, on'en est venu à leur reconnaître un pouvoir souverain, comme nous le démontrerons. • Donnons ici un exemple de la faiblesse avec laquelle on lais-

' W. R. I. 29 juiUet 1878, no. 787.

' Art. 444 C. C. français: 'sont aussi exclas de la tuteUe, et même destituables, s'ilfi sont en exercice:

1®. les gens d*nne inconduite notoire.

se se développer ce parasite qui s'appellfe Conseil des prêtres.

Le législateur suppose toujours que le droit des héritages musulman est extrêmement compliqué, tandis ^ue, en suivant la différence entre les héritiers naturels -et les héritiers selon le Qoran, o\ï apprend en un jour à décider presque tous les cas qui peuvent se présenter. Donc, d'après un règlement de 1842 (B. d. L. no. 17J, le propriétaire d'un immeuble venant à mourir, la transcription sur les registres de Tarpenteur, ensuite sur ceux contenant les actes de propriété et d'hypothèques, aura lieu, s'il s'agit d'un indigène proprement dit *, sur un certificat du résident partant que tels et tels sont héritiers, pour telles portions; certifical délivré, entendu Vavis du conseil des prêtres.

A Samarang (et probablement dans la plupart des villes) on s'adresse directement à ce conseil et non au résiderft, heureux d'être importuné aussi peu que possible, étant toujours surchargé de besogne.

Il y a quelques années, nous étions le fondé de pouvoirs d'un indigène nommé Moostahar, dont le père venait de mouiir, laissant un immeuble.

On refusait, dans l'espèce, le certjficat nécessaire, le consei prétendant que l'immeuble dont il s'agissait avait passé à un certain Chinois qui, il est vrai, n'avait point de titres, mais des témoins. Et l'on s'intéressait à cet infidèle (Kafîr).

Il nous a fallu menacer le résident d'un procès pour avoir notre certificat.

Plusieurs membres ne savent pas lire.

Ils ne comprennent rien au driit musulman.

D'ordinaire, c'est le plus fanatique qui mène la bande

Le législateur de 1848 avait compris qu'affranchir l'indigène de cette institution serait un immense progrès; mais il n'en a pas eu le courage. On avait proposé comme second alinéa ^ de l'art. 3 R. 0. J :

«Néanmoins il y aura appel de ces décisions au C. du P. ou

' Pour les étrangers orientaux, le certificat est' délivré par la Chambre des Orphelins indigène (BoedëlkamerJ.

2 Voir Particle de feu M. Eekhout dans R. N. I. XIX, p. Vèl.

liB

«à un tribunal analogue, composé, à cet effet, du président et «des juges ordinaires, |pourvu qu'il s'y trouve un nombre égal «de prêtres, dont les voix seront comptées».

Pourtant, rien ne serait plus facile que de faire juger par les G. d. P. les questions ressortant du droit musulman, enseigné en Hollande aux futurs fonctionnaires aux Indes depuis plus de 30 ans et depuis quelques années à Batshria. Il y a d'excellents traités sur ce droit,^ écrits en hollandais '.

On a craint de mécontenter les prêtres. A tort, selon nous.

Le commissaire spécial qui a organisé l'administratton hollandaise à Palembang en 1825, y avait établi un tribunal religieux, en laissant ouverte la voie d'appel au tribunal civil (dans lequel siégeait, du reste, à l'origine, le sulthan, alors médiatisé, mais toujours chef de la religion). Cela se faisait dans la partie de l'archipel Polynésien la plus fanatisée par les ^Arabes. .

Mais au lieu de maintenir cette conquête, là où elle avait déjà été faite, le R. 0. J. de 1848 a fait, en partie, un pas en arrière. Il ne parle plus de l'appel, qu'en 1808 Daendels avait déjà réservé. Après avoir dit la môhie chose que l'alinéa 2 de notre texte, il ajoute simplement, pour acquit de conscience:

al. 2. «L'exécution des sentences ainsi portées, si elle ne se «fait pas de plein gré, ne peut avoir lieu autrement que sejon «la voie de droit ordinaire, et après qu'elles auront été déclarées «exécutoires par le collège judiciaire indigène suprême.

« En cas de doute ou de dissentiment, quant à la compétence sur les affaires dont il s'agit dans cet article, le G. G. décide."

D'après l'interprétation commune, le «collège judiciaire indigène suprême" à Java est simplement le G. du P. Get exécutoire est une formalité; il ne sert à rien. D'ailleurs, d'après une décision de la H. G., le G. du P. n'a même pas le droit d'examiner si le conseil des prêtres dont il va faire exécuter la sentence était

J Handboek voor het Mahomedaansche regt, door prof. Keyzer. (Manuel de droit mahométan; traduction de Touvrage de Firouzabadi] La Haye, 1858. Mais surtout celui de M. L. W. C. van den Beeg; 2e édition, La Haye et Bat»Tia, 1878.

légalement composé '. 1 1 ne peut, d'après k même autorité, refuser Texécution pour cause d* incompétenc|, système qui certaine* ment a l'avantage de rendre les conflits impossibles.

La H. G. cependant est revenue sur cette décision, en permettant de discuter, si la matière jugée était de la compétence du tribunal ecclésiastique *.

Dernièrement, le G. du P. de Samarang (présidé par un jurisconsulte) ^ a énuméré ainsi les cas dans lesquels il pourrait refuser l'exécutoire:

a. le conseil des prêtres n'était point composé légaleaient;

h. la matière litigieuse n'est point de son ressort, d'après le droit indigène; '

c» les parties ne sont point de la même nationalité.

Nous croyons qu'on pourrait ajouter p. e. le cas auquel les tribunaux ordinaires ont déjà jugé l'affaire.

Voir, au sujet des principes adoptés par le gouvernement pour savoir, s'il y lieu d'intervenir pour décider un conflit, notre commentaire sur l'art 83 *. «

Par analogie, l'usage s'est étalUi de considérer le président du conseil, le ^apanghoulou mesdjid,*' prêtre de la mosquée, comme représentant les mineurs indigènes. Nous ne savons sur quoi repose cette coutume, qui ne nous semble point fondée sur le droit musubfnan.

Il est impossible de pénétrer le mystère de l'aministration des deniers appartenant à ces mineurs. Tout ce que nous avons pu parvenir à savoir c'est que, au lieu de s'accroitre par les intérêts composés, ces capitaux diminuent, le saint personnage en prélevant un tant pour cent comme droit de garde

La seule réforme que nous ayons à proposer quant aux -con^ seils des prêtres, c'est de les abolir. Aus^i avons-nous vu avec

« W. R. I. no. 583. Comme la compos-tion n'est fixée par aacune loi, il est absurde de l'exiger légale. Du reste, elle varie suivant les localités.

2 W. E. I. no. 722.

3 5 mai 1878; W. R. L n». 783.

* Suppl. B. d. L., 2e édition, tome I, p. 211.

satisfactkn que la législation introduite noutellement (1875) dans legouvemeunent de la Côte occidentale de Sumatra, n'en parle pas.

Nous n'avons jamais^ observé que le Jaranais fût attaché à cette institution, ni aux personnages qui en font partie. LMndîfférence religieuse est assez générale, le vernis musulman bien transparent; les vieilles moeurs, d'avant T introduction de Tislam, percent partout; et la justice ne fera que gagner à cette suppression.

Quant aux mineur^, qu*on nomme des fonctionnaires — jamais de Collèges — , chargés de veiller à leurs intérêts.

Les Arabes, musulmans convaincus, sont réputés justiciables du conseil des prêtres indigène.

Quant aux Chinois, il existe dans les trois grandes villes des conaeils chinois (kongkoan) qui décident des affaires de famille, les héritages exceptés: ceux-ci sont du ressort des Chambres d'Orphelins.

La première mention du C. chinois que nous ayons trouiiée est dans l'Instruction de 1829 (B. d. L. no. 10), pour le capitaine et les lieutenants chinois à Sourabaya (déclarée applicable en 1857, B. d. L. no. 108, à Samarang).

Art. 36: «Il y aura un conseil, composé du capitaine, des 3 «lieutenants, de l'administrateur des successions *„ qui fera fouettions de secrétaire, et d'un huissier».

• 38. «Toutes les amendes fixées par ce règlement seront en- «caissées par le capitaine; celles qui ont un maximum et un mini- «mum seront fixées par le conseil chinois, à la majorité des voix».

40. «En cas d'insolvabilité, le conseil convertira l'amende, «d'après l'art. 3 du règlement de police, en telle peine qu'il «jugera convenable».

En 1868 (B. d. L. no. 24) on fixe la composition du conseil à Batavia. En 1871 (B. d. L. no. 70), elle est changée.

Voilà tout. Rien de leur juridiction.

En fait, le conseil chinois dkns les trois grandes villes^ ailleurs

Boedelmeesùr, Membre chinois de la Chambre des Oi^eltBC.

le capitaine * ou le lieutenant, décident des questions de famille, ce qui est parfaitement contraire aux institutions de la Chine, où Ton se marie, procrée des enfants et meurt, sans importuner Tautorité.

Jamais, pour autant que nous avons pu fouiller dans les archives ou consulter des gens expérimentés, il n'a été sollicité d'exécutoire pour la décision d'un conseil chinois.

Si les intéressés ne sont pas de la même nationalité, c'est le tribunal civil du défendeur qui juge les différends. Si l'un dçs époux est européen, comme l'autre a dû se soumettre aux lois civiles des Européens, ce sera toujours le C. de J.

Remarquons que l'arrêté royal de 1867, [dont nous traiterons plus bas, à Tart. 84 R. G.,] énonçant les privilèges judiciaires de l'aristocratie indigène, paraît ne point prévoir le cas où l'un de ses membres aurait à comparaître devant le conseil des prêtres. D'après les termes fort généraux dont 'se sert l'art. S de cet arrêté, surtout les mots «de quelque nature que ce soit», '^ il ijous semble que les affaires qui, concernant de simples indigènes, seraient portées devant le tribunal ecclésiastique, sont du ressort des C. d. J., dès qu'il s'agit de la première catégorie de l'aristocratie.

Du reste, il est naturel de soustraire cette première catégorie, comprenant surtout les régents, à des tribunaux dont ceux-ci ont la surintendance.

L'art. 124 R. G. dit:

«Les prêtres des indigènes, ne professant point le christianis- «me, sont placés pour tout ce qui touche la religion professée «par chacun d'eux sous le contrôle supérieur des princes, ré- «gents et chefs». • •

1 n paraît que ce titre provient du mot chinois kap-thày, corruption du mot portugais pour capitaine, et que nos ancêtres ont trouvé en usage à Java. Plus tard, par analogie, on a créé des lieutenants; enfin des majors. Ces fonctions ne sont maintenant rétribuées (et bien peu enccg^e) qu'à Batavia. Par contre, le gouvernement perçoit de gros droits de timbre, même pour les simples titres. Cependant les Chinois sont extrêmement friands de ces distinctions, très onéreuses, en somme.

' «Fan welken aard ooi."

«Ceux-ci ont soin, que les prêtres n'entreprennent rien de «contraire à ce règlement ni îiUx ordonnances promulguées par «le tjT. G. ou en son nom».

Ce singulier article qui, pris à la lettre, permet aux prêtres d*entreprendre quelque chose contre les lois hollandaises et les arrêtés royaux, a Tair,. d*un autre côté, de vouloir veiller à Tintégrité du -dogme musulman.

L'instruction pour les régents (B. d. L. 1859 no. 102), art. 17, dit la même chose, mais ajoute:

« Il veille à ce que personne ne s'arroge un titre ecclésiastique «auquel on n'a point droit. Il tient un registre des prêtres, qui «est renouvelé tous les cinq ans."

En fait de titres ecclésiastiques, nous ne connaissons à Java que celui de hadji, signifiant une personne ayant fait le pèlerinage de La Mecque. C'est l'usage d'exiger cette préparation des futurs prêtres.

Le titre est usurpé fréquemment par des gens qui n'ont été que jusqu'à Singapore, oii l'on fabrique des diplômes, assez analogues à ceux bien connus que délivre Mgr le patriarche de Jérusalem. Mais, outre cela, la faiblesse du gouvernement fait que le nombre des pèlerins s'accroît légalement tous les jours, ce^ qui est* une lourde charge pour l'indigène, le hadji étant dispensé de la corvée. Autrefois, jusqu'en 1852, le gouvernement faisait payer le passeport nécessaire 110 florins. Quelqu'un ayant réclamé, le gouvernement fut condamné à restitution, l'arrêté en vertu duquel cet impôt était levé, n'ayant jamais été inséré au B. d. L. Depuis^ on a laissé les choses aller comme elles voudraient, tandis qu'on pourrait, d'accord avec les préceptes de la religion, exiger p. e. une caution sérieuse pour l'entretien, pendant Fabsence des pèlerins, de leur famille. On s'en rapporte aux fonctionnaires indigènes. Maintenant, biens des gens se ruinent de fond en comble pour faire ce voyage, si funeste à tous égards. Ce n'est pas à Java que l'on peut donner carrière à des théories, conduisant à l'expansion d'un culte fondé sur la guerre à l'infidèle. Tout ce qu'on obtient ainsi, c'est d'exposer le pouvoir à des railleries.

Article 79.

Le pouvoir judiciaire n'est exercé que par des Juges, désignés par A. L. G. *

Voici Tune des phrases de la L. F., transcrite pour 11. H. sans qu'on y ait pris garde. Le gouvernement a cru dire assez *, en renvoyant pour motiver cette nouveauté dans le R. G., à Part. 149 de la L. F.

Du coup, olusieurs tribunaux ont cessé d'exister légalement (la pratique est bien différente). Ainsi p. e. le conseil des jmngrëran * à Benkoulen,'dont Torigine est inconnue, quoique l'art 12 des D, T. en parle.

Le texte proposé d'abord sauvegardait expressément Y mdtHution dont il est question à l'art. 78 al. 2, les tribunaux ecclésiastiques indigènes et les conseils chinois. Il va de soi, que ces véritables tribunaux continuent de fonctionner, quoiqu'on ait jugé inutile d'en parler encorje ici.

L'art 1 R. 0. J., qu'il faut compléter par les art. 108 et 110, énumère les tribimaux non-militaires:

de district;

de régence;

le Résident;

le conseil du pays; «

le tribunal de circuit;

le conseil de justice;

ia haute cour.

Mais il faut ajouter:

1\ la chambre générale des comptes;

2«. le directeur des . finances, ayant la faculté [comme en transigeant,] de fixer la somme à payer au lieu d'amende dans les affaires de douanes;

3®, le conseil de discipline pour les navires de commerce;

4®. les conseils de discipline des gardes bourgeoises;

5^ les juges d'instruction vis-à-vis de témoins réfractaires, etc.

D'après la loi de 1864 [B. d L, no. 106], réglant l'administration et la comptabilité des finances de l'I. H., la chambre générale des comptes s'y coihpose d'un président et de six conseillers,'

3 Prinoes, titre fort prodigué à Sumatra.

hollandais, ayant 30 ans révolus, nommés par le Roi, plus indépendants donc que les conseillers de la H. C.

On èe rend ft>rt peu compte, aux Indes, de ce que la Chambre est un véritable tribunal: sa décision (art. 65) qui apure le compte d*un comptable ou qui lui inflige une amende, est promulguée «au nom du Roi", la formule rendant exécutables les jugements et dispositions judiciaires. Cependant, la Chambre peut révoquer son jugement, hérésie s'il en fut \

A l'instar de la loi hollandaise de 1856, un conseil de discipline a été établi en 1873 et en 1874 ^ pour la marine marchande, et des instructions ont été données à ce conseil, composé de 2 officiers de la marine royale et de trois capitaines au long cours. Il peut e. a. interdire Texercice des fonctions de capitaine aux I. H. pendant deux ans; on a eu le tort de ne pas rendre cette interdiction appliquable à la métropole, et réciproquement.

L'article qui nous sert de texte, ainsi que le suivant, abolissent, à notre sens, l'art 48 de l'instruction provisoire (de 1819) pour la H. C. M. :

«La Cour ne pourra exercer sa juridiction sur aucunes per- « sonnes autres que celles nommées aux articles précédents, à € moins d'une autorisation expresse par un décret spécial, «et (suit le cas de connexité)".

L'autorité de laquelle devrait émaner cette commission n'est pas indiquée. Nous ne savons point qu'il ait jamais été fait usage de cette faculté.

1 On a ea le tort de ne pas loi adjoindre un procureur général, en supposant que les choses marcheraient aussi facilement qu'en Hollande, où le publie est en émoi, lorsque la Chambre des Comptes refuse de sanctionner une dépense.

En Hollande, ce po'ste est une sinécure, à laquelle on nomme des gens du monde. Aux Indes, peu de fonctions sont si difficiles et si absorbantes. Bisons à la louauge de la Chambre, qu'elle motive abondamment ses décisions; elle a le tort de ne pM les prononcer en audience publique.

> B. d. L. 119 et 18ti, 186.

Article 80.

Nul ne peut être distrait contre son gré dn juige qui lui est assigné par A. L. Q.

Encore une nouveauté, empruntée » Tari. 150 L. F.

Dans la Chambre, on a remarqué que l'exercice du droit «exorbitant" pouvait mener à une violation de cet article.

De fait, il en est toujours ainsi, quand le G. G. exerce le droit d'abolition, qui lui est encore accordé par Tari. 52 al. 2 R. G. lorsqu'il s'agit de princes et de chefs indigènes, sous la condition seulement de l'accord avec le G. d. I.

Nous renvoyons à ce qui e«t dit au sujet de l'art. 74 R. G. pour faire voir comme notre article est violé!

Quoique l'art. 43 R. G. donne des pouvoirs très élendus au G. G., nous ne croyons pas qu'il puisse mettre de côté l'art. 80, et introduire des cours martiales pendant l'état de siège.

Dn reste, la phrase est parfaitement inexacte; aux Indes, on est bien souvent distrait du juge que vous assigne la loi. Les cas de connexité; le domicilium citandi en matière de commerce; les règles spéciales régissant l'appel en garantie; les dispositions en vertu desquelles les tribunaux de district et de régence ne sont jamais compétents lorsqu'un Européen est demandeur — voilà autant de cas dans lesquels on est parfaitement distrait des juges qu'assignent les A. L. G.

Article 81.

Toute immixtion du gouvernement dans les affaires Judiciaires, non accordée par Q^ règlementci, est interdite.

Voici les cas dans lesquels cette intervention est permise par 1« R. G.;

l**. le droit de grâce, art. 52;

2^ celui d'amnistie et d'abolition, quant à l'aristocratie indigène, exercé d'accord avec le C. d. I.; art. 52 al. 2;

3". le droit de dispenser de la loi dans les cas énoncés par celle-ci; pour les affaires judiciaires, après avis de la H. C ; art. 53 al. 1. Nous en avons donné des exemples dans notre commentaire sur l'art. 75 al. 1. R. G., en citant e. a. les art. 48 et 1469 C. C;

4*. celui de dispenser des prescriptions d'une ordonnance coloniale (jamais d'u/iè loi proprement dite ou d'un arrêté royal) même dans les cas, non énoncés dans cette ordonnance. Pour exercer cette faculté, il faut au G. G. l'avis conforme du G. d. I.; elle découle de leur pouvoir législatif: art. 53 al. 2;

b^, celui de vider, d'accord avec le G. d. I., les conflits entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir administratif; art. 82;

6^. idem, entre les tribunaux et les prêtres ou chefs indigènes; art. 83;

T. idem, entre le juge militaire et les tribunaux civils, art. 83;

8*^. l'autorisation de poursuivre certains membres de l'aristocratie indigène, dont nous traiterons à l'art. 84;

9^. l'ordre d'exécuter les condamnations à mort, art. 92:

10**. l'autorisation d'emprisonner (excepte les cas de flagrant délit) certains hauts fonctionnaires dont il est question à l'art. 99; et de les poursuivre pour forfaiture, art. 100.

Une tentative de M. Thorbecke, tendant à intercaler dans le texte de notre article le mot «expressément» n'a point abouti K

Disons, pour être complets, que le G. G. a les prérogatives suivantes, d'après les codes pour les Européens:

l^ Il permet de changer le nom de famille ou d'en prendre un ■;

s L'indigène change de nom quand cela lui plaît, p. e. à la naissance de Taîné de ses enfants. Seulement, comme l'aristocratie et les fonctionnaires ont d'autres noms, plus distingués, toujours dérivés du sanscrit, et que le nom est toujours dans un certain rapport avec le titre et les fonctions, il faut l'assentiment du réaident pour les petits nobles, ayant jusqu'à 50 florins par mois, du G. G. pour ceux qui dépassent cette limite; B. d. L. 1867 no. 168.

2^. il légitime les enfants naturels;

3^. octroie des lettres de majorité;

4^ autorise rétablissement de sociétés anonymes;

5®. accorde la personnalité civile à des corporations.

Le R. G. de 1854 a donc beaucoup limité Tintervention gou- Ternementale dans le cours de la justice. Le scandale produit par la défense faite aux tribunaux le 29 mars 1845 de recevoir, pendant une année, des actions civiles contre la Banque de Java, qui depuis 1839 ne payait plus en espèces sonnantes, a influé beaucoup sur la décision à cet égard du législateur de 1854, pourtant aussi peu libéral que possible, et dans Toeuvre duquel ropposition libérale n*a triomphé la plupart du temps que quant aux formes, irréprochables maintenant '.

Sous le R. G. de 1836, qui, pour donner au G. G. toute liberté afin de faire prospérer le système de cultures au profit du trésor hollandais (obéré par Tentêtement de Guillaume I dans la question belge), avait réduit le G. d. L au rôle d'une assemblée simplement délibérante, sous ce R. G. et celui d*0. J. de d848 qui en découle, l'immixtion du gouvernement dans ' le cours de la justice était normale. Il disposait même des membres de la H. G., en les appelant à d'autres fonctions, s'il le jugeait utile au service de l'Etat (art. 16j. Par ordre écrit, entendu l'avis (quoique non conforme) du G. d. L, il pouvait empêcher toute poursuit^e pénale

Avant de passer en revue les difl'érentes espèces énoncées plus haut, nous devons traiter ici d'une question assez intéressante, parce qu'elle montre combien notre justice militaire représente encore un état de choses dont on s'est défait, pour le civil, depuis 1795.

Suivant en cela l'instruction provisoire pour la H. G. M. de la

Les noms de famille sont inconnus de l'indigène; lenr introduction serait un bienfait immense et rendrait possible l'établissement d'un état civil.

' Même pour le droit d'expulsion. Les formes, cependant, ne garantissent pas grand'chose sous nn gouvernement absolu; elles l'obligent seulement à avoir à son service des gens plus habiles, ce qui certainement est un progrès.

métropole, Fart. 60 de celle pour les I. H. [B. d. L. 1819 no. 21,] lui enjoint, dès qu'elle a fait droit en première instance, d'envoyer son arrêt avec les pièces de la procédure au G. G. [en Hollande au prince souverain, depuis roi.] Si, dans la quinzaine, elle ne reçoit point de ^disposition contraire," la H. G. prononce l'arrêt, jamais avant.

Voilà une immixtion, grave même, qui semble incompatible avec l'art, du R. G. qui nous sert de texte.

Nous ne connaissons aucun cas où le G. G. ait fait usage de la faculté d'agir contrairement à l'arrêt de la H. G. M.

Revenons aux immixtions autorisés par notre article, et dont nous n'avons pas encore traité dans le c^urs de ce travail.

l^ L'exercice du droit de grâce, accordé déjà en 1650 au G. G., est soumis à trois conditions. En premier lieu, l'art. 52 R. G. exige que la H. G. [civile, même pour les condamnations militaires] ait été entendue; ensuite 2o. que la condamnation ait été prononcée aux I. H.; enfin 3*. que le condamné s'y trouve.

Se trouve-t-il ailleurs, le Roi rentre dans l'exercice de sa prérogative L'ordre du cabinet royal du 28 août 1855 ', d'après lequel le Roi pourrait user de la prérogative quand même, nous semble en contradiction avec les principes de la loi, et est un peu oublié.

Le droit de grâce a été encore limité, selon nous, par l'art. 22 de la loi sur la comptabilité des finances de l'L H. | B. d. L. 1864 no. 106.]:

«Les créances de l'Etat ne sont remises par le G. G. qu'en «vertu de notre autorisation."

«Lorsque la créance dépasse 10.000 florins, la remise entière «ou partielle n'en est faite que par la loi."

Les amendes, une fois chose jugée, constituent une véritable créance. '

' R. N. I. XII, p. 315.

* Le G G s'est déclaré compétent pour i émettre une amende, même au cas où elle devrait tourner au profit des délateurs ou de certains fonctionnaires, ce qui parait asiez dur (7 septembre 1861; S. B. d. L. l. p. 99).

Mais de là à un usage immodéré, il y a loin.

Enfin, on est dans l'usage à Batavia, de renvoyer au Roi pour les demandes en réhabilitation '. On ne saurait en donner une bonne raison. Le droit de réhabilitation du Roi n'est reconnu par aucune loi; ceux qui en admettent Texistence, le font simplement découler du droit de grâce en général. Dans ces conditions-là, il aurait été délégué avec le reste au G. G. Mais nous croyons qu'on a tort. Les deux institutions sont complètement étrangères Tune à l'autre. Il était traité de la réhabilitation dans !'art. 619 du code d'instruction criminelle français Celui-ci aboli en 4838, on rélégua la chose, en Hollande, dans le G. pénal, qui est encore à faire ^

Pour qui comprend l'état politique et judiciaire de l'L H., il est clair que le. droit de grâce est un correctif indispensable à

—Les amendes importantes sont presque toujours prononcées pour des contraveutioDs aux monopoles affermés. Ainsi, uu de nos clients a été condamné par le C, d P. de Touban à 41.000 florins d'amende.

Nous ne connaissons aucune grâce d'une peine infligée ponr infraction à la ferme de l'opium, la plus importante de toutes.

Au contraire, d'après un arrêté du 24 janvier 1857, le gouvernement a adopté le principe, de ne comprendre dans les grâces à l'occasion de l'anniversaire du Roi que les condamnés pour crimes. R. N. I. XIV, 108.

Pour contravention d'opium on peut être condamné à 5 ans de prison ou de travaux forcés, et à des amendes exigibles par contrainte par corps à raison d'un mois pour 200 florins, de trois ans au plus pour chaque amende.

La sévérité montrée aux présumés fraudeurs fait monter, un adoucissement, p . e. pour la déteation préventive, fait au contraire baisser le prix des fermes, dont l'influence corruptrice est incroyable pour qui n'habite pas les Indes. Un exi'mple; pour rendre possibles les condamnations exigées par le monopole, h législateur n'a point eu honte de biffer Indisposition de l'art. 188 du Code de Procé'ure criminelle de la mère patrie (3 2 du Code d'Instruction criminelle français):

i^Ne pourront être reçues les dispositions — 6®. des dénonciateurs dont la dénonirci^tion est récompensée pécuniairement par la ]oi."

Les neuf dixièmes des condamnations pour délit d'opium — les fonctionnaires convaincus y poussant — sont prononcées sur des dénonciations de ce genre.

• Supplément au B. d L. 2775. D'après un arrête du G 6. de 185<^, cptte réserve aurait été faite dans ses instructions; R N. I. XII, 40y.

L'histoire parlementaire de l'nrt. î)2 R. G. ne nous apprend rien à ce sujet.

2 Voir R. N. I. XVI, 369, l'avis d'un jurisconsulte éminent, M. BooT, alors ministre de la justice.

la grande imperfection de la justice, et un moyen d'action politique bien souvent nécessaire. « Il peut se produire quelques cas parfaitement exceptionnels" disait le Conseiller d'Etat Wichers, en 1846, dans un rapport qui, d'après l'arrêté du G. G. de 7 avril 1847, devra servir dorénavant de règle, où l'exécution d'une condamnation à mort itérait un assassinat judiciaire. Il s'agissait de trois condamnations prononcées par ce mystérieux tribunal des pangéran (princes) à Benkoulen. Nous ne savons pour quel crime; mais tous les avis étaient pour une grâce pléniére. R. N I. XVIII, 79.

Dans la justice rendue au nom du Roi, il est de principe * que tout recours en grâce, adressé par n'importe qui, dans la huitaine ^ qui suit la signification du jugement définitif, suspend l'exécution. Aussi, il est rare qu'on ne se serve pas de ce moyen p e pour prolonger la détention préventive (plus douce), vu que la peine est toujours comptée de la date où la condamnation a force de chose jugée.

S'agit-il de la peine de mort, et le condamné ou les siens refusent-ils de formuler un recours en grâce, le ministère public a l'ordre de le faire, afin de donner à S. E. l'occasion d'exercer sa prérogative.

Il a été arrêté en principe en 4854, que les maladies ou in-

» Les art. 834 R. P. C. E. et 332 R. P. I. ne parlent que de requêtes du

condamné lui-même. Un arrêté du 6. G. de 1851, B. d. L. no> 29, étend cette

disposition aux suppliques présentées par d'autres personnes. Nous ne savons pour-

/quoi cet arrêté ne parle que des (Tondamnations dont il est question an R. P. I.

' Pour les condamnations prononcées par les conseils de discipline des gardes bourgeoises, le délai est de 24 heures après la signification. B. d. L. 1875, no. 174.

On peut se demander, ce qui arriverait si un militaire présentait une requête en trrâce d'une peine disciplinaire. Les coups de rotin ou de plat de sabre, conservés pour les soldats placés dans la 2e classe de discipline, la dégradation pour les sous-officiers* et caporaux, eu vaudraient la peine Dans les considérants de l'arrêté de 187^, le G. G. parle, de la généralité de la règle, qu'une requête en grâce suspend l'exécution de la condamnation; et l'on ne voit pas pourquoi alors l'armée sérieuse serait privée de ce bénéfice.

Du reste, le principe n'est jamais observé pour les cuiidamnb(ions prononcées au »rôle de police" contre les indigènes et ceux qui leur sont assimilés, et pouvant aller jusqu'à 3 mois de travaux forcés.

firmités corporelles ne sauraient être une cause de grâce pour le condamné, mais que Tadministration peut faire traiter les malades dans* des emplacements convenables.

De fait, les mauvaises prisons indigènes de Java, toujours trop pleines depuis Tabolition des coups de rotin, occasionnent bien des morts; et il y a des catégories de pauvres diables dont ]a détention préventive a d'ordinaire raison, p. e. les malheureux (souvent plutôt que coupables), accusés de piraterie pour avoir suivi leurs chefs. Tous ceux que nous avons connus, habitués au grand air, après un au de détention préventive, empestaient la salle d'audience *.

Donnons un exemple des raisons politiques qui peuvent dicter une grâce.

Le gouvernement hollandais possède par- ci par-là fp. e. à Djambi, Côte orient, de Sumatra^ des citadelles pour contenir des principules plus ou moins indépendants. Les soldats indigènes qui s'ennuient- ou qui ont commis une peccadille un peu trop forte, désertent; le prince les accueille à bras ouverts; ou du moins il ne les livre (quoique la plupart du temps il s'y soit obligé par traité), que lorsqu'il a assez de ces braves gens. Quelques années plus tard, les choses ont marché, on fait une expédition militaire dans l'intérieur; le déserteur se présente, et rend quelquefois des services signalés. On le juge pour la forme, enfin on lui fait grâce.

Autre exemple, d'une application plus générale. En campagne, le gouvernement hollandais occupe, très illégalement d'ailleurs, des milliers de forçats indigènes; dans la guerre d'Atjeh actuelle, ils sont organisés militairement, en compagnies commandées par des officiers en retraite. Ils servent de bêtes de somme, pour

1 Voir à ce sujet le travail sérieux da docteur Swatino; Delft 1865.

En 1867, nous avons entendu le président des Hautes Cours, M. R4.PPARD, dire dans sa harangue au 6. 6., à l'occasion de l'anniversaire du Roi, que les prisons de Java étaient des foyers de peste {pestholen). Depuis, il a été fait beaucoup, mais il reste encore bien plifs à faire, et les temps ne sont point propices aux réformes qui coûtent de l'argent. Du reste, la guerre d'Atjeh est là pour prévenir l'encombrement dans les prisons. Elles sont toujours le plus funestes aux détenus préventifs, qui ne travaiUent pas au grand air.

transporter les bagages, les pièces d'artillerie de campagne etc. Quelquefois ils font le coup de feu avec un fusil ramassé. S'ils se conduisent bien — il y en a qui font preuve d'une grande bravoure — on leur fait grâce; au moins, une remise importante \

Quant aux mol ifs ressortant de la justice, il est certain que l'on a beaucoup abusé du droit de grâce, qui a, sous ce rapport, perdu de sa raison d'être, depuis l'adoption générale du système des circonstances atténuantes, et qui en perdra encore lorsque triomphera celui diaprés lequel il n'y aura que des maximums de peine.

Sous certains G. G., le recours en grâce était une troisième instance; ils réduisaient p. e. la peine infligée par la H. G. au taux qui avait paru juste aux premiers juges ^.

Enfin, les raisons qui décidaient parfois S. E. restaient souvent im mystère, ou étaient blâmables. Tel négociant de Batavia p. e. était gracié ' d'une peine de 2 mois de prison, encourue pour un coup de fouet donné à un sergent de ville . indigène qui faisait son devoir etc.

Le gouvernement a décidé en principe que le droit de grâce ne devait point être exercé pour remédier à l'incompétence du juge, pour corriger de mauvais jugements * etc., etc.

En fait, il s'exerce pour remédier à tout cela. Et nous n'avons qu'à applaudir, sauf à déplorer que les horreurs de la justice militaire, indigène, et autonome '^ restent ainsi cachées.

' Au commencement de la guerre, plusieurs ont eu Tesprit de ne pas attendre le's effets de la clémence de S. E.

Après chaque bataille, on trouvait que les forçats tués étaient ceux qui avaient encore de nombreuses années de service comme „ fonctionnaires de 4^me classe" devant eux. Les drôles s'emparaient de Técriteau portant le nom, la date de la condamnation et le temps à faire, dont l'autorité militaire les avait affublés lorsqu'un camarade ayant presque fini son temps, venait à être tué, et mettaient le leur à la place.

2 Affaire An

3 Affaire Su

♦ Résolution de 1842; R. N. I. XVI, 469, S. B. d. L. 2850. 5 On se sert même trop peu du droit de grâce dans ce sens, à notre avis Voyez p. e. le cas communiqué U. N. I. XXII, p. 431. Le jugement, du Conseil des

Le public, il est vrai, ne saurait user d'influence pour y remédier, dans un Etat où règne un pouvoir absolu, d'après des instructions données à 4000 lieues de distance.

Ne parlons plus des abus, mais seulement de ce qui nous semble un usage légitime.

Il arrive que, certaines hautes influences ayant cessé, les témoins indigènes ayant servi à la c'ondamnation, font une rétractation complète, ou que la personne prétendue asassinée reparaît ^ On applaudit alors au courage du G. G. qui fait grâce, à rencontre, d'ordinaire, de l'avis des premiers juges.

Il arrive enfin de ces choses qui n'arrivent qu'en Orient

On découvre un beau jour, que, dans un procès ayant occupé le tribunal du Ir circuit de Java pendant une vingtaine de séances, l'un des quatre juges indigènes avait comparu comme lémoin. Le jour qu'il avait porté témoignage, il avait simplement envoyé son secrétaire (p^xtih, vizir) pour siéger à sa place. Le président, jurisconculte européen, ne s'était point aperçu de la chose, ce qui prouve bien le cas qu'on fait des assesseurs indigènes. Le jugement, condamnation à mort, avait déjà été approuvé par la H. C. en révision.

On sortit de ce mauvais pas comme on put, en accordant grâce plénière.

Nous avons parlé plus haut (page 90) de la grâce accordée à un journaliste qu'on avait trouvé après coup avoir eu raison dans un

Kertas, île de Bali, est assez court pour que nous puissions le rapporter en son entier: ^Attendu que Idris et Samodin sont en possession de biens de l'assassiné Tahib, et que depuis Tangantik ils ont été dans la suite de Tahie; ilî sont déclarés coupables d'assassinat d'un homme qui ne leur faisait pas de mal.

Le code Outara Menawa consulté, ils sont condamnés à l'amende de meurtre {denda pati), soit 90.000 sapèques (chinoises, ayant cours à Bali) chacun. Ainsi jugé le 25 septembre 1864, par trois padandas.

An-dessous de la signature de ces juges, se trouvi- cette apostille. tAttendrf que vIdris et Samodin ne sont point en état de payer l'amende, ils doivent être mis à mort, d'après le code de Bali. (signé) radja (roi) de Djambrana."

Hcurfusemeut, d'après les traités, il fallait le fiai execuHo du G. G., qui commua la peine La rédaction du R. N. I. ne dit point, en quelle peine.

' Affaire Ba , et autres.

article violent contre le G. 6. d'alors, à propos de la guerre d'Atjeh.

Pour qui comprend tout ce que présente d'anormal au point de vue politique et judiciaire cette vaste agglomération de peuples, gouvernée par une poignée de blancs, il est clair que le droit de grâce doit jouer un grand rôle dans l'archipel Polynésien.

Aussi, l'exercice en est-il régulier. Tous les ans, à la fêté du Roi 1, quelques centaines de condamnés reçoivent des grâces plénières ou partielles, motivées surtout par la bonne conduite, et d'ordinaire seulement après que la moitié de la condamnation a été subie ^.

En 4877 il a^été fait, â cette occasion,

grâce plénière à

24 Européens

remise d'un an »

» de 6 mois »

ont été graciés complètement

86 indigènes;

» obtenu remise d'un an

» » » de 6 mois

total: 468 grâces.

Ce qui rend le droit de grâce le plus intéressant à notre pojnt de vue, c'est qu'il sert à tempérer, comme nous l'avons dit, les atrocités de l'autonomie judiciaire indigène.

Il est assez difficile pourtant d'en trouver maintenant des traces dans les décrets imprimés pour l'anniversaire du Roi. Celui de 4877 ne mentionne que les cas suivant, qui nous ont frappé:

A condamnation par un tribunal ressortant du Sousouhounan

* Nous avons vu des décrets du maréchal Daendkls de cette teneur. Seulement, il prenait Tanni versai re du , grand" Napoléon, et non celui du roi Louist dont le caractère mou ne pouvait plaire à l'homme dont le nom est resté Java comme riucarnation du pouvoir des blancs.

2 Malheureusement on n'a pas le système des ticket of Uave men et de la classification des condamnés, pu égard à leur conduite; système qui a donné les meilleurs résultats à Singapore, coloiiie anglaise. *

de Sourakarta [le pradhoto kaboupatèn, siégeant à Sragèn] pour complicité d'un vol, commise par un individu trouvé en possession d'objets volés sans pouvoir en indiquer Torigine.

B. idem du tribunal analogue, résidant dans la capitale de S. A. à 10 ans de travaux forcés, peine motivée par: inconduite qui le rend dangereux pour la tranquillité publique K

Autrefois, les décrets annuels pullulaient de condamnations de ce genre, mais il paraît qu'on préfère maintenant apporter le remède moins publiquement. Probablement aussi, le directeur de la justice propose-t-il souvent une grâce dès qu'une condamnation inique lui parvient pour qu'il fixe le lieu où le condamné subira sa peine; ce qui autrefois se faisait [assez mécaniquement] à la secrétairerie générale, avant la mise en vigueur du G. P. L fart 3 de ses D. T)

11 y a bien des exemples de lois accordant la faculté de dispenser au G. G.; e. a. l'art. 11 R. 0. J. qui défend en principe que lesjnembres d'un tribunal, ceux du ministère public et les greffiers en chef, soient parents ou alliés au troisième degré.

Une dispens'e célèbre, d'après laquelle le beau-frère d'un conseiller à la H. G. en a été nommé procureur général, en 1866,

* Voici deux jugements du même tribunal reportés W. R. I. 1865, no. 1 SI: A. qu'il resort des déclarations des «témoins, nonobstant les dénégations de l'accusé, que dans le temps il a été condamné à 4 années de (travaux forcés à faire en) bannissement, pour avoir vendu une vache appartenant à un Chinois du village de Ngawèn; attendu qu'après sa libération il a été arrête de nouveau, comme étant connu pour troubler Tordre et pour être dangereux pour la sArcté générale;

Vu etc;

Le déclare coupable d'avoir troublé l'ordre;

Le condamne à 8 ans etc. —

A. qu'il appert de .... que l'accusé a été soupçonné autrefois de vol

qu'il s'est rendu coupable d'héberger des buffles volés, et d'un usage immodéré d'opium, jusqu'à un demi-florin par jour; qu'il a été en conséquence arrêté le 19 décembre 1864 par monsieur Berghuis, d'autant plus qu'il est connu comme étant d'une mauvaise conduite, et dangereux pour la tranquillité publique;

déclare Tjokromrngoolo coupable d'inconduite,

le condamne à 5 ans de travaux forcés.

Et le gouvernement hollandais laisse subsister cet état de choses, au lieu de faire maison nette, comme le lui a proposé un fonctionnaire connu, qui s^engageait à le faire sans efi'usion de sang!

a été accordée, avec violation de la loi (art 53 R. 6.) c'e^tàdire,' sans avoir entendu Ta vis de la H. G., et Bans que les tribunaux aient réa^i, comme l'aurait fait probablement une magistrature indépendante. Peut-être aussi n'en a^t-on point trouvé l'occasion.

Mais le» gouvernements aiment à tourner ces sortes de difficultés \

Quant aux catégories 5 à 10, elles trouveront leur place dans le cours de ce travail.

Les cas d'immixtion non autorisée deviennent de plus en plus rares. On peut à peine considérer comme tels le blâme, infligé au G. d. J. de Samarang il y a quelques années, pour avoir refusé de viser et de parapher, d'après un ancien usage ou abus, des livres de caisse de l'administration; les' démarches faites il y a peu de temps par le G. G. pour ramener l'accord entre le président de la H. G. d'un côté et les conseillers de l'autre etc.

Article 82.

Les matières sur lesquelles, de par leur nature, ou en vertu d'A. L. G., le pouvoir administratif statue, restent soumises à ce pouvoir.

Les conflits de compétence entre les pouvoirs judiciaire et administratif, sont vidés par le G. G., d'accord avec le C. d. L, d'après des règles à poser par A. L. G.

Cet article est une nouveauté dans le R. G.

* Dernièrement, on a nommé secrétaire du gouvernement un parent d'un autre (voyez à l'art. 18 R. 6.), d'une manière assez ingénieuse, en lui donnant le titre de secrétaire du C. d. I., fonction qui jusque-là avait toujours été remplie par l'un des secrétaires du gouvernement, et qui le sera encore par un de ces titulaires, dès que Tune des deux personnes en cause aura été appelée à d'autres fonctions.

Le premier alinéa n'a point varié depuis qu'il a été proposé. Le second, au contraire, a eu trois rédactions. Nous croyons faire bien de les mettre en regard Tune de l'autre '.

Projet

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Les coilits de conpér

teoee entre le pouvoir ju-

dieiiire et Tiutorité admi-

oistratiTe sont vidés par le